PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-165
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
38-2024-06-10-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale
de Renfort de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 8
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-06-10-00035 - Délégation de signature accordée à Frédérique
TINIERE, conciliateur fiscal départemental adjointe à la direction
départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 11
38-2024-06-10-00036 - Délégation de signature accordée à Marc
BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction
départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024.
(2 pages) Page 14
38-2024-06-10-00016 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.
(3 pages) Page 17
38-2024-06-10-00015 - Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 21
38-2024-06-10-00013 - Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10 juin 2024 (2 pages) Page 24
38-2024-06-10-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du
pôle Animation du réseau à la direction départementale des finances
publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 27
38-2024-06-10-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Patrick VARGIU, Directeur du pôle
Animation du réseau à la direction départementale des finances publique
de l'Isère à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 30
38-2024-06-10-00032 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires
juridiques du pôle Animation du réseau de la direction départementale de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 33
38-2024-06-10-00027 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement
de la direction départementale de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (3
pages) Page 36
2
38-2024-06-10-00012 - Délégation de signature en matière de gestion et
d□évaluation domaniale, à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 40
38-2024-06-10-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du réseau de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024. (2 pages) Page 43
38-2024-06-10-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du réseau de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024. (2 pages) Page 46
38-2024-06-10-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, responsable de la
division Contrôle fiscal et missions patrimoniales au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 49
38-2024-06-10-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, responsable de la
division Affaires juridiques au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024. (2 pages) Page 52
38-2024-06-10-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, adjointe à la responsable de
la division Contrôle fiscal et missions patrimoniales au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 55
38-2024-06-10-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable
de la division Affaires juridiques au pôle Animation du réseau de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024. (2 pages) Page 58
38-2024-06-10-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe au
responsable par intérim de la division du Recouvrement au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère,
à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 61
38-2024-06-10-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, responsable de la
division Gestion fiscale et foncière et responsable par intérim de la division
du Recouvrement de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 64
3
38-2024-06-10-00037 - Délégation de signature pour autoriser la vente de
biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle
Gestion fiscale à la direction départementale des finances publiques, à
compter du 10 juin 2024. (1 page) Page 67
38-2024-06-10-00038 - Délégation de signature pour le responsable et les
agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère à compter
du 10 juin 2024. (1 page) Page 69
38-2024-06-10-00014 - Délégation de signature préfectorale en matière de
location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 71
38-2024-06-10-00009 - Délégation générale de signature au Chargé des
missions rattachées à compter du 10 juin 2024.
(2 pages) Page 74
38-2024-06-10-00007 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État à compter du 10 juin 2024.
(2 pages) Page 77
38-2024-06-10-00008 - Délégation pour remplacer le Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL -
Formation Spécialisée de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 juin 2024. (1
page) Page 80
38-2024-06-10-00011 - Délégation spéciale de signature pour la Mission
Expertise et actions économiques et financières à compter du 10 juin 2024.
(2 pages) Page 82
38-2024-06-10-00010 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 85
38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
(7 pages) Page 88
38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle État
et Ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (6 pages) Page 96
38-2024-06-10-00039 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024. (2 pages) Page 103
38-2024-06-10-00034 - Nomination du conciliateur fiscal départemental de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024. (2 pages) Page 106
38-2024-06-10-00033 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024. (1 page) Page 109
4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l□Isère, à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 111
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2024-05-31-00012 - Ferm (1 page) Page 117
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education
Nationale / Division des élèves
38-2024-06-10-00006 - Arrêté commission départementale recours juillet
2024 (1 page) Page 119
38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition 2023-2024-Commissions d'appel
12 et 13 juin PREF (9 pages) Page 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote
unique
de la commune de LA MORTE
pour les élections européennes
du 9 juin 2024 (1 page) Page 131
38-2024-06-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la
commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024 (2
pages) Page 133
38-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles intégrales de la commune du
TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024 (2 pages) Page 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 139
38-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 143
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-06-04-00009 - AP modificatif compo CC RNN Grand-Lemps du 4
juin 2024 (2 pages) Page 146
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 149
5
38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 156
38-2024-06-11-00005 - Arrêté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 163
38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 170
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM (6 pages) Page 177
38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné (6 pages) Page 184
38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est (6 pages) Page 191
38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG (6 pages) Page 198
38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel (6 pages) Page 205
38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu (6 pages) Page 212
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-06-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du DRAC et de la Romanche (2
pages) Page 219
38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole et des crustacés (57 pages) Page 222
38-2024-06-05-00011 - Arrêté Préfectoral de Prescriptions Complémentaires
modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010 relatif à
l□aménagement hydroélectrique d□Entraigues sur le cours d□eau de la
Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras (3 pages) Page 280
38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant
prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement
de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour
l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu

Bénéficiaire
: SCCV DU PARC
(9 pages) Page 284
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-06-03-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté modifié n° 2006-01712 du 9
février 2006
portant sur le changement des catégories enseignées
par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à
Crémieu (2 pages) Page 294
6
38-2024-06-10-00003 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Philippe
REY-PIROLLE à Grenoble (2 pages) Page 297
38-2024-06-07-00005 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Séverine
PHIPPAZ-TURBAN à Froges. (2 pages) Page 300
38-2024-06-03-00011 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël
BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu. (2 pages) Page 303
38-2024-06-07-00006 - Arrêté portant création de l□agrément de Madame
Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE
CONDUITE" (2 pages) Page 306
38-2024-06-06-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO
ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL» à Vienne (2 pages) Page 309
38-2024-06-06-00007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO
ECOLE ST ROM «Agence GALILEE» à Vienne (2 pages) Page 312
38-2024-06-06-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO
ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD» à Vienne (2 pages) Page 315
38-2024-06-10-00004 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en
remplacement de Monsieur Jean-Philippe REY-PIROLLE (2 pages) Page 318
38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue (8 pages) Page 321
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-07-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MFAUME JONATHAN (2 pages) Page 330
38-2024-06-06-00001 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 (3 pages) Page 333
7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
membres de l□Équipe Départementale de
Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10
juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Équipe Départementale de Renfort (EDR)
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\ED R.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.9
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
CHAMBRIAL Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARFAZ Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHARLES Franck Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DELAC Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMESTICO Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOUCET Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCK Evelyne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GOBBER Martine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GRANDJEAN Valérie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUERRE Stéphanie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUERRIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLEMET Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLET DE LA BROSSE Stanislas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUMEL Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAMORLETTE Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LO-MONACO Dominique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOKADEM Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MORERA Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIBEIRO Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SERRES Patricia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
YOUNSI Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00028 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux membres de l□Équipe Départementale de Renfort de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.10
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00035
Délégation de signature accordée à Frédérique
TINIERE, conciliateur fiscal départemental
adjointe à la direction départementale de l'Isère,
compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00035 - Délégation de signature accordée à
Frédérique TINIERE, conciliateur fiscal départemental adjointe à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 10 juin 2024 désignant Mme Frédér ique TINIERE conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique TINIERE, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes cont entieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'ar ticle 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décision s relatives aux demandes de plans de règlement.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\TINIERE Frederique - concili ateur.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00035 - Délégation de signature accordée à
Frédérique TINIERE, conciliateur fiscal départemental adjointe à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 12
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-04-02-00039 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00035 - Délégation de signature accordée à
Frédérique TINIERE, conciliateur fiscal départemental adjointe à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 13
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00036
Délégation de signature accordée à Marc
BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental
adjoint à la direction départementale de l'Isère,
compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00036 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 juin 2024 désignant M. BENAVIDES conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er- Délégation de signature est donnée à M. Marc BENAVIDES, conciliateur
fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans leslimites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\BENAVIDES M - conciliateur a djoint.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00036 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 15
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00013 du 2 avril 2024 et
prend effet le 10 juin 2024.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00036 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 juin 2024. 16
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00016
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10
juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00016 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatur e en matière d'ordonnancement secondaire
La Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier de la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00007 du 5 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ma rion BRISAC, administratrice des Finances
publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00008 du 5 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marion
BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 5 juin 2024 seront exercées par :
… / …
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00016 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.18
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action dela formation spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programme 156, 348 et 723) et relatives à l'action de la formation spécialisée du
CSAL et de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des Finances publiques ;
S'agissant de la programmation budgétaire, de la ges tion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la valid ation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des Finances publiques ;
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les
opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pa s d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00016 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.19
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rinances publiques, adjointe du responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des Finances publiques ;
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Christelle FERAUDET, contrôleur des Finances publiques et Mme Elodie PETRAI, agent
administratif des Finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-04-11-00007 du 11 avril 2024 et prendra effet à compter
du 10 juin 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La responsable de la Division Budget, Logistique et
Immobilier,
Marion BRISAC
Administratrice des Finances publiques adjointe38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00016 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00015
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00015 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en mat ière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00009 du 5 juin 2024 donnant délégation de signature à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère pour la gestion financiè re de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à :Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
•d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
•d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Subdélégation Cité Administr ative.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00015 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 22
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Johanna GODMER, contrôleur des Finances publiques
de constater dans l'application Chorus les services faits.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-11-00006 du 11 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00015 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00013
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l□État, à compter du
10 juin 2024
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00013 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10 juin 2024 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Pôle d'Évaluation Domaniale
L'Administrateur de l'État, directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1
er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté
à :
-Jean-Jacques ARDITTI, inspecteur des finances publiques ;
-M. David BOSC, inspecteur des finances publiques ;
-Mme Anne CILLER, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Anne-Françoise CLUZEL, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Hélène MORELLATO, inspectrice des finances publiques ;
-Mme Sylvie SAILLOUR, inspectrice des finances publiques ;
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation matière doma niale c.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00013 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10 juin 2024 25
-Mme Sophie VIDBERG, inspectrice des finances publiques ;
-M. Emmanuel VALENZA, inspecteur des finances publiques ;
-M. Philippe GUILLEMET, contrôleur des finances publiques ;
-M. David NOUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en dehors de ceux
relatifs aux opérations immobilières de l'État (ce ssions, acquisitions, prises à bail notamment).
Cette délégation s'exercera dans les limites suivantes :
-100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles,
-800 000 € pour les estimations de valeurs vé nales de propriétés bâties et non bâties,
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00020 du 2 avril 2024 et prend effet au 10
juin 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00013 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l□État, à compter du 10 juin 2024 26
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle
Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l'Isère
à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départe mental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamm ent les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, directeur
adjoint du pôle Animation du réseau à la direction départementale des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'of fice, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur aj outée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rem boursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes content ieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\JACCOUD C - AE - Pôle Animation du réseau .odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.28
6° les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution compt able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00029 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin
2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Christophe JACCOUD, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.29
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Patrick VARGIU, Directeur du pôle Animation du
réseau à la direction départementale des
finances publique de l'Isère à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Patrick VARGIU, Directeur du pôle Animation du réseau à la direction départementale
des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départe mental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamm ent les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VARG IU, Administrateur de l'État, directeur du pôle
Animation du réseau à la direction départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'of fice, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur aj outée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rem boursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes content ieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\VARGIU P - AE - Pôle Animation du Réseau. odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Patrick VARGIU, Directeur du pôle Animation du réseau à la direction départementale
des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.31
6° les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution compt able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 10 juin 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Patrick VARGIU, Directeur du pôle Animation du réseau à la direction départementale
des finances publique de l'Isère à compter du 10 juin 2024.32
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00032
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division des Affaires juridiques
du pôle Animation du réseau de la direction
départementale de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques du pôle Animation du réseau de la
direction départementale de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division des Affaires Juridiques
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 76 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 76 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Rédac A DAJ.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques du pôle Animation du réseau de la
direction départementale de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.34
Nom et prénom des agents Grade
BAILLE Romain Inspecteur
BOUTARIN Sabine Inspectrice
DURAND Christine InspectriceGIRAUD-TELME Natacha InspectriceROZAN Véronique InspectriceSATRE Valérie InspectriceTHOMAS Nathalie Inspectrice
VINCENT Christophe Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou rest itution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution écono mique territoriale, dans la limite de 10 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GENIN Véronique InspectriceMERMILLOD-BLONDIN Anne InspectricePINCHARD Virginie Inspectrice
THOMAS Florence Inspectrice
GENOVESE Sylvie Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00036 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques du pôle Animation du réseau de la
direction départementale de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.35
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00027
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division Recouvrement de la
direction départementale de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00027 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Rédacteurs A Div Rec.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00027 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.37
Nom et prénom des agents Grade
VIRONE Joseph Inspecteur divisionnaire des finances publiques
de classe normale
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
– les réponses aux oppositions à poursuite et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
VIRONE Joseph Inspecteur divisionnaire des finances publiques
de classe normale
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur prin cipal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00027 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.38
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dansle mois suivant le jugement
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BOURDON Cécile Inspectrice des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00037 du 2 avril 2024, il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Isère et prend effet le 10 juin 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00027 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 10 juin 2024.39
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00012
Délégation de signature en matière de gestion et
d□évaluation domaniale, à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00012 - Délégation de signature en matière de
gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 juin 2024. 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vule décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organi sation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :M. Frédéric DIDON, Inspecteur principal des Fina nces publiques, responsable du service local du
Domaine ;
M. André-Jacques VALENTIN, Inspecteur principa l des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale ;
dans les conditions et limites fi xées par le présent arrêté ;
à l'effet de :
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\délégation matière domaniale b Annex e 7-5.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00012 - Délégation de signature en matière de
gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 juin 2024. 41
•émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant ;
•fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
•suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00019 du 2 avril 2024 et prend effet au 10 juin
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00012 - Délégation de signature en matière de
gestion et d□évaluation domaniale, à compter du 10 juin 2024. 42
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00024
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Agnès PARROT, adjointe au responsable de la
division Gestion fiscale et foncière au pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès PARROT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale de s Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\PARROT Agnes - Adjointe Div Gestion fiscale et foncièr e.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.44
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-04-02-00034 du 2 avril 2004 et prend effet le 10 juin 2024 .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Agnès PARROT, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.45
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00025
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Caroline PEREZ, adjointe au responsable de la
division Gestion fiscale et foncière au pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00025 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s td o n n é eàM m eC a r o l i n e PEREZ, inspectrice principale des Finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale de s Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\PEREZ Caroline - Adjointe Div Gestion fiscale et fonci ère.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00025 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.47
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00035 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00025 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Caroline PEREZ, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.48
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00028
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Catherine LAVERGNE, responsable de la division
Contrôle fiscal et missions patrimoniales au pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LAVERGNE, Administratrice
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s a d j o i n t e , r e s p o n s a b l e d e l a d i v i s i o n d u c o n t r ô l e f i s c a l e t
missions patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la va leur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\LAVERGNE C - CF .odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.50
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les c ontestations r elatives au r ec ouvr ement pr évues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-000031 du 2 avril 2024 et prend
effet le 10 juin 2024.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Catherine LAVERGNE, responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.51
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00030
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Frédérique TINIERE, responsable de la division
Affaires juridiques au pôle Animation du réseau
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique TINIERE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\TINIERE Frederique - AFiPA.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.53
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-04-02-00038 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Frédérique TINIERE, responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.54
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00029
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Hélène DURY, adjointe à la responsable de la
division Contrôle fiscal et missions patrimoniales
au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, adjointe à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s td o n n é eàM m eH é l è n eD U R Y ,I n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ed e s
Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du contrôle fiscal etmissions patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\DURY H - IP adj ointe.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, adjointe à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.56
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc omptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00027 du 2 avril 2024 etprend effet
le 10 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère .
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, adjointe à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.57
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00031
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la
division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10
juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère de
l'isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc BENAVIDES, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsabl e de la division des affaires juridiques au
pôle Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\BENAVIDES M - IP adjoint.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.59
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc omptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00014 du 2 avril 2024 et prend effet
le 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00031 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.60
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00026
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe au
responsable par intérim de la division du
Recouvrement au pôle Animation du réseau de
la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe au responsable par intérim de la division du
Recouvrement au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Suzanne TIRARD-COLLET, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe au responsable par intérim de la division du Recouvrement au
pôle Animation du Réseau de la direction départementale des Finances publiques, à l'effet designer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes conten tieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracie uses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'artic le L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\TIRARD COLLET S - IDIV adjoi nt.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe au responsable par intérim de la division du
Recouvrement au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.62
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc o m p t able des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00040 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
Administration de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Suzanne TIRARD-COLLET, adjointe au responsable par intérim de la division du
Recouvrement au pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024.63
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00023
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Thomas PAILLARD, responsable de la division
Gestion fiscale et foncière et responsable par
intérim de la division du Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00023 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, responsable de la division Gestion fiscale et foncière et
responsable par intérim de la division du Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024.64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas PAILLARD, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de division Gestion fiscale et foncière et responsable par intérim de la division duRecouvrement au pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\PAILLARD T - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Gestion fiscale et foncière - Rec pa r
intérim.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00023 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, responsable de la division Gestion fiscale et foncière et
responsable par intérim de la division du Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024.65
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 38-2024-04-02-00026 et n° 38-2024-04-02-00033 du 2 avril 2024 et
prend effet le 10 juin 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00023 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, responsable de la division Gestion fiscale et foncière et
responsable par intérim de la division du Recouvrement de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024.66
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00037
Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux
responsables et chefs de division du pôle
Gestion fiscale à la direction départementale des
finances publiques, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00037 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 10 juin 2024.67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
-Monsieur Thomas PAILLARD, Administrateur des f inances publiques adjoint, responsable de la
division gestion fiscale et foncière ;
-Madame Frédérique TINIERE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division affaires juridiques ;
-Madame Catherine LAVERGNE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division contrôle fiscal, missions patrimoniales ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00041 du 2 avril 2024 et prend effet le 10
juin 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Vente biens meubles saisis Annexe 6-2.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00037 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 10 juin 2024.68
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00038
Délégation de signature pour le responsable et
les agents du Service Départemental des Impôts
Fonciers de l'Isère à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00038 - Délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère à compter du 10 juin 2024. 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
___________________________________
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental
des Impôts Fonciers de l'Isère
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Eric CHOIGNARD, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable du SDIF de l'Isère, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-000024 du 2 avril 2024. Les dispositions
de la présente décision prennent effet le 10 juin 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Delegation_signature TAM.odt38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00038 - Délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère à compter du 10 juin 2024. 70
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00014
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l□État, à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00014 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 juin 2024. 71
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FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42 , 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-06-05-00006 du 5 juin 2024 accordant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des Finances publiq ues, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\délégation matière domaniale a Annexe 7 .o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00014 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 juin 2024. 72
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation sera
exercée par :
•M. Jean-Philippe VALLIER, inspecteur des Finances publiques ;
•Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-12-00012 du 12 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des ac tes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00014 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l□État, à compter du 10 juin 2024. 73
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00009
Délégation générale de signature au Chargé des
missions rattachées à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées à compter du 10 juin 2024. 74
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Décision de délégation générale de signature au Responsable des missions rattachées
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compterdu 10 juin 2024 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M . G i l l e s T R I T A R E L L I , a d m i n i s t r a t e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s a d j o i n t , R e s p o n s a b l e d e s
missions rattachées auprès du Directeur reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressémentprévues par la réglementation.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation générale Missions rattachées.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées à compter du 10 juin 2024. 75
2
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont ex clus du champ de la pr ésente délég ation tous les actes aff ér ents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – Le pr ésent arr êt é abr og e l' arr êté n ° 3 8- 202 4-04-02 -00017 du 2 avril 202 4 et
prend effet le 10 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées à compter du 10 juin 2024. 76
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00007
Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État à compter du 10 juin
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00007 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État à compter du 10 juin 2024. 77
REPUBLIQUE
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Décision de délégation générale de signature au x Administrateurs de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental
des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vule décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin
2024 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau ;
M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l'État, Directeur du pôle État et Ressources ;
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du
réseau.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation générale Adm Etat .odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00007 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État à compter du 10 juin 2024. 78
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge les décisions n° 38-2024-04-02-00017 du 2 avril 2024.
Article 3 – La présente décision prend effet le 10 juin 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00007 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État à compter du 10 juin 2024. 79
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00008
Délégation pour remplacer le Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00008 - Délégation pour remplacer le
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 juin 2024.80
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Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Frédéric GUIN , Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère, donne mandat à :
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau
M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l' État, Directeur du pôle État et Ressources
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délégation n° 38-2024-04-02-00015 du 2 avril 2024 et
prend effet le 10 juin 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation CSAL - Formation spécialisée.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00008 - Délégation pour remplacer le
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 juin 2024.81
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00011
Délégation spéciale de signature pour la Mission
Expertise et actions économiques et financières
à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00011 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et actions économiques et financières à compter du 10 juin 2024. 82
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Liberté
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FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciale de signature pour la Mission Expertise et actions économiques et
financières
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vule décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les piè ces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :
M. Thierry LAURAIRE, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, en charge de la
Mission Expertise et actions économiques et financières rattachée au directeur, reçoit mandat de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux affaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation spéciale Mission Expertise et AEF.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00011 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et actions économiques et financières à compter du 10 juin 2024. 83
Il reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de cette
mission et de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant
que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Mme Nadine RAULT, Inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère et signer les états de répartition des versements
CCSF.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00021 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00011 - Délégation spéciale de signature pour
la Mission Expertise et actions économiques et financières à compter du 10 juin 2024. 84
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00010
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 85
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Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées :
•Mission Relation usagers et Communication
•Mission Stratégie, Contrôle de gestion
•Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et auxaffaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation spéciales missions rattachees au directeur. odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 86
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des finances publiques , en charge de la mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux missions Accueil et
Communication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,Contrôle de Gestion.
3. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Céline BERNARD, inspectrice principale des finances publiques
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Anne-Laure GONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gérard GRAND, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fabien PICCIRILLI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène SCARATO, inspectric e principale des finances publiques
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n ° 38-202 4-04-02 -00023 du 2 avril 202 4 et prend effet le 10 juin
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 87
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00022
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 88
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1/7
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation spéciale pôle Animation du réseau.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 89
1. Pour la Division Collectivités locales
Mme Anne-Cécile GOUSSOT, Inspectrice principale de s Finances publiques, responsable de la division
par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de
sa division et en cas d'empêchement ou d'absenc e d'un autre responsable de division, de signer
toutes les affaires du pôle Animation du Réseau.
Elle reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, responsable du service
conseil fiscal et valorisation financière, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Claudine TOUCHE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
CEPL, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Fabienne ANDRE, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services
déconcentrés, ainsi que les comptes de gestion.
Mme Caroline WALLART et M. Thierry COULY, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission
au sein du pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs au
déploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires d'adhésion
au x divers outils monétiques ) et tous c ourriers internes à la DDFiP et au x servic es déc onc entr ésrelatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, au titre du service SFDL,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés deréception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à
la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux
différentes réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique descollectivités locales en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère.
Mme Inès BOUCHOU et Mme Salomé EUDE, Inspectric es des Finances publiques au service conseil
fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoitégalement le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalité
directe locale et à la situation économique des co llectivités locales en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère.
2/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 90
Mme Lavinia MEUNIER et M. David FOURCADE, In specteurs des Finances publiques au service
Expertise comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Ils reçoiventégalement le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects
comptables et juridiques des collectivités lo cales en tant que représentant de la DDFIP .

Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT , Inspecteur s des Finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de sign er le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) et
tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsablede la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
Mme Caroline PEREZ, Inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Agnès PARROT, Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Elles reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
3/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 91
Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Margaux BAROU, Inspectrice des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Service Animation assiette des impôts des particuliers
Mme Patricia MONNIER, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation assiette des impôts
des particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Emmanuelle BERCHAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses
missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Monsieur Romain MARCADET, Contrôleur des Finances publiques, et Madame Myriam BOIRON,
contrôleuse des Finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les courriers ou pièces afférentes à
leurs missions.
3. Pour la Division Recouvrement
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que leresponsable de la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
4/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 92
Mme Suzanne TIRARD-COLLET , Inspectrice divisionna ire des Finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO, Cécile BOURDON, Inspectrices des Finances publiques, MM.
Franck CARENZI, Patrice TUDESQ et Joseph VIRONE, Inspecteurs des Finances publiques, M. Vincent
BONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques et M. Mohamed MAAMRI, Contrôleur des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service
courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur service.
Service Animation du recouvrement
Mme Cécile BOURDON, cheffe du service Liaisons-Recouvrement (SLR), reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Huissiers des Finances Publiques
Mme Marianne CHAMBON, Inspectrice des Financ es publiques, MM. Jonathan NOHARET-TINORUA,
Gilles FIORINI, Fabien PELVET et Emmanuel VIALA, Inspecteurs des Finances publiques, chargés desfonctions d'huissier, reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes aux missions qui leur
sont confiées.
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
5/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 93
Mmes Sabine BOUTARIN, Christine DURAND, Véronique GENIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne
MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD, Véronique ROZAN, Valérie SATRE, Florence THOMAS,
Nathalie THOMAS et Sylvie GENOVESE, Inspectrices des Finances publiques, MM. ChristopheVINCENT et Romain BAILLE, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des Finances publiques, et Jean-Marc GEOFFRAY,
Contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leurservice.
5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Missions patrimoniales
Mme Catherine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mmes Muriel MICHALLET, Ambre RAMOND, Khadija EL MOUTAOUKIL et Sarah BEAUQUIS,
Inspectrices des Finances publiques et M. Jean-Marc MOUNSAMY, Inspecteur des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de
réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux
attributions de leur service.
6. Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Magali SPYCHIGER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
M. Ludovic PLOTON, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi
et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
6/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 94
Mme Élisabeth HASSELBACH, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit
pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception,
bordereaux et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Carima DJEGHMOUNE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publique de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
7/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00022 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 95
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00017
Délégations spéciales de signature pour le pôle
État et Ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 96
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle État et Ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1/6
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Delegation_speciale_pole Etat et Resso urces.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 97
1. Pour la Division État
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affairesdu Pôle État et ressources.
Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits divers de l'État, des taxes d'urbanismes et redevances
archéologiques préventives (ancien régime), de signer :
- l'ensemble des actes de poursuites, et les mainlevées y afférent ;
- l'octroi des remises gracieuses et les propositions d'admission en non-valeur dans la limite de
15 000 € par article de créance ;
- les restitutions de trop perçus dans la limite de 15 000 € ;- les déclarations de créances dans le cadre des procédures d'apurement du passif ;
- les délais de paiement accordés aux redevables, inférieurs à 15 000 € ;
et d'agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres de
perception.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
division État, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Comptabilité
Mme Sandrine COUCHOT, inspectrice des finances publiques , responsable du service comptabilité
reçoit délégation pour signer : Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de
réception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes,
les reconnaissances de dépôts de numéraire ou de valeur, les certifications sur tous les documentscomptables, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la
Banque de France et plus généralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la
Banque postale, la validation et la signature électronique des virements de gros montants, virementsurgents et vers l'étranger, la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
virements bancaires initiés par les services de la DDFiP de l'Isère, les procès verbaux de destruction
des formules hors d'usage des régies, la délivrance des carnets à souche.
En cas d'empêchement de la responsable du service Comptabilité, Mme Marie-Christine BLET,
contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Alain GERVASONI-DUBOIS, contrôleur principal des
finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Produits divers
Mme Frédérique DE PIERO, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits
divers, reçoit délégation :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements) concernant les produits divers
les taxes d'urbanismes et redevances archéologiques préventives ancien régime, lesdéclarations de recettes, les documents comptables dont les fiches comptables rectificatives
afférent à ses produits ;
2/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 98
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État et des
taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie ancien régime , les actes et états de poursuites
ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans le cadre des procédures
d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables inférieurs à 15 000 €les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1500 €, les propositions d'admission
en non-valeur d'un montant inférieur à 7 500 € par article de créance, (pas de délégation
pour les remises gracieuses) ;
•pour agir en justice à l'occasion des poursuites engagées à l'encontre des redevables de titres
de perception.
En cas d'empêchement de la responsable du service par intérim, Mme Agnès BLASCOT, contrôleuse
principale des finances publiques et M. Jacques MONTIBERT, contrôleur principal des finances
publiques, reçoivent la même délégation.
Mme Sylvie FIQUET, contrôleuse des finances publiques et M. Audry RAYMOND, contrôleur des
finances publiques, reçoivent pouvoir :
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, lesdocuments comptables dont les fiches comptables rectificatives ;
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les déclarations de créances dans lecadre des procédures d'apurement du passif, les délais de paiement accordés aux redevables
inférieurs à 10 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 1 000 €, les
propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 5 000 € par article decréance.
Mme Sabrine OUAZENE, agente des finances publiques reçoit pouvoir
•pour signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,
bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes.
•pour signer, dans le cadre du recouvrement des produits divers du Budget de l'État, les actes
et états de poursuites ainsi que les mainlevées y afférant, les délais de paiement accordés auxredevables inférieurs à 3 000 €, les remises de majorations conditionnelles inférieures à 500 € .
Service Dépôts de fonds et services financiers
:
M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publ iques, responsable du service Dépôts de fonds et
services financiers, reçoit délégation pour signer :
Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi
de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts
de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de second
niveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres devirement émis sur le compte courant de la DDFiP de l'Isère à la Banque de France, les demandes de
cartes bancaires et cartes commerçants.
3/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 99
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Grégory COURTIAL, contrôleur des finances
publiques. reçoit la même délégation.
Service Dépense et Service facturier :
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances pub liques, responsable du service Dépense et service
facturier reçoit délégation :
pour signer les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service,
les récépissés, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous
documents comptables, les extraits d'oppos ition et certificats de non-opposition.
En cas d'empêchement du responsable du service, M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances
publiques et M. Yannick MARTIN, contrôleur principal des finances publiques et Mmes Catherine
COET, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation.
Service Dépense-Rémunérations :
M. Philippe BEDOURET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
service reçoit pouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats de
cessation de paiement de traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales,
relevés récapitulatifs des sommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des
ordonnateurs.
En cas d'empêchement de ce dernier, Mme Marie PISTONE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, chargée de mission auprès du responsable du service et M Pascal PAPELIAN, inspecteur des
finances publiques, adjoint au responsable de service, reçoivent les mêmes délégations
M. François MAISTRET, contrôleur principal des finances publiques et M.Cedric GIRARD, contrôleur
des finances publiques reçoivent les mêmes délégations en cas d'empêchement de ces derniers.
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires
du Pôle État et Ressources.
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion des Ressources Humaines, Formation professionnelle et gestion des concours,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Gestion RH
:
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
4/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 100
Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les
documents relatifs à la gestion administrative et comptable des agents, ci-inclus la gestion des temps
et des horaires.
Formation professionnelle :
Mme Adeline BOUAT BOSSAN, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs à la formation professionnelle et aux concours, à l'exception des états de
demande de rémunération.
3. Pour la Division Budget, Logistique, immobilier
Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de sa division et, encas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du
Pôle Etat et Ressources.
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des financ es publiques, adjointe à la responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoi r de me représenter aux différentes commissions
en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de
signer les PV y afférents.
Service Budget et Logistique (hors immobilier)
:
M. Sylvain ROSADONI, inspecteur des finances publiques, chef de service au service Logistique (hors
immobilier) reçoit pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service courant, accusés de
réception et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs aux attributions deson service, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de valeurs, les
certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents
comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.
M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques, chef de service Budget (hors immobilier) reçoit
les mêmes pouvoirs.
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques, au service Budget reçoit les mêmes
délégations en l'absence de M. Sylvain ROSADONI et M. Bruno DUCRET.
Service immobilier
:
Mme Céline CORREARD ingénieur d'études classe normale détachée dans le garde d'inspecteur des
finances publiques, M Fréderic SALLES et M Laurent SAURET inspecteurs des finances publiques,
reçoivent le pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service. Ils reçoivent
aussi délégation pour représenter la direction départementale des finances publiques aux différentesréunions externes relatives à leurs missions immobilières.
5/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 101
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00025 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
6/638_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00017 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle État et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 102
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00039
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00039 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.103
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la dé légation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'artic le 408 de l'annexe II au c ode général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
BELOUD Jean-MarcALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT SusanaGrenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/DracLa Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
GAILLARD YvetteFAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE SylvieCLAUDEPIERRE Marie-Claire
DURAND JacquesBourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/VercorsGrenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
VienneVoiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00039 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.104
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité fonc ière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD MélanieSPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
DJEGHMOUNE Carima
PLOTON LudovicSPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry (intérim)2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches et missions
particulières
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD LudovicLARRIBE ThierryNord Isère
Sud-Isère 1Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
GONNET Anne-Laure (intérim)HAECK MaryvonnePôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèrePôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE RichardSDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-05- 02-00006 du 2 mai 2024 et prend effet au 10 juin 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00039 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.105
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00034
Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00034 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 juin 2024 désignant M. Christophe JACCOUD, conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1er –Délégation de signature est donnée à M. Christophe JACCOUD, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du départemen t, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général
des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\JACCOUD C - conciliateur.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00034 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 107
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00030 du 2 avril 2024 et prend
effet le 10 juin 2024.
Il fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00034 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 108
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-10-00033
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoint(e)s de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 juin 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00033 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
A compter du 10 juin 2024, Monsieur Christophe JACCOUD est désigné comme conciliateur fiscal du
département de l'Isère.
A compter du 10 juin 2024, Madame Frédérique TINIERE est désignée comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 10 juin 2024, Monsieur Marc BENAVIDE S est désigné comme conciliateur fiscal adjoint
du département de l'Isère.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-04-02-00032 du 2 avril 2024 et prend effet le 10 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\06-2024\DIRECTION\Nomination conciliateurs.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 10 juin 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-10-00033 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoint(e)s de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024. 110
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-06-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations
de l□Isère, à certains de ses collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs111
E Direction départementale de la
PRÉFET . .
DE L'ISÈRE protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°38-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de I'Isére,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-07-00008 du 7 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère ;
Tél: 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs112
Arréte
Article 1°':
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Jean-Luc DELRIEUX à :
* Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives concernant l'administration
générale et les affaires juridiques, délégation permanente est accordée à :
* Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion
courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
* Mme Charlotte MEREL, cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments - CCRF -
Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte MEREL, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments - CCRF — Services vétérinaires ;
* Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service des Installations Classées ;
* Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Protection Economique des Consommateurs
-CCRF;
* Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCRF;
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement - Services vétérinaires :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryvonne MARET, délégation est
donnée a Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales -
Services vétérinaires.
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales — Services
vétérinaires :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise HUGON, délégation est
donnée à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement — Services
vétérinaires.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs113
Article 4:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée à :
° Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCRF.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de
signature est donnée a Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection
Economique des Consommateurs.
Article 5:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Protection Economique des Consommateurs est accordée à :
¢ Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Economique des Consommateurs-
CCRF.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de
signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des
Produits Industriels et Concurrence — CCRF.
Article 6;
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors
d'usage, les pneumatiques, les servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Installations Classées est accordée à :
« Mme Chrystelle Terrier, cheffe du service des Installations Classées.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs114
Article 7:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature 4 M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
loyauté des produits alimentaires, les pratiques commerciales, la réglementation de l'activité
touristique, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale, l'alimentation animale, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Qualité et Sécurité des Aliments est
accordée à :
* Mme Charlotte MEREL, cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments - CCRF -
Services vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte MEREL, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments - CCRF - Services vétérinaires.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
santé animale et les dangers sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux
errants et dangereux et la protection animale, l'élimination des cadavres et des déchets, la
protection de la nature (faune sauvage captive), délégation permanente de signature pour les
actes et documents relevant des activités ou missions du service Santé et Protection
Animales est accordée à
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animale — Services
vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise HUGON, délégation de
signature est donnée à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement -
Services vétérinaires.
Article 9:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
protection animale (expérimentation animale), la protection de la nature (faune sauvage
captive), l'alimentation animale et les installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Environnement est accordée a:
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service environnement - Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection
Animales - Services vétérinaires.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs115
Article 10:
Sont réservés a ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la
signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les
sanctions en matière d'amendes administratives pour prélèvements non conformes, les
décisions relatives aux agréments d'établissements et à leur renouvellement, les arrêtés de
fermeture, les correspondances autres que celles relevant du traitement de l'activité
courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature.
Article 12: Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 11 juin 2024. Le directeur départemental
de la protectioh des populations,
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-11-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l□Isère, à certains de ses
collaborateurs116
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-05-31-00012
Ferm
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-05-31-00012 - Ferm 117
| 3 Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE REAUMONT (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
(article 37)
Par décision du 31 mai 2024, le directeur interrégional des douanes et
droits indirects a Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de
tabac ordinaire permanent n° 3800665F situé 105 route des Sources a
REAUMONT (38140) a compter du 31 juillet 2024.
Fait à CHAMBERY, le 31 mai 2024,
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
??/ Le directeur régional des douanes à
qu Economique
ienñng DAUMAS
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-05-31-00012 - Ferm 118
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l□Education Nationale
38-2024-06-10-00006
Arrêté commission départementale recours
juillet 2024
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00006 - Arrêté commission
départementale recours juillet 2024 119
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de I'Isére
Liberté
Égalité
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Le direct eur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale de recours de jui llet 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
acad émique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres de la
commission départementale de recours comme suit :

LYCEE LES EAUX CLAIRES – GRENOBLE – Le 3 juillet 2024
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président M. LISTELLO Jérôme DSDEN
membre chef
d'établissement Mme Agnès OLMOS 0380029A - LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LES EAUX
CLAIRES - GRENOBLE
membre chef
d'établissement Mme SEGURA Stéphanie 0382035F - COLLEGE CHARLES MUNCH - GRENOBLE
CPE M. Guillaume LEYRAL 0380032D - LYCEE EMMANUEL MOUNIER - GRENOBLE
professeur M. Yves ZUREK 0381903M - COLLEGE JEAN VILAR - ECHIROLLES
professeur M. Marc SOLTYZIAK 0380025W - COLLEGE LE CHAMANDIER - GIERES
professeur Mme Laetitia GHILARDI 00383260M - COLLEGE JULES VERNE - VARCES -ALLIERES -ET-
RISSET
médecin scolaire Mme Pascale PLESSY
directrice de CIO Mme Frédérique ODDOZ -MAZET CIO Belledonne
assistante sociale Mme Faïza BOINOT
parent d'élève
parent d'élève
parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2024 Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00006 - Arrêté commission
départementale recours juillet 2024 120
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l□Education Nationale
38-2024-06-10-00005
Arrêté composition 2023-2024-Commissions
d'appel 12 et 13 juin PREF
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 121
ACAD E M | E Direction des services départementaux
de I'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'Isère
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Egalité
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l' éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331-43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les présidents des
sous -commissions d'appel comme suit :
Nom du représentant désigné Qualité Lieu de la sous -commission Niveau de la
sous -
commission
M. Yann RENAULT Principal Collège Pablo Picasso
ECHIROLLES 3ème
Mme Claire CALLADINE Principal e Collège Edouard Vaillant
ST MARTIN D'HERES 3ème
M. Alain DUFOUR Principal Collège Robert Desnos
RIVES -SUR -FUR 3ème
Mme Bénédicte MAMIE
Principale Collège Le Vergeron
MOIRANS 3ème
Mme Maryse KIEL Principale Collège Robert DOISNEAU
L'ISLE D'ABEAU 3ème
Mme Nathalie VANAKER Proviseur e Lycée Edouard HERRIOT
VOIRON 2nde
Mme Marie -Françoise LENZI Proviseur e 0382895R – Lycée polyvalent Philibert
Delorme L'ISLE -D'ABEAU 2nde
Mme Anne -Cécile MARRON Proviseur e Lycée Stendhal
GRENOBLE 2nde
M. Jérôme LISTELLO DAASEN Lycée les Eaux Claires
GRENOBLE Redoublement
tous niveaux
Article 2 : Les présidents sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation n ationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024
Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 122
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

CLG ROBERT DOISNEAU - L'ISLE D'ABEAU – 12 juin 202 4
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président Mme Maryse KIEL 0383056R - COLLEGE Robert DOISNEAU - L'ISLE D 'ABEAU
membre chef
d'établissement M. Bruno JULLIEN 0383454Y – COLLEGE LES COLLINES - CHIRENS
membre chef
d'établissement Mme Elisabeth MILLON 0382504R – COLLEGE GEORGES BRASSENS – PONT -EVEQUE
CPE Mme Pascale LEMIERE 0382786X - COLLEGE FRANÇOIS TRUFFAUT - L'ISLE -D'ABEAU
professeur Mme Amandine VICQ 0381907S - COLLEGE FRANCOIS PONSARD - VIENNE
professeur Mme Joëlle JOUSSE 0383542U - COLLEGE - CHAMPIER
professeur Mme Virginie CANCADE 0383455Z – COLLEGE S TEPHEN HAWKING – L'ISLE-D'ABEAU
médecin scolaire Mme Nadia SARKIS -PHAN
directrice de CIO Mme Catherine JHUBOO CIO Bourgoin Jallieu
assistante sociale Mme Camille CAZORLA
parent d'élève M. Patrick SCAPPATICCI
parent d'élève
parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023-2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024
Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 123
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

CLG EDOUARD VAILLANT - ST MARTIN D'HERES – 12 juin 202 4
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président Mme Claire CALLADINE 0380357G - COLLEGE EDOUARD VAILLANT - SAINT -MARTIN -
D'HERES
membre chef
d'établissement Mme Barbara HERZOG -MALENFANT 0382431L – COLLEGE MARC SANGNIER – SEYSSINS
membre chef
d'établissement Mme Marie MICHEL 0381903M - COLLEGE JEAN VILAR - ECHIROLLES
CPE M. Julien MANITTA 0381778B - COLLEGE BELLEDONNE - VILLARD -BONNOT
professeur Mme Séverine MOREAU 0382100B - COLLEGE DU GRESIVAUDAN - SAINT -ISMIER
professeur M. Adrien JANS 0381604M - COLLEGE VERCORS - GRENOBLE
professeur Mme Solenn GOASDOUE 0382268J - COLLEGE L A MOULINIERE - DOMEN E
médecin scolaire Mme Grâce ESTELLON
directrice de CIO Mme Frédérique ODDOZ -MAZET CIO Belledonne - Saint Marin d'Hères
assistante sociale Mme Pauline SIMONIN
parent d'élève
parent d'élève
parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024 Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 124
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de l'éducation nationale
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relati fs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant déléga tion de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

CLG ROBERT DESNOS – RIVES -SUR -FUR – 12 juin 202 4
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président M. Alain DUFOUR 0382266G - COLLEGE ROBERT DESNOS – RIVES -SUR-FUR
membre chef
d'établissement M. Jacques BOURSIER 0382265F – COLLEGE FERNAND BOUVIER – SAINT -JEAN -DE-
BOURNAY
membre chef
d'établissement Mme Emilie GENON 0381776Z - COLLEGE FANTIN - LATOUR - GRENOBLE
CPE M. Marc LAMBERT 0382495F - COLLEGE PLAN MENU - COUBLEVIE
professeur Mme Isabelle GONZALEZ 0382042N - COLLEGE LA GARENNE - VOIRON
professeur Mme Nathalie MURAZ 0380067S - COLLEGE CONDORCET - TULLINS
professeur Mme Sandrine CANEPARO 0380087N - COLLEGE JOSEPH CHASSIGNEUX - VINAY
médecin scolaire Mme Alexandra STARCK
directrice de CIO Mme Marion FABREGAT CIO Vienne
assistante sociale Mme Marion GALLAND
parent d'élève
parent d'élève
parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024 Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère



SIGNÉ
Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 125
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de l'éducation nationale
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

CLG LE VERGERON - MOIRANS – 12 juin 202 4
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
présidente Mme Bénédicte MAMIE 0381908T – COLLEGE LE VERGERON - MOIRANS
membre chef
d'établissement Mme Isabelle MAISONNEUVE 0383542U – COLLEGE DE CHAMPIER
membre chef
d'établissement Mme Florence PARVY 0383345E – COLLEGE OLYMPE DE GOUGES - CHATTE
CPE Mme Lucile FERNANDES 0380068T - COLLEGE MARCEL MARIOTTE - SAINT -SIMEON -
DE-BRESSIEUX
professeur Mme Gaëlle DREVET 0380026X - COLLEGE LIERS ET LEMPS - LE GRAND -LEMPS
professeur M. Michel VERNIER 0382147C - COLLEGE JONGKIND - LA-COTE -SAINT -ANDRE
professeur Mme Cécile GIRODET 0382428H - COLLEGE LE SAVOURET - SAINT -MARCELLIN
médecin scolaire Mme Magali NICOLAS
directrice de CIO Mme Flory CADENAT CIO Coublevie
assistant social Mme Katia GORBATCHE V
parent d'élève
parent d'élève
parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024 Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 126
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
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Fraternité






Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 ju in 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique de s services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

CLG PABLO PICASSO - ECHIROLLES – 12 juin 202 4
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président M. Yann RENAULT 0382044R - COLLEGE PABLO PICASSO - ECHIROLLES
membre chef
d'établissement Mme Karima MARCELLIN -GROS 0382865H – COLLEGE GEORGES POMPIDOU - CLAIX
membre chef
d'établissement M. Patrice DAL MOLIN 0381812N – COLLEGE FERNAND LEGER – SAINT -MARTIN -
D'HERES
CPE M. BAILLIEUX Thomas 0381810L - COLLEGE GERARD PHILIPPE - FONTAINE
professeur Mme Karen MICOL 0381777A - COLLEGE LIONEL TERRAY - MEYLAN
professeur M. Frédéric MARTINON 0382039K - COLLEGE LE MASSEGU - VIF
professeur M. Etienne LEROUX 0383494S - COLLEGE LES SAULES - EYBENS
médecin scolaire Mme Isabelle MARTINE -BATTU
directrice de CIO Mme Marion DE -SAINT -JEAN CIO Grenoble Olympique
assistant social Mme Valérie PICON
parent d'élève Mme Sylvie MESSINA
parent d'élève
parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024 Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 127
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de I'Isére
Liberté
Égalité
Fraternité



Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

LYCEE POLYVALENT EDOUARD HERRIOT - VOIRON – 13 juin 20 24
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président e Mme Nathalie VANAKER 0380091T – LYCEE POLYVALENT EDOUARD HERRIOT -
VOIRON
membre chef
d'établissement Mme Véronique BAUDER E 0382203N – LYCEE DES METIERS PABLO NERUDA – SAINT
MARTIN D'HERES
membre chef
d'établissement M. Joseph SERGI 0380032D - LYCEE POLYVALENT EMMANUEL MOUNIER -
GRENOBLE
CPE Mme Théa CELLAURO 0380063M – LYCEE LA SAULAIE – SAINT -MARCELLIN
professeur Mme Catherine REBECCHI 0381603X - LYCEE DE LA MATHEYSINE - LA MURE
professeur Mme Marion STEPANOV 0381603L - LYCEE ANDRE ARGOUGES - GRENOBLE
professeur
médecin scolaire Mme Francine SAUVAGE
directrice de CIO Mme Flory CADENAT CIO Coublevie
assistante sociale Mme Anne -Laure GONSOLIN
parent d'élève
parent d'élève
parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le le 5 juin 2024
Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 128
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de I'Isére
Liberté
Égalité
Fraternité




Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

LYCEE P. DELORME - L'ISLE D'ABEAU – 13 juin 20 24
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président e Mme Marie -Françoise LENZI 0382895R – LYCEE POLYVALENT PHILIBERT DELORME –
L'ISLE -D'ABEAU
membre chef
d'établissement Mme Sophie ROMANN 0380053B – LYCEE POLYVALENT CHARLES GABRIEL PRAVAZ –
LE PONT DE BEAUVOISIN
membre chef
d'établissement Mme Morgane EZANNO 0382863F – LYCEE POLYVALENT DU GRESIVAUDAN - MEYLAN
CPE M. Eric PHILIPPE 0380053B - LYCEE CHARLES GABRIEL PRAVAZ - LE-PONT -DE-
BEAUVOISIN
professeur M. Julien ORUS 0382838D - LYCEE LA PLEIADE - PONT -DE-CHERUY
professeur Mme Catherine GUEBEY 0380091T - LYCEE EDOUARD HERRIOT - VOIRON
professeur
médecin scolaire Mme Valérie FABRE
directrice de CIO Mme Catherine JHUBOO CIO Bourgoin Jallieu
assistante sociale Mme Françoise MOREL
parent d'élève M. Patrick SCAPPATICCI
parent d'élève
parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023-2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 129
ACAD E M (| E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Isère
Liberté
Egalité
Fraternité



Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2024

La rectrice de l'académie de Grenoble, et par délégation, la directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331 -7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relati fs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90 -484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2022 -31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous -commissions d'appel comme suit :

LG STEN DHAL GRENOBLE – 13 juin 20 24
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
président e Mme Anne -Cécile MARRON 0380028Z - LYCEE GENERAL STENDHAL - GRENOBLE
membre chef
d'établissement M. Eric LEMONSU 0380097Z - LYCEE CLIMATIQUE ET SPORTIF JEAN PREVOST -
VILLARD -DE-LANS
membre chef
d'établissement M. Michel KOSA 0380033 E – LYCEE POLYVALENT VAUCANSON - GRENOBLE
CPE Mme Rachel JIMENEZ 0380033E - LYCEE VAUCANSON - GRENOBLE
professeur M. Jonathan CHASANE 0380029A - LYCEE LES EAUX CLAIRES - GRENOBLE
professeur M. Renaud CHARIGNON 0380097Z - LYCEE JEAN PREVOST - VILLARD -DE-LANS
professeur
médecin scolaire Mme Anick DUMAS
directrice de CIO Mme Marion DE -SAINT -JEAN CIO Grenoble Olympique
assistante sociale Mme Virginie ALBERT
parent d'élève M. Mohammad SJAMALIL -AYLI
parent d'élève
parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2023 -2024 .
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024
Pour l a rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

SIGNÉ
Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-06-10-00005 - Arrêté composition
2023-2024-Commissions d'appel 12 et 13 juin PREF 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00004
Arrêté modifiant la localisation du bureau de
vote unique
de la commune de LA MORTE
pour les élections européennes du 9 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique
de la commune de LA MORTE
pour les élections européennes du 9 juin 2024131
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 6 juin 2024
Arrêté n°38-2024-06-06
modifiant la localisation du bureau de vote unique
de la commune de LA MORTE
pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret 2024--226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 relatifs aux bureaux de vote uniques des
communes du département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT les propositions de la commune ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation l'arrêté préfectoral susvisé, pour les élections européennes du 9 juin 2024 ,
le bureau de vote unique de la commune de la Morte sera localisé :
✔Ancienne école, place de la mairie – 38 350 La Morte.
Article 2 : Le maire informera les électeurs par tout moyen de ce changement provisoire, notamment
par un affichage devant l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, et
le maire de la Morte concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique
de la commune de LA MORTE
pour les élections européennes du 9 juin 2024132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00002
Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la
commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024133
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 6 juin 2024
Arrêté n°38-2024-06-
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT le décès de Madame Lydia PALAZZI-VALLLIER, maire de la commune de
Château-Bernard ;
CONSIDÉRANT que 2 sièges sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de
Château-Bernard ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, qu'il doit être procédé à des élections
municipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les électeurs de la commune de Château-Bernard sont convoqués le
dimanche 21 juillet 2024, en vue de procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 juillet 2024 aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de l'Isère aux
périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 76 60 32 86.
•Pour le 1er tour : du jeudi 27 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à
15H30 ; le jeudi 4 juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;
•Pour le 2 tour, ᵈ uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir : le lundi 22 juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 15H30 et le mardi
23 juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
ARTICLE 3 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles
sur le site Internet de la préfecture : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/
Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-
communes-de-moins-de-1000-habitants
Préfecture de l'Isère
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024134
ARTICLE 4 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 12 juin 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 14 juin 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander à
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit l e jeudi 11 juillet 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard
20 jours avant le scrutin, soit au plus tard le lundi 1er juillet 2024, extraites du répertoire électoral unique
et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 5 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont
attribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. Celles-ci peuvent être formulées
au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (article R. 28).
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 8 juillet 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 22 juillet
2024 pour le second tour.
ARTICLE 7 : Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes obligatoires :
feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de vote
et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la 1ère adjointe de la commune de
Château-Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de CHÂTEAU-BERNARD
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00003
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles intégrales de la commune du TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune du TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024136
Secrétariat général
Grenoble, le 6 juin 2024
ARRÊTÉ N°38-2024-06-06 3
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune du TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
VU le code électoral, notamment l'article R. 25-1 du code électoral, disposant que le chiffre de
population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population
municipale authentifié avant l'élection ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations
municipales ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que 8 sièges sur 23 sont vacants, suite aux démissions successives, au sein du conseil
municipal de la commune du Touvet ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 270 du code électoral, que lorsque le conseil municipal a
perdu le tiers de ses membres, il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal dans un
délai de trois mois ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les électeurs de la commune du Touvet sont convoqués le dimanche 21 juillet 2024, en
vue de procéder à l'élection de la totalité du conseil municipal, soit 23 conseillers municipaux.
Les élections auront lieu selon le mode de scrutin de liste à deux tours.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 juillet 2024, aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : Le nombre de conseillers municipaux à élire est fixé par l'article L. 2121-2 du CGCT, soit 23
conseillers pour la commune du Touvet. Le nombre de conseillers communautaires a été fixé par arrêté
préfectoral n° 28-2019-10-18-007 du 18 octobre 2019 à 2, le nombre de personnes figurant sur la liste
des candidats au conseil communautaire devant être de 3 (1 suppléant).
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Bureau de la vie démocratique
Section Élections politiques et professionnelles 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune du TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024137
ARTICLE 3 : Les listes de candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture
de l'Isère aux périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au
04 76 60 32 86.
•Pour le 1er tour : du jeudi 27 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 9H00 à 12H et de 14H à
15H30 et le jeudi 4 juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
•Pour le 2nd tour : le lundi 22 juillet 2024 de 9H00 à 12H et de 14H à 15H30 et le mardi 23 juillet 2024 de
9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
ARTICLE 4 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 mars et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont
disponibles sur le site Internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/
Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/B.-Candidats-communes-de-1000-
habitants-et-plus
ARTICLE 5 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 12 juin 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 14 juin 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander à
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit l e jeudi 11 juillet 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le
scrutin, soit au plus tard le lundi 1er juillet 2024, extraites du répertoire électoral unique et à jour des
tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 6 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont attribués
aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi 5 juillet 2024 à
10h00.
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 8 juillet 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 22 juillet
2024 pour le second tour.
ARTICLE 7 : Le dépouillement du scrutin est d'abord effectué par bureau de vote. Dès l'établissement
du procès verbal, en deux exemplaires, constatant les opérations électorales, le résultat est proclamé
en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs présents et affiché par ses soins dans
la salle de vote (art.R.67).
Le recensement général des votes est ensuite opéré par le bureau centralisateur, qui établit un procès-
verbal récapitulatif, en deux exemplaires. Le résultat est alors proclamé publiquement par le président
du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire (art. R. 69).
Un exemplaire original de chaque procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes
obligatoires : feuille de proclamation des élus le cas échéant, listes d'émargement, feuilles de
dépouillement des suffrages, bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls. Le second
exemplaire original des procès-verbaux reste en mairie.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune du Touvet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune du TOUVET
Les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024138
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-07-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 139
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 07 juin 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 140
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 03 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- 38 agents de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 16h30 au samedi 22 juin 2024 à 02h00 quai
Stéphane Jay-place de Berulle-place Lavalette-vieux temple-rue bayard/rue Servan-rue voltaire/rue de la
Paix-place Sainte Claire/rue de la République-rue Lafayette/Raoul Blanchard-Saint Jacques/ place
Vaucanson-rue Guetal/rue de Bonne-place Victor Hugo-boulevard Edouard Rey-rue clot Bey-boulevard
Edouard Rey/ avenue Edouard Rey/ avenue Felix Viallet- jardin de ville-rue de Belgrade/rue Moidieu-
avenue Félix Viallet-quai Stéphan Jay-rue Marcel Gontard-rue Marcel Deprez-quai créqu-pont Marius
Gontard-quai perrière-quai créqui/place Hubert Dubedout ;
- 3 agents de sécurité privée le vendredi 21 juin 2024 de 12h00 au samedi 22 juin 2024 à 02h00 au jardin
de ville pour l'évènement « Fête de la musique » sur la commune de Grenoble;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- 38 agents de sécurité privée du vendredi 21 juin 2024 à 16h30 au samedi 22 juin 2024 à 02h00 quai
Stéphane Jay-place de Berulle-place Lavalette-vieux temple-rue bayard/rue Servan-rue voltaire/rue de la
Paix-place Sainte Claire/rue de la République-rue Lafayette/Raoul Blanchard-Saint Jacques/ place
Vaucanson-rue Guetal/rue de Bonne-place Victor Hugo-boulevard Edouard Rey-rue clot Bey-boulevard
Edouard Rey/ avenue Edouard Rey/ avenue Felix Viallet- jardin de ville-rue de Belgrade/rue Moidieu-
avenue Félix Viallet-quai Stéphan Jay-rue Marcel Gontard-rue Marcel Deprez-quai créqu-pont Marius
Gontard-quai perrière-quai créqui/place Hubert Dubedout ;
- 3 agents de sécurité privée le vendredi 21 juin 2024 de 12h00 au samedi 22 juin 2024 à 02h00 au jardin
de ville pour l'évènement « Fête de la musique » sur la commune de Grenoble est autorisée, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 141
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 142
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-07-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 143
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 07 juin 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 144
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 03 juin 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement 13 agents de sécurité privée du samedi 15 juin 2024 à 16h00 au
dimanche 16 juin 2024 à 00h30 et du samedi 06 juillet 2024 à 16h00 au dimanche 07 juillet 2024 à
00h30 pont Marius Gontard/ quai Créqui- quai perrière/ rue Maurice Gignoux- place de la cymaise- pont
de la citadelle/ quai Mounier- quai Claude Brosse/ pont de la citadelle- quai Xavier Jouvin/ rue Massena-
quai des allobroges/ quai Eugène Charpenay- boulevard Edouard Rey- rue Jules Violle- rue Saint Nicolas-
rue d eBelgrade/ rue Palanka- rue Hector Berlioz- Félix Viallet- rue Montorge- place Bérule- rue Cujas
pour l'évènement «Eté sur les quais » sur la commune de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de 13 agents de sécurité privée du samedi 15 juin 2024 à
16h00 au dimanche 16 juin 2024 à 00h30 et du samedi 06 juillet 2024 à 16h00 au dimanche 07 juillet
2024 à 00h30 pont Marius Gontard/ quai Créqui- quai perrière/ rue Maurice Gignoux- place de la
cymaise- pont de la citadelle/ quai Mounier- quai Claude Brosse/ pont de la citadelle- quai Xavier
Jouvin/ rue Massena- quai des allobroges/ quai Eugène Charpenay- boulevard Edouard Rey- rue Jules
Violle- rue Saint Nicolas- rue d eBelgrade/ rue Palanka- rue Hector Berlioz- Félix Viallet- rue Montorge-
place Bérule- rue Cujas pour l'évènement «Eté sur les quais» sur la commune de Grenoble, est autorisée,
afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 145
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-06-04-00009
AP modificatif compo CC RNN Grand-Lemps du
4 juin 2024
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-04-00009 - AP modificatif compo CC RNN Grand-Lemps du 4 juin 2024 146
D = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des Territoires
Service environnementSous-préfecture de La Tour du Pin
ARRETE n° 38-2024-06-04-000
portant modification de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de l'Étang du Grand-Lemps
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement , notamment ses articles L.332-1 et suivants concernant le
classement d'un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité
consultatif ;
VU le Décret du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Etang du
Grand-Lemps ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'Etang du Grand-Lemps ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2018 portant prorogation du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'Etang du Grand-Lemps ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin ;
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-04-00009 - AP modificatif compo CC RNN Grand-Lemps du 4 juin 2024 147
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Étang du Grand-Lemps
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 er. : L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 est modifié comme suit :
Représentants des propriétaires et des usagers
- L'exploitant agricole M Dorian Nemoz, en lieu et place du gérant du GAEC de la Ribella, ou son
représentant
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication:
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La Tour du Pin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie de cet arrêté sera communiquée aux membres dudit comité consultatif.
La Tour du Pin, le 4 juin 2024
Pour le Préfet par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Christian MICHALAK
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-04-00009 - AP modificatif compo CC RNN Grand-Lemps du 4 juin 2024 148
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00008
Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la
MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)149
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame ÉMILIE DUPUY représentante du groupement pastoral de la MUZELLE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Wu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur .
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)150
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 08 juin 2024 par laquelle madame ÉMILIE DUPUY représentante
du groupement pastoral de la MUZELLE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que madame ÉMILIE DUPUY représentante du groupement pastoral de la
MUZELLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
_ exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame EMILIE DUPUY représentante du groupement pastoral de la MUZELLE par la mise
en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: madame ÉMILIE DUPUY représentante du groupement pastoral de la
MUZELLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité. |
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)151
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau a la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de VENOSC ;
- à proximité du troupeau de madame EMILIE DUPUY représentante du groupement
pastoral de la MUZELLE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)152
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération;
*__le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
¢ 'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame ÉMILIE DUPUY représentante du groupement pastoral de la MUZELLE
informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame ÉMILIE DUPUY
Tél : 04 56 59 4279
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)153
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens :
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble. a
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
1 1 JUIN 2024
LE PRÉFET
ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr |
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)154
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00008 - Arrêté autorisant madame ÉMILIE DUPUY
représentante du groupement pastoral de la MUZELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)155
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00007
Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin,caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)156
| | Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des raie terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)157
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 06 juin 2024 par laquelle monsieur MARECHAL KASZOWSLKI
LOUIS à titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316
du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage
permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de
chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant sont jugées équivalentes par la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre
2022;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs
de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)158
ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant est autorisé à
mettre en ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
°__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur la commune de LAVALDENS ; |
- à proximité du troupeau de monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)159
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de SAPOSIMÉS
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
_ qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
e __ l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe le
service départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)160
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 06 juin 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble. |
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
oe 11 JUIN 2024
ÆPouis-FAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
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38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)161
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00007 - Arrêté autorisant monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus)162
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00005
Arrêté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00005 - Arrêté autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)163
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)164
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant 1 nomination hws
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-03-21-00010 du 20/02/24 autorisant monsieur PICCA
JULIEN a titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 20 mai 2024 par laquelle monsieur PICCA JULIEN à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant.
Considérant que monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant que monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant a mis en œuvre 12 opérations
tirs de défense simple du 2 mai 2023 au 15 décembre 2023 sans qu'un loup ne soit prélevé;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur PICCA JULIEN à titre d 'exploitant a été attaqué 7
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et
que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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lupus)165
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BOURG D'OISANS:
- à proximité du troupeau de monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant, les protections
étant en place; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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lupus)166
ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
Let le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ lenombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
¢ |'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PICCA JULIEN à titre d'exploitant informe le service départemental
de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB seems la
nécessité de conduire des recherches.
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lupus)167
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
| 1 1 JUIN 2024E PRÉFET
DAS
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)168
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN a
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA JULIEN à titre
d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9:
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année. |
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)169
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00006
Arrêté reconduisant pour l□année 2024
monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)170
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
reconduisant pour l'année 2024 monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d'exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets |
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)171
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-15-025 du 15 juillet 2019 autorisant monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Vu la demande en date du 06 juin 2024 par laquelle monsieur MARECHAL KASZOWSLKI
LOUIS à titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) ; |
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant.
Considérant que le troupeau de monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d'exploitant a subi 7 attaques au cours de l'année 2023, attaques ayant fait 11 victimes et
pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
Considérant que monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant
bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet de la présente
reconduction a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant a mis en
œuvre 17 opérations tirs de défense simple du 26 juin au 24 aout 2023 avec 1 louve de
prélevée; |
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d'exploitanta été attaqué 7 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du
loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 11 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)172
monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS a titre d'exploitant par la mise en ceuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
*__les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)173
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de LAVALDENS;
- a proximité du troupeau de monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre
d'exploitant, les protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
*__les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; |
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir ;
¢ |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
e lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)174
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1-| et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ; |
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. |1 1 JUIN 2024
\ PREFET
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
. 38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)175
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe le
service départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe sans délai le service aepartementat de
l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur MARECHAL
KASZOWSLKI LOUIS à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvérgne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année. |
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2024. |
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00006 - Arrêté reconduisant pour l□année 2024 monsieur
MARECHAL KASZOWSLKI LOUIS à titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)176
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00004
3 ATCHOUM
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 177
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 178
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 06 avril 2023 sous la référence n°11885449 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « ATCHOUM », portée par la communauté de communes Vals du Dauphiné.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 47 520 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place d'un
service de covoiturage47 520,00 € 47 520,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/08/23 01/08/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifi ées : 11885449
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38509 La Tour du Pin38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 179
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 11880 € et représente 25 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 180
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de la Tour du Pin sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie de La Tour du Pin
IBAN : FR21 3000 1008 79H3 8300 0000 001
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 181
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard Badin, président de la communauté de communes Vals du
Dauphiné, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 182
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00004 - 3 ATCHOUM 183
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00008
AP FV Balcons du Dauphiné
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 184
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 185
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 20 octobre 2023 sous la référence n°14528095 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Service de covoiturage universel des Balcons du Dauphiné », portée par la
communauté de communes balcons du Dauphiné.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 114 922,8 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Service de covoiturage 114 922,80 € 114 922,80 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
30/11/23 01/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 14528095
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38297 Arandon-Passins38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 186
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 57 461,40 € et représente 50 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 187
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service des impôts des entreprises de la Tour du Pin sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00419 4379P05002946
IBAN : FR73 3000 1004 1943 79P0 5002 946
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 188
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Yves Brenier, président de la communauté de communes Balcons
du Dauphiné par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 189
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00008 - AP FV Balcons du Dauphiné 190
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00006
AP FV Bievre Est
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 191
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pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 192
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 20 juillet 2023 sous la référence n°13243159 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Mise en place et animation d'un système d'autopartage et covoiturage de
proximité (Rezopouce) », portée par la communauté de communes de Bièvre Est.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 77 565 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place du service
Rézopouce77 565,00 € 77 565,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
24/07/23 23/07/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 193
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 13243159
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38118 Colombe
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 37 583 € et représente 48,45 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 194
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00879 G3810000000 22
IBAN : FR21 3000 1008 79G3 8100 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 195
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Roger Valtat, président de la communauté de communes de Bièvre Est,
par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 196
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00006 - AP FV Bievre Est 197
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00005
AP FV Incitations financières SMMAG
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 198
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 199
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 25 avril 2023 sous la référence n°12111897 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Incitations financières pour développer l'usage des services M covoit' Lignes+ et
M covoit' RDV sur le territoire du SMMAG », portée par le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 240 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Incitations financières 240 000,00 € 240 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/06/23 31/05/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12111897
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 200
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 106711,19 € et représente 44,46 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 201
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de « Trésorerie Grenoble municipale » sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 202
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 203
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00005 - AP FV Incitations financières SMMAG 204
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00009
AP FV Pierre Chatel
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 205
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 206
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 04 avril 2024 sous la référence n°17175398 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Aménagement parking de covoiturage entrée sud », portée par la commune de
Pierre-Châtel.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 49 870 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Aménagement du parking 49 870,00 € 49 870,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/10/24 30/08/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 17175398
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38304 Pierre-Châtel38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 207
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 24 935 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 208
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de La Mure sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 D383000000020
IBAN : FR76 3000 1004 19D3 8300 0000 020
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 209
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Alain Villard, maire de Pierre-Châtel, par le préfet de département de
l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 210
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00009 - AP FV Pierre Chatel 211
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00007
AP FV Vienne Condrieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 212
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 213
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 17 octobre 2023 sous la référence n° 14160904 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Incitations financières à la pratique du covoiturage avec Klaxit », portée par la
communauté d'agglomération Vienne Condrieu.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 164704 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Incitations financières 164704€ 164704€
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/04/23 31/03/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simp lifiées : 1416090438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 214
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38544 Vienne
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 76 751,67 € et représente 46,60 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 215
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Vienne sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Vienne Condrieu Agglomération
RIB : 30001 00879 C3830000000 57
IBAN : FR21 3000 1008 79C3 8300 0000 057
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 216
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry Kovacs, président de la communauté d'agglomération Vienne
Condrieu, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 217
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00007 - AP FV Vienne Condrieu 218
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE
du DRAC et de la Romanche
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du DRAC et de la Romanche 219
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°
Portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du Drac et de la Romanche
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L212-3 à 11 et R212-29 à 34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Isère, Savoie, Hautes-Alpes n°2000-8342 du 20 novembre 2000 fixant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Drac-Romanche, et désignant le préfet de l'Isère comme
responsable de la procédure d'élaboration ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-05-02-00011 du 02 mai 2023 portant nomination des membres de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac et de la Romanche, ;
VU la désignation effectuée par le Département de l'Isère ;
VU la désignation effectuée par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU la désignation effectuée par la commune de Vizille
VU la désignation effectuée par la commune de Bourg D'Oisans
CONSIDÉRANT que la représentation de la Société Publique Locale Eau de Grenoble Alpes est maintenant
assurée par la représentation de Grenoble Alpes Métropole (Régie), ce qui nécessite la suppression du siège
de la SPL Eau de Grenoble Alpes au sein du 1er collège
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Drac et de la Romanche, est modifiée comme suit:
Tel : 04 56 59 42 10 / 06 20 48 41 99
Mél : clementine.bligny@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9Service Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du DRAC et de la Romanche 220
PREMIER COLLEGE : COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ( 35 MEMBRES)
ORGANISME REPRESENTANTS
Conseil Départemental de l'Isère M. Gilles STRAPPAZZON
M. Christophe REVIL
Communes situées sur le territoire de l'Oisans M. Jean-Louis ARTHAUD (Saint-Christophe-en-Oisans)
M. Camille CARREL (Bourg d'Oisans)
Communes situées sur le territoire de Grenoble Alpes
MétropoleM. Daniel GARCIN (Vaulnaveys-le-Haut)
M. Sam TOSCANO (Pont-de-Claix)
M. Marie-Claude ARGOUD (Vizille)
Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère M. Fabien MULYK
M. Georges GOFFMAN
Le reste de la composition de la commission locale de l'eau est inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
BP1135 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, de la Savoie et des
Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr .
ARTICLE 4
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Isère, de la Savoie et des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission locale de l'eau.
Grenoble, le 11 juin 2024
Le préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du DRAC et de la Romanche 221
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00010
Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole et des
crustacés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 222
FE
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°2024-
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES
ET AUX ZONES DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION
DE LA FAUNE PISCICOLE ET DES CRUSTACES
APPLICATION DE L'ARTICLE L.432-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le PREFET de l'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L.432-3, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'Arrêté Ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 17 août 2022 n°2022-08-17-00003, portant inventaire des frayères dans le département de
l'Isère ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) émis lors de la séance du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État dans le
département de l'Isère pendant 22 jours du 26 mars 2023 au 16 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères de Chabot, Ombre commun, Truite fario,
Vandoise, Barbeau méridional et Lamproie de planer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation de Blennie
fluviatile, Brochet, Loche d'étang et Écrevisse à pieds blancs ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2022-08-17-00003 du 17 août 2022 se fonde sur les
données relatives à l'inventaire des frayères utilisées pour l'arrêté préfectoral n°
2012-221-0019 du 08 août 2012 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°2022-08-17-00003 du 17 août
2022 en intégrant les données acquises depuis 2012 ;
CONSIDÉRANT que les inventaires effectués et transmis par la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ne nécessitent
pas d'avis complémentaire de sa part ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 223
ARRÊTE
Article 1 : Inventaire prévu à l'article R.432-1-1-I
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-I du Code de l'Environnement est constitué des parties de cours d'eau
visées à l'annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des
frayères de Chabot, Ombre commun, Truite fario, Vandoise, Barbeau méridional et Lamproie de planer.
Article 2 : Inventaire prévu à l'article R.432-1-1-II
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-II du Code de l'Environnement est constitué des parties de cours
d'eau visées à l'annexe 2 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs
dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de Blennie
fluviatile, Brochet et Loche d'étang au cours de la période des dix années précédentes.
Article 3 : Inventaire prévu à l'article R.432-1-1-III
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-III du Code de l'Environnement est constitué des parties de cours
d'eau visées à l'annexe 3 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau sur lesquelles la
présence d'Écrevisse à pieds blancs a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.
Article 4 : Lien avec l'article L.432-3
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du Code de l'Environnement toute partie de
cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L.432-3 du Code de
l'Environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 :Publication et consultation
Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de la Préfecture de l'Isère pendant une durée d'au moins un
an.
Dans un délai de 6 mois après publication du présent arrêté, les inventaires actualisés seront mis en ligne
avec une ergonomie facilitant leur consultation. Ils sont accessibles depuis le site internet de la Préfecture de
l'Isère. Ces données numériques n'ont qu'une valeur informative et ne peuvent, en aucun cas, prévaloir sur
les tableaux annexés à l'arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 224
Article 7 :Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la
Préfecture de l'Isère.
GRENOBLE, LE 3 JUIN 2024
LE PRÉFET
SIGNÉ
LOUIS LAUGIER38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 225
PRÉFETDE L'ISÈRE EE =
Liberté Liberté * Égalité + Fraternité
Egalité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
. . PREFET DE L'ISERE
Service Environnement
Page 1/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentes
AosteDéfilé de MalarageCreys-Mépieu
SourceLes AvenièresConfluence HuertLes Avenières(Trf)
L'HuertCanal des avenièresLes AvenièresConfluence RhôneBrangues(Trf)
L'AgnySourceBadinièresConfluence BourbreNivolas-Vermelle(Trf ; Cha)
SourceBadinièresConfluence HyenBadinières(Trf ; Cha)ANNEXE 1
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES
ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE
DE LA FAUNE PISCICOLE ET DES CRUSTACES
APPLICATION DE L'ARTICLE L432-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE R. 432-1-1-I
PARTIES DE COURS D'EAU
SUSCEPTIBLES D'ABRITER DES FRAYERES
DE CHABOT (Cha), OMBRE COMMUN (Obr), TRUITE FARIO (Trf),
VANDOISE (Van), BARBOT MERIDIONAL (Bam)
ET LAMPROIE DE PLANER (Lpp)
Bassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Le Rhône et ses
lônesConfluence avec le
Guiers(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)
Canal des
Avenières
Ruisseau de
Bartholomat
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 226
Page 2/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Ruisseau de BliSource Confluence Rhône (Trf)
Source Confluence Rhône (Trf)
SourceLa Bâtie-DivisinConfluence BievrePressins(Trf ; Cha ; Lpp)
L'HienSourceBelmontConfluence BourbreCessieu(Trf ; Cha)
Ruisseau du GouletSourceBelmontConfluence HyenBelmont(Trf)
SourceBiol Biol(Trf)
Ruisseau de BiolSourceBiolConfluence HyenBiol(Trf)
SourceBiol Succieu(Trf)
Ruisseau de GuaSourceBiol Biol(Trf)
SourceBlandinConfluence BourbreBlandin(Trf)
SourceBlandinConfluence BourbreBlandin(Trf)
SourceBlandinConfluence BourbreBlandin(Trf)
Canal de MozasRd 522Bourgoin-Jallieucanal de st savin (Trf)
La BourbreSourcesBurcinConfluence RhôneChavanoz
SourceBurcinConfluence BourbreChâbons(Trf)
SourceChâbonsConfluence BourbreChâbons(Trf)
SourceChâbonsConfluence bourbreChâbons(Trf)
Ruisseau du PopreSourceChâbonsConfluence BourbreChâbons(Trf)La Balme-les-
GrottesLa Balme-les-
Grottes
Ruisseau de
ColombeLa Balme-les-
GrottesLa Balme-les-
Grottes
Ruisseau de la
Corbassière
Ruisseau de
BecquerieuxConfluence ruisseau
de Vernecu
Ruisseau de
BouvantConfluence ruisseau
de Vernecu
Confluence ruisseau
de Vernecu
Ruisseau de la
Combe Mounard
Ruisseau de la
Draye
Ruisseau des
Combes
Saint-Marcel-Bel-
Accueil
(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp)
Ruisseau de la
Tuilerie
Ruisseau de la
Combe
Ruisseau de la
Combe Ferouillat38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 227
Page 3/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Ruisseau d'EnferSources Montcarra(Trf ; Cha)
Ruisseau du DrandSource Confluence Bourbre (Trf)
Ruisseau de TrachinSourceChassignieuConfluence BourbreChassignieu(Trf)
SourceChâteauvilainConfluence HyenChâteauvilain(Trf ; Cha)
SourceChâteauvilainConfluence HyenLes Éparres(Trf)
SourceChâteauvilain Châteauvilain(Trf)
Ravin des GabellesSourceChélieuConfluence BourbreChélieu(Trf)
SourceChélieuConfluence HyenDoissin(Trf ; Cha)
SourceChélieuConfluence BourbreChélieu(Trf)
SourceChélieuConfluence BourbreChélieu(Trf)
SourceChèzeneuveConfluence Bion (Trf)
SourceChèzeneuveConfluence BourbreL'Isle-d'Abeau(Trf ; Cha)
Ruisseau du loupSourceChèzeneuve Four(Trf)
SourceChimilinConfluence BièvreAoste(Trf)
L'AinanSourceChirensConfluence Guier (Trf ; Cha ; Lpp)
Ruisseau du TouvatSourceChirensConfluence AinanChirens(Trf)
Canal de CorbelinSourceCorbelinConfluence HuertLes Avenières(Trf)
SourceCorbelinCanal de CorbelinCorbelin(Trf)La Chapelle-de-la-
TourConfluence ruisseau
de st Savin
La Chapelle-de-la-
TourSaint-Clair-de-la-
Tour
Ruisseau de Combe
Noire
Ruisseau de Combe
Vieille
Ruisseau des
collinesConfluence ruisseau
de combe noire
Ruisseau de Bois
Caillard
Ruisseau de la
Grivoultière
Ruisseau de la
Sauvagere
Ruisseau des
RivauxSaint-Agnin-sur-
Bion
Ruisseau du
Galoubier
Confluence
Galoubier
Ruisseau de la
Galifatiere
Saint-Albin-de-
Vaulserre
Ruisseau de
Corbelin38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 228
Page 4/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
La Chogne CourtenayConfluence RhôneBouvesse-Quirieu(Trf)
Riviere le FouronSourceCourtenayConfluence RhôneMontalieu-Vercieu(Trf)
SourceCourtenayConfluence catelanSoleymieu(Trf)
Le BionSourceCrachierConfluence BourbreBourgoin-Jallieu(Trf ; Cha)
SourceCreys-MépieuConfluence RhôneBrangues(Trf)
Le GirondanSourceDizimieuConfluence Rhône (Trf)
SourceDoissinConfluence HyenDoissin(Trf)
SourceDoissinConfluence HyenDoissin(Trf)
SourceDolomieu Dolomieu(Trf)
SourceDolomieuConfluence HuertLes Avenières(Trf)
SourceDolomieuConfluence BraillesVézeronce-Curtin(Trf)
L'Aigue-NoireSourceEntre-deux-Guiers Entre-deux-Guiers(Trf ; Obr)
SourceLes ÉparresConfluence HyenLes Éparres(Trf)
Faverges-de-la-TourConfluence HuertLes Avenières(Trf ; Cha)
L'AillatSourceFourConfluence BourbreLa Verpillière(Trf ; Cha)
GranieuConfluence BièvreLes Avenières(Trf ; Van ; Lpp)
Canal du ChampSourceGranieuConfluence HuertLes Avenières(Trf)
L'AigueblancheSourceMerlasConfluence AinanSaint-Bueil(Trf ; Cha ; Lpp)Exutoire Etangs de
prailles
Ruisseau de
Sablonnière
Ruisseau de
Reynieu
Saint-Romain-de-
Jalionas
Ruisseau de
Bournand
Ruisseau de
Reytebert
Ruisseau de
DolomieuConfluence ruisseau
de Veyrins-thuellins
Ruisseau de
Pomarel
Ruisseau de
Valancey
Confluence guiers
mort
Ruisseau de
Valausin
Ruisseau de Veyrins
ThuellinsConfluence ruisseau
de Dolomieu
ancien lit de la
Bièvreseuil de la prise
d'eau38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 229
Page 5/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
SourceMerlasConfluence AinanMassieu(Trf)
Ruisseau de MorgeSourceMiribel-les-ÉchellesConfluence GuiersMiribel-les-Échelles(Trf ; Cha)
SourceMiribel-les-Échelles Miribel-les-Échelles(Trf)
SourceMiribel-les-ÉchellesConfluence GuiersMiribel-les-Échelles(Trf)
Ruisseau de BieveSourceMontagnieuConfluence HyenMontagnieu(Trf)
SourceMontagnieuConfluence HyenMontagnieu(Trf)
Ruisseau du PerrinSourceMontagnieuConfluence HyenMontagnieu(Trf)
Ruisseau JailletSourceMontagnieuConfluence bourbre (Trf ; Cha ; Lpp)
SourceMontcarraConfluence Catelan (Trf ; Cha)
SourceMontferratConfluence BourbreSaint-André-le-Gaz(Trf)
SourceMontferratConfluence BievrePressins(Trf ; Cha ; Lpp)
Bras de la SaveSeuil aval ThuileMorestelConfluence BrailleLe Bouchage(Trf)
SourcePanissageConfluence BourbreVirieu(Trf)
Ruisseau des AyesSourcePanissageConfluence BourbrePanissage(Trf)
Ruisseau des HayesSourceLe PassageConfluence BourbreLe Passage(Trf)
Ruisseau du MagninSourcesLe PassageConfluence BourbreLe Passage(Trf)
Ruisseau de GrepyPont de grépy Saint-Julien-de-Raz(Trf)
Ruisseau de Grepy Saint-Julien-de-Raz(Trf)Ruisseau de
Crozarieu
Ruisseau de saint-
anthelmeConfluence Guiers
mort
Ruisseau du
Chenavas
Ruisseau des
Molles
Saint-Clair-de-la-
Tour
Ruisseau de Saint-
SavinSaint-Marcel-Bel-
Accueil
Ruisseau de
Clandon
Ruisseau de la
Corbiere
Ruisseau de la
roche
Pommiers-la-
PlacetteConfluence
Merdaret
Pont du chemin les
ReynaudsPommiers-la-
PlacetteConfluence
Merdaret38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 230
Page 6/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Le Rui BlancSourcePont-de-Beauvoisin Pont-de-Beauvoisin(Trf)
SourcePont-de-BeauvoisinConfluence GuiersPont-de-Beauvoisin(Trf ; Cha ; Obr)
Barrage de VilleboisPorcieu-Amblagnieu Vertrieu(Trf ; Cha ; Van)
La Bièvre PressinsConfluence RhôneLes Avenières
Ruisseau de BivetSourceRocheConfluence BourbreLa Verpillière(Trf ; Cha)
Le GuindanSourceRomagnieuConfluence Guiers (Trf ; Cha)
SourceRuy Montcarra(Trf)
Ruisseau du LoudonSourceRuyConfluence BourbreBourgoin-Jallieu(Trf)
Source Confluence Bion (Trf)
Source Four(Trf ; Cha)
Source (Trf)
Ruisseau de PétatSourceSainte-Blandine Sainte-Blandine(Trf)
SourceSainte-Blandinevoie Sncf (Trf)
Source Confluence Guier vif (Trf)
Source (Trf ; Cha)
Ruisseau de la FiereSource Confluence BourbreLa Tour-du-Pin(Trf ; Cha ; Lpp)
Source (Trf)
Source Confluence Ainan (Trf)Confluence ruisseau
du bois des carmes
Ruisseau du bois
des Carmes
Vieux Rhône de
Sault-BrenazConfluence canal de
dérivation - Vieux
Rhône
Ruisseau de
Corbière(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp)
Saint-Genix-sur-
Guiers (73)
Ruisseau de
MercurierConfluence ruisseau
de st Savin
Ruisseau
CombaloupSaint-Agnin-sur-
BionSaint-Agnin-sur-
Bion
Ruisseau des
MoulinsSaint-Alban-de-
RocheConfluence
Galoubier
Ruisseau de
BarbieuxSaint-Albin-de-
VaulserreConfluence ruisseau
de BeauchiffraySaint-Albin-de-
Vaulserre
Confluence ruisseau
de Tournin
Ruisseau de
TourninSaint-Jean-de-
Soudain
Ruisseau de Riou-
BrigoudSaint-Christophe-
sur-GuiersSaint-Christophe-
sur-Guiers
Ruisseau
dixhuitrieuxSaint-Christophe-
sur-GuiersConfluence Guiers
vifSaint-Christophe-
sur-Guiers
Saint-Clair-de-la-
Tour
Ruisseau des
MoulinsSaint-Didier-de-la-
TourConfluence ruisseau
jailletSaint-Didier-de-la-
Tour
Ruisseau de la
cascadeSaint-Geoire-en-
ValdaineSaint-Geoire-en-
Valdaine38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 231
Page 7/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Source (Trf)
Canal de l'Herrétang Entre-deux-Guiers(Trf ; Cha ; Obr)
(Trf)
Ruisseau de ForentSource (Trf ; Cha ; Obr)
Saint-Julien-de-Raz (Trf ; Cha ; Obr)
Ruisseau ArbaretteSourceSaint-OndrasConfluence BourbreSaint-Ondras(Trf)
Ruisseau de BiotSourceSaint-OndrasConfluence ClandonSaint-Ondras(Trf)
SourceSaint-OndrasConfluence BourbreSaint-Ondras(Trf)
SourceSaint-OndrasConfluence BourbreSaint-Ondras(Trf)
Le CouzonSource (Trf ; Cha)
Le guiers mortSource Confluence GuiersEntre-deux-Guiers(Trf ; Cha ; Obr)
Le TenaisonSource (Trf)
Source (Trf ; Cha)
Ruisseau de la rajasSource (Trf)
Source (Trf)
Source (Trf ; Cha)
L'HerbetanSource Confluence Guier vif (Trf)
Le Guiers VifSource Entre-deux-Guiers(Trf ; Cha ; Obr)Ruisseau de Saint-
Martin de VaulserreSaint-Jean-
d'AvelanneConfluence ruisseau
de BeauchiffraySaint-Jean-
d'Avelanne
Conlfuence
MerdaretSaint-Joseph-de-
RivièreConfluence Guiers
mort
Ruisseau de
ChorolantPont de la Route
forestière de bois le
roi Saint-Joseph-de-
RivièreConfluence
MerdaretSaint-Joseph-de-
Rivière
Saint-Joseph-de-
RivièreConfluence
MerdaretSaint-Joseph-de-
Rivière
Ruisseau de
merdaretConfluence ruisseau
de GrépyConfluence canal de
l'HerretanSaint-Joseph-de-
Rivière
Ruisseau des
Fosges
Ruisseau du
Combaud
Saint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence Guiers
mortSaint-Pierre-de-
Chartreuse
Saint-Pierre-de-
Chartreuse
Saint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence Guiers
mortSaint-Laurent-du-
Pont
Ruisseau de
l'HerbetanSaint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence Guiers
mortSaint-Pierre-de-
Chartreuse
Saint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence Guiers
mortSaint-Pierre-de-
Chartreuse
Ruisseau de la
SaulceSaint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence Guiers
mortSaint-Pierre-de-
Chartreuse
Ruisseau des
CorbeillersSaint-Pierre-de-
ChartreuseConfluence
HerbetanSaint-Pierre-de-
Chartreuse
Saint-Pierre-
d'EntremontSaint-Pierre-
d'Entremont
Saint-Pierre-
d'EntremontConfluence Guiers
Mort38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 232
Page 8/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Le NantSource (Trf)
Ruisseau d'IvernonSource (Trf)
Source Confluence AinanMassieu(Trf)
Canal du Catelan SalagnonConfluence BourbreChamagnieu(Trf ; Cha ; Lpp)
Ruisseau de CuletSourceSermérieu Salagnon(Trf)
Ruisseau d'Amby Confluence RhôneHières-sur-Amby(Trf)
Source Confluence errièresTrept(Trf)
La SaveSourceSoleymieuConfluence RhôneBrangues(Trf ; Cha)
Ruisseau d'AnconeSourceTorchefelonConfluence HyenCessieu(Trf)
SourceTorchefelonConfluence HyenSuccieu(Trf)
Ruisseau du FayetSourceTorchefelonConfluence HyenTorchefelon(Trf ; Cha)
Ruisseau de BordetSourceValencogneConfluence BourbreChassignieu(Trf)
SourceVasselin (Trf)
SourceVelanneConfluence Guier (Trf)
Ruisseau de GonasSourceVeyssilieuConfluence CatelanFrontonas(Trf)
Ruisseau de BraillesSourceVézeronce-CurtinConfluence SaveLe Bouchage(Trf)
Ruisseau du VerSourceVignieuConfluence CatelanTrept(Trf)
SourceVirieuConfluence BourbreVirieu(Trf)Saint-Pierre-
d'EntremontConfluence
HerbetanSaint-Pierre-
d'Entremont
Saint-Pierre-
d'EntremontConfluence
HerbetanSaint-Pierre-
d'Entremont
Ruisseau de
FreydièreSaint-Sulpice-des-
Rivoires
Confluence ruisseau
du Culet
marais de
sablonnières
Exutoire étang de la
Tuile (ou étang
Neuf)Siccieu-Saint-Julien-
et-Carisieu
Ruisseau de la
VerneSiccieu-Saint-Julien-
et-Carisieu
Ruisseau de
Vernecu
Ruisseau du Grand
VentConfluence ruisseau
de ValenceySaint-Sorlin-de-
Morestel
Ruisseau de
BeauchiffraySaint-Jean-
d'Avelanne
Ruisseau de la
Gonne38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 233
Page 9/40Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
SourceVirieuConfluence BourbreVirieu(Trf)
SourceVirieuConfluence BourbreVirieu(Trf)
SourceVirieuConfluence BourbreVirieu(Trf)
Le Guiers Les Échelles (73)Confluence RhôneAoste(Trf ; Cha ; Obr)Ruisseau de la
Madeleine
Ruisseau de plan
Chartier
Ruisseau des
Tournelles
Confluence du
Guiers Mort et du
Guiers Vif38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 234
Page 10/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentes
SourcesMontrigaud (26)Confluence Galaure (Trf)
SourcesMontrigaud (26)Confluence Galaure (Trf)
Ruisseau du ChoruSourcesMontrigaud (26)Confluence Galaure (Trf)
Le LambreMoulin de GolleyAgninConfluence DolonChanas(Trf)
Les GouttesSourcesAgninConfluence LambreChanas(Trf)
Ruisseau du GolletSourcesAgninConfluence LambreAgnin(Trf)
L'AmbalonSourcesArtas Moidieu-Détourbe(Trf)
L'AuronSourcesArzayConfluence GèreVilleneuve-de-Marc(Trf ; Cha)
La VarèzeSourcesArzay (Trf ; Cha)
Ruisseau du SonnetSources Confluence Sanne (Trf)
Ruisseau le FrinquinSourcesBévenaisInfiltrationLa Frette(Trf)
L'Oron Bougé-Chambalud Bougé-Chambalud(Trf)
Le Dolon Bougé-ChambaludConfluence SanneSablons(Trf)
Bougé-Chambalud Agnin(Trf)
Le Petit RivalSourcesBrézinsConfluence Rival (Trf ; Cha)
Ruisseau du RifSourcesBrézinsConfluence Rival (Trf)
SourcesBrion (Trf)Bassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Ruisseau de
CharamelièresSaint-Clair-sur-
Galaure
Ruisseau des
SorbièresSaint-Clair-sur-
Galaure
Saint-Clair-sur-
Galaure
Confluence
Vézonne
Confluence avec le
RhôneSaint-Alban-du-
Rhône
Bellegarde-
PoussieuLa Chapelle-de-
Surieu
Ligne ferroviaire,
limite
départementale estLimite de
département
Confluence avec la
Bège
Résurgence du
LambrozPont amont des
Grands ChampsConfluence Les
Goutte
Saint-Siméon-de-
Bressieux
Saint-Pierre-de-
Bressieux
Ruisseau de Combe
RobertConfluence ruisseau
St MichelSaint-Michel-de-
Saint-Geoirs38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 235
Page 11/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
SourcesChâbonsInfiltrationLe Grand-Lemps(Trf)
SourcesChâlonsConfluence VarèzeVernioz(Trf)
SourcesChampierInfiltrationFaramans(Trf)
SourcesCharantonnay Royas(Trf)
Chasse-sur-RhôneConfluence RhôneChasse-sur-Rhône(Trf)
Le Nivollon ChâtenayConfluence RivalThodure(Trf ; Cha)
La GèreSourcesChâtonnayConfluence RhôneVienne
Le BielleSourcesChâtonnay (Trf)
Le Beson CheyssieuConfluence VarèzeCheyssieu(Trf)
L'Abereau Chuzelles Chuzelles(Trf)
Le Suzon Les Côtes-d'AreyConfluence Varèze (Trf)
SourcesLes Côtes-d'AreyConfluence VarèzeVernioz(Trf ; Cha)
SoucesLes Côtes-d'AreyConfluence RhôneReventin-Vaugris(Trf)
La SuzeSourcesEyzin-PinetConfluence GérePont-Évêque(Trf ; Cha)
SourcesEyzin-PinetConfluence GèreEyzin-Pinet(Trf)
SourcesEyzin-PinetConfluence GèreEyzin-Pinet(Trf)
Ruisseau du SalinSourcesEyzin-PinetConfluence GèreEyzin-Pinet(Trf)
SourcesLa ForteresseConfluence RivalLa Forteresse(Trf ; Cha)Ruisseau Le
Barbaillon
Ruisseau de
Chalancey
Ruisseau des
Moulins
Ruisseau des
Combes VissolesConfluence
Gervonde
Ruisseau de
GornetonLimite
départementale
avec le Rhône
Pont du "Mont
Rolland"
(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp)
Confluence
GervondeSaint-Jean-de-
Bournay
Pont de la route
"des Bruyères"
Pont de la route du
"Cloutrier"Confluence
Sévenne
Exutoire Etang "le
Générais"Auberives-sur-
Varèze
Ruisseau de
Bouzançon
Ruisseau de
Gerbole
Ruisseau de la
Combe de Vau
Ruisseau de la
Pérouse
Ruisseau de Combe
Guérin38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 236
Page 12/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
SourcesLa ForteresseConfluence RivalLa Forteresse(Trf)
Ruisseau du MoulinSourcesLa ForteresseConfluence RivalLa Forteresse(Trf)
Ruisseau le BielSourcesLa FretteInfiltration (Trf)
Ruisseau la Valaise Lieudieu Villeneuve-de-Marc(Trf)
SourcesMarnansConfluence GalaureRoybon(Trf)
Ruisseau RapillièreSourcesMarnans Marnans(Trf)
MarnansConfluence RivalThodure(Trf)
SourcesMeyssièsConfluence GèreMeyssiès(Trf)
SourcesMeyssièsConfluence GèreMeyssiès(Trf)
La VesonneLa VernéaMoidieu-DétourbeConfluence GéreEstrablin(Trf)
SourcesMoidieu-DétourbeConfluence VegaSeptème(Trf)
SourcesMoissieu-sur-DolonConfluence SanneMontseveroux(Trf)
La FeyaSourcesMontseverouxConfluence VarèzeMonsteroux-Milieu(Trf ; Cha)
SourcesMontseverouxConfluence VarèzeCour-et-Buis(Trf)
Le Dolon PisieuConfluence DerroyPact(Trf)
La GaffeSources Confluence DolonPisieu(Trf)
Le Baraton Pont-ÉvêqueConfluence VégaPont-Évêque(Trf ; Cha ; Lpp)
SourcesPont-ÉvêqueConfluence VégaPont-Évêque(Trf)Ruisseau de la
Valette
Saint-Hilaire-de-la-
Côte
Pont de la "Maison
Cazeneuve" Pont de la "Maison
Bolle"
Ruisseau de Queue
Noire
Confluence torrent
de Pérouse
Torrent de la
PérouseConfluence avec
ruisseau de
Rapillière
Ruisseau de
Chenaux
Ruisseau de la
Combe de
Malessart
Ruisseau de la
Combe du Mariage
Ruisseau des
Guichards
Ruisseau de
Barbarin
Confluence avec la
Gaffe
Pommier-de-
Beaurepaire
Station de Pompage
aval pont RD75C
Ruisseau de Saint-
Hilaire38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 237
Page 13/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
La SanneSourcesPrimaretteConfluence DolonSablons(Trf ; Cha)
SourcesPrimaretteConfluence VarèzeCour-et-Buis(Trf)
SourcesPrimaretteConfluence DolonPrimarette(Trf)
SourcesPrimaretteConfluence DolonRevel-Tourdan(Trf)
SourcesQuincieu Saint-Barthélemy(Trf ; Cha)
La Galaure Roybon (Trf ; Cha ; Lpp)
La JonchèrePont RD156RoybonLa GalaureRoybon(Trf)
Le GalaveysonSourcesRoybon (Trf ; Cha ; Lpp)
Le Gerbert RoybonConfluence GalaureRoybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf)
SourcesRoybonConfluence GerbertRoybon(Trf)
SourcesRoybonL'Aigue NoireRoybon(Trf)
SourcesRoybonConfluence GalaureRoybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf)
RoybonConfluence GalaureRoybon(Trf ; Cha ; Lpp)
SourcesRoybon Roybon(Trf)Ruisseau de chez
Mignot
Ruisseau de
Fontgarot
Ruisseau de la
Maison Jourdanot
Le Rival (la Raille ou
la Baïse)Confluence les
Orons
Confluence Grande
RivièreLimite de
départementSaint-Clair-sur-
Galaure
limite de
départementSaint-Clair-sur-
Galaure
Confluence
Ruisseaux Combe
de Mollard
Beaumont & Combe
Millet
Ruisseau de
ClairfontConfluence ruisseau
de Vers l'Oursière
Ruisseau de Combe
Bugnasse
Ruisseau de Combe
de Passardière
Ruisseau de Combe
du Monnier
Ruisseau de Combe
FouatyConfluence ruisseau
de la Verrerie
Ruisseau de Combe
MilletConfluence ruisseau
de la Verrerie
Ruisseau de l'Aigue
NoireConfluence
Ruisseau de la
Passardière
Ruisseau de
l'EperonConfluence Aigue
Noire38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 238
Page 14/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
SourcesRoybonConfluence GerbertRoybon(Trf)
SourcesRoybonConfluence GalaureRoybon(Trf ; Cha)
SourcesRoybonConfluence GerbertRoybon(Trf)
Ruisseau de MitifiotSourcesRoybon Roybon(Trf)
SourcesRoybonConfluence GalaureRoybon(Trf)
Ruisseau de SétivesSourcesRoybonConfluence GalauretRoybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf)
Pont RD156RoybonConfluence GalaureRoybon(Trf)
Ruisseau du RéSourcesRoybonConfluence GalaureRoybon(Trf)
Ruisseau du VillonSourcesRoybonConfluence GerbertRoybon(Trf)
SourcesRoybon Roybon(Trf ; Cha ; Lpp)
La GervondeExutoire Etang Neuf Savas-Mépin(Trf)
L'OronConfluence RivalSaint-Barthélemy Manthes (26)(Trf)
Sources (Trf)
Sources (Trf)
La VarzaySources Confluence VarèzeCour-et-Buis(Trf ; Cha)Ruisseau de la
Combe de Mollard
Beaumont
Ruisseau de la
Grande Rivière
Ruisseau de la
Verrerie
Confluence ruisseau
de Vers l'Oursière
Ruisseau de Plan
Michard
Ruisseau de
TourterelleConfluence Aigue
Noire
Ruisseau de Vers
l'OursièreConfluence Aigue
Noire
Ruisseau du
Chateau Rocher
Ruisseau le
GalauretConfluence ruisseau
de Passardière
Sainte-Anne-sur-
GervondeConfluence avec
l'Amballon
Limite de
département
Ruisseau le
RativeyronSaint-Clair-sur-
GalaureConfluence
GalaveysonSaint-Clair-sur-
Galaure
Ruisseau du
ChanissonSaint-Jean-de-
BournayConfluence
GervondeSaint-Jean-de-
Bournay
Saint-Julien-de-
l'Herms38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 239
Page 15/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
La Sévenne Confluence RhôneVienne(Trf ; Van)
Saint-Maurice-l'Exil Sablons(Trf ; Cha ; Van)
Sources (Trf)
Confluence Rival (Trf ; Cha)
Sources (Trf)
La RavageuseSourcesSaint-Paul-d'IzeauxConfluence RivalBrézins(Trf ; Cha)
La BaïseSources Confluence RivalLa Côte-Saint-André(Trf)
Sources Confluence GalaureRoybon(Trf ; Cha)
Sources Roybon(Trf)
Ruisseau le SaluantPont RD37Saint-PrimVoie SNCF (Trf)
Ruisseau de LimoneSources Confluence SanneVille-sous-Anjou(Trf)
Sources Confluence Gère (Trf ; Cha)
Le SuzonSourcesSemonsConfluence OronBeaurepaire(Trf)
Ruisseau de GirieuxSourcesSemonsConfluence GèreVilleneuve-de-Marc(Trf)
La Véga SeptèmeConfluence GèrePont-Évêque(Trf ; Cha)
La Bège SonnayConfluence DolonBougé-Chambalud(Trf)
SourcesVilleneuve-de-MarcConfluence GèreVilleneuve-de-Marc(Trf)Rejet Station de
traitement de l'Usine
Agro-AlimentaireSaint-Just-
Chaleyssin
Vieux Rhône de
Roussillon et ses
lônesBarrage de Saint
Pierre de BoeufConfluence avec
Rhône navigable
Ruisseau de Combe
MoiransSaint-Michel-de-
Saint-GeoirsConfluence ruisseau
des BlachesSaint-Michel-de-
Saint-Geoirs
Ruisseau de Saint-
MichelConfluence
ruisseaux des
Blaches et de la
Combe de MoiransSaint-Michel-de-
Saint-GeoirsSaint-Étienne-de-
Saint-Geoirs
Ruisseau des
BlachesSaint-Michel-de-
Saint-GeoirsConfluence ruisseau
de la Combe
MoiransSaint-Michel-de-
Saint-Geoirs
Saint-Pierre-de-
Bressieux
Ruisseau de la
Combe de l'EtangSaint-Pierre-de-
Bressieux
Ruisseau de la
GalaureSaint-Pierre-de-
BressieuxConfluence
Ruisseau de la
Grande Rivière
Saint-Clair-du-
Rhône
Saint-Romain-de-
Surieu
Ruisseau de
GarenneSaint-Sorlin-de-
VienneSaint-Sorlin-de-
Vienne
Confluence Eaux
Mortes / Torrent de
Saint Oblas
Hameau de St
Sulpice
Ruisseau de
Talavernay38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 240
Page 16/40Le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avale
Ruisseau Le GirandSourcesVilleneuve-de-MarcConfluence GèreMeyssiès(Trf)
SourcesVille-sous-AnjouConfluence SanneVille-sous-Anjou(Trf)
SourcesViriville Viriville(Trf)
SourcesViriville Lentiol(Trf)Ruisseau de Fond
Bourlon
Ruisseau de Combe
MariaConfluence ruisseau
de la Combe du
Moulin
Ruisseau de
RegrimayLimite
départementale
avec la Drôme38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 241
Page 17/40L'Isère de l'Arc inclus au Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentes
SourcesLes AdretsConfluence IsèreFroges(Trf ; Cha)
SourceLes Adrets Les Adrets(Trf)
Torrent du BuissonSourcesAllevardConfluence BrédaAllevard(Trf)
Pont RD285BarrauxConfluence FuretBarraux(Trf)
BarrauxConfluence IsèreLa Buissière(Trf)
Barraux Barraux(Trf)
Ruisseau du FuretCascade du FuretBarrauxConfluence IsèreBarraux(Trf ; Cha)
BerninConfluence IsèreBernin(Trf ; Cha)
Pont du ServageBiviers (Trf)
Ruisseau de la VillePont RD9La BuissièreConfluence IsèreLa Buissière(Trf)
Le CernonSourcesChapareillanConfluence GlandonChapareillan(Trf ; Cha ; Obr)
Le Glandon ChapareillanConfluence IsèreChapareillan(Trf ; Cha ; Obr)
SourcesChapareillanConfluence GlandonChapareillan(Trf)
SourcesChapareillan Chapareillan(Trf)
SourcesChapareillanConfluence GlandonChapareillan(Trf ; Cha ; Obr)
Le Bens Confluence Bréda (Trf ; Cha)
Torrent le BardPont de la Gorge Confluence Bréda (Trf)
Confluence Isère (Trf)Bassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau des
Adrets
Ruisseau du Moulin
des AdretsConfluence torrent
des Adrets
Ruisseau de la
Fourchette
Ruisseau de la
maladièrePont du bourg
(RD9)
Ruisseau des
DégoutésPont Chateau du
FayetConfluence
Maladière
Ruisseau de
CraponozCascade du
Craponoz
Ruisseau de
CorbonneConfluence
Chantourne de
MeylanMontbonnot-Saint-
Martin
Pont Chemin du lac
des Puces
Ruisseau de
Nancey
Ruisseau des
RosièresConfluence ruisseau
de Nancey
Ruisseau du Béal
de l'Ormet
Cascade des
CohardinsLa Chapelle-du-
BardLa Chapelle-du-
Bard
La Chapelle-du-
BardLa Chapelle-du-
Bard
Ruisseau de la
Combe de LanceyAval de la Centrale
du lac du CrozetLa Combe-de-
LanceyLa Combe-de-
Lancey38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 242
Page 18/40L'Isère de l'Arc inclus au Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Le Charmeyran CorencConfluence IsèreLa Tronche(Trf)
Ruisseau de CrollesCascade de CrollesCrolles Crolles(Trf)
Crolles Crolles(Trf)
Le BrédaSourcesLa FerrièreConfluence IsèrePontcharra(Trf ; Cha)
Le Pleynet La FerrièreConfluence BrédaLa Ferrière(Trf)
La FerrièreConfluence BrédaLa Ferrière(Trf)
La FerrièreConfluence BrédaLa Ferrière(Trf)
La FerrièreConfluence BrédaLa Ferrière(Trf)
Pont RD9La FlachèreConfluence IsèreLa Buissière(Trf)
GoncelinConfluence IsèreGoncelin(Trf)
GoncelinConfluence IsèreTencin(Trf)
SourcesHurtièresConfluence IsèreFroges(Trf)
Ruisseau de Laval LavalConfluence IsèreFroges
Ruisseau de PrabertSourcesLaval Laval(Trf)
SourceLaval Laval(Trf)
SourcesLumbin Bernin(Trf ; Cha)
Torrent de GamondPont Le BotteyMeylan Meylan(Trf)Pont de la Tour des
Chiens
Confluence
Chantourne de
Crolles
Ruisseau de
MontfortPasserelle Chemin
randonnée Amont
Village de MontfortConfluence Canal
de Montfort
Pont de
l'Embruneraie
Ruisseau de la
grande valloirePrise d'eau de la
Grande Valloire
Ruisseau de la
MartinettePont amont de la
Martinette
Ruisseau de
TigneuxPont Chemin de
randonnée amont
Petit Thievoz
Ruisseau des
Granges
Ruisseau de
GoncelinPont Route de
Fontcouvert
Ruisseau de Villard
BozonAval du Barrage des
Cotes
Ruisseau
d'Hurtières
Confluence Crop-
Muret(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)
Confluence ruisseau
de Laval
Ruisseau du Ravin
de DidèreConfluence ruisseau
de Laval
Canal de Montfort –
Chantourne de
CrollesConfluence
Craponoz
Confluence
Chantourne de
Meylan38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 243
Page 19/40L'Isère de l'Arc inclus au Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau du Rivet Murianette Murianette(Trf)
Le Gleyzin PinsotConfluence BrédaPinsot(Trf ; Cha)
Le VeytonPont des ChevrettePinsotConfluence BrédaPinsot(Trf ; Cha)
Prise d'eau SonocoPontcharraConfluence IsèreLe Cheylas(Trf ; Cha)
Ruisseau du PapetPont RD9DPontcharra Pontcharra(Trf)
Ruisseau de SoldetSourcesRevel Revel(Trf ; Cha)
SourcesRevelConfluence IsèreDomène(Trf ; Cha)
SourceSainte-Agnès Sainte-Agnès(Trf)
Ruisseau de Vorz Sainte-AgnèsConfluence IsèreSainte-Agnès(Trf ; Cha)
SourcesSaint-BernardConfluence IsèreLa Terrasse(Trf)
Pont RD30cSaint-Bernard Saint-Bernard(Trf)
Ruisseau du Carré Saint-HilaireConfluence IsèreLa Terrasse(Trf)
Saint-Ismier Meylan(Trf)
SourceSaint-IsmierConfluence IsèreMeylan(Trf)
SourcesSaint-Jean-le-Vieux Le Versoud(Trf)
Ruisseau d'Alloix Sainte-Marie-d'AlloixConfluence IsèreSainte-Marie-d'Alloix(Trf ; Cha)
Ruisseau de CorpsSources (Trf)Vieux pont des
MolinièresConfluence Canal
de la Cheminade
Pont du GR du Pays
d'Allevard
Chantourne de
Renevier
Confluence Canal
de Renevier
Confluence
Doménon
Ruisseau du
Doménon
Ruisseau de
MonteymondConfluence ruisseau
du Vorz
Prise d'eau de
Chenevrey
Ruisseau de la
Terrasse
Ruisseau du
BruyantConfluence ruisseau
du Carré
Pont Amont Les
Pelloux
Chantourne de
Meylan Branche
CorbonneConfluence ruisseau
de CorbonneConfluence
Chantourne de
Meylan Bracnche
Cornu
Chantourne de
Meylan branche
Cornu
Ruisseau du
VersoudConfluence Canal
de la Cheminade
Pont Romain Amont
Montalieu
Saint-Martin-
d'UriageConfluence
DomeynonSaint-Martin-
d'Uriage38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 244
Page 20/40L'Isère de l'Arc inclus au Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau du MaraisEtang des Seiglières (Trf)
Gières(Trf)
Ruisseau le SouchetSources Confluence Isère (Trf)
Pont du CoussonSaint-Maximin Pontcharra(Trf)
Pont RD9BSaint-Maximin Pontcharra(Trf)
Torrent du Manival Confluence Isère (Trf)
Ruisseau du FaySources Confluence IsèreLe Cheylas(Trf ; Cha)
Marais de Sailles (Trf)
Confluence Isère (Trf)
Le Rif Agout Theys Theys(Trf)
Ruisseau Battiards Theys Theys(Trf)
SourceTheys Theys(Trf)
Sources captéesTheysConfluence IsèreTencin(Trf ; Cha)
SourcesTheys Theys(Trf)
Theys Theys(Trf)
SourcesLe Touvet La Terrasse(Trf)
SourceLe VersoudConfluence IsèreGières(Trf)Saint-Martin-
d'UriageConfluence ruisseau
du SonnantSaint-Martin-
d'Uriage
Ruisseau du
SonnantAval passage busé
Hopital
RhumatologiqueSaint-Martin-
d'UriageEntrée passage
busé aval piège à
matériaux de Gières
Saint-Martin-le-
VinouxSaint-Martin-le-
Vinoux
Ruisseau de la
PerrièreConfluence Canal
de Renevier
Ruisseau de
RebouchetConfluence ruisseau
de la Perrière
Pont route du Bourg
de St Nazaire les
EymesSaint-Nazaire-les-
EymesSaint-Nazaire-les-
Eymes
Saint-Pierre-
d'Allevard
Ruisseau du Marais
de SaillesSaint-Pierre-
d'AllevardConfluence ruisseau
du Fay (Salin)Saint-Pierre-
d'Allevard
Ruisseau de
BressonPrise d'eau du
ChateauSaint-Vincent-de-
MercuzeSaint-Vincent-de-
Mercuze
Pont Route
Communale amont
les VincentsConfluence ruisseau
de la Coche
Pont Chemin amont
Bourg des AyesConfluence ruisseau
de Montbouvier
Ruisseau de la
CocheConfluence
Merdaret
Ruisseau de
Merdaret
Ruisseau de
MontbouvierConfluence
Merdaret
Ruisseau de Pierre
HersePont du Chemin de
MontFarcyConfluence ruisseau
de Montbouvier
Ruisseau de la
NaueConfluence
Chantourne de la
Terrasse
Canal de la
Cheminade38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 245
Page 21/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentes
SourceAllemond Allemond(Trf)
Lac JeplanAllemond Vaujany(Trf)
SourceAvignonetConfluence GresseMiribel-Lanchâtre(Trf)
Le Drac BeaufinConfluence IsèreSassenage(Trf ; Cha)
SourceBeaufinConfluence DracBeaufin(Trf)
Le Rif TortSourceBesse Mizoën(Trf)
Rif BlancChalet de ParisBesseConfluence Rif TortBesse(Trf)
Rif de l'Enversin BesseConfluence Rif TortBesse(Trf)
Rif du Coin Méan BesseConfluence Rif TortBesse(Trf)
BesseConfluence FerrandBesse(Trf)
SourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
SourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
SourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
SourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
Béalière des IlesSourcesLe Bourg-d'OisansConfluence RiveLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Béalière des SablesSourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf ; Cha)
Béalière du CouardSourcesLe Bourg-d'OisansConfluence RiveLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Béalière du ParadisSourcesLe Bourg-d'OisansConfluence RiveLe Bourg-d'Oisans(Trf)Bassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau de la
FonderieConfluence Eau
d'Olle
Ruisseau des Sept
Laux200m aval lac de la
Sagne
Ruisseau des
Cadorats
Limite
départementale
Ruisseau des
Feutrières
Confluence avec le
ruisseau des lacs
Cristallin
Chalet Ougier-
Josserand
Point altitude 2236
m NGF
Ruisseau de la
SalseConfluence
Ruisseau Audiarin
Béalière de la
BayetteConfluence
Romanche
Béalière de la
MinardièreConfluence Font
Peyrole
Béalière de la
TannerieConfluence Font
Peyrole
Béalière des
AlbergesConfluence béalière
de la Bayette
Confluence grande
Béalière38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 246
Page 22/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Béalière du PlanSourceLe Bourg-d'OisansConfluence RiveLe Bourg-d'Oisans(Trf)
La Grande BéalièreSourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
La RiveSourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf ; Cha)
Petite BéalièreSourcesLe Bourg-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf ; Cha)
SourcesLe Bourg-d'OisansConfluence SarenneLe Bourg-d'Oisans(Trf ; Cha)
Lac du Plan VianneyLe Bourg-d'OisansLac du LauvitelLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Le Bourg-d'OisansConfluence VénéonLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Ruisseau du VilllardCascade de la PisseLe Bourg-d'OisansConfluence VénéonLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Torrent des AlbertsSortie secteur boiséLe Bourg-d'OisansConfluence RiveLe Bourg-d'Oisans(Trf)
Ruisseau du MoulinSource (Angonnes)Brié-et-AngonnesConfluence VerderetBrié-et-Angonnes(Trf)
Brié-et-Angonnes Eybens(Trf)
Champ-sur-Drac Champ-sur-Drac(Trf)
La MalsannePont de La ChalpChantelouveConfluence BonneValbonnais(Trf ; Cha)
SourceChantelouve Chantelouve(Trf)
SourceChantelouve Chantelouve(Trf)
SourceChâteau-BernardConfluence GresseChâteau-Bernard(Trf ; Cha)
ChichilianneConfluence EbronClelles(Trf)
Chichilianne Chichilianne(Trf)Confluence
Romanche
Confluence
Romanche
Confluence Grande
Béalière
Ruisseau de Fond
Peyrole
Ruisseau de Plan
Vianney
Ruisseau du
LauvitelPrise d'eau du
Lauvitel
Ruisseau du
VerderetSources du ruisseau
de LapratPont de la Rocade
Sud (RD1087)
Ruisseau de Champ
sur DracSources (La
Combe)Confluence Canal
Champ 2
Sources de la Chalp
Rive DroiteConfluence
Malsanne
Sources de la Chalp
Rive GaucheConfluence
Malsanne
Ruisseau de la
Chapelle
Ruisseau
d'OrbannesConfluence ruisseau
des Côtes
Ruisseau de
BernardièreSource de Terre
NeireConfluence ruisseau
des Charbonnier38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 247
Page 23/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
ChichilianneConfluence DarneChichilianne(Trf)
Ruisseau de DarnesPont de DonnièreChichilianne Chichilianne(Trf ; Cha)
Ruisseau des Côtes Chichilianne Chichilianne(Trf)
Ruisseau du MolletSourceChichilianne Chichilianne(Trf)
SourcesCholongeLac de PétichetSaint-Théoffrey(Trf)
La Robine Claix Claix(Trf)
Le FerrandChalet des Quirlies Mizoën(Trf)
Sources Confluence Ferrand (Trf)
Ruisseau de BurletSourceClellesConfluence EbronClelles(Trf)
SourceClelles Clelles(Trf)
SourceClellesConfluence EbronClelles(Trf)
Ruisseau de CharletSource Confluence DracVif(Trf)
CordéacConfluence DracCordéac(Trf)
CordéacConfluence DracCordéac(Trf)
SourceCordéacConfluence DracCordéac(Trf)
Ruisseau de l'OrmeSourceCornillon-en-TrièvesConfluence EbronLavars(Trf)
SourceCornillon-en-TrièvesConfluence VanneCornillon-en-Trièves(Trf)Ruisseau de
CharbonnierConfluence Arches -
Deux Rifs
Confluence ruisseau
des Côtes
Confluence ruisseau
de Trézane - combe
du CoinConfluence ruisseau
de Darne
Confluence ruisseau
de Charbonnier
Ruisseau des
Moulins
Pont de la Petite
CascadeConfluence
Pissarde
Clavans-en-Haut-
OisansConfluence
Romanche
Ruisseau de la
ValetteClavans-en-Haut-
OisansClavans-en-Haut-
Oisans
Ruisseau de Serre
JannetConfluence ruisseau
de Burlet
Ruisseau du
Merdari
Saint-Martin-de-la-
Cluze
Ruisseau de
ChalanneAval du barrage
RTM
Ruisseau des
AchardsConfluence ruisseau
de l'Aiguille
Ruisseau des
Sagnes
Ruisseau des
Richards38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 248
Page 24/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Pont RD212Les Côtes-de-CorpsConfluence SéziaLes Côtes-de-Corps(Trf)
Pont RD212Les Côtes-de-CorpsConfluence SéziaCorps(Trf)
Source de la CluseSourceEntraiguesConfluence BonneEntraigues(Trf)
La Sarenne Le Freney-d'Oisans Le Bourg-d'Oisans(Trf)
Rif Fournel Le Freney-d'Oisans Le Freney-d'Oisans(Trf)
La Gresse Gresse-en-VercorsConfluence Drac (Trf ; Cha)
Gresse-en-VercorsConfluence GresseSaint-Guillaume(Trf)
SourceGresse-en-VercorsConfluence RiffolRoissard(Trf)
SourceGresse-en-VercorsConfluence GresseGresse-en-Vercors(Trf)
Gresse-en-VercorsConfluence GresseGresse-en-Vercors(Trf)
