| = DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Saint-Denis, le - 3 NOV, 2025
Arrêté n°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs géré par la Croix Rouge FrançaiseEngagement juridique n° 2104609650
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeursrelevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS)de Monsieur Arnaud POULY ;Vu l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à laprotection des majeurs dénommé la Croix Rouge Française;Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion, protectiondes personnes » de la Région Réunion pour 2025 ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientationsde l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs de La Réunion ;
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Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate-formee-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé recues le 31octobre 2024;
Vu l'enquête relative au SEGUR pour tous 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autoritéde tarification le 13 octobre 2025:
Considérant la réponse de l'établissement reçue le 17 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laRéunion,
Arrête :
ARTICLE 1°": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice mandataire la Croix Rouge Française (SIRET: 775 672 272 29677, numéro FINESS:970 408 837) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 192 140 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 459 715 €Dépenses
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 315 000 €
Total des dépenses (1+11+111) 2 966 855€
Groupe | - Produits de la tarification 2 782 683 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 179 626 €Recettes
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 4 546€
Total des recettes (I+11+111) 2 966 855 €
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du servicemandataire la Croix Rouge Française est de 2 782 683 euros.
ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, la dotationglobale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante:
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1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de2 774 334 euros;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de la dotationglobale, soit un montant de 8 349 euros.
ARTICLE 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°janvier 2025, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux audouzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 162 877 €.
ARTICLE 5 : La nouvelle tarification 2025 entre à la signature du présent arrêté. Conformémentà l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet deprocéder à une régularisation des acomptes versés entre le 1°' janvier 2025 et le mois d'entréeen vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courirjusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 2 774 334 € (article 3)Montant engagé Reste à engager Total1954 528 € 819 806 € 2774 334€
(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier 4 novembreinclus, sur la base de la DGF 2024: 1 791 650 € ;(c) : Solde restant à verser au titre de 2025 : 982 684 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe1 seront versés sur le compte bancaireBRED détenu par l'entité gestionnaire la délégation départementale de la Réunion de la CroixRouge Française (tiers chorus : 1000480702)
IBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991BIC BREDFRPPXXX
ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » :
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiquesde la Réunion.
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ARTICLE 8 : Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement duservice mandataire la Croix Rouge Française pour l'année 2026, l'allocation des moyenss'effectuera à compter du Jer janvier 2026 sur la base d'un acompte mensuel égal au douzièmede la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotationglobale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédentsaffectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) :
+ Part reconductible de la dotation globale de financement : 2 782 683 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un douzièmede 99,7% de la DGF) : 231194 €
+ Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 695 €
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé, desSolidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux moissuivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Départementde la Réunion.
ARTICLE 11 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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