TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-102
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-09-23-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le 26 septembre 2025 (6
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pêche
exceptionnelle et de transport de poissons lors de la vidange de l'étang
du Malsaucy et dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire (8
pages) Page 15
DSDEN /
90-2025-09-24-00003 - arrêté modificatif composition CSASD et F3SCT
(4 pages) Page 24
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-09-25-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie afin d'assurer pour la période du 29 septembre 2025, jusqu'au
matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et
le service pharmaceutique de garde les dimanches 05 et 12 octobre 2025 (6
pages) Page 29
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DDFIP
90-2025-09-23-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2025-09-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers du Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUE |F RAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité .Fraternité . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants; _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives' à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décretn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans —©! limitation de montant;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement où restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : .1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia | CHAUVIN ChristophePARIENTE Patrice ZANIER Baptiste = [GIRARD Anne2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :OLLIER Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ARNICOT Nathalie. oe BALDINI SabrinaBEAUVAIS Clémentine VAUCHIER JessyBONGEOT Frédéric | MEKKAOUI SaidGOERING Negla GUERDAT Brendan
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents | gracieuses des délais de pour laquelle un: | paiement délai de paiement| peut être accordéGIRARD Anne Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €BAREY Valérie | |Contréleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €principalePESCAY Sylvie Contréleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €principale |BORREILL François Contrôleur 10 000 € 10 mois | 15 000 €principal ; |MOLLE Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €BOSSART Véronique | Gontrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €principalAKTAS Ibrahim Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €administratifprincipal 2/4
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle un| paiement délai de paiementpeut être accordéAgentBONGEOT Frédéric administratif 2000 € 3 mois 5 000 €principal_. Contrôleur _CAVIN Patricia princigal 10 000 € 3 mois 10 000 €ZANIER Baptiste Contrôleur | 10 000 € 10 mois 10 000 €Agent .ARNICOT Nathalie administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principalKHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €Agent .MEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €| principalAgentSCHEURER Virginie administratif 2 000 € 10 mois 5 000 €principal[Agent | :GUERDAT Brendan administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €Agent . . |VAUCHIER Jessy contractuel 2 000 € 3 mois 5 000 €.AgentBEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € _3 mois 5 000 €principalAgent .GOERING Negla administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; .aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions maximale pour laquelle uncontentieuses gracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéKHARBOUCHE Souhaila | contrdleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €Le {Contrôleur .CAVIN Patricia principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €PARIENTE Patrice | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €OLLIER Laura contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €3/4
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impôts des particuliers du Territoire de Belfort 6
NOM et Prénomgrade Limite des Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions maximale pour laquelle un. contentieuses gracieuses | des délais de | délai de paiement" paiement peut étre accordéZANIER Baptiste contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €GIRARD Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €AgentBONGEOT Frédéric administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalAgent |ARNICOT Nathalie administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €principal| AgentBEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principal[AgentBALDINI Sabrina administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2000 € ©principalnine Agent | .SCHEURER Virginie contractuel 2 000 € 0 € 10 mois 5 000 €AgentMEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € O0 € 3 mois 2 000 €principalAgent .VAUCHIER Jessy contractuel 2 000 € O € 3 mois 2 000 €GUERDAT Brendan Agent 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €[administratif
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.A Belfort, le 23 septembre 2025ne Clg unLe comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers,Alain PRILLARD
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DDT 90
90-2025-09-25-00003
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83
le 26 septembre 2025
DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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Gis= ro - | TERRITOIREDE BELFORTDU TERRITOIRE nes: Le bépartementDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départemental. Direction des routes et des mobilitésdes territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2025-0 ARRÊTÉ N°2025_ 1581
Arrété portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 26 septembre 2025
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier des palmes académiques du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation desroutes et autoroutes ;
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DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie,signalisation temporaire) approuvée par arrétés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux ;VU le guide technique "conception et mise en ceuvre des déviations" du SETRA ;VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative al'exploitation sous chantier ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental ;VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° DA9025T01295 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comte de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 28 avril 2025 a la sociétéSCALES ;VU le courriel du 9 septembre 2025 de GE Energy Products France SNC précisant ladate de départ du convoi soit le 26 septembre 2025 ;CONSIDERANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la direction desroutes, de la mobilité et des réseauxARRETENT
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DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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ARTICLE 1°Le vendredi 26 septembre 2025, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit a destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83"- Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47"- Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3"- sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.
- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47 RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l''A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- Une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :
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DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
26 septembre 2025 11
- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse ": les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.
ARTICLE 2La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés et aujalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place et entretenuepar le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 3- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort - Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort, |- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pourinformation à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,
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DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS a Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E a Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le, 25 sa cla snte IS Belfort leo sap bre, YesPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires du Territoire de Belfort le responsable de l'unité exploitation,
lOlivier ÉHAPPAZ Christophe BDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président du conseil départemental du Territoirede Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère relevant des transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.f
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DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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ANNEXEniveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourtion spécifique auat
rey:21 - RDB3 - TE SCALES — Dévolement Aire de pique-nique
DDT 90 - 90-2025-09-25-00003 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Eergy sur la RD 83 le
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-24-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de pêche
exceptionnelle et de transport de poissons lors
de la vidange de l'étang du Malsaucy et
dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pêche exceptionnelle et de transport de poissons lors de la vidange de
l'étang du Malsaucy et dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE , A LE snDE BELFORT l'emploi, du travail, des solidaritésBu et de la protection des populationsFraterntte
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°_ d'autorisation de pêche exceptionnelle et de transport de poissons lors de la vidange de l'étangdu Malsaucy et dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire |Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (UE) 2016/429 modifié du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort;VU la demande d'autorisation de péche formulée par le Conseil départemental (CD90) le 29 juillet2025 et prévoyant la réalisation de la pêche de l'étang du Malsaucy par la fédération de pêches etde la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Territoire de Belfort;CONSIDÉRANT l'existence d'une catégorie D2 permettant de déroger à l'agrément zoosanitairepour les étangs de catégories D1 ;CONSIDÉRANT le caractère unique de l'opération de vidange de l'étang du Malsaucy et laditepêche;CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle favorable de l'étang du Malsaucy et l'absence de :septicémie hémorragique virale (SHV) et de l'herpèsvirose de la carpe ko! (HVC) ;CONSIDÉRANT la situation régulière des émissaires de destination des poissons capturés lors de lavidange du Malsaucy et les conditions de déplacement formulées dans la dernière demande du 29juillet 2025 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pêche exceptionnelle et de transport de poissons lors de la vidange de
l'étang du Malsaucy et dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire
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SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
