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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 82
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...............................................................................................................................2
Décision de nomination d'une conciliatrice fiscale en date du lundi 25 septembre 2023 – Mme Erika CHAPELAIN.................................2
Délégation de signature au bénéfice de la conciliatrice fiscale en date du lundi 25 septembre 2023........................................................ 2
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Manche en date du 25 septembre 2023....................................2
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de nomination d'une conciliatrice fiscale en date du lundi 25 septembre 2023 – Mme Erika CHAPELAIN
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Manche, nomme Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice
divisionnaire de classe normale, responsable de la Division affaires juridiques et contentieuses en tant que conciliatrice fiscale départementale
adjointe à compter du 25 septembre 2023.
Signé : L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques : Hervé BRABANT
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Délégation de signature au bénéfice de la conciliatrice fiscale en date du lundi 25 septembre 2023
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 25 septembre 2023 désignant Madame Erika CHAPELAIN, conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Art. 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° dans la limite de 110 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 110 000 €, pour les contestations contentieuses relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
3° dans la limite de 110 000 €, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 90 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 90 000 € pour les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° dans la limite de 90 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Art. 2 : Ces dispositions seront applicables dès publication au recueil des actes administratifs de la Manche.
Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Signé : L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques : Hervé BRABANT
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Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Manche en date du 25 septembre 2023
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe QUILLIOT, responsable du SDIF de la Manche, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Art. 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 22/09/2023.
Art. 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques : Hervé BRABANT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale