PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-309
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque
commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la
commune de Jouars-Pontchartrain (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-02-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES
LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE
SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune
de Jouars-Pontchartrain
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 'portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE »,marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune deJouars-PontchartrainLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 20/08/2024 par Madame Carole LAPEYRE, dirigeante de la SARL « POMPESFUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », dont le siège social estsitué 33, Route de Paris à Jouars-Pontchartrain (78760) en vue de l'habilitation accordée à la sociétésusvisée ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1* : La SARL « POMPES FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICESFUNERAIRES », sise 33, Route de Paris à Jouars-Pontchartrain (78760), dirigée par Madame Carole LAPEYRE,est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,I'organisation des obsèques,les soins de conservation, en sous-traitance,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, desurnes cinéraires, en sous-traitance,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à lI'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0225.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 02/09/2024.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 4
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau —- 75800 Paris cedex 08).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 02/09/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et paL'.r délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-02-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES LAPEYRE », marque commerciale « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », sise sur la commune de Jouars-Pontchartrain 5