SourceGresse-en-VercorsConfluence DarazeGresse-en-Vercors(Trf)
Ruisseau du CielFontaine du Clot Gresse-en-VercorsConfluence GresseGresse-en-Vercors(Trf)
Le BruantSourceLe GuaConfluence JonierLe Gua(Trf)
SourceLe GuaConfluence JonierLe Gua(Trf)
Ruisseau de JonierSource captéeLe GuaConfluence GresseLe Gua(Trf)
SourceLe Gua Le Gua(Trf)
Le GuaConfluence GresseLe Gua(Trf)Ruisseau de Claret
Anglot
Ruisseau des
Faures
Confluence
Ruisseau de NouConfluence
Romanche
500m amont
confluence
Romanche (les
Sagnères)Confluence
Romanche
Aval du barrage
RTMVarces-Allières-et-
Risset
Ruisseau de
BerrièvesConfluence ruisseau
des Perches
Ruisseau de Grosse
Eau
Ruisseau de
l'Aulanier
Ruisseau de la
Daraze500m amont
Ruisseau de Roche
Rousse
Ruisseau des
Grand-Deux
Ruisseau de
Chaudemeyre
Ruisseau de
MitornièreConfluence ruisseau
de Chaudemeyre
Ruisseau du
ChampaAmont du hameau
du Champa38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 249
Page 25/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
SourceLe GuaConfluence GresseLe Gua(Trf ; Cha)
SourcesHerbeys Brié-et-Angonnes(Trf)
SourcesHerbeys Herbeys(Trf)
SourcesHerbeys Brié-et-Angonnes(Trf)
Ruisseau du Rif NelSourcesHuez Huez(Trf)
Ruisseau Rif Brillant HuezConfluence SarenneHuez(Trf)
Jarriecentre EchirollesÉchirolles(Trf)
Ruisseau de Malaga Jarrie Jarrie(Trf)
SourcesJarrie Jarrie(Trf)
Ruisseau de JouchyLac de LaffreyLaffrey (Trf)
SourceLalleyConfluence Ebron (Trf)
SourceLalleyConfluence EbronLalley(Trf ; Cha)
Ruisseau de LalleySourceLalley Lalley(Trf)
SourceLalley Lalley(Trf)
La Roizonne LavaldensConfluence BonneNantes-en-Ratier(Trf ; Cha)
Lavaldens Lavaldens(Trf)
Lavaldens Lavaldens(Trf)Ruisseau Verdant
de Cassoulet
Ruisseau de la
Gorge du MoulinConfluence Ruissau
du Verderet (Laprat)
Ruisseau de la
MontagneConfluence ruisseau
du Pont de l'Evèque
Ruisseau du Pont
de l'EvêqueConfluence ruisseau
du Verderet (Laprat)
Confluence Rif
Brillant
Exutoire du lac
Blanc
Canal de la
RomancheConfluence Canal
des Martinets
Réservoir des
ChabertsRuisseau de St
Didier
Ruisseau de St
DidierConfluence Canal
de la Romanche
Confluence
RomancheSaint-Pierre-de-
Mésage
Ruisseau de
Chante-LouveSaint-Maurice-en-
Trièves
Ruisseau de la
Croix-Haute
Confluence ruisseau
de la Croix Haute
Ruisseau du
PavillonConfluence ruisseau
de Lalley
Confluence
Ruisseau des
Combes - Vaunoire
Ruisseau de
l'EspalierConfluence ruisseau
de Bon ReposConfluence
Roizonne
Ruisseau de la
ChinardePont de la Piste
forestièreConfluence ruisseau
des Grandes
Combes38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 250
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Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Lavaldens Lavaldens(Trf)
Lavaldens Lavaldens(Trf)
Lavaldens Lavaldens(Trf)
Ruisseau du Serriou Lavaldens Lavaldens(Trf)
Ruisseau de BâtonCascade de BâtonLivet-et-Gavet Livet-et-Gavet(Trf)
SourcesLivet-et-Gavet Livet-et-Gavet(Trf)
Ruisseau d'EmerySourceMens Mens(Trf)
Ruisseau de Mens MensConfluence VanneMens(Trf)
SourceMens Mens(Trf)
Ruisseau du SerronSourceMensConfluence VanneMens(Trf)
Ruisseau MortSourceMens Mens(Trf)
La Romanche MizoënConfluenceDracChamp-sur-Drac(Trf ; Cha)
Ruisseau de l'AupChemin forestierMonestier-d'AmbelConfluence SouloiseMonestier-d'Ambel(Trf)
Chemin forestierMonestier-d'AmbelConfluence SouloiseMonestier-d'Ambel(Trf)
Source Confluence Fanjaret (Trf)
Confluence Ebron (Trf)
(Trf)
Source Confluence Ebron (Trf)Ruisseau de Rif
BruyantPont sous le
hameau de Rif
BruyantConfluence
Roizonne
Ruisseau de
VaunoireCascade du Clos du
GuéConfluence
Roizonne
Ruisseau des
Grandes CombesVieux pont des
"Chabottes"Confluence
Roizonne
500 mètres en
amont de la route
communaleConfluence ruisseau
des Grandes
Combes
Confluence
Romanche
Ruisseau des
SagnesConfluence ruisseau
de Gavet
Confluence ruisseau
de Mens
Confluence ruisseau
des Prés
Ruisseau des
GrangesConfluence ruisseau
de Mens
Confluence ruisseau
des Granges
Confluence avec le
torrent du Balmet
Torrent de la Combe
de Lucles
Ruisseau des
CondaminesMonestier-de-
ClermontMonestier-de-
Clermont
Ruisseau de
ChapotetViaduc du Chemin
de ferLe Monestier-du-
PercyLe Monestier-du-
Percy
Ruisseau de
TournarouViaduc du Chemin
de FerLe Monestier-du-
PercyConfluence ruisseau
de ChapotetLe Monestier-du-
Percy
Ruisseau des
BrunellesLe Monestier-du-
PercyLe Monestier-du-
Percy38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 251
Page 27/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Mont-de-Lans Mont-de-Lans(Trf)
Ruisseau du MoulinSourceMonteynardConfluence DracMonteynard(Trf)
La Morte (Trf)
Rif Montey (Trf)
Ruisseau de l'Oula Confluence Perailler (Trf)
La Nantette Nantes-en-RatierConfluence BonneSousville(Trf)
Source captée Confluence Drac (Trf)
(Trf ; Cha)
Oris-en-Rattier Oris-en-Rattier(Trf)
OrnonConfluence LignarreOrnon(Trf)
Pont RD526Ornon Le Bourg-d'Oisans(Trf)
La Souloise PellafolConfluence DracPellafol(Trf ; Cha)
Pont RD537PellafolConfluence SouloisePellafol(Trf)
Rif Perron PercyConfluence EbronPercy(Trf)
Le Tourot Le Périer Le Périer(Trf ; Cha)
Captage ValecrinLe Périer Entraigues(Trf)
Canal du Moulin Pierre-ChâtelConfluence JonchePierre-Châtel(Trf)
Le Bouteillaret Pierre-ChâtelConfluence MoucheLa Mure(Trf)Ruisseau de la
PisseConfluence
Ruisseau de Grand
PlanRetenue du
Chambon
(Romanche)
Ruisseau de
GuérimentPont de "La
Cascade" (La Morte)Confluence
RomancheSaint-Barthélemy-
de-Séchilienne
Confluence Rif
MalavalLa Motte-Saint-
MartinConfluence ruisseau
du PeraillerLa Motte-Saint-
Martin
Viaduc du chemin
de ferLa Motte-Saint-
MartinLa Motte-Saint-
Martin
Pont route des
"Douyoux"
Ruisseau des
CommiersNotre-Dame-de-
CommiersNotre-Dame-de-
Commiers
Ruisseau de la
ToucheRésurgence Centre
équestre de la
ToucheNotre-Dame-de-
MésageConfluence
RomancheNotre-Dame-de-
Mésage
Ruisseau de la
TeyssonnièrePasserelle plan
ColletConfluence
Roizonne
Ruisseau du Rif
GarcinConfluence ruisseau
de l'Echaillon
Torrent de la
LignareConfluence
Romanche
Limite
départementale
Ruisseau de la
Posterle
Confluence
Esparron
Confluence ruisseau
de GuiouConfluence
Malsanne
Ruisseau de la
BarrièreConfluence
Malsanne
Exutoire Lac de
Pierre-Châtel
Réservoir d'Eaux
Pluviales38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 252
Page 28/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
SourcePrébois Prébois(Trf)
Rif VaisselSourceRoissardConfluence RiffolRoissard(Trf)
SourceRoissardConfluence RiffolRoissard(Trf)
SourceRoissardConfluence DracRoissard(Trf)
Torrent de Riffol RoissardConfluence EbronRoissard(Trf)
Saint-AreyConfluence DracSaint-Arey(Trf)
Le Grand Rif (Trf)
La Vanne Confluence EbronPrébois(Trf ; Cha ; Bam)
Confluence VanneMens(Trf ; Cha ; Bam)
Pont RD216 Confluence Vanne (Trf)
Source (Trf)
Source Mens(Trf)
Ruisseau du PerrierSource (Trf)
Le Vénéon Le Bourg-d'Oisans(Trf)
Confluence Vénéon (Trf)
Confluence Vénéon (Trf)
Confluence Vénéon (Trf)
Confluence Vénéon (Trf)Ruisseau de
Chante-MerleConfluence
Amourette
Ruisseau de
Vanayre
Ruisseau des
Sagnes
Confluence ruisseau
de Vanayre
Ruisseau des
Sagnes (de Saint
Arey)Source captée du
Moulin
Confluence
Ruisseau de
MaladraySaint-Barthélemy-
de-SéchilienneConfluence
RomancheSaint-Barthélemy-
de-Séchilienne
Confluence
Ruisseau de Pierre
AigueSaint-Baudille-et-
Pipet
Ruisseau de
l'AmouretteSource (ruisseau
d'Agnès)Saint-Baudille-et-
Pipet
Ruisseau de
LollagneSaint-Baudille-et-
PipetSaint-Baudille-et-
Pipet
Ruisseau des
BoutinsSaint-Baudille-et-
PipetConfluence ruisseau
des SerronsSaint-Baudille-et-
Pipet
Ruisseau des
TouresSaint-Baudille-et-
PipetConfluence ruisseau
d'Agnès
Saint-Baudille-et-
PipetConfluence
AmouretteSaint-Baudille-et-
Pipet
Confluence Torrent
du ChardonSaint-Christophe-
en-OisansConfluence
Romanche
Ruisseau de la
MariandeCascade de la
MariandeSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Ruisseau de la
Muande (Torrent de
la Lavey)Confluence
Ruisseau des
SellettesSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Ruisseau de la
Pisse (Lanchâtra)Passerelle du
moulinSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Ruisseau de la
Ruine500m amont
confluence VénéonSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 253
Page 29/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Cascade Confluence Vénéon (Trf)
Confluence Vénéon (Trf)
Torrent du Diable Confluence Vénéon (Trf)
Sources (Trf)
Sources Confluence Drac (Trf)
La Mouche Saint-HonoréConfluence JoncheSusville(Trf)
SourceSaint-HonoréConfluence MoucheSaint-Honoré(Trf)
SourceSaint-Jean-de-VaulxConfluence Drac (Trf)
Pont RD 526Saint-Jean-d'HéransConfluence DracSaint-Jean-d'Hérans(Trf)
Source Confluence Bonne (Trf)
Source (Trf)
Ruisseau du Vernon Vizille(Trf ; Cha)
Confluence Ebron (Trf)
Ruisseau des NaysSource (Trf)
Ruisseau de la SalleSource Confluence Drac (Trf)
Rif du MasSource (Trf)
Le LavanchonPont du Gros Moran Confluence DracClaix(Trf)
Sources captées (Trf)Ruisseau du Vallon
des EtagesSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Torrent des
EtançonsConfluence Torrent
de Bonne PierreSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Confluence Torrent
de la MuraSaint-Christophe-
en-OisansSaint-Christophe-
en-Oisans
Ruisseau des
CombesSaint-Georges-de-
CommiersConfluence ruisseau
des GuibertsSaint-Georges-de-
Commiers
Ruisseau des
GuibertsSaint-Georges-de-
CommiersSaint-Georges-de-
Commiers
Pont de
Combalberte
Le Ruisseau des
Sagnes
Ruisseau du
Pérailler (Ruisseau
de Vaulx)La Motte-Saint-
Martin
Ruisseau de
Bénivent
Ruisseau des
TerrassesSaint-Laurent-en-
BeaumontSaint-Laurent-en-
Beaumont
Ruisseau de la
CondamineSaint-Martin-de-
ClellesConfluence Grosse-
EauSaint-Martin-de-
Clelles
Pont du Chemin du
NaclardSaint-Martin-
d'UriageConfluence Canal
de la Romanche
Ruisseau de
BonsonConfluence ruisseau
de LarchatSaint-Maurice-en-
TrièvesSaint-Maurice-en-
Trièves
Saint-Maurice-en-
TrièvesConfluence ruisseau
de BonsonSaint-Maurice-en-
Trièves
Saint-Michel-en-
BeaumontSaint-Pierre-de-
Méaroz
Saint-Michel-les-
PortesConfluence Grosse-
EauSaint-Michel-les-
Portes
Saint-Paul-de-
Varces
Ruisseau de
MarjoèreSaint-Paul-de-
VarcesCaserne de Varces
(amont du passage
souterrain)Varces-Allières-et-
Risset38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 254
Page 30/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
(Trf)
Source Confluence Fanjaret (Trf)
Source Confluence Fanjaret (Trf)
Confluence Gresse (Trf ; Cha)
(Trf ; Cha)
Ruisseau de JoignySourceSaint-Sébastien Saint-Sébastien(Trf)
Saint-SébastienConfluence DracSaint-Sébastien(Trf)
Ruisseau des PrésSourceSaint-Sébastien Mens(Trf)
Ruisseau du Cerf Saint-SébastienConfluence DracSaint-Sébastien(Trf)
Ruisseau du SeauPont RD227Saint-Sébastien Saint-Sébastien(Trf)
Lac de PetichetSaint-Théoffrey Cholonge(Trf)
La Sézia La Salette-FallavauxConfluence DracQuet-en-Beaumont(Trf ; Cha)
La Salette-FallavauxConfluence SéziaLa Salette-Fallavaux(Trf)
Pont des AillaudsSéchilienne Séchilienne(Trf)
Ruisseau de CosseySourcesSeyssinsConfluence DracSeyssins(Trf)
SourcesSeyssins Seyssins(Trf)
SourceSinardConfluence FanjaretSinard(Trf)Ruisseau des
CharbonniersSource des
MoussesSaint-Paul-de-
VarcesConfluence
LavanchonSaint-Paul-de-
Varces
Ruisseau de
PonsonnancheSaint-Paul-lès-
MonestierSaint-Paul-lès-
Monestier
Ruisseau du
CoucouriSaint-Paul-lès-
MonestierSaint-Paul-lès-
Monestier
Ruisseau du
FanjaretPont Chemin de
"Garnaire"Saint-Paul-lès-
MonestierSaint-Paul-lès-
Monestier
Ruisseau du Lac
MortRestitution Centrale
Hydroélectrique
EDFSaint-Pierre-de-
MésageConfluence
RomancheSaint-Pierre-de-
Mésage
Confluence ruisseau
du Seau
Ruisseau de
PeychaudConfluence ruisseau
du Seau - ruisseau
de Joigny
Confluence ruisseau
de Mens
Pont de la route de
Macheny
Confluence ruisseau
de Joigny
Ruisseau de la
ServeConfluence Lac de
Laffrey
Confluence ruisseau
des Boutières
Ruisseau de
FallavauxConfluence ruisseau
de Biliere ruisseau
des Jargnes
Ruisseau du
Bruyant de
SéchilienneConfluence
Romanche
Ruisseau des
BoutonnièresConfluence ruisseau
de Cossey
Ruisseau de la
Gravaine38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 255
Page 31/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau de Pabra TreffortConfluence DracTreffort(Trf)
L'Ebron TréminisConfluence DracLavars(Trf ; Cha ; Bam)
TréminisConfluence EbronTréminis(Trf)
Source CaptéeTréminisConfluence EbronTréminis(Trf ; Cha)
SourceTréminis Tréminis(Trf)
SourceValbonnaisConfluence BonneValbonnais(Trf)
La Bonne ValjouffreyConfluence DracPonsonnas(Trf ; Cha)
Le Béranger ValjouffreyConfluence BonneValjouffrey(Trf)
Le GraverasSourceValjouffreyConfluence BonneValjouffrey(Trf)
Les RozaysSourceValjouffreyConfluence BonneValjouffrey(Trf)
Les TralivernetsSourceValjouffreyConfluence RozaysValjouffrey(Trf)
RD117ValjouffreyConfluence BonneValjouffrey(Trf)
SourceValjouffrey Valjouffrey(Trf)
Sources de la DouySourceValjouffreyConfluence BonneValjouffrey(Trf)
Pont de la Pissarde Claix(Trf)
Ruisseau de la SuzeSource Confluence DracClaix(Trf)
Sources Claix(Trf)
L'Eau d'Olle Vaujany Allemond(Trf ; Cha)Hameau de
Tiraillere
Confluence ruisseau
des Chaberts
Ruisseau de
BourgeneufSource (fontaine
des Boeufs)
Ruisseau de
Goirand
Ruisseau de la
SibeyreConfluence
Bourgeneuf
Ruisseau du
Moulina
Confluence ruisseau
de Mauvernet
Confluence ruisseau
des Combes
Ruisseau de
Malentraz
Ruisseau des
FauresConfluence
Malentraz
Ruisseau de la
PissardeVarces-Allières-et-
RissetConfluence
Lavanchon
Varces-Allières-et-
Risset
Ruisseau de
PissechinVarces-Allières-et-
RissetConfluence
Pissarde
Limite de
départementConfluence
Romanche38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 256
Page 32/40Le Drac
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Lac de la JasseVaujany Vaujany(Trf)
Ruisseau le Flumet Vaujany Oz(Trf)
Ruisseau RenaudPont RD526Vaujany Vaujany(Trf ; Cha)
Pont amont de LariaVaulnaveys-le-Bas Vaulnaveys-le-Bas(Trf ; Cha)
Ruisseau de Prémol Vaulnaveys-le-HautConfluence VernonVaulnaveys-le-Haut(Trf)
Vaulnaveys-le-HautConfluence PrémolVaulnaveys-le-Haut(Trf)
CascadeVenoscConfluence VénéonVenosc(Trf)
Ruisseau du Replat VenoscConfluence VénéonVenosc(Trf)
VenoscConfluence VénéonVenosc(Trf)
Pont de l'AutorouteVifConfluence GresseVif(Trf)
Ruisseau du PoyetPont de l'autorouteVifConfluence GresseVif(Trf)
VifConfluence Drac (Trf)
Villard-ReymondConfluence LignarreOrnon(Trf)
La Jonche Confluence DracCognet(Trf)
Pont RD 115 Saint-Théoffrey(Trf)
Canal des Martinets Vizille Jarrie(Trf ; Cha)
Lac AchardChamroussecascade de l'ArcelleChamrousse(Trf)Ruisseau de la
CochetteConfluence ruisseau
Blanc
Passerelle de la
route des SagnesConfluence Eau
d'Olle
Confluence Eau
d'Olle
Ruisseau des
MaillesConfluence ruisseau
du Vernon
Pont Route
Forestière
Ruisseau du Rocher
Blanc500m amont
confluence ruisseau
de Prémol
Ruisseau de
Villeneuve
Confluence
Ruisseau de Lairette
Ruisseau le
MerdaretDernier Pont amont
Venosc
Ruisseau de la
Merliére
Ruisseau du
RavinsonPont de la Combe
des BérardsSaint-Georges-de-
Commiers
Ruisseau de Villard
ReymondPont de la Route
Forestière
Passerelle point
1173Villard-Saint-
Christophe
Ruisseau de la
Combe de l'OcheVillard-Saint-
ChristopheConfluence Lac de
Pierre-Châtel
Prise d'eau - Vanne
du Péage de VizilleConfluence Canal
de la Romanche
Ruisseau de
Salinière38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 257
Page 33/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentes
Le MéaudretSources à la SureAutransConfluence BourneVillard-de-Lans(Trf ; Cha)
SourcesAutrans Méaudre(Trf ; Cha)
SourcesAutrans Autrans(Trf ; Cha)
SourcesAutrans Méaudre(Trf)
SourcesAutrans Autrans(Trf ; Cha)
Beauvoir-en-RoyansConfluence IsèreBeauvoir-en-Royans(Trf)
SourcesBessins Chevrières(Trf)
SourcesBessinsConfluence BessinsSaint-Appolinard(Trf)
La LèzeSourcesChantesseConfluence IsèreL'Albenc(Trf)
La Fure CharavinesCanal Fure-MorgeTullins(Trf ; Cha)
L'IvérySourcesChasselayConfluence TrérySerre-Nerpol(Trf)
Le VézySourcesChasselayConfluence IsèreBeaulieu
SourcesChasselayConfluence VézyVaracieux(Trf)
Ruisseau de PresleSourcesChasselayConfluence IvérySerre-Nerpol(Trf)
La Vernaison ChâtelusConfluence BournePont-en-Royans(Trf ; Cha ; Obr)
Le BournillonSourceChâtelusConfluence BourneChoranche(Trf ; Cha)
SourcesChevrières Chevrières(Trf)
Ruisseau GournierSourcesChorancheConfluence BourneChoranche(Trf ; Cha)Bassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau de la
PérinièreConfluence
Méaudret
Ruisseau des
CochonsConfluence
Méaudret
Ruisseau des
RivauxConfluence
Périnière
Ruisseau des
TranchantsConfluence
Méaudret
Ruisseau
ChaussèrePont de Trémini-
Girardière
Ruisseau de
BessinsConfluence
Merdaret
Ruisseau de la
Combe de Mouze
Exutoir du lac de
Paladru
(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)
Ruisseau de
Bouchetière
Limite de
département
Ruisseau de la
Combe de MessinConfluence
Merdaret38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 258
Page 34/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Sources Confluence FaugeVillard-de-Lans(Trf ; Cha)
Ruisseau la PérolatSourcesCras Cras(Trf)
Le FrisonSourcesDionayConfluence Furand (Trf ; Bam)
Le FurandSourcesDionayConfluence IsèreSaint-Lattier(Trf ; Cha ; Bam)
SourcesDionayConfluence FurandDionay(Trf)
Le BruyantSourcesEnginsConfluence FuronLans-en-Vercors(Trf)
La Petite SaôneSourcesFontaineConfluence FuronSassenage(Trf)
Ruisseau du Palluel Fontanil-CornillonConfluence IsèreVoreppe(Trf ; Cha)
Torrent du Lanfray Fontanil-CornillonConfluence PalluelFontanil-Cornillon(Trf)
Le Ruzand IzeronConfluence IsèreIzeron(Trf)
Ruisseau de PizatSourcesIzeronConfluence NeyronIzeron(Trf)
La BourneSourcesLans-en-Vercors Saint-Just-de-Claix(Trf ; Cha ; Obr)
Ruisseau de BouillySourcesLans-en-VercorsConfluence BourneLans-en-Vercors(Trf ; Cha)
Source des JailleuxLans-en-VercorsConfluence BourneLans-en-Vercors(Trf ; Cha)
Ruisseau le FuronSourcesLans-en-VercorsConfluence IsèreNoyarey
Ruisseau PlènouseSourcesLans-en-VercorsConfluence BourneLans-en-Vercors(Trf ; Cha)
Le NantSourcesMalleval-en-VercorsConfluence IsèreCognin-les-Gorges(Trf)
Le RuisantSourcesMalleval-en-Vercors Rovon(Trf)Ruisseau de
CorrenconCorrençon-en-
Vercors
Amont de sa partie
busée
Saint-Bonnet-de-
Chavagne
Ruisseau des
Sarrets
Confluence ruisseau
de Lanfray
Pont Mairie du
Fontanil
Pont reliant
Charvolet au Bouvet
Confluence avec
l'Isère
Ruisseau des
Jailleux
(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)
Confluence
Drevenne38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 259
Page 35/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau des PlatisSourcesMéaudre Méaudre(Trf ; Cha)
L'ArmelleSourcesMontagneConfluence FurandSaint-Lattier(Trf)
SourcesMontaud (Trf)
Ruisseau du CanardSourcesMontaud (Trf)
Le CourbonSourceMontferratLac de paladruPaladru(Trf)
La Grande RigoleSourcesMorette Poliénas(Trf)
La Combe de DozPont des "Ecarnés"MurinaisConfluence CumaneSaint-Vérand(Trf)
Le MerdaretSourcesMurinaisConfluence Furand (Trf ; Bam)
SourcesMurinaisConfluence CumaneSaint-Vérand(Trf)
Le Ruisset NoyareyConfluence IsèreVeurey-Voroize(Trf ; Cha ; Lpp)
NoyareyConfluenceNoyarey(Trf)
Noyarey Noyarey(Trf ; Cha)
le TérébetSourcesPoliénas Poliénas(Trf)
Ruisseau le GorgeatSourcesPoliénas L'Albenc(Trf)
Torrent de la Roize Confluence PalluelVoreppe(Trf)
Source Confluence RoizeVoreppe(Trf)
L'Isère PontcharraConfluence Bourne
Le RognonPont de CourtevouxPont-en-RoyansConfluence BournePont-en-Royans(Trf)Confluence
méaudret
Ruisseau des
LavuresConfluence Canal
de Saint QuentinSaint-Quentin-sur-
Isère
Confluence Canal
de Saint QuentinSaint-Quentin-sur-
Isère
Confluence Canal
Fure-Morge
Saint-Hilaire-du-
Rosier
Ruisseau de
Quincivet
Confluence ruisseau
de Pierre Hébert
Ruisseau des
BalmesPasserelle chemin
amont hameau de
St Jean
Ruisseau des
MoulinsPont RN532 Les
ChaulnesConfluence ruisseau
du Pierre Hébert
Confluence
Ruisseau de la
Grande Rigole
Confluence Canal
Fure-Morge
Pont du chemin de
CrozetPommiers-la-
Placette
Torrent de la
RoizettePommiers-la-
Placette
Limite
départementaleSaint-Hilaire-du-
Rosier(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 260
Page 36/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Le TenaisonSourcesProveysieuxConfluence VenceProveysieux(Trf)
Sources Confluence Vence (Trf)
Ruisseau du RivetSources (Trf)
Ruisseau le ColéonSources Confluence Vence (Trf)
Ruisseau du BourgSourcesQuincieuConfluence TrérySerre-Nerpol(Trf)
SourcesRéaumontConfluence FureRives(Trf)
La DouloucheSourcesRencurelConfluence BourneRencurel(Trf ; Cha)
La DrevenneSourcesRencurelConfluence IsèreSaint-Gervais(Trf ; Cha)
SourceRencurel Rencurel(Trf)
L'Echinard La RivièreConfluence IsèreLa Rivière(Trf)
SourcesLa Rivière La Rivière(Trf)
SourcesLa RivièreConfluence IsèreLa Rivière(Trf)
SourcesLa Rivière La Rivière(Trf)
Ruisseau du RivetSourcesLa RivièreConfluence VersoudLa Rivière(Trf)
L'HerbasseSourcesRoybon Montrigaud (26)(Trf ; Lpp)
La VerneSourcesRoybon Montrigaud (26)(Trf)
Le ValéréSourceRoybon Dionay(Trf)
Ruisseau de l'EtangSourcesRoybon Roybon(Trf)Ruisseau des
GroulesQuaix-en-
ChartreuseQuaix-en-
Chartreuse
Quaix-en-
ChartreuseConfluence ruisseau
de SarcenasQuaix-en-
Chartreuse
Quaix-en-
ChartreuseQuaix-en-
Chartreuse
Ruisseau de
Réaumont
Ruisseau des
ViolonsConfluence
Doulouche
confluence ruisseau
de Flessole
Ruisseau de Font
FroideConfluence
Abreuvoir
Ruisseau de
l'Abreuvoir
Ruisseau de la
VerdeppeConfluence
Abreuvoir
Limite de
département
Limite de
département
Limite
départementale
avec la Drôme
Confluence
Herbasse38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 261
Page 37/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Ruisseau le BimatSources Confluence Bourne (Trf)
Ruisseau le TarzeSources Confluence Bimat (Trf)
Sources Chatte(Trf ; Bam)
Le VailletSourcesSaint-Appolinard Chatte(Trf ; Bam)
La MorgeSourcesSaint-Aupre Tullins(Trf ; Cha)
SourcesSaint-AupreConfluence MorgeSaint-Aupre(Trf)
Le VernaySources Confluence ArmelleSaint-Lattier(Trf)
Ruisseau d'OlonSourcesSaint-CassienConfluence MorgeVourey(Trf ; Cha)
SourcesSaint-CassienConfluence OlonSaint-Cassien(Trf)
SourcesSaint-ÉgrèveConfluence PalluelVoreppe(Trf)
Rivière la BiolleSourceSaint-Égrève Fontanil-Cornillon(Trf)
Ruisseau du PontetSources Confluence MorgeCoublevie(Trf ; Cha)
Le VersoudSourcesSaint-GervaisConfluence IsèreSaint-Gervais(Trf)
Ruisseau de la ScieSourcesSaint-Gervais Saint-Gervais(Trf)
SourcesSaint-Gervais Saint-Gervais(Trf)
SourcesSaint-Gervais Saint-Gervais(Trf ; Cha)
Sources Confluence Morge (Trf ; Cha)Saint-André-en-
RoyansAuberives-en-
Royans
Saint-André-en-
RoyansAuberives-en-
Royans
Ruisseau de la
Combe SissièreSaint-Antoine-
l'AbbayeConfluence
Merdaret
Confluence
Merdaret
Confluence Rivière
de la Fure
Ruisseau de
Delphin
Saint-Bonnet-de-
Chavagne
Ruisseau de Saint
Cassien
Canal de
Montdragon
Confluence Plan
d'eau EDF n°2
Saint-Étienne-de-
Crossey
Confluence ruisseau
des Grandes Routes
Ruisseau de
TourtonnièreConfluence
Drevenne
Ruisseau des
Grandes RoutesConfluence
Drevenne
Ruisseau de Saint
Nicolas de Macherin
ou Petite MorgeSaint-Nicolas-de-
MacherinSaint-Étienne-de-
Crossey38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 262
Page 38/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Sources (Trf)
Sources Confluence Isère (Trf)
Ruisseau la PizeSources Confluence Isère (Trf)
Ruisseau le NeyronSources Confluence RuzandIzeron(Trf)
Confluence Isère (Trf)
Le Collecteur Confluence Isère (Trf)
Sources Confluence IsèreLa Rivière(Trf)
Ecloserie Fédérale (Trf)
Sources (Trf)
Le MerdareiConfluence GrilletSaint-RomansConfluence IsèreSaint-Romans(Trf)
SourcesSaint-VérandConfluence CumaneSaint-Vérand(Trf)
Ruisseau du MaineSourcesSaint-VérandConfluence CumaneSaint-Vérand(Trf)
SourcesSaint-VérandConfluence IsèreSaint-Vérand(Trf)
La LouxSource Confluence Vence (Trf)
La VenceSources Confluence IsèreSaint-Égrève(Trf ; Cha)
Sources Confluence Vence (Trf)
SourcesSarcenasConfluence Vence (Trf)Ruisseau des
PissièresSaint-Nicolas-de-
MacherinConfluence ruisseau
de Saint Nicolas de
MacherinSaint-Nicolas-de-
Macherin
Ruisseau des
CarmesSaint-Pierre-de-
ChérennesSaint-Pierre-de-
Chérennes
Saint-Pierre-de-
ChérennesSaint-Pierre-de-
Chérennes
Saint-Pierre-de-
Chérennes
Canal de Saint
QuentinConfluence du
Collecteur avec le
ruisseau du MartinetSaint-Quentin-sur-
IsèreSaint-Quentin-sur-
Isère
Isère des Marais de
Pierre PeretSaint-Quentin-sur-
IsèreSaint-Quentin-sur-
Isère
Ruisseau de
FleuvantSaint-Quentin-sur-
Isère
Ruisseau de
FontbessetSaint-Quentin-sur-
IsèreConfluence
CollecteurSaint-Quentin-sur-
Isère
Ruisseau du
MartinetSaint-Quentin-sur-
IsèreConfluence Canal
de Saint QuentinSaint-Quentin-sur-
Isère
Ruisseau des
Rousses
Ruisseau du Puits
d'Enfer
Le Sappey-en-
ChartreuseLe Sappey-en-
Chartreuse
Le Sappey-en-
Chartreuse
Ruisseau de
l'AchardLe Sappey-en-
ChartreuseLe Sappey-en-
Chartreuse
Ruisseau de
SarcenasQuaix-en-
Chartreuse38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 263
Page 39/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
Prise d'eau FuronSassenage Sassenage(Trf ; Cha)
SourceSassenage Noyarey(Trf ; Cha)
SourceSassenageConfluence Ruisset Noyarey(Trf ; Cha ; Lpp)
Canal de la Morge Tullins Tullins(Trf)
Canal des MortesSourcesTullinsConfluence IsèreL'Albenc(Trf)
Canal Fure et Morge TullinsConfluence IsèrePoliénas(Trf)
SourcesTullins Poliénas(Trf)
SourceTullins Tullins(Trf)
SourcesTullins Poliénas(Trf)
Ruisseau le RivalSourcesTullinsruisseau le SalamotTullins(Trf)
Ruisseau le SalamotSourcesTullinsCanal des MortesTullins(Trf)
Etang du VivierValencogne Valencogne(Trf)
Ruisseau du Pin ValencogneLac de paladruLe Pin(Trf)
La CumaneSourcesVaracieuxConfluence IsèreSaint-Sauveur
La GuetteSourcesVaracieuxConfluence CumaneSaint-Vérand(Trf)
Le TabaretSourcesVaracieuxConfluence CumaneVaracieux(Trf)
Le TrérySourcesVatilieuConfluence IsèreVinay(Trf)
Veurey-VoroizeConfluence RuissetVeurey-Voroize(Trf)Ruisseau de la
Fontaine de la
RocheConfluence ruisseau
de la Petite Saône
Ruisseau de la
Fontaine du MerleConfluence ruisseau
du Pierre Hébert
Ruisseau de Pierre
Hébert
Confluence Canal
Fure MorgeConfluence ruisseau
de Salamot
Confluence Fure et
Morge
Ruisseau de
BaillardierConfluence canal
Fure et Morge
Ruisseau de Tête
NoireConfluence
Balliardier
Ruisseau des
MortesConfluence Grande
Rigole
Ruisseau de Pisse
VielleConfluence ruisseau
du Pin
Confluence ruisseau
de Pisse Vieille
(Trf ; Cha ; Van ;
Lpp ; Obr)
Torrent de la
VoroizePont des Ruines de
Brunetière38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 264
Page 40/40L'Isère du Drac au Rhône
Délimitation amont Délimitation avale Espèces présentesBassin versant :
Cours d'eau / milieu
aquatiqueCommune de la
limite amontCommune de la
limite avale
SourcesVillard-de-LansConfluence BourneVillard-de-Lans(Trf)
SourcesVillard-de-LansConfluence BourneVillard-de-Lans(Trf ; Cha)
SourcesVillard-de-LansConfluence BourneVillard-de-Lans(Trf ; Cha)
Ruisseau du FrierSourcesVillard-de-Lans Villard-de-Lans(Trf ; Cha)
Ruisseau de CarlinSourcesVoironConfluence OlonSaint-Cassien(Trf)
SourceVoreppe Voreppe(Trf ; Cha)
Voreppe Voreppe(Trf)
SourcesVourey Vourey(Trf)Ruisseau de Font
Noire
Ruisseau de la
Fauge
Ruisseau de Ville
Vieille
Confluence
Corrençonnais
Ruisseau de la
VolouiseConfluence ruisseau
du Palluel
Ruisseau de
MalsoucheRéservoir du
SautaretConfluence ruisseau
de la Volouise
Ruisseau de la
MayenneConfluence ruisseau
de l'Olon
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
GRENOBLE le
Le Préfet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 265
PREFETDE L'ISÈRE Bs b
Liberté Liberté + Égalité - Fraternité
Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE L'ISÈREService Environnement
Page 1/2L'Huert Les Avenières Brangues(Bro)
SourceLes Avenières Les Avenières(Bro)
Le Bouchage Brangues(Loe)
SourceLe Bouchage Le Bouchage(Bro)ANNEXE 2
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES
ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE
DE LA FAUNE PISCICOLE ET DES CRUSTACES
APPLICATION DE L'ARTICLE L432-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE R432-1-1-II
PARTIES DE COURS D'EAU OU DE LEURS LITS MAJEURS
DANS LESQUELLES ONT ETE CONSTATEES LA DEPOSE
ET LA FIXATION D'OEUFS OU LA PRESENCE D'ALEVINS DE
BLENNIE FLUVIATILE (Ble), BROCHET (Bro)
ET LOCHE D'ETANG (Loe)
AU COURS DE LA PERIODE DES DIX ANNEES PRECEDENTES
Nom du Bassin
VersantCours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
amontCommune de la
limite amontDélimitation
avaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreCanal des
AvenièresConfluence avec
le Rhône
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreCanal des
AvenièresConfluence avec
l'Huert
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèrePaléoméandre
du PiardetPont du Chemin
de la ferme des
Grandes GorgesConfluence avec
la Save
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreRuisseau du
BouchageConfluence avec
l'Huert
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 266
Page 2/2Nom du Bassin
VersantCours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
amontCommune de la
limite amontDélimitation
avaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Brangues Brangues(Bro ; Loe)
SourceCorbelin Les Avenières(Bro)
SourceFitilieu (Bro)
Canal du champSourceGranieu Les Avenières(Bro)
La SaveSourcePassins Brangues(Bro ; Ble ; Loe)
La BourbrePont de blandinVirieu Chavanoz(Bro)
SourcesChâbonsInfiltrationsLe Grand-Lemps(Bro)
Sablons(Bro ; Ble)
L'Isère Pontcharra Saint-Lattier(Bro)Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreMéandre du
SaugeyBras Mort du
Rhône (hameau
de Sauget)Station de
pompage,
confluence avec
le ruisseau de la
Morte
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreCanal de
corbelinConfluence avec
l'Huert
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreRuisseau de
VarsonniereConfluence avec
la BourbreSaint-André-le-
Gaz
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreConfluence avec
l'Huert
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreConfluence avec
le Rhône
Le Rhône de
l'Ain à l'IsèreConfluence avec
le Rhône
Le Rhône de
l'Annaz à l'AinRuisseau du
Barbaillon
Le Rhône de
l'Annaz à l'AinLe Rhône et ses
lônesConfluence avec
le GierChasse-sur-
RhôneRestitution vieux
Rhône de
Sablons
L'Isère de l'Arc
inclus au DracLimite
départementale
Savoie-IsèreLimite
départementale
Drôme-isère
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
GRENOBLE le
Le Préfet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral concernant les inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 267
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXE 3
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES
ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE
DE LA FAUNE PISCICOLE ET DES CRUSTACES
APPLICATION DE L'ARTICLE L432-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE R. 432-1-1-III
PARTIES DE COURS D'EAU OU LA PRESENCE
D'ECREVISSE A PIEDS BLANCS (APP) OU D'ECREVISSE A PATTES ROUGES (AAS)
A ETE CONSTATEE AU COURS
DE LA PERIODE DES DIX ANNEES PRECEDENTES
Bassin versant : Le Rhône de l'Ain à l'Isère
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau de
TonnebasSourcesBiolConfluence avec
l'HyenChâteauvilain(App)
Ruisseau d'EnferSourcesLa Chapelle-de-la-
TourConfluence avec
le Ruisseau de St
SavinMontcarra(App)
Ruisseau du
PissoudSourceLa Chapelle-de-la-
TourConfluence avec
le ruisseau de
DolomieuFaverges-de-la-
Tour(App)
Ruisseau de la
madeleineSourceChélieuConfluence avec
la BourbreChélieu(App)
Le GirondanExutoire Étang de
DizimieuDimizieuPont à l'entrée de
CrémieuCrémieu(App)
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relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 268
Bassin versant : le Rhône de l'Ain à l'Isère
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau de
ValanceySourceDolomieuPont RD16Saint-Sorlin-de-
Morestel(App)
Le GréponSourceEntre-deux-GuiersCanal de l'herretanEntre-deux-Guiers(App)
Le VéroninSourceFaverges-de-la-
TourConfluence avec le
ruisseau du
pissoudFaverges-de-la-
Tour(App)
Canal du Saut du
LoupPont du MaraisGranieuConfluence canal
de CorbelinCorbelin(App)
Ruisseau les
AllegretsSourceMiribel-les-
ÉchellesConfluence avec la
MorgeMiribel-les-
Échelles(App)
Ruisseau de saint-
anthelmeSourceMiribel-les-
ÉchellesConfluence avec le
Guiers mortMiribel-les-
Échelles(App)
Le FontanilPont RD28Miribel-les-
ÉchellesConfluence avec la
MorgeMiribel-les-
Échelles(App)
Ruisseau de
FerralièreSourcesMiribel-les-
ÉchellesConfluence avec la
MorgeMiribel-les-
Échelles(App)
Ruisseau de
MorgeSourcesMiribel-les-
ÉchellesConfluence avec le
GuiersMiribel-les-
Échelles(App)
Ruisseau du
ChenavasSourceMiribel-les-
ÉchellesConfluence avec le
GuiersMiribel-les-
Échelles(App)
Ruisseau de
ClandonSourceMontferratEntrée dans
l'Etang d'HièresLes Abrets(App)
Ruisseau du
marais de PeysseSourceMorestelPont du RD 517Morestel(App)
Ruisseau du bois
des carmesSourcePont-de-
Beauvoisin Confluence avec le
GuiersPont-de-
Beauvoisin(App)
Le Rui BlancSourcePont-de-
BeauvoisinConfluence avec le
ruisseau du bois
des CarmesPont-de-
Beauvoisin(App)
Ruisseau d'enferSourceRochetoirinPont de la RD 54bRuy(App)
Ruisseau de
MercurierSourceRuyConfluence avec le
ruisseau de Saint-
SavinMontcarra(App)
Ruisseau du
LoudonExutoire Étang
Darde (ou des
Fèves)RuyÉtang de RosièreRuy(App)
Ruisseau de
l'Etang RompuSourcesSaint-ChefPont de MerlanSaint-Chef(App)
Ruisseau les
sappeysSourceSaint-Laurent-du-
PontCanal de l'herretanSaint-Laurent-du-
Pont(App)
Ruisseau de
VieuzierSourceVeyrins-ThuellinConfluence avec le
canal de CorbelinVeyrins-Thuellin(App)
Ruisseau du PérierSourcesVeyrins-ThuellinPont RD1075Veyrins-Thuellin(App)
Ruisseau de
Chapeau CornuSourceVignieuConfluence avec le
ruisseau du VerVignieu(App)
Ruisseau du GuaSourcesSuccieuRoute de MirieuSuccieu(APP)
Ruisseu des
EssartsSourcesSaint-Pierre-de-
BressieuxConfluence avec la
BaïseSaint-Pierre-de-
Bressieux(APP)
Ruisseau de
JensoulSourcesDomarinConfluence
ruisseau des
BlachesDomarin(APP)
Ruisseau des
BlachesSourcesDomarinConfluence
ruisseau de
JensoulDomarin(APP)
Ru du MoulinSourcesTorchefelonRC Chemin du Saint-Victor-de-(APP)
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Moulin (lieu-dit
"Maison Gandy")Cessieu
Affluent Combe
des VillardsSourcesSaint-Pierre-de-
BressieuxConfluence BaïseSaint-Pierre-de-
Bressieux(APP)
Ruisseau du VaillotSourcesSaint-ChefRD 19Saint-Chef(APP)
Ruisseau des
AbrenièresSourcesSaint-GeoirsConfluence
ruisseau de St
MichelSaint-Geoirs(APP)
Ruisseau de
l'AgnièreSourcesPorte-des-
BonnevauxRC Chemin de
BossieuBossieu(APP)
Ruisseau de
BournandSourcesDoissinRC de BournandDoissin(APP)
Ruisseau de la
MureRC de DemptezieuSaint-Didier-de-la-
TourConfluence
ruisseau des
MoulinsSaint-Didier-de-la-
Tour(APP)
Ruisseau du LoupSoucesChèzeneuveChemin dit "du
Loup"Four(APP)
Ruisseau du
NivolonSourcesSaint-Siméon-de-
BressieuxLimite communaleSaint-Siméon-de-
Bressieux(APP)
Ruisseau des
FouillousesSourcesSaint-Michel-de-
Saint-GeoirsConfluence
ruisseau de Saint
MichelSaint-Geoirs(APP)
Ruisseau
MontgontierSourcesGillonnayInfiltrationGillonnay(APP)
Ruisseau des AyesSourcesVal-de-VirieuPont RC du
RavinetVal-de-Virieu(APP)
Ruisseau des
LechèresSourcesBiolEtang lieu dit "les
Communes"Succieu(APP)
Ru de DolomieuD16bDolomieuConfluence
ruisseau du
PissoudDolomieu(APP)
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Bassin versant : le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau des
SorbièresSourceMontrigaud (26)Confluence avec la
GalaureSaint-Clair-sur-
Galaure(App)
Ruisseau du ChoruSourcesMontrigaud (26)Confluence avec la
GalaureSaint-Clair-sur-
Galaure(App)
Ruisseau de
MichenandSourcesBévenaisInfiltrationBévenais(App)
Ruisseau de la
Combe de SuezSourcesChâlonsConfluence avec le
ruisseau de
ChalenceyChâlons(App)
Ruisseau de
ChalanceySourcesChâlonsConfluence avec
les
EmelinesVernioz(App)
Le VauchesseSourcesChampierInfiltrationChâtonnay(App)
Ruisseau de
GornetonSourcesChasse-sur-RhôneConfluence
Ruisseau de
Combe SerrinChasse-sur-Rhône(App)
Ruisseau de la
Combe BoussoleSourcesChuzellesConfluence avec
La
SévenneChuzelles(App)
Ruisseau du
MoulinSourcesCommellePont du Moulin
ChollierCommelle(App)
Ruisseau de
GerboleSourcesLes Côtes-d'AreyConfluence avec le
RhôneReventin-Vaugris(App)
Ruisseau de
BouzançonSourcesLes Côtes-d'AreyConfluence avec la
VarèzeVernioz(App)
Ruisseau du
MézélierSourcesLes Côtes-d'AreyConfluence avec le
SuzonLes Côtes-d'Arey(App)
Ruisseau Le
TrouillatSourcesCour-et-BuisConfluence avec la
VarèzeCour-et-Buis(App)
Ruisseau de
BarbarinSourcesCour-et-BuisConfluence avec la
VarèzeCour-et-Buis(App)
Ruisseau du BuisSourcesCour-et-BuisConfluence avec la
VarèzeCour-et-Buis(App)
Ruisseau de la
Combe du FitSourcesCour-et-BuisConfluence avec la
VarèzeCour-et-Buis(App)
Ruisseau de SalinSourcesEyzin-PinetConfluence avec la
GèreEyzin-Pinet(App)
Ruisseau de
MerdaretSourcesEyzin-PinetConfluence avec la
GèreEyzin-Pinet(App)
Ruisseau de la
Combe de VauSourcesEyzin-PinetConfluence avec
La
GèreEyzin-Pinet(App)
Ruisseau des
BlachesSourcesEyzin-PinetPont de la D41Eyzin-Pinet(App)
Ruisseau de la
PérouseSourcesEyzin-PinetPont de la D41Eyzin-Pinet(App)
Ruisseau du
MoulinSourcesLa ForteresseConfluence avec le
RivalLa Forteresse(App)
Ruisseau de
Combe
GuérinSourcesLa ForteresseConfluence avec le
RivalLa Forteresse(App)
Ruisseau de
Queue
NoireSourcesMarnansConfluence avec la
GalaureRoybon(App)
Ruisseau LolagneSourcesMarnansConfluence Combe
RapillièreMarnans(App)
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Bassin versant : le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau de la
Combe de
MalessartSourcesMeyssièsConfluence avec la
GèreMeyssiès(App)
Ruisseau les
BallysSourcesMeyssièsConfluence avec le
GirandMeyssiès(App)
Ruisseau de chez
PradeSourcesMeyssièsConfluence avec le
GirandMeyssiès(App)
Ruisseau des
SorduresSourcesMoissieu-sur-
DolonConfluence avec la
SanneMontseveroux(App)
Ruisseau du sautSourcesMontseverouxConfluence avec la
VarèzeMonsteroux-Milieu(App)
Ruisseau du
PlessetSourcesMontseverouxConfluence avec la
VarèzeMontseveroux(App)
Ruisseau de la
combe MartinetSourcesMontseverouxConfluence avec la
VarèzeMontseveroux(App)
Ruisseau de la
CombeSourcesPlanEntrée dans
l'Étang MeunierSillans(App)
Ruisseau de
RiverolleSourcesPlanÉtang MeunierSillans(App)
Ruisseau de Saint-
HilaireSourcesPont-ÉvêqueConfluence avec la
VégaPont-Évêque(App)
Torrent le RivalSourcesQuincieuConfluence
ruisseau du MoulinLa Forteresse(App)
Ruisseau des
Combes de VissoleSourcesRoyasConfluence avec la
GervondeRoyas(App)
Le GerbertConfluence
Ruisseaux Combe
de Mollard
Beaumont &
Combe MilletRoybonConfluence avec la
GalaureRoybon(App)
Ruisseau de
Combe
de Mollard
BeaumontSourcesRoybonConfluence avec le
ruisseau de
Combe
MilletRoybon(App)
Le GalaveysonSourcesRoybonLimite département
DrômeSaint-Clair-sur-
