MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-009
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-05-13-00002 - DDFiP 50 Délégation ctx gx M (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances publiques
50-2025-05-13-00002
DDFiP 50 Délégation ctx gx M
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 relevant le seuil de compétence des directeurs départementaux en
matière de gracieux fiscal ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de
l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 20 décembre 2021 fixant au 1 er février
2022 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur de l'État, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 € ;
5° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire prévues à
l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 13 mai 2025
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Hervé BRABANT
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