ARRETEArt. 1°. - Autorisation de dérogation à l'agrément zoosanitaireL'autorité gestionnaire de l'étang du Malsaucy, situé sur la commune d'Evette-Salbert, Lachapelle-sous-chaux et Sermamagny, et représentée par le Président du Conseil départemental, estautorisée à déroger à l'agrément zoosanitaire dans les conditions fixées aux articles suivants.Cette dérogation concerne uniquement la pêche exceptionnelle de l'étang du Malsaucy prévue àpartir du 29 septembre 2025 et le transfert de certains poissons dans les étangs et le milieunaturel.Art. 2. — Tri et destruction des poissons susceptibles de présenter un danger sanitaireUn tri de l'ensemble des poissons pêchés est réalisé afin d'éliminer tout poisson pouvantpotentiellement propager une maladie ou créer un déséquilibre biologique du milieu aquatique.Les poissons éliminés, dans le respect du bien-être animal, seront récupérés par une entreprised'équarrissage.La liste des étangs et cours d'eau où les alevinages sont autorisés figure en annexe II du présentarrêté. Cette liste concerne les étangs et cours d'eau mentionnés dans la demande de pêcheexceptionnelle du Conseil départemental du 29 juillet 2025, sauf ceux à proximité d'étang sousagrément zoosanitaire (voir annexe II).Art. 3. - Contrôle de l'état de santé des poissons pêchés lors de la vidangeTous les poissons pêchés destinés aux sites de rempoissonnement listés dans la demanded'autorisation de pêche sus citée font l'objet d'un contrôle de leur état sanitaire par un vétérinairepréalablement au transfert.Le vétérinaire établira pour chaque destination prévue, une attestation concernant l'état sanitairedes poissons transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations dont une copie est présente lors du transport.Ces attestations seront conservées dans le registre prévu à l'article 5.Art. 4. - Conditions de transportSeuls sont autorisés les mouvements de poissons figurant dans la demande du Conseildépartemental de vidange de l'étang du Malsaucy du 29juillet 2025. Ces mouvements font l'objetde l'établissement par la fédération de pêches et de la protection du milieu aquatique d'unregistre indiquant :+ la mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espècestransportées ;+ tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine deseaux nouvelles et le site d'élimination des eaux.Ce registre doit être conservé pendant cing ans et tenu à la disposition des agents de contrôle.218
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pêche exceptionnelle et de transport de poissons lors de la vidange de
l'étang du Malsaucy et dérogeant à l'obligation d'agrément zoosanitaire
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Art. 5. - Registre sanitaireTous les mouvements de poissons sont consignés dans un registre comme prévu a l'article 4, ainsique toutes les opérations de nettoyage et de désinfection du matériel utilisé entre chaque site.Les moyens de transport utilisés seront également mentionnés dans le registre.Art. 6. — Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon - 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon dans le délai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.Art. 7. - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, leConseil départemental du Territoire de Belfort et la Fédération de pêche et de la protection dumilieu aquatique du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Belfort, le 24 Sukeubwe See
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur départemental,— DSLaurent CLAUDET
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Annexe |Liste des étangs et cours d'eau de destination prévue initialement dans la demande du 29 juillet2025 de pêche exceptionnelle de l'étang du Malsaucy :VIDANGE MALSAUCY — FICHE DECOMMANDE0) srucrererasens és cpnnretiesenes venais pie merite ecns REA NENs Est CSA aNEspèce souhaitée Quantité souhaitée DestinationGardons 100 kg Canal de la Haute Saône àBavilliersCarpes 100 kg Canal de la Haute Saône àBavilliersBrochets 25 kg Canal de la Haute Saône àBavilliersGardons 600kg (150kg / bief) Canal du Rhône au RhinCarpes 900kg (225kg¢/ bief) Canal du Rhône au RhinBrochets 100kg (25kg / bief) Canal du Rhône au Rhin
Wigs er. of aoEspèce souhaitée Quantité souhaitée DestinationGardons 50 kg Étang FredoCarpes 100 kg Étang FredoBrochets 10 kg Étang Fredo
AAPPMA : .BELFORT - BAVILLIERS....... dpies eseses reeEspèce souhaitée Quantité souhaitée DestinationGardons 400 kg Etang AdamGardons 350 kg Étang MachardGardons 200 kg Étang Rouillon
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Gardons 350 kg Etang LechirGardons 250 kg Étang GauthierGardons 500 kg © Létung desForgesGardons 75 kg CarpiereGardons 300 kg Emprunt 10Gardons 100 kg La douceCarpes 300 kg Étang Adam 2]Carpes 150 kg Étang BeuqueCarpes 250 ke Etang MachardCarpes 300 kg Étang LechirCarpes 100 ke Etang GauthierCarpes 350 kg Étang des ForgesCarpes 200 kg Emprunt 10Carpes 50 kg Capiive LCarpes 50 kg La douce7Tanches 150 kg Etang LechirTanches 100 kg Étang AdamTanches 100 kg Étang MachardTanches 150 ke Étang des ForgesTanches 100 kg E Étang GauthierPerches 100 kg Emprunt 9Perches 100 kg Étang Gauthier
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erches 100 ke Étang des ForgesPerches 50 kg La douceBrochets 150 kg Emprunt 9Brochets 150 kg Étang des ForgesBrochets 100 kg Étang AdamBrochets 40 ke La douce| Brochets 100 kg Emprunt 10Brochets 60 kg Étang MachardPoissons fourrages 150 kg chacun Étang Gauthier et Emprunt 9
AAPPMA : La Plongeotte (Joncherey/UNS HU NR UNIT ON EN ere Cee te Ce ete ee ree eee eee er eee rere tere Tet eee nee ie eee rir eee eee Te Tie er ee nina he
Espèce souhaitéeQuantité souhaitéeDestination| Gardons | 100 kg Allaine à GrandvillarsCarpes 100 kg Allaine à GrandvillarsBrochets 25 kg Allaine à GrandyillarsGardons 1S0ke Etang Barrage de RetenueCarpes 400kg Etang Barrage de RetenueBrochets S0ke Etang Barrage de RetenuePerches 40k¢e Etang Barrage de RetenueTanches 40ke Etang Barrage de Retenue
AAPPMA : .Complémentvereeeeerere tt ttt CG ett pere ner rr iter ee re ee eee
Espèce souhaitéeQuantité souhaitéeDestination
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Gardons 200 ke Saint Nicolas à Montreux-ChateauGardons 100 kg Bourbeuse à BourogneGardons 200 kg Petit étang à TrévenansGardons 100kg Madeleine à BessoncourtPerches 50kg Saint Nicolas à Montreux-ChâteauCarpes S0kg Saint Nicolas à Montreux-ChâteauCarpes 200kg Etang Lamponot à BourogneCarpes 500kg Petit et Grand étang deTrévenans'Tanches 50kg Saint Nicolas 4 Montreux-ChateauBrochets 20kg Saint Nicolas à Montreux-ChâteauBrochets S0kg Madeleine à Bessoncourt
Le Responsable :Nom et signatureSerge PHILEMON / Président FD90
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Annexe IlListe des étangs et cours d'eau de destination pour le relacher de poissons capturés lors de lavidange de l'étang du Malsaucy, objet du présent arrêté :
Liste des étangs et cours d'eau autorisés Liste des étangs et cours d'eau non autorisésCanal de la Haute Saône à BavilliersÉtang AdamCanal du Rhône au Rhin Étang MachardÉtang Fredo Étang RouillonÉtang des Forges Étang BeuqueEmprunt 10 Étang LéchirLa douce Étang GauthierEmprunt 9 CarpièreAllaine à GrandvillarsÉtang Barrage de RetenueSaint Nicolas à Montreux-ChâteauBourbeuse à BourognePetit étang à TrévenansMadeleine à BessoncourtÉtang Lamponot à BourogneGrand étang de Trévenans
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arrêté modificatif composition CSASD et F3SCT
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ACA DE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESA N CO N du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFraternité
N°
Arrêté portant modification des membres du comité social d'administration spécialdépartemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental du Territoire de Belfort
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort,VuVuVu
Vu
VuVuVu
VuVuvuVu
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;le code général de la fonction publique et notamment les articles R251-1 à R251-27 relatifs auxcomités sociaux ; .l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ; |l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électroniquecentralisateur de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et des bureaux de voteélectronique correspondantsl'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 29/11/2022 portant nomination des membres dubureau de vote électroniqueles résultats des élections pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux du1e" décembre au 8 décembre 2022 ;l'arrêté du 20 décembre 2022 de madame la directrice académique des services de l'éducationnationale fixant la liste des organisations syndicales admises à désigner les représentants despersonnels au comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée duTerritoire de Belfort ;les propositions des organisations syndicales admises à siéger au comité social d'administrationspécial départemental ; : |la proposition de modification de la délégation syndicale SNUlpp-FSU admise à siéger au comitésocial d'administration spécial départemental du 09 septembre 2024 ; —la nomination de monsieur Dominique BARKAT, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort à compter du 10 septembre 2024 :les propositions de modification des délégations syndicales admises à siéger au comité sociald'administration spécial départemental de septembre 2025.ARRETEChapitre 1°" : le comité social d'administration spécial départemental (article 1 à 3)Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental du Territoire de Belfort comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant qui le préside,le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant.