Galaure(App)
Ruisseau de la
VerrerieSourcesRoybonConfluence avec le
GerbertRoybon(App)
Ruisseau de
ClairfontSourcesRoybonConfluence avec le
ruisseau de Vers
l'OursièreRoybon(App)
Ruiseau de
PassardièreSourcesRoybonConfluence avec
l'Aigue NoireRoybon(App)
Ruisseau de
GargamelleSourcesRoybonConfluence avec
l'Aigue NoireRoybon(App)
Ruisseau de
Combe MilletSourcesRoybonConfluence avec le
ruisseau de la
VerrerieRoybon(App)
Ruisseau du Bois
des AvenièresSourcesRoybonConfluence avec
l'Aigue NoireRoybon(App)
Ruisseau de
Combe
BugnasseSourcesRoybonConfluence avec le
Ruisseau du
GerbertRoybon(App)
Ruisseau de
Combe
MonnierSourcesRoybonConfluence avec la
GalaureRoybon(App)
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Ruisseau des
CaravannesSourcesRoybonConfluence Aigue
NoireRoybon(App)
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Bassin versant : le Rhône de l'Annaz à l'Ain
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Rivière la vesonneSourcesSaint-Georges
d'Espérancheconfluence avec
l'ambalonMoidieu-Détourbe(App)
Ruisseau du Bois
du fourSourcesSaint-Georges
d'EspérancheConfluence avec la
VésonneSaint-Georges
d'Espéranche(App)
Ruisseau de
Maison
BourguignonSourcesSaint-Georges
d'Espérancheconfluence avec la
VésonneSaint-Georges
d'Espéranche(App)
Ruisseau de la
combe barbièreSourcesSaint-Julien-
del'HermsConfluence avec la
VarèzeSaint-Julien-
del'Herms(App)
Ruisseau du RifSourcesSaint-Pierre-de-
BressieuxLes GuillaudsBrézins(App)
Ruisseau de la
Combe du MariageSourcesSeptèmeConfluence avec la
VégaSeptème(App)
Ruisseau des
MinesSourcesSeyssuelConfluence avec le
RhôneVienne(App)
Ruisseau de Pied
FerratSourcesSeyssuelConfluence avec le
RhôneVienne(App)
Ruisseau des
AnduiresSourcesVerniozConfluence avec le
ruisseau de
chalenceyVernioz(App)
Ruisseau de la
Combe BarjonSourcesVerniozConfluence avec le
ruisseau de
ChalenceyVernioz(App)
Ruisseau du BayetSourcesVienneConfluence avec le
RhôneVienne(App)
Le GirandSourcesVilleneuve-de-MarcConfluence avec la
GèreMeyssiès(App)
Le BesonSourcesVille-sous-AnjouConfluence avec la
VarèzeAuberives-sur-
Varèze(App)
Ruisseau de
MerletteSourcesMerlasRD 249cMerlas(APP)
Ruisseau de BiolSourcesBiolConfluence avec
l'HienBiol(APP)
Ruisseau de
Combe MounardSourcesVal-de-VirieuChemin de Bois
RivoireVal-de-Virieu(APP)
Ruisseau de
BassarotSourcesVelanneConfluence
Ruisseau des
CommunauxVelanne(APP)
Ruisseau de la
CombeSourcesChâbonsEtangs de CarièveChâbons(APP)
Ruisseau du
MerdaretLieu dit MartinetSure-en-
ChartreuseRD 520Saint-Joseph-de-
Rivière(AAS)
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Bassin versant   : L'Isère de l'Arc inclus au Drac
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau du
Moulin
des AdretsSourcesLes AdretsConfluence avec le
ruisseau des
AdretsLes Adrets(App)
Ruisseau des
RosièresSourcesChapareillanConfluence
Ruisseau de
NanceyChapareillan(App)
Ruisseau du Ravin
de DidèreSourcesLavalConfluence avec le
LavalLaval(App)
Ruisseau de
MonteymondSourcesSainte-AgnèsConfluence avec le
VorzSainte-Agnès(App)
Ruisseau de CorpsSourcesSaint-Martin
d'UriageConfluence
DomeynonSaint-Martin
d'Uriage(App)
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Bassin versant   : La Romanche
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau de Rif
MortSourcesSaint-Barthélémy-
de-SéchilienneRestitution centrale
du Lac MortSaint-Barthélémy-
de-Séchilienne(APP)
Ruisseau des
BerthetsSourcesVizilleConfluence avec le
VernonVizille(APP)
Ruisseau de
PrémolRC Chemin des
FrettesVaulnaveys-le-BasConfluence avec le
VernonVaulnaveys-le-Bas(APP)
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Bassin versant   : Le Drac
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
Ruisseau du
MoulinSource
(Angonnes)Brié-et-AngonnesConfluence avec le
VerderetBrié-et-Angonnes(App)
Ruisseau de
Chante-LouveSourceLalleyConfluence avec
l'EbronLalley(App)
Ruisseau de la
VeyrieSourceLavarsConfluence avec
l'EbronLavars(App)
Ruisseau d'EmerySourceMensConfluence
ruisseau de MensMens(App)
Ruisseau des
BrunellesSourceLe Monestier-du-
PercyConfluence avec
l'EbronLe Monestier-du-
Percy(App)
Rif du PinSourceLe Monestier-du-
PercyConfluence avec le
ChapotetLe Monestier-du-
Percy(App)
Rif VaisselSourceRoissardConfluence avec le
RiffolRoissard(App)
Ruisseau de
VanayreSourceRoissardConfluence RiffolRoissard(App)
Ruisseau des
Sagnes (de Saint
Arey)Sources Captées
du MoulinSaint-AreyConfluence avec le
DracSaint-Arey(App)
Ruisseau du
PerrierSourceSaint-Baudille-et-
PipetConfluence avec
l'AmouretteSaint-Baudille-et-
Pipet(App)
Ruisseau de
l'AmouretteSource (ruisseau
d'Agnès)Saint-Baudille-et-
PipetConfluence avec la
VanneMens(App)
Le DracConfluence
ruisseau de St
GuibertsSaint-Georges-de-
CommiersCentrale de St
GeorgesVif(App)
Ruisseau des
FontainesSourceSaint-Jean-
d'HéransConfluence avec le
DracSaint-Jean-
d'Hérans(App)
Ruisseau de
PeyssetSourceSaint-Jean-
d'HéransConfluence avec le
DracSaint-Jean-
d'Hérans(App)
Ruisseau des
Sagnes et de
FauriePont RD 526Saint-Jean-
d'HéransConfluence
ruisseau
des VeyresSaint-Jean-
d'Hérans(App)
Ruisseau des
TerrassesSourceSaint-Laurent-en-
BeaumontConfluence avec la
BonneSaint-Laurent-en-
Beaumont(App)
Ruisseau du
CoucouriSourceSaint-Paul-lès-
MonestierConfluence avec le
FanjaretSaint-Paul-lès-
Monestier(App)
Ruisseau de
PeychaudConfluence
ruisseau
du Seau - ruisseau
de JoignySaint-SébastienConfluence avec le
DracSaint-Sébastien(App)
Ruisseau de
JoignySourceSaint-SébastienConfluence avec le
Ruisseau du SeauSaint-Sébastien(App)
Ruisseau du SeauPont RD227Saint-SébastienConfluence
Ruisseau de
JoignySaint-Sébastien(App)
Ruisseau du
MoulinaSourcesValbonnaisConfluence BonneValbonnais(App)
Ruisseau de
l"EgliseSourcesTréminisConfluence EbronTréminis(APP)
Ruisseau de
ChaudemeyreChemin du PlanLe GuaChaudemeyreLe Gua(APP)
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Bassin versant   : l'Isère du Drac au Rhône
Cours d'eau /
milieu aquatiqueDélimitation
AmontCommune de la
limite amontDélimitation
AvaleCommune de la
limite avaleEspèces
présentes
La LèzeSourcesChantesseConfluence Combe
du NantL'Albenc(App)
Rivière de la
VernaisonLimite Isère-DrômeChâtelusConfluence avec la
BournePont-en-Royans(App)
Ruisseau de la
Combe de MessinSourcesChevrièresConfluence avec le
MurinaisChevrières(App)
Ruisseau des
SarretsSourcesDionayConfluence avec le
FurandDionay(App)
Le FurandSourcesDionayPont RD27CSaint-Antoine
l'Abbaye(App)
Le ValéréSourcesDionayPont RD27Dionay(App)
Le MéaudretSeuil des MoulinsMéaudreConfluence avec la
BourneVillard-de-Lans(App)
Ruisseau de la
PérinièreAval confluence
ruisseau des
RivauxMéaudreConfluence
MéaudretMéaudre(App)
Ruisseau de
QuincivetSourcesMurinaisConfluence avec la
CumaneSaint-Vérand(App)
Ruisseau des
ViolonsSourcesRencurelConfluence avec la
DouloucheRencurel(App)
Ruisseau du
SablonSourcesRoybonConfluence avec
La VerneMontrigaud (26)(App)
La VerneSourcesRoybonLimite département
avec DrômeMontrigaud (26)(App)
Le TarzePont RD58Saint-André-en-
RoyansConfluence avec la
BourneAuberives-en-
Royans(App)
Ruisseau de PepinSourcesSaint-
Antoinel'AbbayeConfluence Combe
MuguetChatte(App)
Ruisseau du
GarcinSourcesSaint-Étienne-de-
CrosseyConfluence avec le
ruisseau de Saint
Nicolas de
MacherinSaint-Étienne-de-
Crossey(App)
Ruisseau du PerrinSourcesSaint-Étienne-de-
CrosseyConfluence avec la
MorgeSaint-Étienne-de-
Crossey(App)
Ruisseau du Puits
d'EnferSourcesSaint-Nicolas-de-
MacherinConfluence avec le
ruisseau de Saint
Nicolas de
MacherinSaint-Nicolas-de-
Macherin(App)
Ruisseau de
BourdisSourcesSaint-Nicolas-de-
MacherinConfluence avec le
ruisseau de Saint
Nicolas de
MacherinSaint-Nicolas-de-
Macherin(App)
Le TréryPont des RochesVatilieuConfluence avec le
CharpenaySerre-Nerpol(App)
Ruisseau du DardSourcesVatilieuRD 201cNotre-Dame-de-
l'Osier(APP)
Ruisseau du
CornetSourcesSaint-AppolinardConfluence
ruisseau du VailletSaint-Appolinard(APP)
Ruisseau de
FigealoreSourcesNotre-Dame-de-
l'OsierRD 201cNotre-Dame-de-
l'Osier(APP)
Ruisseau de
Combe MessinSourcesChevrièresRC Chemin des
JouxChevrières(APP)
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relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 278
Ruisseau des
CombesSourcesSaint-Geoire-en-
ValdaineLavoirMassieu(APP)
Ruisseau de
CharavinièreSourcesMoretteRD 215a, "centre
village"Morette(APP)
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
GRENOBLE le
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
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relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés 279
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-05-00011
Arrêté Préfectoral de Prescriptions
Complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral
n°38-2021-08-02-00010 relatif à l□aménagement
hydroélectrique d□Entraigues sur le cours d□eau
de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00011 - Arrêté Préfectoral de Prescriptions
Complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010 relatif à l□aménagement hydroélectrique d□Entraigues sur le
cours d□eau de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras280
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
‍‍ ‍‍
Direction dépa rtementale des territoires
Service ‍‍environnement
Arrêté Préfectoral de Prescriptions Complémentaires n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010
relatif à l'aménagement hydroélectrique d'Entraigues
sur le cours d'eau de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras
Le‍‍Préfet ‍‍de‍‍l'Isère
Chevalier ‍‍de‍‍la‍‍Légion ‍‍d'Honneur
Officier‍‍de‍‍l'Ordre ‍‍National ‍‍du‍‍Mérite
VUle‍‍Code ‍‍rural‍‍;
VUle‍‍Code ‍‍de‍‍l'urbanisme‍‍;
VUle‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍notamment ‍‍ses‍‍articles ‍‍L.211-1 ‍‍et‍‍suivants, ‍‍L.214-1 ‍‍et‍‍suivants, ‍‍L.181-1 ‍‍et
suivants, ‍‍en‍‍particulier ‍‍l'article ‍‍L.181-14‍‍;
VUle‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍notamment ‍‍ses‍‍articles ‍‍R.214-17‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍R.181-1 ‍‍et
suivants, ‍‍en‍‍particulier ‍‍les‍‍articles ‍‍R.181-45‍‍et‍‍46‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement ‍‍;
VUle‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍notamment ‍‍la‍‍rubrique ‍‍n°29 ‍‍de‍‍l'annexe ‍‍à‍‍l'article ‍‍R.122-2 ‍‍du‍‍Code ‍‍de
l'environnement‍‍;
VUl'arrêté ‍‍ministériel ‍‍du‍‍30‍‍septembre ‍‍2014 ‍‍fixant ‍‍les‍‍prescriptions ‍‍techniques ‍‍générales ‍‍applicables ‍‍aux
installations, ‍‍ouvrages, ‍‍travaux ‍‍et‍‍activités ‍‍soumis ‍‍(rubrique ‍‍3.1.5.0)‍‍;
VUl'arrêté ‍‍préfectoral ‍‍n°38-2021-08-02-00010 ‍‍du‍‍02‍‍août‍‍2021‍‍renouvelant ‍‍l'autorisation‍‍de‍‍la‍‍SARL
Etablissements ‍‍Coutras‍‍à‍‍emprunter ‍‍l'eau ‍‍de‍‍la‍‍rivière ‍‍de‍‍la‍‍Bonne‍‍pour ‍‍la‍‍mise ‍‍en‍‍jeu‍‍d'une ‍‍usine
électrique‍‍;
VUla‍‍décision ‍‍de‍‍délégation ‍‍en‍‍cours ‍‍de‍‍validité ‍‍donnant ‍‍délégation ‍‍à‍‍M.‍‍François ‍‍GORIEU, ‍‍directeur
départemental ‍‍des‍‍territoires ‍‍de‍‍l'Isère‍‍;
VUla‍‍décision ‍‍de‍‍subdélégation ‍‍de‍‍signature ‍‍en‍‍cours ‍‍de‍‍validité ‍‍donnant ‍‍délégation ‍‍de‍‍signature ‍‍à
madame ‍‍Clémentine ‍‍Bligny, ‍‍cheffe ‍‍du‍‍service ‍‍environnement ‍‍de‍‍la‍‍direction ‍‍départementale ‍‍des‍‍territoires
de‍‍l'Isère, ‍‍à‍‍madame ‍‍Hélène ‍‍Marquis, ‍‍à‍‍madame ‍‍Pascale ‍‍Boularand, ‍‍à‍‍monsieur ‍‍Eric‍‍Brandon, ‍‍à‍‍monsieur
Emmanuel ‍‍Cuniberti, ‍‍à‍‍monsieur ‍‍Simon ‍‍Derekx, ‍‍à‍‍monsieur ‍‍Titouan ‍‍Flaux ‍‍et‍‍à‍‍monsieur ‍‍Gilles ‍‍Janiseck‍‍;
VUle‍‍dossier ‍‍de‍‍porter ‍‍à‍‍connaissance‍‍au‍‍titre‍‍de‍‍l'article ‍‍L181-14 ‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement ‍‍(loi‍‍sur
l'eau), ‍‍déposé ‍‍le‍‍29‍‍décembre ‍‍2023,‍‍concernant ‍‍la‍‍demande ‍‍d'augmentation ‍‍de‍‍puissance ‍‍de‍‍20‍‍%‍‍par
augmentation ‍‍du‍‍débit ‍‍maximum ‍‍dérivé ‍‍à‍‍la‍‍prise ‍‍d'eau ‍‍de‍‍l'aménagement ‍‍d'Entraigues‍‍sur‍‍la‍‍commune
d'Entraigues ‍‍et‍‍la‍‍réalisation ‍‍de‍‍travaux ‍‍d'extension ‍‍du‍‍bâtiment ‍‍du‍‍dessableur‍‍;
VUle‍‍courrier ‍‍adressé ‍‍au‍‍bénéficiaire, ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍16‍‍mai‍‍2024‍‍sollicitant ‍‍son‍‍avis‍‍sur‍‍le‍‍projet ‍‍d'arrêté‍‍;
VUla‍‍réponse ‍‍du‍‍bénéficiaire ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍22‍‍mai‍‍2024‍‍;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00011 - Arrêté Préfectoral de Prescriptions
Complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010 relatif à l□aménagement hydroélectrique d□Entraigues sur le
cours d□eau de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras281
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍l'augmentation ‍‍de‍‍puissance ‍‍demandée ‍‍porte ‍‍la‍‍puissance ‍‍maximum ‍‍brute ‍‍(PMB) ‍‍de
666‍‍kW‍‍à‍‍800‍‍kW‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍cette ‍‍extension ‍‍ne‍‍constitue ‍‍pas‍‍une‍‍augmentation ‍‍de‍‍puissance ‍‍de‍‍plus‍‍de‍‍20‍‍%‍‍des
installations ‍‍existantes ‍‍et‍‍n'est ‍‍donc ‍‍pas‍‍soumise ‍‍à‍‍évaluation ‍‍environnementale ‍‍ni‍‍à‍‍l'examen ‍‍au‍‍cas‍‍par
cas‍‍conformément ‍‍à‍‍la‍‍rubrique ‍‍29‍‍dans ‍‍la‍‍colonne ‍‍«‍‍Évaluation ‍‍environnementale‍‍»‍‍de‍‍l'annexe ‍‍de‍‍l'article
R.122-2‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍les‍‍modifications ‍‍demandées ‍‍par‍‍le‍‍bénéficiaire ‍‍doivent ‍‍être‍‍regardées ‍‍comme ‍‍notables
et‍‍non-substantielles ‍‍au‍‍titre‍‍de‍‍l'article ‍‍R.181-46 ‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍l'impact ‍‍supplémentaire ‍‍sur‍‍le‍‍tronçon ‍‍court-circuité ‍‍de‍‍l'augmentation ‍‍du‍‍débit ‍‍dérivé ‍‍à
la‍‍prise ‍‍d'eau ‍‍de‍‍1,543‍‍m³/s‍‍à‍‍1,852‍‍m³/s‍‍est‍‍modeste ‍‍au‍‍regard ‍‍de‍‍la‍‍valeur ‍‍du‍‍débit ‍‍maximal ‍‍dérivé‍‍qui
représente ‍‍44‍‍%‍‍du‍‍module, ‍‍et‍‍que‍‍l'ouvrage ‍‍de‍‍prise ‍‍d'eau ‍‍déversera ‍‍plus‍‍de‍‍la‍‍moitié ‍‍du‍‍temps‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍le‍‍dossier ‍‍de‍‍travaux ‍‍indique ‍‍que‍‍la‍‍partie ‍‍nouvellement ‍‍créée ‍‍du‍‍dessableur ‍‍ne
dépasse ‍‍pas‍‍le‍‍niveau ‍‍du‍‍terrain ‍‍naturel, ‍‍que‍‍la‍‍construction ‍‍ne‍‍crée‍‍pas‍‍d'emprise ‍‍au‍‍sol‍‍et‍‍n'est ‍‍pas
soumise ‍‍à‍‍autorisation ‍‍d'urbanisme‍‍;
SUR ‍‍proposition ‍‍du‍‍directeur ‍‍départemental ‍‍des‍‍territoires ‍‍de‍‍l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Modifications de l 'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
L'arrêté ‍‍préfectoral ‍‍n°38-2021-08-02-00010 ‍‍du‍‍02‍‍août ‍‍2021‍‍portant ‍‍renouvellement ‍‍de‍‍l'autorisation
d'exploiter ‍‍l'aménagement ‍‍hydroélectrique ‍‍d'Entraigues ‍‍par‍‍la‍‍SARL ‍‍Etablissements ‍‍Coutras ‍‍sur‍‍le‍‍cours
d'eau ‍‍de‍‍la‍‍Bonne ‍‍conserve ‍‍ses‍‍effets, ‍‍sauf‍‍modifications ‍‍suivantes‍‍:
L'article ‍‍3-§2 ‍‍de‍‍l'arrêté ‍‍préfectoral ‍‍ ‍‍ ‍‍n°3‍‍‍‍8-2021-08-02-00010‍‍ ‍‍‍‍est‍‍modifié ‍‍comme ‍‍suit ‍‍ ‍‍‍‍‍‍‍‍:‍‍«‍‍La‍‍puissance
maximale ‍‍brute ‍‍hydraulique ‍‍calculée ‍‍à‍‍partir ‍‍du‍‍débit ‍‍maximal ‍‍de‍‍la‍‍dérivation ‍‍et‍‍de‍‍la‍‍hauteur ‍‍de‍‍chute ‍‍brute
maximale ‍‍est‍‍fixée ‍‍à‍‍800‍‍kW‍‍»‍‍.
L'article ‍‍8‍‍de‍‍l'arrêté ‍‍préfectoral ‍‍ ‍‍ ‍‍n°‍‍‍‍38-202‍‍ ‍‍1-08-02-00010‍‍ ‍‍‍‍est‍‍modifié ‍‍et‍‍complété ‍‍comme ‍‍suit ‍‍ ‍‍‍‍:‍‍
•L'ouvrage ‍‍de‍‍prise ‍‍d'eau‍‍ ‍‍
-‍‍«‍‍le‍‍débit ‍‍maximum ‍‍dérivé ‍‍est‍‍de‍‍1,852‍‍m³/s‍‍».
-‍‍«‍‍un‍‍dessableur ‍‍équipé ‍‍de‍‍deux ‍‍vannes ‍‍latérales ‍‍pour‍‍l'évacuation ‍‍des‍‍sédiments. ‍‍Le‍‍dessableur ‍‍existant
est‍‍agrandi ‍‍afin‍‍d'ajouter ‍‍un‍‍bassin ‍‍supplémentaire ‍‍d'une ‍‍surface ‍‍de‍‍77,5‍‍m².‍‍Il‍‍est‍‍construit ‍‍à‍‍l'arrière ‍‍du
bâtiment ‍‍existant, ‍‍dans ‍‍le‍‍talus ‍‍sans ‍‍dépasser ‍‍la‍‍hauteur ‍‍du‍‍terrain ‍‍naturel. ‍‍»
•Le‍‍débit ‍‍maximum ‍‍dérivé‍‍ ‍‍
«‍‍Le‍‍débit ‍‍maximal ‍‍de‍‍la‍‍dérivation ‍‍est‍‍de‍‍1,852‍‍m³/s‍‍par‍‍seconde ‍‍(un‍‍mètre ‍‍cube ‍‍et‍‍huit‍‍cent‍‍cinquante-deux
litres ‍‍par‍‍seconde).‍‍»
Article 2 : Prescriptions en phase travaux
Les‍‍travaux ‍‍d'extension ‍‍du‍‍dessableur ‍‍sont‍‍réalisés ‍‍en‍‍bordure ‍‍de‍‍cours ‍‍d'eau, ‍‍hors‍‍lit‍‍mineur.
Les‍‍engins ‍‍de‍‍travaux ‍‍ont‍‍l'interdiction ‍‍de‍‍pénétrer ‍‍dans ‍‍le‍‍cours ‍‍d'eau ‍‍et‍‍toutes ‍‍les‍‍mesures ‍‍nécessaires
pour‍‍éviter ‍‍les‍‍pollutions ‍‍par‍‍laitance ‍‍de‍‍ciment, ‍‍produits ‍‍chimiques ‍‍ou‍‍polluants ‍‍devront ‍‍être‍‍prises ‍‍par‍‍le
porteur ‍‍de‍‍projet.
La‍‍remise ‍‍en‍‍service ‍‍de‍‍l'installation ‍‍à‍‍l'issue ‍‍des‍‍travaux ‍‍doit‍‍impérativement ‍‍intervenir ‍‍avant ‍‍le‍‍15‍‍octobre
2024. ‍‍le‍‍porteur ‍‍de‍‍projet ‍‍transmettra ‍‍un‍‍mois ‍‍avant ‍‍la‍‍date‍‍prévue ‍‍pour ‍‍la‍‍remise ‍‍en‍‍service ‍‍les‍‍plans
d'exécution ‍‍des‍‍travaux ‍‍pour‍‍validation ‍‍puis‍‍récolement ‍‍des‍‍ouvrages.
Article 3 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploitation - Renonciation à
l'autorisation
Indépendamment ‍‍des‍‍poursuites ‍‍pénales, ‍‍en‍‍cas‍‍d'inobservation ‍‍des‍‍dispositions ‍‍du‍‍présent ‍‍arrêté, ‍‍le‍‍préfet
met‍‍le‍‍permissionnaire ‍‍en‍‍demeure ‍‍de‍‍s'y‍‍conformer ‍‍dans ‍‍un‍‍délai ‍‍déterminé. ‍‍Si,‍‍à‍‍l'expiration ‍‍du‍‍délai ‍‍fixé,‍‍il
n'a‍‍pas‍‍été‍‍obtempéré ‍‍à‍‍cette ‍‍injonction ‍‍par‍‍le‍‍bénéficiaire ‍‍de‍‍la‍‍présente ‍‍autorisation, ‍‍ou‍‍par‍‍l'exploitant, ‍‍ou
encore ‍‍par‍‍le‍‍propriétaire ‍‍de‍‍l'installation ‍‍s'il‍‍n'y‍‍a‍‍pas‍‍d'exploitant, ‍‍le‍‍préfet ‍‍peut‍‍mettre ‍‍en‍‍œuvre ‍‍l'ensemble
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00011 - Arrêté Préfectoral de Prescriptions
Complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010 relatif à l□aménagement hydroélectrique d□Entraigues sur le
cours d□eau de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras282
des‍‍dispositions ‍‍de‍‍l'article ‍‍L.216-1 ‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'Environnement ‍‍concernant ‍‍la‍‍consignation ‍‍d'une ‍‍somme
correspondant ‍‍à‍‍l'estimation ‍‍des‍‍travaux ‍‍à‍‍réaliser, ‍‍la‍‍réalisation ‍‍d'office ‍‍des‍‍mesures ‍‍prescrites ‍‍et‍‍la
suspension ‍‍de‍‍l'autorisation.
Il‍‍est‍‍rappelé ‍‍que‍‍le‍‍contrat ‍‍d'achat ‍‍de‍‍l'énergie ‍‍produite ‍‍conclu ‍‍avec ‍‍Électricité ‍‍de‍‍France ‍‍ou‍‍une‍‍entreprise
locale ‍‍de‍‍distribution ‍‍pourra, ‍‍le‍‍cas‍‍échéant, ‍‍être‍‍suspendu ‍‍dans ‍‍les‍‍conditions ‍‍prévues ‍‍à‍‍l'article ‍‍L.311-14 ‍‍du
Code ‍‍de‍‍l'énergie.
Si‍‍l'entreprise ‍‍cesse ‍‍d'être ‍‍exploitée ‍‍pendant ‍‍une‍‍durée ‍‍de‍‍deux ‍‍années, ‍‍sauf‍‍prolongation ‍‍des‍‍délais ‍‍par
arrêté ‍‍complémentaire, ‍‍l'administration ‍‍peut ‍‍prononcer ‍‍le‍‍retrait ‍‍d'office ‍‍de‍‍l'autorisation ‍‍et‍‍imposer ‍‍au
permissionnaire ‍‍le‍‍rétablissement, ‍‍à‍‍ses‍‍frais, ‍‍du‍‍libre ‍‍écoulement ‍‍du‍‍cours ‍‍d'eau. ‍‍Au‍‍cas‍‍où‍‍le
permissionnaire ‍‍déclare ‍‍renoncer ‍‍à‍‍l'autorisation, ‍‍l'administration ‍‍en‍‍prononce ‍‍le‍‍retrait ‍‍d'office ‍‍et‍‍peut
imposer ‍‍le‍‍rétablissement ‍‍du‍‍libre‍‍écoulement ‍‍des‍‍eaux ‍‍aux‍‍frais‍‍du‍‍permissionnaire.
Article 4 : Publication
Conformément ‍‍aux‍‍dispositions ‍‍de‍‍l'article ‍‍R.181-44 ‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍le‍‍présent ‍‍arrêté
préfectoral ‍‍est‍‍publié ‍‍au‍‍Recueil ‍‍des‍‍Actes ‍‍Administratifs ‍‍de‍‍la‍‍Préfecture ‍‍de‍‍l'Isère ‍‍et‍‍sur‍‍le‍‍site‍‍internet ‍‍de‍‍la
Préfecture ‍‍de‍‍l'Isère ‍‍pendant ‍‍une‍‍durée ‍‍d'au‍‍moins ‍‍un‍‍an.‍‍Une‍‍copie ‍‍de‍‍cet‍‍arrêté ‍‍est‍‍transmise ‍‍à‍‍la‍‍mairie
d'Entraigues, ‍‍pour‍‍affichage ‍‍pendant ‍‍une‍‍durée ‍‍minimale ‍‍d'un‍‍mois.
Cet‍‍acte‍‍doit‍‍être‍‍affiché ‍‍pour‍‍toute ‍‍sa‍‍durée ‍‍de‍‍validité ‍‍et‍‍de‍‍façon ‍‍lisible ‍‍dans ‍‍l'installation ‍‍par‍‍les‍‍soins ‍‍du
pétitionnaire.
A rticle 5 : Voies et délais de recours
Conformément ‍‍aux‍‍dispositions ‍‍de‍‍l'article ‍‍R.181-50 ‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement ‍‍et‍‍de‍‍l'article ‍‍R.311-6 ‍‍du
code ‍‍de‍‍justice ‍‍administrative,‍‍la‍‍présente ‍‍autorisation ‍‍est‍‍susceptible ‍‍de‍‍recours ‍‍devant ‍‍le‍‍Tribunal
Administratif ‍‍de‍‍Grenoble‍‍:
1°‍‍Par‍‍le‍‍bénéficiaire, ‍‍dans ‍‍un‍‍délai ‍‍de‍‍deux ‍‍mois ‍‍à‍‍compter ‍‍du‍‍jour‍‍où‍‍la‍‍décision ‍‍lui‍‍est‍‍notifiée‍‍;
2°‍‍Par‍‍les‍‍tiers‍‍intéressés ‍‍en‍‍raison ‍‍des‍‍inconvénients ‍‍ou‍‍des‍‍dangers ‍‍pour‍‍les‍‍intérêts ‍‍mentionnés ‍‍à‍‍l'article
L.181-3 ‍‍du‍‍Code ‍‍de‍‍l'environnement ‍‍dans ‍‍un‍‍délai ‍‍de‍‍quatre ‍‍mois ‍‍à‍‍compter ‍‍de‍‍:
a)‍‍L'affichage ‍‍en‍‍mairie ‍‍dans ‍‍les‍‍conditions ‍‍prévues ‍‍au‍‍2°‍‍de‍‍l'article ‍‍R.181-44 ‍‍du‍‍même ‍‍code‍‍;
b)‍‍La‍‍publication ‍‍de‍‍la‍‍décision ‍‍sur‍‍le‍‍site‍‍internet ‍‍des‍‍services ‍‍de‍‍l'État ‍‍en‍‍Isère ‍‍prévue ‍‍au‍‍4°‍‍du‍‍même
article.
Le‍‍délai ‍‍court ‍‍à‍‍compter ‍‍de‍‍la‍‍dernière ‍‍formalité ‍‍accomplie. ‍‍Si‍‍l'affichage ‍‍constitue ‍‍cette ‍‍dernière ‍‍formalité, ‍‍le
délai ‍‍court ‍‍à‍‍compter ‍‍du‍‍premier ‍‍jour‍‍d'affichage ‍‍de‍‍la‍‍décision.
La‍‍présente ‍‍autorisation ‍‍peut‍‍faire‍‍l'objet ‍‍d'un‍‍recours ‍‍gracieux ‍‍ou‍‍hiérarchique ‍‍dans ‍‍le‍‍délai ‍‍de‍‍deux ‍‍mois.
Conformément ‍‍à‍‍l'article ‍‍R.311-6 ‍‍du‍‍code ‍‍de‍‍justice ‍‍administrative, ‍‍le‍‍délai ‍‍du‍‍recours ‍‍contentieux ‍‍n'est ‍‍pas
prorogé ‍‍par‍‍l'exercice ‍‍d'un‍‍recours ‍‍gracieux ‍‍ou‍‍hiérarchique.
Article 6 : Exécution
Le‍‍Secrétaire ‍‍Général ‍‍de‍‍la‍‍Préfecture ‍‍de‍‍l'Isère,
Le‍‍Maire ‍‍de‍‍la‍‍commune ‍‍d'Entraigues,
Le‍‍Chef ‍‍du‍‍Service ‍‍départemental ‍‍de‍‍l'Office ‍‍Français ‍‍de‍‍la‍‍Biodiversité‍‍(OFB),
Le‍‍Directeur‍‍Départemental ‍‍des‍‍Territoires ‍‍de‍‍l'Isère,
sont‍‍chargés, ‍‍chacun ‍‍en‍‍ce‍‍qui‍‍le‍‍concerne, ‍‍d'assurer ‍‍l'exécution ‍‍du‍‍présent ‍‍arrêté.
Le‍‍05‍‍juin‍‍2024
Pour ‍‍le‍‍préfet ‍‍par‍‍délégation,
Le‍‍Secrétaire ‍‍Général
signé
Laurent ‍‍SIMPLICIEN
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-05-00011 - Arrêté Préfectoral de Prescriptions
Complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2021-08-02-00010 relatif à l□aménagement hydroélectrique d□Entraigues sur le
cours d□eau de la Bonne
Bénéficiaire : SARL Établissements Coutras283
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone
d□activité Nord portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement
de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC284
EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISÈRE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°38-
Projet MAJESTEL
Construction d'un ensemble immobilier dans la zone d'activité Nord
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire
au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement
relative au rabattement de la nappe d'accompagnement de la Bourbre
et
Déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour l'aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VUle Code de l'Environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23,
L181-1, L181-7 et L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à
assurer la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
VUl'article 1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VUl'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
1/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC285
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la décision n°38-2024-05-03-00016 portant subdélégation de signature à madame Hélène
Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère
par intérim ;
VU le récépissé de déclaration du 21 décembre 2020 du projet d'aménagement Immobilier
Dolbeau-Lilattes pour la rubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement (N° IOTA
d'origine : 38-2020-00112) ;
VUla demande de déclaration déposée reçue le 5 janvier 2024 présentée par la SCCV du Parc,
enregistrée sous le numéro 38-2024-0100037698 portant sur la construction d'un ensemble
immobilier dans la zone d'activité Nord dénommé « projet MAJESTEL », sur la commune de
Bourgoin-Jallieu ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration n°38-2024-0100037698 établi en date du 23 janvier
2024 ;
VU la demande de compléments adressée par le service instructeur au pétitionnaire en date du 13
mars 2024 et la réponse du pétitionnaire en date du 22 avril 2024 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 mai 2024 ;
VUles réponses du pétitionnaire reçue les 17 mai 2024 et 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les écosystèmes aquatiques sont à préserver et que les eaux doivent être
protégées contre toute pollution au titre du L211-1 du code de l'environnement afin d'avoir une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit deux phases de rabattement de nappe nécessitant un
prélèvement pouvant atteindre un débit maximal de 240 à 350 m3/h dans la nappe
d'accompagnement de la Bourbre, ce qui représente 24,7% à 36% du QMNA5 de la Bourbre et est
supérieur au seuil d'autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont temporaires et nécessitent deux phases de quatre
mois et trois mois qui n'excéderont pas une durée cumulée supérieure à sept mois ni une durée
totale supérieure à un an et qu'ils n'auront pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le projet qui en résulte ne relève pas d'une déclaration mais d'une
autorisation temporaire au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les incidences du projet sur les écoulements souterrains du fait de la création
de sous-sol seront négligeables ;
CONSIDÉRANT que l'hydrologie du cours d'eau « le Bion » et son interaction avec la nappe sont
peu connues mais que les mesures mises en place permettront de compenser les incidences
éventuelles du rabattement sur le Bion ;
2/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC286
CONSIDÉRANT que l'incidence quantitative du prélèvement sur la nappe d'accompagnement de
la Bourbre sont négligeables à plus de 400 m du projet et que les ouvrages les plus proches ne
seront pas affectés par le rabattement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La SCCV DU PARC - 9 impasse de Borderouge – 31 200 TOULOUSE, est le bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve du respect des engagements du dossier déposé et
des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale temporaire pour le rabattement de
nappe dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier dans la zone d'activité Nord
dénommé « projet MAJESTEL » sur la commune de Bourgoin-Jallieu , au titre des articles L214-4
et R.214-23 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents
suivants :
Intitulé/référence Version
- Dossier loi eau ref :218750001I01_SCCV_Du_Parc_DLE_Dolbeau-Lilattes_Octobre 2020_F
- 38_BOURGOIN_DPG_MAJESTEL_NOTICE_EXPLICATIVE_vA
- 38_BOURGOIN_DPG_MAJESTEL_NOTICE_EXPLICATIVE_vB
- Plan de situation au 1/25 000
- Plan cadastralNovembre 2020
Janvier 2024
Avril 2024
Avril 2024
Avril 2024
Le récépissé de déclaration n° 38-2020-00112 du 21 décembre 2020 est abrogé.
Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 38-2024-0100037698 du 23 janvier 2024 est
abrogé.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISÉS
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
3/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC287
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)DéclarationArrêté du 11
septembre
2003 modifié
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du Code de l'Environnement,
prélèvements et installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).Autorisation temporaire
pour les phases AB et
DEarrêté du 11
septembre
2003 modifié
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.Déclarationarrêté du 13
février 2002
modifié
5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées
pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou
lors de travaux de génie civil, la capacité totale de
réinjection étant :
Supérieure ou égale à 80 m3/h (A).
Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D)Déclaration Néant
Le projet consiste en la construction d'un ensemble immobilier dans la zone d'activité Nord
dénommé « projet MAJESTEL » sur la commune de Bourgoin-Jallieu.
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d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC288
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Une station de suivi en temps réel de la hauteur d'eau du Bion sera installée à un emplacement
qui doit être validé au préalable par le service en charge de la police de l'eau. La station de
mesures doit être opérationnelle au plus tard une semaine avant tout pompage.
Un dispositif de décantation doit être installé de manière à réceptionner et traiter la totalité des
eaux prélevées avant toute restitution, que ce soit en nappe, dans le réseau pluvial ou dans le
Bion.
Le protocole d'intervention sera transmis pour validation au service en charge de la police
de l'eau avant tout pompage, à l'adresse ddt-se-pec@isere.gouv.fr . Il précisera les moyens
permettant de détecter les incidences éventuelles des travaux sur la ressource et les milieux
naturels et le cas échéant la description de la mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-
Compenser (ERC).
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX
Le niveau piézométrique de la nappe doit être relevé à un pas de temps journalier au niveau des
piézomètres existants sur le site pendant les périodes de pompage et a minima dans les trois
semaines précédant ces périodes. Ce suivi devra être poursuivi jusqu'à la validation, par le service
en charge de la police de l'eau, de l'absence d'incidence permanente des pompages. Un rapport
de suivi devra pour cela être transmis au service en charge de la police de l'eau.
Le suivi hydrométrique du Bion au niveau de la station mentionnée à l'Article 4 sera réalisé à un
pas de temps de 15 minutes. Le démarrage du suivi s'effectuera une semaine avant le début des
pompages et se terminera une semaine après la fin des pompages. Ce suivi doit être réalisé en
temps réel afin de détecter immédiatement toute incidence sur l'hydrologie du cours d'eau en lien
avec les pompages.
En cas de constat d'une baisse de hauteur d'eau du Bion imputée au rabattement de la nappe :
- les pompages doivent être immédiatement interrompus ;
- la séquence ERC décrite dans le protocole d'intervention (cf. Article 4) doit être mise en œuvre.
Dans la mesure où un dispositif de restitution des eaux d'exhaure devait être installé dans le Bion,
l'emplacement du point de rejet et les modalités de restitution doivent être validés au préalable par
le service en charge de la police de l'eau.
Le débit total maximal de pompage n'excédera pas 350 m3/h pour la phase AB et 240 m3/h pour la
phase DE. Le débit de réinjection dans la nappe sera au maximum de 79 m3/h.
Les eaux pompées n'étant pas réinjectées en nappe seront :
•soit rejetées dans le réseau d'eaux pluviales géré par la SEMIDAO,
•soit restituées au cours d'eau « Le Bion » en cas d'incidence du pompage détectée sur le
cours d'eau sans excéder le débit nécessaire à compenser la perte de hauteur d'eau
imputée au pompage constatée dans le Bion.
La nature des eaux rejetées devra respecter les prescriptions de la convention de déversement
signée avec la SEMIDAO. Dans le cas d'un rejet dans le Bion, la concentration en matières en
suspension ne pourra excéder celle du Bion à l'instant du rejet.
Lors des travaux de foration, des échantillons de sol aux différents horizons traversés pour chaque
ouvrage ainsi que l'eau de nappe dès lors qu'elle est atteinte devront être immédiatement analysés
a minima pour les polluants suivants : HCT, HCT C5-C40, HAP, BTEX, COHV, PCB, métaux.
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Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC289
En cas de détection de polluant(s) dans ces analyses ou de pollution accidentelle en phase
chantier :
•le chantier de forage doit être interrompu jusqu'à l'élimination du ou des polluants, ainsi que
le pompage et la restitution (en nappe et en cours d'eau) le cas échéant ;
•des mesures adaptées pour palier aux pollutions identifiées doivent être mises en œuvre
sans délai et le service en charge de la police de l'eau doit être averti ( ddt-
spe@isere.gouv.fr). Ces mesures doivent permettre de préserver les eaux souterraines au
niveau des ouvrages de prélèvement et des puits de réinjection, ainsi que les eaux
superficielles dans le cas d'une restitution en cours d'eau. Elles compléteront les mesures
listées à la page 44 du dossier du 19 avril 2024.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que le
plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction, dans son intégralité, à
chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites
à l'intention des travailleurs opérant sur site. Dans le cadre de la communication sur l'organisation
générale du chantier, le dossier de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse
des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions
techniques.
Il est pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques ainsi que pour ne pas dégrader la qualité de la nappe
souterraine.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la
circulation, le stationnement et l'entretien des engins. L'entretien des engins et les stockages des
produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de
dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers la nappe et le
Bion. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue qui pourraient induire
une dégradation de la nappe.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION À RÉALISER LES TRAVAUX
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de
l'environnement et conformément à l'article R.214-23 du même code, les travaux doivent être
effectués dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation
temporaire est renouvelable une fois.
La prorogation ou la modification de l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire
peuvent être demandées par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les
articles R.214-23, L.181-15 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Cette autorisation concerne les deux premières phases (bâtiments AB et DE). La réalisation des
phases suivantes nécessitera a minima un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (ddt-spe@isere.gouv.fr ) afin d'évaluer les incidences des opérations au titre de la
loi sur l'eau.
ARTICLE 7 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
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rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
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Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC290
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : INFORMATION GÉNÉRALE – ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Le gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la
préservation des milieux et des espèces, et le service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité de la date de début et de fin des travaux.
Cette information doit être effectuée respectivement au moins 15 jours avant le
commencement des travaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une
période supérieure à deux mois consécutifs, et au plus tard 1 mois après la fin des travaux .
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître
d'ouvrage du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectués par tranches
distinctes, chaque information communiquée précisera le détail des travaux envisagés. Le service
en charge de la police de l'eau est avisé des principales étapes des chantiers.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.g ouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le Code de l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
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Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC291
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU DE REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, p réalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage, le bénéficiaire de la présente autorisation et le nouveau
bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Bourgoin-Jallieu et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Bourgoin-Jallieu pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
- l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Bourgoin-Jallieu ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale
d'un mois ;
- l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Bourbre ;
- à l'Office Français de la Biodiversité
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie d e Bourgoin-Jallieu dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés
aux 1° et 2° de deux mois.
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rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC292
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Bourgoin-Jallieu,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
A GRENOBLE, LE 12 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET DE L'ISÈRE ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES,
PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU SERVICE ENVIRONNEMENT PAR INTERIM,
SIGNÉ
HÉLÈNE MARQUIS
9/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral Projet MAJESTEL Construction
d□un ensemble immobilier dans la zone d□activité Nord portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au
rabattement de la nappe d□accompagnement de la Bourbre
et Déclaration pour l□aménagement immobilier
Commune : Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : SCCV DU PARC293
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00012
Arrêté modifiant l□arrêté modifié n° 2006-01712
du 9 février 2006
portant sur le changement des catégories
enseignées par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté modifié n° 2006-01712
du 9 février 2006
portant sur le changement des catégories enseignées par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu294
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la
conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
modifiant l'arrêté modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006
portant sur le changement des catégories enseignées par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN ,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté modifié n° 2006-01712
du 9 février 2006
portant sur le changement des catégories enseignées par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu295
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE PLAISIR », situé 583 Cours Baron Raverat 38460 CREMIEU
sous le numéro E 0603807730 ;
Considérant le courrier électronique par Monsieur Jean-Noël BALLEFIN , demandant la suppression des
catégories suivantes : BE - B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des
formations aux catégories de permis suivants :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Le reste sans changement.
Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -Fait à Grenoble, le 03 juin 2024

Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires ,
Pour le Directeur départemental des territoires ,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00012 - Arrêté modifiant l□arrêté modifié n° 2006-01712
du 9 février 2006
portant sur le changement des catégories enseignées par
Monsieur Jean-Noël BALLEFIN,
exploitant de AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu296
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-10-00003
Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Philippe REY-PIROLLE à Grenoble
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00003 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Philippe REY-PIROLLE à Grenoble297
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Philippe REY-PIROLLE à Grenoble .
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00003 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Philippe REY-PIROLLE à Grenoble298
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-23-010 du 23 mai 2019, autorisant Monsieur Philippe REY-PIROLLE
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE CHAVANT , sis 18 Boulevard Jean Pain 38000 GRENOBLE, sous le numéro
E 1903800040 ;
Considérant la demande de changement de gérance présentée par Monsieur Michaël KUTTLEIN suite à la
démission de Monsieur Philippe REY-PIROLLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-23-010 du 23 mai 2019 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 10 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00003 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Philippe REY-PIROLLE à Grenoble299
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-07-00005
Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame
Séverine PHIPPAZ-TURBAN à Froges.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00005 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN à Froges.300
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN à Froges.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2009-10777 du 17 décembre 2009, autorisant Madame Séverine PHIPPAZ-
TURBAN à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE "RIVE GAUCHE" , sis 87 Boulevard de la République 38190 FROGES, sous
le numéro E 0903808300 ;
Considérant le courrier électronique de Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN , nous informant de la fermeture
de son établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T ECentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00005 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN à Froges.301
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2009-10777 du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément n°
E 0903808300 délivré à Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN pour exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE "RIVE
GAUCHE" situé 87 Boulevard de la République 38190 FROGES est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 07 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00005 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Séverine PHIPPAZ-TURBAN à Froges.302
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-03-00011
Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Noël BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00011 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu.303
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01702 du 9 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE PLAISIR , sis 53 Boulevard St Michel 38 300 Bourgoin-Jallieu , sous le numéro
E 0603807750 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN , nous informant de la fermeture de son
établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T ECentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00011 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu.304
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2006-01702 du 9 février 2006 relatif à l'agrément n° E 0603807750
délivré à Monsieur Jean-Noël BALLEFIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, sis 53 Boulevard St Michel 38300 BOURGOIN-
JALLIEU sous la dénomination AUTO ECOLE PLAISIR, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 03 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-03-00011 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à Bourgoin-Jallieu.305
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-07-00006
Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE
CONDUITE"
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00006 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE CONDUITE"306
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Madame Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE CONDUITE"
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Angélique TERZARIOL, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00006 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE CONDUITE"307
A R R E T E
Article 1er - Madame Angélique TERZARIOL est autorisée à exploiter, sous le n° E 2403800060 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE CONDUITE" , et situé 53 Boulevard St Michel à BOURGOIN-
JALLIEU (38300).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-C1E-CE-D-DE-D1E-
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse du local d'activité ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 07 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires ,
Pour le Directeur départemental des territoires ,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé
Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-07-00006 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique TERZARIOL
exploitante de l'AUTO ECOLE "MICKEL'ANGE CONDUITE"308
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-06-00008
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence
BON ACCUEIL» à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL» à Vienne309
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL » à Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-213-0023 du 1er août 2014, autorisant Monsieur Jean-Pierre BONOMO à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL » sis 56 Montée Bon Accueil 38200
VIENNE sous le numéro E 1403800200 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Pierre BONOMO en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL» à Vienne310
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre BONOMO est autorisé à exploiter, sous le n° E 1403800200, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL» et situé 56 Montée Bon Accueil 38200 VIENNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-CE-D-D1-DE-
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence BON ACCUEIL» à Vienne311
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-06-00007
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence
GALILEE» à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE» à Vienne312
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE » à Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-26-006 du 26 septembre 2019, autorisant Monsieur Jean-Pierre BONOMO
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE » sis 131 Avenue Général Leclerc
38200 VIENNE sous le numéro E 1903800060 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Pierre BONOMO en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE» à Vienne313
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre BONOMO est autorisé à exploiter, sous le n° E 1903800060, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE» et situé 131 Avenue Général Leclerc 38200 VIENNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-CE-D-D1-DE-
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,

