PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-051
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol
de nuit d un aéronef télépiloté (2 pages) Page 3
19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur en travail aérien société HBE R+O (6 pages) Page 6
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Saint-Chamant. (2 pages) Page 13
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE
LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 16
19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL
BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 21
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-05-23-00001
Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de
nuit d un aéronef télépiloté
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d un aéronef télépiloté 3
| f 3 CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéEgalité LA e # © F4 .Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEautorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d'un aéronef télépiloté
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord et notamment l'article 8 et le 3° de l'article 9 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de laformation et des titres des pilotes à distance ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu la demande présentée le 7 mai 2025 par la société BELVER sollicitant l'autorisation d'organiserdes vols de nuit par aéronef qui circulent sans personne à bord à une hauteur d'évolution inférieureà 100 mètres du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin 2025 06h00 entre les communes d'Egletons et Usselde 18h00 à 23h30),Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 19 mai2025,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1 - La société BELVER est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs qui circulent sanspersonne à bord à une hauteur d'évolution inférieure à SO mètres du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin2025 06h00 entre les communes d'Egletons et Ussel ;Article 2 : Une dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit est accordée à M.CHABBERT Louis dansle but d'effectuer des captations avec un aéronef télépiloté selon les dispositions suivantes :-Activité : développement d'une solution d'effarouchement des animaux nuisibles pour les culturesagricoles grace à un dréne autonome ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Lieu de l'opération : entre Egletons et UsselDate : du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin 2025 O6h00Type d'aéronef :. Constructeur :BELVER. Modèle : LEXACP2N° enregistrement : UAS-FR-494254é Masse : 10 kgN° exploitant : FRAcq2hq9doïdna4Télépilote : CHABBERT LouisCoordonnées du télépilote : 06 95 48 23 84 louis.chabbert@belver.euArticle 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Marion LE
2 3 MAI 2025Le préfet,
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d un aéronef télépiloté 5
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-05-23-00002
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur en travail aérien société HBE R+O
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 6
z 3 CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité LA e # © # eFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEportant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérienLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation géné-rale ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N°923/2012 susvisé ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;
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19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 7
Vu la demande de dérogation portant autorisation de survol à basse altitude en travail aérienprésentée le 7 mai 2025 par la société HBE R+O Aérodrome de Saint Girons Antichan - 09190 -LORP - SENTARAILLE.Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 19 mai. 2025Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 14 mai2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1 - Une autorisation temporaire renouvelable de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à la société HBE R+O ci après dénommée« l'exploitant » Aérodrome de Saint Girons 09190 LORP SENTARAILLE, pour des opérations de prisesde vue et surveillances aériennes, de jour, travaux aériens par hélicoptère, relevés et mesures surl'ensemble du département selon les commandes des clients, selon les règles de vol à vue et pourune durée de 2 ans à compter du 14 mai 2025 sous réserve du respect par le demandeur desconditions précisées aux articles suivants.Article 2 - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans lecas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs serontconformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au §5.4des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale).Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehorsdu spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
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19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 8
projetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate « ALERTE ATTENTAT », la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avecla réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, en particulier, que tout voleffectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au S.Z.P.A.F.Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique del'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devraêtre sollicitée.Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du codedes transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou leszones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la oulesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 14 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 15 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tulle,le 23 MAI 2025Le préfet,Pour le préfet et par déLa directrice
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :* Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limitedes eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements depersonnes) ;° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marqué distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* Le survol d'établissements pénitentiaires.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenirses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.Z. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera* apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (« Task Specialist »).
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* information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
* Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.*__ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-05-22-00003
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Chamant.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Chamant.
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desere collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
| ARRÊTÉmodificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Chamant
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de laCorrèze,Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Chamant du 26 mai 2021,Vu la proposition du Maire de la commune de Saint-Chamant,Considérant que Mme Mireille DUCROS a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le24 janvier 2025 et qu'elle avait été désignée au sein de la commission de contrôle des listes électoralesmembre suppléante,Considérant que M. Philippe LEGROS a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le19 mai 2025 et qu'il avait été désigné au sein de la commission de contrôle des listes électoralesmembre titulaire,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Chamant.
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ARRETEArticle 1°': Les représentants du conseil municipal de la commune de Saint-Chamant figurant surl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corréze est modifié comme suit et ce, jusqu'au prochain renouvellement général dela commission :Titulaire : M. Pascal MONSSuppléant : M. Adrien LEBOUVIERArticle 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corrèze demeure inchangé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le maire de Saint-Chamant sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle. le 22 MAI 2025Le préfet,
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer- Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Chamant.
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-05-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DEPEYRELEVADE A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSEDE SON TROUPEAU CONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les GE defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 1* mai 2025 par laquelle le groupement pastoral de Peyrelevade sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le groupement pastoral de Peyrelevade a mis en ceuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en dugardiennage, en la présence de chiens de protection de troupeau et du regroupement nocturne enparc électrifié ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du groupement pastoral dePeyrelevade et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieuen Corrèze sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouvel'exploitation du groupement pastoral de Peyrelevade les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins),17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du groupement pastoralde Peyrelevade par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
+ARTICLE 1°: Le groupement pastoral de Peyrelevade est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable —pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du groupement pastoral de Peyrelevade ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;* __ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).- MOSS IB naon . or ; ; . :Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le groupement pastoral de Peyrelevade informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de Peyrelevadeinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de Peyrelevadeinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants: :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrézejla directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aù recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze. a——owe{ Tulle, le y 3 M A\ 2925Le préfet, «DaVibcent BERTON
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PREFET mn :DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 15 mars 2025 complétée le 18 mai 2025 par laquelle EARL BREUIL MILLEVACHESsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quotidienne et endu pâturage en parc électrifié ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL BREUILMILLEVACHES et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eulieu sur son troupeau les 4 juillet 2024 (8 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 18 mai 2025 (8 ovins)ainsi que sur la même commune ou sur Une commune limitrophe à la commune où se trouvel'exploitation de l'EARL BREUIL MILLEVACHES les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024(1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins),12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), :17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin),27 septembre 2024 (6 ovins), 5 octobre 2024 (3 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre 2024(18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin),6 décembre 2024 (1 bovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin),11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL BREUILMILLEVACHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'EARL BREUIL MILLEVACHES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,2/4
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aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: L'EARL BREUIL MILLEVACHES informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : .- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. ,
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléretours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.||ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la F ectrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Corréze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au jrequeil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.' 5_ Tulle, le3 MA] 2025Le préfet,aVincent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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