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Article 2L'article 2 de l'arrété du 3 octobre 2024 fixant la désignation des représentants du personnel au comité sociald'administration spécial départemental du Territoire de Belfort est modifié comme suit :Au titre de la FSUMembres titulairesMembres suppléantsBoris BENABIDProfesseur d'éducation physique et sportive aucollège Simone SIGNORET de BelfortElise DEBU-CARBONNIERProfesseure agrégée d'allemandLéonard DE VINCI de Belfortau collège
Elvire CELMAProfesseure certifiée d'espagnol aupolyvalent Raoul FOLLEREAU de BelfortlycéeSylvie DÉCHAMBENOITProfesseure des écoles, directrice dematernelle Jean MACE d'OffemontJustine COUSSYProfesseure des écoles à l'école élémentaireRaymond AUBERT de BelfortBenoit GUYONProfesseur certifié de sciences économiques etsociales au lycée général et technologiqueGustave COURBET de BelfortAnne FORGERITProfesseure des écoles à l'école élémentaire LouisPERGAUD de Belfort Mélanie MORGA-BLACHEProfesseure des écoles à l'école maternelleJacques PIGNOT de BavilliersPeggy GOEPFERTProfesseure des écoles, directrice de l'écolematernelle Martin Luther KING - Louis PERGAUDTeresa SOLISProfesseure certifiée d'italien au collège LucieAUBRAC de Morvillarsde BelfortAu titre de l''UNSA-EducationMembres titulairesMembres suppléantsÉric CRENNProfesseur des écoles, directeur deélémentaire Docteur BENOIT de Giromagnyl'écoleAnne-Marie MONTBROUSSOUSProfesseure des écoles à l'école Victor FRAHIERde ValdoieFlorence HILAIREProfesseure des écoles à l'école élémentaire VictorHUGO de Belfort Isabelle LÉGLISEIngénieure et technicienne de recherche et deformation au lycée général et technologiqueGustave COURBET de Belfort :Karine VALENTINPrincipale du collège Simone SIGNORET deBelfort Catherine GAUTHIERProviseure du lycée général et technologiqueGustave COURBET de Belfort |Au titre du SGEN-CFDTMembres titulairesMembres suppléantsSandrine FONTAINEConseillère principale d'éducationMOZART de Danjoutinau collègeClaire PATTEProfesseure des écoles, directrice de l'écoleélémentaire de BanvillarsAu titre de FO-FNEC-FPMembres titulairesMembres suppléantsSébastien MERCIERProfesseur certifié d'anglais au collège Val-de-Rosemont de GiromagnyIsabelle GILBERT .Professeure certifiée de lettres classiques aucollège Simone SIGNORET de Belfort
l'école |.
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Article 3La durée du mandat des membres du comité social d'administration spécial départemental est de quatre ansà compter du 1° janvier 2023. .Chapitre 2 : la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (article 4a 5)Article 4La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant qui la préside,le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation. nationale ou sonreprésentant. :Article 5L'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2024 est modifié comme suit :Sont nommés en qualité de représentants du personnelà la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental du Territoire de Belfort :Au titre de la FSUMembres titulairesBoris BENABIDProfesseur d'éducation physique et sportive au
Membres suppléantsÉmilie BESANCONConseillère principale d'éducation au lycéecollège Simone SIGNORET de Belfortpolyvalent Raoul FOLLEREAU de BelfortElvire CELMAProfesseure certifiée d'espagnol au lycée polyvalentRaoul FOLLEREAU de BelfortJustine COUSSYProfesseure des écoles àRaymond AUBERT de Belfortl'école élémentaire
Sylvie DÉCHAMBENOITdirectrice de Elise DEBU-CARBONNIERProfesseure agrégée d'allemand au collègeProfesseure des écoles, l'école | FTmaternelle Jean MACE d'Offemont Léonard DE VINCI de BelfortPeggy GOEPFERT Julien VAUDREYProfesseure des écoles, directrice de l'école | Professeur d'éducation physique et sportive aumaternelle Martin Luther KING — PERGAUD de'| Belfort college VAUBAN de BelfortMélanie MORGA-BLACHEProfesseure des écoles à l'école maternelle Jacques| PIGNOT de BavilliersGéraldine TAPIEProfesseure des écoles à l'école élémentaire RenéRUCKLIN de BelfortAu titre de l'UNSA-EducationMembres titulairesFlorence HILAIREProfesseure des écoles à l'école élémentaire VictorHUGO de Belfort
Membres suppléantsMarion BESSET |Psychologue scolaire au sein de la DSDSEN duTerritoire de BelfortÉric CRENNProfesseur des écoles, directeur de l'écoleélémentaire Docteur BENOIT de GiromagnyMagalie JEANProfesseure des écoles à l'école maternelleRaymond AUBERT de BelfortAnne-Marie MONTBROUSSOUSProfesseure des écoles à l'école primaire VictorFRAHIER de Valdoie Isabelle LÉGLISEIngénieure et technicienne de recherche et deformation au lycée général et technologiqueGustave COURBET de Belfort
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Au titre du SGEN-CFDTMembres titulairesMembres suppléants —Sandrine FONTAINEConseillère principale d'éducationMOZART de Danjoutinau collègeCharlotte CHAUVINProfesseure des écoles à l'école élémentaireRené RUCKLIN de Belfort
Au titre de FO-FNEC-FPMembres titulairesMembres suppléantsIsabelle GILBERTProfesseure certifiée de lettres classiques au collègeSimone SIGNORET de BelfortBelkacem REBRABProfesseur certifié de français au collège LéonardDE VINCI de Belfort
Article 6Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Territoire deBelfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort dont copie sera adressée aux membres du comité social d'administrationspécial départemental.
Fait à Belfort, le 24 septembre 2025L'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducationnationale du Territoire de Belfort
Mariane TANZI
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-25-00001
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie afin d'assurer pour la période du 29
septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre
2025, le service pharmaceutique d'urgence les
nuits et le service pharmaceutique de garde les
dimanches 05 et 12 octobre 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-25-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
période du 29 septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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EnPREFECTUREDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 29septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutiqued'urgence les nuits et le service pharmaceutique de garde les dimanches 05 et 12octobre 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du MériteVU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 etR.4235-49;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90-2025-08-11-00003 en date du 11 août 2025 portant délégation designature à monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort ;VU l'appel national à mobilisation de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine(USPO) et de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) pour unegrève illimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmacienstitulaires d'officine du Territoire de Belfort indiquant participer au mouvementnational de grève des services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde du Territoire de Belfort,transmis par les organisations représentatives de la profession de pharmacien dans cedépartement, en vigueur sur la période du 29 septembre 2025 au 13 octobre 2025 ;Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-25-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
période du 29 septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie a compter du 1° juillet2025;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence pour 98 % des officines de pharmacie du département, du fait dumouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayantaucune officine non-gréviste —- est de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures lesnuits de semaine et de 38 heures du fait de la fermeture pendant les week-ends du 04et 05 et du 12 et 13 octobre 2025 engendrent un risque grave pour la santépublique dans la mesure où la prise en charge des patients dans le cadre de lapermanence des soins ambulatoires et hospitalières nécessite des traitements qui nepeuvent être délivrés que par des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence de plus des quatre-cinquièmes des officines de pharmacie du département,du fait du mouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiquesn'ayant aucune officine non-gréviste — est de nature à créer un risque certain dedifficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour lasanté publique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un servicede garde et d'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façonproportionnée, les pharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs degarde comportant des services d'urgence ou maisons médicales de garde ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté,ARRETEArticle 1° : Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adressefigurent dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées, aux dates etdurées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période allant du 29septembre 2025 au 13 octobre 2025 au matin, le service pharmaceutique d'urgence lesnuits et le service pharmaceutique de garde les dimanches 05 et 12 octobre 2025.Cette réquisition s'applique a la période allant du 29 septembre 2025 au 13 octobre2025 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêtésont responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leurofficine pendant la période de réquisition.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-25-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
période du 29 septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde les dimanches 05 et 12 octobre 2025
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Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre decette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3: L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui luiincombent en application de l'arrété édicté par le préfet constitue un délit puni de sixmois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, de la préfecture du Territoire de Belfortet la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées.
Fait à Belfort, le 25 SEP. 2025
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période du 29 septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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période du 29 septembre 2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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