Signé
Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00007 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence GALILEE» à Vienne314
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-06-00009
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST
CHARLES-PONSARD» à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD» à Vienne315
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD » à Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-213-0022 du 1er août 2014, autorisant Monsieur Jean-Pierre BONOMO à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD » sis 20 Rue du Collège 38200
VIENNE sous le numéro E 1403800190 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Pierre BONOMO en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD» à Vienne316
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre BONOMO est autorisé à exploiter, sous le n° E 1403800190, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE ST ROM « «Agence ST CHARLES-PONSARD» sis 20 Rue du Collège 38200
VIENNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-C1-CE-D-D1-DE-
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-06-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de l'AUTO ECOLE ST ROM «Agence ST CHARLES-PONSARD» à Vienne317
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-10-00004
Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en remplacement de Monsieur Jean-Philippe
REY-PIROLLE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00004 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en remplacement de Monsieur Jean-Philippe REY-PIROLLE318
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants
de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant reprise de gérance de Monsieur Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en remplacement de Monsieur Jean-Philippe REY-PIROLLE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-23-010 du 23 mai 2019 autorisant Monsieur Philippe REY-PIROLLE à
exploiter, sous le n°E 1903800040, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CHAVANT, sis 18 Boulevard Jean Pain
38000 GRENOBLE ;
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00004 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en remplacement de Monsieur Jean-Philippe REY-PIROLLE319
Considérant la demande de changement de gérance présentée par Monsieur Michaël KUTTLEIN, en date
du 23 mai 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en remplacement de Monsieur Philippe REY-
PIROLLE démissionnaire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Michaël KUTTLEIN est autorisé à exploiter sous le numéro E 2403800070 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE CHAVANT "CERI", sis 18 Boulevard Jean Pain 38000 GRENOBLE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM cyclo - A1- A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-23-010 du 23 mai 2019 est abrogé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 10 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-10-00004 - Arrêté portant reprise de gérance de Monsieur
Michaël KUTTLEIN
exploitant de l'AUTO ECOLE CHAVANT
en remplacement de Monsieur Jean-Philippe REY-PIROLLE320
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-11-00003
Jet Cross Vallée Bleue
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 321
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/099
A R R Ê T É n° 38.2024.
portant autorisation de manifestation nautique de type compétition de vitesse
en jet ski intitulée : « Jet Cross de la Vallée Bleue » sur le Rhône du 5 au 7 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance, aux activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques ainsi que l'article R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et
leurs gestionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu le décret n° 2012-1556 en date du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le Règlement Particulier de Police intérieure (RPPi) Rhône amont entre le PK 185, 000 et le
PK 59, 000 en date du 12 décembre 2018 passé entre les départements de l'Ain, de l'Isère, de
la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu le Règlement Particulier de Police intérieur (RPPi) Rhône Saône en date du 21 décembre
2018, et notamment son article 9, dont les dispositions doivent être respectées par les
participants et les organisateurs ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.04.26.00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère en
matière de navigation intérieure et d'autorisation de manifestations nautiques ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.0016 en date du 3 mai 2024 valant arrêté préfectoral et
fixant les subdélégations de signatures ;
Vu l'attestation d'assurance AXA (N° contrat n° 7284843104 valable du 1er janvier 2024 au 1er
janvier 2025 signée en date du 13 février 2024 ;
Vu la convention passée entre l'association Générale de O'Sports et les secouristes de la Croix
Blanche, Porte du Dauphiné sise 33 rue de la République, 38230 Charvieu-Chavagnieux en
date du 2 avril 2024,
Vu la demande du 3 mai 2024 présentée par l'association O'Sports représentée par monsieur
PORET Gilles, président sise 72 impasse du Pré Roseau – 01700 BEYNOST ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental du service de la jeunesse, de
l'engagement et des sports (SDJES) du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le préfet, service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 322
Vu l'avis réputé favorable de Mme la directrice départementale de l'agence de santé (ARS) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Fluvial Lyonnais en date du 13 mai 2024,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 16
avril 2024,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS 38 du 7 mai 23024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Montalieu-Vercieu du 16 avril 2024,
Considérant qu'un DPS de petite envergure devra être mis en place,
Considérant qu'il est accepté, en sus des pilotes avec permis fluvial, des pilotes avec permis
côtier,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
L'association O'Sports est autorisée à organiser sur le Rhône à Montalieu-Vercieu, la Vallée
Bleue des compétitions de Jet Cross (vitesse en jet ski) constituant la finale de Jet Cross du 5
au 7 juillet 2024 sur le Rhône du PK 66, 300 au PK 67, 700.
L'organisateur déclare :
• 100 participants maximum répartis en 15 catégories,
•1 000 spectateurs.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation sera interrompue et le stationnement interdit sur le Haut Rhône du PK 67, 000
au PK 67, 500 les 5, 6 et 7 juillet 2024 de 8 H 00 à 18 H 30 dans le périmètre balisé par
l'organisateur de la manifestation et ce conformément à l'article R 4241-38 du code des
transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Article 3 : Lieu et déroulement de la manifestation
Les compétitions auront lieu sur le Rhône à Montalieu-Vercieu du PK 66, 300 au PK 67, 700.
Le circuit sera installé et homologué ainsi que le paddock et le village partenaires par le
directeur de course le 4 juillet 2024 14 H 00 et la désinstallation devra avoir lieu le 7 juillet
2024 19 H 00 jusqu'au lundi 8 juillet 18 H 00.
Chaque catégorie comportera :
•des séances d'essais libres
•des séances chronométrées
•3 manches notées et classées.
Article 4 : Règlement particulier de police de la navigation
Le périmètre envisagé pour la manifestation est inclus dans le périmètre du Règlement
Particulier de Police d'itinéraire (RPPi) Rhône Saône du 21 décembre 2018, et notamment son
article 9, dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les
organisateurs.
Article 5 : Les conditions météorologiques et de crues
2/838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 323
L'organisateur doit donner aux participants avant le départ, toutes les informations utiles sur
les conditions et prévisions météorologiques et de crues. Il est donc invité à consulter les sites
:
•de vigilance météo sur www.vigimeteo.com ,
•de vigilance de crue sur www.vigicrues.gouv.fr ,
•de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le site de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR), https://www.inforhone.fr . Le secteur hydrologique
concerné est le secteur 1. Selon le RPPi Rhône Saône les dispositions relatives aux
restrictions et interdictions de la navigation en période de crue s'appliquent aux
embarcations non motorisées sauf autorisation préfectorale spécifique.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation, sur : www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de VNF.
Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas la navigation dans des
conditions de sécurité optimales, il conviendra de renoncer à la manifestation.
Article 6 : les dispositions de sécurité
La présente autorisation devra être suspendue en période de crue, lorsque les Plus Hautes
Eaux Navigables (PHEN) sont atteintes.
L'attention de l'organisateur est attirée :
•sur la vigilance particulière qu'il devra assurer pendant toute la durée des épreuves,
•sur le fait de la présences possible dans le Rhône de corps flottants et de hauts fonds.
Il est rappelé que la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Les informations relatives aux conditions de navigation sont fournies par les avis à batellerie
consultables sur les sites internets officiels.
L'organisateur est tenu de disposer effectivement des moyens d'organisation et de
communication permettant la sécurité des participants et du public.
Il doit être également garant du respect par les participants des règles de navigation
applicables sur ce secteur, conformément au niveau RPP de la navigation intérieure du Rhône
amont entre le PK 185, 000 et la PK 59, 000 (consultables sur : www.vnf.fr).
Il est seul responsable de la mise en place d'équipements de sauvetage et de l'encadrement
de la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et du public.
25 VNM maxi seront en simultané sur l'eau avec un seul participant par VNM (sauf cas de
découverte ou baptême) ;
Les ouvrages CNR :
•le périmètre de la présente autorisation est situé en partie en zone A dite « grand
débit » et en zone B dite « complémentaire » au plan des surfaces submersibles du
fleuve Rhône approuvé par décret en date du 16 août 1972. L'organisateur s'engage
donc à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et des
biens,
•lors de l'occupation du domaine concédé par l'État à CNR, l'attention du demandeur
est attirée sur la présence de la ViaRhôna qui longe une partie du port (en bleu sur le
plan ci annexé) et qui pourra être impactée par la manifestation. L'organisateur devra
se rapprocher impérativement du gestionnaire de cette voie (la communauté de
communes du Pays des Balcons du Dauphiné au : 04.74.80.23.30),
•l'association O'Sports est autorisée à mettre en place dès le 4 juillet 2024 les
3/838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 324
équipements nécessaires à l'organisation de la manifestation (bouées, etc …).
Cependant, pour des raisons de sécurité, ni l'organisateur, ni le public, ni les
participants ne sont autorisés à accéder aux contours du port situé entre la berge et la
ViaRhôna en raison d'une érosion des berges (en rouge sur le plan en annexe 1).
Ces zones devront être balisées. Les pistes, les accès et la rampe de mise à l'eau situés
à l'aval du port devront rester libres en permanence pour les besoins de l'exploitation
et des services de sécurité,
•en cas d'incompatibilité avec l'exploitation de ces ouvrages ou avec d'autres activités,
CNR peut résilier sans indemnité et à tout moment l'accès à son domaine,
•les lieux devront être utilisés dans le respect de l'environnement.
En cas de report de cette journée pour des raisons indépendantes de sa volonté,
l'organisateur devra revenir vers CNR afin d'établir une nouvelle convention.
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès à la circulation des
véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être
entravés.
Il est strictement interdit de positionner toutes infrastructures ou installations pouvant gêner
l'accès aux ouvrages, aux pistes, chemins d'exploitation et rampes de mise à l'eau
appartenant à CNR.
L'organisateur doit respecter la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux
ouvrages CNR (arrêté inter-préfectoral des 1er mars, 25 mars et 6 avril 2016 « interdisant
l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage de Roussillon »).
L'association O'Sports devra prendre la décision d'annuler la manifestation si les conditions
dans lesquelles elle s'engage ne lui paraissent pas présenter toutes les conditions de sécurité
souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou
deviennent défavorables.
Elle devra tenir à disposition des participants toutes informations utiles sur les prévisions
météorologiques et hydrauliques dans la zone intéressée et s'assurer que tous disposent des
consignes à mettre en œuvre en cas d'urgence.
Il est à noter que des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations
d'exploitation des ouvrages CNR qu'en période de crue, sont toujours possibles. Les
intervenants devront en être informés et leur sécurité devra être assurée pour éviter toute
chute à l'eau.
Il est à noter, à titre indicatif, que CNR a délivré une autorisation d'occupation des parcelles
cadastrées section AE n° 0464 p et n° 0465 p à EDEN MARINE dans le cadre d'une activité
saisonnière de location d'oxoon. A toutes fins utiles, voici les coordonnées du gérant,
monsieur AITALI Stéphane : 06.52.02.38.31 ou edenmarine38@gmail.com .
L'organisateur devra prendre connaissance de la fiche « Prudence et sécurité au bord du
Rhône » de la CNR jointe en annexe 2.
Crue sur le Rhône :
•le demandeur devra consulter le site internet de CNR pour se tenir informé de la mise
en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à
l'adresse : www.inforhone.fr,
•en effet, dès lors que les RNPC sont déclenchés sur le secteur hydrologique
4/838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 325
concernant la manifestation (secteur 1), la navigation de plaisance est interdite,
•les conditions hydraulique du fleuve Rhône (niveau, débit, etc …) sont consultables
sur : www.vigicrues.gouv.fr et www.rdbrme.com/hydroreel2 ,
L'association O'Sports devra déclarer être parfaitement informée du classement du
secteur.
Les secours :
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous
le responsabilité exclusive de l'association O'Sports. Un « responsable sécurité » est à
désigner, son nom et son n° de téléphone sont à communiquer au préalable au SDIS (tél. :
04.76.26.89.00).
L'organisateur devra sur l'eau :
•disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,
•mettre en place des bouées et des cordes le long des quais, des berges et du rivage à
disposition du public en cas de chute d'une personne à l'eau,
•assurer la sécurité des courses au moyen de 5 embarcations (4 personnes sur chaque)
à moteur équipées de gilets de sauvetage, de bouées et de moyens d'alerte,
•assurer la couverture opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service
de sécurité placé sous l'autorité d'un « responsable sécurité » et constitué d'une ou
plusieurs équipes de sauveteurs aquatiques diplômés MNS ou BNSSA à jour de
recyclage.
Ces équipes seront spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en
surface et seront dotées du matériel adapté (EPI, cordes, bouées, matériel
d'immobilisation) avec au moins une embarcation motorisée de transport et un
moyen de liaison avec le responsable sécurité,
•signaler les bords de quai et rivages de façon suffisante (barrières, signalisation, service
d'ordre) pour mettre en garde le public contre les risques potentiels de chutes à l'eau,
•attirer l'attention de l'organisateur sur la présence possible dans le fleuve de corps
flottants et de hauts fonds. La navigation s'effectue donc aux risques et périls des
usagers,
Les informations relatives aux conditions de navigation sont fournies par les avis à
batellerie consultables sur : www.vnf.fr/avisnet/index.doc ,
Un cours d'eau en aval comme en amont d'un ouvrage hydraulique (barrage, usine)
présente toujours un risque potentiel.
Même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant
entraîner une montée rapide des eaux.
L'organisateur est parfaitement informé et donne acte à CNR de ce que le plan d'eau
subit des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation, conformément à la
consigne d'exploitation approuvée par la DREAL (période énergétique, crue, …) et de
leurs conséquences notamment en cas de disjonction de l'usine (arrêt subit et non
prévisible des groupes de production suite à un incident sur le réseau électrique ou à
la centrale) ce qui provoque une diminution du débit évacué ou un arrêt total de ce
débit ce qui a pour effet une variation du plan d'eau en amont ou en aval plus
importante et plus rapide qu'en exploitation normale,
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•indiquer que le périmètre de la présente autorisation est situé pour partie en zone A
dite « grand débit » et en zone B dite « complémentaire » au plan des surfaces
submersibles du fleuve Rhône approuvé par décret en date du 16 août 1972.
Le demandeur s'engage donc à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité
des personnes et des biens,
•mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci,
•se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance desdits avis sur le
site : wwwvnf.fr ou contacter les subdivisions de VNF,
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météo (niveau de l'eau, etc …),
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et
à l'aval des barrages, et ce même hors périodes de crues.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations
d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de
l'usine hydroélectrique,
•prévoir 4 personnes maxi sur le ponton et le bateau de sécurité,
•prévoir un commissaire diplômé avec civière sur l'eau.
L'organisateur devra à terre :
•organiser l'accueil et l'accessibilité des secours extérieurs pendant toute la durée de la
manifestation,
•mettre en place un moyen d'appel des secours ainsi que des liaisons
radiotéléphoniques ou tout autre système offrant les mêmes garanties sur l'ensemble
du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de la visite de
tout incident ou accident,
•délimiter les accès et les zones réservées au public (délimitation et respect des
stationnements, etc …),
•disposer des moyens d'organisation et de communication permettant la sécurité des
participants et du public,
•tenir à disposition du public toutes les informations utiles et les prévisions
météorologiques et hydrauliques,
•informer de tous les participants des consignes à mettre en œuvre en cas d'urgence et
notamment du respect des règles de navigation applicables sur ce secteur
conformément au nouveau règlement particulier de navigation intérieur (RPPNi) du
Rhône amont entre le PK 185, 000 et le PK 59, 000 (consultable sur : www.vnf.fr),
•aviser les participants que la présente autorisation sera suspendue en période de crue
lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
Les secours éventuels seront apportés par le dispositif opérationnel permanent du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS). Toute demande de secours se fera par la voie
traditionnelle d'appel téléphonique au 18.
•installer le poste de secours à la base de loisirs , rue des Carrières à Montalieu-Vercieu
avec 4 secouristes diplômes et à jour de leur formation continue conforme aux textes
en vigueur de la Croix Blanche,
6/838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 327
•faire effectuer le transport des victimes par les secours publics,
•mettre à disposition des secouristes :
◦une tente,
◦un point d'eau,
◦une arrivée électrique.
Il devra autoriser le libre accès d'un représentant départemental ou fédéral durant la
manifestation,
Le représentant de O'Sports sera : monsieur CHOUKOUD Gérard joignable au : 06.61.86.10.80
ou monsieur PORET Gilles au : 07.67.13.99.31 durant toute la durée de la manifestation.
Pour mémoire, les CTS accueillant plus de 50 personnes à implantation non prolongée
doivent faire l'objet d'une autorisation municipale.
Le maire peut solliciter l'avis de la commission de sécurité.
Pour toutes questions relatives aux ERP, il est possible de contacter le service prévention du
SDIS (gprv.nord.sec@sdis38.fr )
Article 7 : Pollution de l'eau
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information
préalable écrite devra être donnée par l'organisateur avant le départ pour prévenir des
risques sanitaires encourus du fait de la pollution bactériologique du Rhône et indiquer les
mesures d'hygiène minimales à respecter :
•protection des denrées et récipients de boisson,
•lavage des mains avant toute alimentation,
•lavage des matériels à l'eau portable,
•désinfection des plaies et douches.
Article 8 : Propreté du site
Aucun déchet, détritus, décombre ou liquide insalubre ne devra être rejeté dans le Rhône ou
ses abords. Des équipements devront être mis en place par l'organisateur en ce sens.
Des dispositions particulières concernant le stationnement des engins sur le parc pilotes
seront à mettre en œuvre pour prévenir toute pollution :
•emplacement réservé pour le plein des engins avec dispositif d'absorption
d'hydrocarbure,
•étanchéité du sol,
•élimination des déchets …
Après les visites, les berges devront être débarrassées par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site. Il sera aussi tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute sorte qui seraient causées aux ouvrages.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairie de :
•Montalieu-Vercieu
Article 11 : Recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 12 : Ampliation de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
•M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de
protection civile (SIDPC),
•M. le directeur de la SDJES,
•M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
•Le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
•Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
•M. le directeur départemental des territoires,
•M. le responsable du service fluvial lyonnais (SFL),
•M. le responsable de la compagnie nationale du Rhône (CNR),
•le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•M. le maire de Montalieu-Vercieu,
•M. Aitali Stéphane,
•M. le Président de l'association O'Sports
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chef du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
8/838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-11-00003 - Jet Cross Vallée Bleue 329
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-07-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
MFAUME JONATHAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-07-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MFAUME JONATHAN 330
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 824253751
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
10/04/2024  à la EI « MFAUME  Jonathan » (Be Activ JM Coach Sportif) ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée le 28/03/2024 par l'organisme  de services à la 
personne  EI « MFAUME  Jonathan » 
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la EI « MFAUME  Jonathan » (Be Activ JM Coach Sportif) a été modifiée  et 
fixée au 22 rue Ponsard Bât. D - 38100 GRENOBLE.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP824253751  pour l'activité  suivante  depuis le
31/12/2019  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-07-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MFAUME JONATHAN 331
Les effets de la modification  de déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande
modificative  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 7 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-07-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MFAUME JONATHAN 332
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-06-00001
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AUXILIFE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-06-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 333
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 809554363
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Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 08/09/2023  à la SAS « AUXILIFE  38 » (AXEO SERVICES) ;
Vu la demande  de modification  de déclaration  déposée le 23/05/2024  par l'organisme  SAS
« AUXILIFE  38 » (AXEO SERVICES) , 23 boucle de la Ramée - 38070 ST-QUENTIN-FALLAVIER  ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Constate :
Qu'une demande  de modification  des activités de services à la personne  a été déposée auprès
du service instructeur  de l'Isère le 23/05/2024  par M. NATAF Frank en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  SAS « AUXILIFE  38 » (AXEO SERVICES) , 23 boucle de la Ramée - 38070 ST-QUENTIN-
FALLAVIER.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP 809554363.
A) La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans mimitation de durée :
  - Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
- Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-06-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 334
  - Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  - Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  - Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  - Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  - Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  - Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  - Télé-assistance  et visio-assistance  (mode d'intervention  Prestataire)
  - Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Prestataire)
  - Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  - Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)*
  - Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)*
  - Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
- Coordination  et délivrance  des SAP (mode d'intervention  Prestataire).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
B) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère et selon le 
mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la
loi ASV n° 2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre
2015 sont les suivantes,  à l'exclusion  de toute autre, à compter du 22 août 2023 ::
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de pa-
thologies  chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quoti-
diens de la vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de patholo-
gies chroniques,  dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mo-
bilité et transports,  actes de la vie courante) ; *
- Prestation  de conduite  du véhicule personnel  des personnes  âgées, des personnes  handicapées
ou atteintes  de pathologies  chroniques  du domicile au travail, sur le lieu de vacances,  pour les 
démarches  administratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
La structure  est autorisée  à exercer ces activités sur les communes  définies par l'arrêté  n°
2023/5378  portant autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domicile  délivré
par le Conseil Départemental  de l'Isère le 22 août 2023.
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère et du Rhône selon le
mode  PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 14 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-06-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 335
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, 
dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  transports,  actes de la vie 
courante)  *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Les effets de la demande  modificative  de déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de
celle-ci sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  modificatif  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 6 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-06-00001 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 336