VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-287
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-08-27-00002 - 2025- 08- 173- Décision (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-08-26-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires de la Direction départementale des
Finances publiques du Var au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 5
83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle régalien de la Direction départementale des
Finances publiques du Var (5 pages) Page 8
83-2025-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 14
83-2025-08-26-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Division Recouvrement -
Roxane RAVERA (2 pages) Page 17
83-2025-08-26-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Séverine BLANCHON (2
pages) Page 20
83-2025-08-26-00007 - Liste des chefs de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176
et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national
de péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2025 (8 pages) Page 26
83-2025-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178
et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds
national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux
perçus par les départements
Année 2025 (3 pages) Page 35
83-2025-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179
du 22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025 (2
pages) Page 39
83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et
ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national
de péréquation
des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2025 (8 pages) Page 42
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-08-27-00002
2025- 08- 173- Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-27-00002 - 2025- 08- 173- Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/08/173

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur MARQUET Jeremie, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – THERY Florian, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients,

3°) – Le Docteur CRISTOFARI Anne, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 27 Août 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attaché d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-27-00002 - 2025- 08- 173- Décision 4
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires de la Direction
départementale des Finances publiques du Var
au 1er septembre 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires de la Direction départementale des Finances publiques du Var au 1er septembre 2025 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;
Claudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;
Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;
Jean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires de la Direction départementale des Finances publiques du Var au 1er septembre 2025 6
Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ;
Cyrille MALACARNE, contrôleur des Finances publiques ;
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
Véronique SCHNEIDER, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Secteur Public Local
Karine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Anthony DIEUX, inspecteur principal des Finances publiques ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ;
Faiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division de l'Assiette de l'Impôt (fiscalité des particuliers et des professionnels) et
Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable ;
Audrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
• Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
• Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
• Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;
Sébastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 26 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques

Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires de la Direction départementale des Finances publiques du Var au 1er septembre 2025 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle régalien de la Direction
départementale des Finances publiques du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Laurent CROMPAGNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 9
Elisa DUVOIR, inspectrice des Finances publiques ;
Estelle BERTHE, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Marjorie ANDRÉ, contrôleuse des Finances publiques ;
Cécile LE BERRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des Finances publiques ;
Guillaume BUENO, contrôleur des Finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur principal des Finances publiques ;
Corinne DEBIAIS, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat
Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom :
Les courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Les inspecteurs des Finances publiques
suivants :
En cas d'empêchement des inspecteurs, les
contrôleurs des Finances publiques suivants :
Sabine DUVAULT Jean-Paul CLEMENT, Stella BOUTCHAMA ,
Xavier SENS, Michael VIANELLO
Valérie SCHWEISS Fabienne AUDIFFREN, Frédéric VAQUET TE,
Valérie RUBIO
Marc PRIGENT
Les déclarations de recettes :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs et agents ci-dessus désignés.
Les endos de chèques :
Sabine DUVAULT, Marc PRIGENT et uniquement en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-dessus
désignés.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 15 000 €, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 10
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Sébastien DEPIX
Les accusés de réception des prises en charge :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
3. Pour la Division du Recouvrement et des Recettes Publiques
Nicolas ARDILOUZE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Roxane RAVERA, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ;
Animation et pilotage du recouvrement amiable
Animation du recouvrement forcé
Pilotage et animation de la mission Amendes
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 11
Gestion des huissiers des Finances publiques
Inspecteurs des Finances publiques :
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Emmanuelle KRINER
Nadège THEDENAT
Sandra BAQUE
Contrôleur des Finances publiques
:
Brigitte BRUN
Thierry DI SILVESTRO
Isabelle BOURSIER
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial
Audrey MICHAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Sébastien ESPINET, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable.
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière ;
Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des Finances publiques
:
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
5. Pour la Division Affaires Juridiques et Contentieuses
Stéphan ALAUX, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Carole PAQUEIRO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 12
Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des Finances publiques :
Nathalie BOURGUET
Céline ROPTIN
Germain COUPAYE
Séverine BLANCHON
Béatrice VICIDOMINI
Marion GIOANETTI
Anne-Marie PECQUEUX
Frédérique GAUTHIER
Salah DHAOUADI
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Toulon, le 26 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle régalien de la Direction départementale des Finances publiques du Var 13
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Maîtrise d'activité
M. Marc GOARANT, administrateur de l'Etat, responsable de la Mission Maîtrise d'activité ;
Pour la mission maîtrise des risques
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Corinne CHAPPE, inspectrice des Finances publiques.
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées 15
Pour la mission départementale d'audit
Mme Régine BAGGIO, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Alain LOI, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Laurent GUILHEN, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Lisa LALANNE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Christine REIF, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Corinne CHAPPE, inspectrice des Finances publiques.
Pour la CQC (cellule de qualité comptable)
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Corinne CHAPPE, inspectrice des Finances publiques.
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques ;
Pour le contrôle de gestion
Mme Corinne CHAPPE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la Mission Stratégie Relations aux publics Cabinet Communication
Mme Céline NADAL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Communication Relations usagers Stratégie ;
Mme Laure GUICHARD-MONTGUERS, inspectrice des Finances publiques.
Sont autorisées à réceptionner et à signer les exploits d'huissiers ou d'avocats :
Mme Céline NADAL, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Laure GUICHARD-MONTGUERS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sophie MILLET, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Toulon, le 26 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées 16
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Division
Recouvrement - Roxane RAVERA
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Division Recouvrement - Roxane RAVERA
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Roxane RAVERA, inspectrice principale des Finances
publiques, adjointe au responsable de la division du recouvrement et des recettes publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Division Recouvrement - Roxane RAVERA
18
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1
er septembre 2025.
Fait à Toulon, le 26 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Division Recouvrement - Roxane RAVERA
19
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Séverine BLANCHON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Séverine BLANCHON
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine BLANCHON, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Séverine BLANCHON
21
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1
er septembre 2025.
Fait à Toulon, le 26 août 2025,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Séverine BLANCHON
22
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-26-00007
Liste des chefs de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er septembre 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00007 - Liste des chefs de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er septembre 2025 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er septembre 2025 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprises
Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Draguignan Denis ARNAUD
Toulon Patrice ROISNEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00007 - Liste des chefs de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er septembre 2025 24
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Laurent MALET
PCRP
Est Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 26 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-26-00007 - Liste des chefs de service bénéficiant de la
délégation automatique au 1er septembre 2025 25
Préfecture du VAR
83-2025-08-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et
ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de
péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
26
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 25 juillet 2025 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025,
à destination de la métropole et des départements d 'outre-mer, à l'exception de
Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARR Ê TE :
ARTICLE 1er : Il est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale du département du Var dont la liste figure en annexe, et pour les montants
respectivement indiqués dans cette même annexe, une attribution au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et co mmunales (FPIC) pour l'exercice 2025,
dont le montant global s'élève à 15 825 003 € (quinze millions huit cent vingt cinq mille trois
euros).
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
27
ARTICLE 2 : Les montants mentionnés en annexe seront reversés à compter de la date de leur
notification, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année selon les
modalités suivantes :
- si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 € (dix mille euros), le reversement est
réalisé en une seule fois avant le 30 novembre 2025, dans la limite des disponibilités du fonds ;
- si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 € (dix mille euros), les reversements sont
réalisés par mensualité à compter de la date de not ification pour les mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année.
Les mensualités seront imputées au compte n° 4651200000 – code CDR COL6301000 «Fonds
national de péréquation des ressources intercommuna les et communales» (interfacé), ouvert
en 2025 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
28
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code Bénéficiaire Montant attribution VersementPremier
Versement
200040202 CC PROVENCE VERDON 181 224,00 45 306,00 45 306,00
83006 ARTIGUES 2 063,00 2 063,00 0,00
83012 BARJOLS 31 345,00 7 837,00 7 836,00
83025 BRUE-AURIAC 16 813,00 4 204,00 4 203,00
83052 ESPARRON 4 436,00 4 436,00 0,00
83060 FOX-AMPHOUX 5 437,00 5 437,00 0,00
83066 GINASSERVIS 24 982,00 6 247,00 6 245,00
83084 MONTMEYAN 6 147,00 6 147,00 0,00
83095 PONTEVES 7 554,00 7 554,00 0,00
83104 RIANS 46 271,00 11 570,00 11 567,00
83113 SAINT-JULIEN 28 815,00 7 206,00 7 203,00
83114 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 3 793,00 3 793,00 0,00
83125 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 32 685,00 8 172,00 8 171,00
83135 TAVERNES 18 005,00 4 502,00 4 501,00
83145 VARAGES 13 462,00 3 367,00 3 365,00
83146 VERDIERE 18 743,00 4 688,00 4 685,00
Total de la trésorerie 441 775,00 132 529,00 103 082,00
Total de l'arrondissement financier 441 775,00 132 529,00 103 082,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
29
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code Bénéficiaire Montant attribution VersementPremier
Versement
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON
AGGLOMERATION
1 196 304,00 299 076,00 299 076,00
248300550 CC COEUR DU VAR 398 632,00 99 658,00 99 658,00
83003 AMPUS 15 956,00 3 989,00 3 989,00
83004 ARCS 117 297,00 29 325,00 29 324,00
83010 BARGEME 3 984,00 3 984,00 0,00
83011 BARGEMON 25 347,00 6 339,00 6 336,00
83013 BASTIDE 5 608,00 5 608,00 0,00
83018 BESSE-SUR-ISSOLE 49 159,00 12 292,00 12 289,00
83026 CABASSE 35 893,00 8 974,00 8 973,00
83028 CALLAS 32 712,00 8 178,00 8 178,00
83031 CANNET-DES-MAURES 63 207,00 15 804,00 15 801,00
83033 CARNOULES 71 923,00 17 983,00 17 980,00
83038 CHATEAUDOUBLE 8 774,00 8 774,00 0,00
83041 CLAVIERS 14 203,00 3 553,00 3 550,00
83044 COMPS-SUR-ARTUBY 7 155,00 7 155,00 0,00
83050 DRAGUIGNAN 543 334,00 135 835,00 135 833,00
83056 FIGANIERES 43 275,00 10 821,00 10 818,00
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 49 521,00 12 381,00 12 380,00
83058 FLAYOSC 63 776,00 15 944,00 15 944,00
83067 GONFARON 77 825,00 19 457,00 19 456,00
83072 LORGUES 133 671,00 33 420,00 33 417,00
83073 LUC 164 916,00 41 229,00 41 229,00
83075 MAYONS 10 863,00 2 718,00 2 715,00
83082 MONTFERRAT 39 631,00 9 910,00 9 907,00
83085 MOTTE 43 537,00 10 885,00 10 884,00
83086 MUY 154 240,00 38 560,00 38 560,00
83092 PIGNANS 84 535,00 21 136,00 21 133,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
30
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
83100 PUGET-VILLE 82 886,00 20 723,00 20 721,00
83109 ROQUE-ESCLAPON 5 983,00 5 983,00 0,00
83121 SALERNES 45 012,00 11 253,00 11 253,00
83128 SILLANS-LA-CASCADE 10 523,00 2 633,00 2 630,00
83134 TARADEAU 28 694,00 7 175,00 7 173,00
83136 THORONET 43 208,00 10 802,00 10 802,00
83141 TRANS-EN-PROVENCE 90 193,00 22 549,00 22 548,00
83148 VIDAUBAN 211 839,00 52 962,00 52 959,00
83154 SAINT-ANTONIN-DU-VAR 12 598,00 3 151,00 3 149,00
Total de la trésorerie 3 986 214,00 1 020 219,00 988 665,00
Total de l'arrondissement financier 3 986 214,00 1 020 219,00 988 665,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
31
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code Bénéficiaire Montant attribution VersementPremier
Versement
83034 CARQUEIRANNE 103 836,00 25 959,00 25 959,00
83047 CRAU 278 071,00 69 520,00 69 517,00
83069 HYERES 760 872,00 190 218,00 190 218,00
Total de la trésorerie 1 142 779,00 285 697,00 285 694,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
32
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code Bénéficiaire Montant attribution VersementPremier
Versement
83126 SEYNE-SUR-MER 754 763,00 188 693,00 188 690,00
83129 SIX-FOURS-LES-PLAGES 516 764,00 129 191,00 129 191,00
83153 SAINT-MANDRIER-SUR-MER 110 717,00 27 680,00 27 679,00
Total de la trésorerie 1 382 244,00 345 564,00 345 560,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
33
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code Bénéficiaire Montant attribution VersementPremier
Versement
248300543 MÉTROPOLE TPM 5 807 210,00 1 451 804,00 1 451 802,00
83062 GARDE 257 817,00 64 455,00 64 454,00
83090 OLLIOULES 165 198,00 41 301,00 41 299,00
83098 PRADET 138 481,00 34 621,00 34 620,00
83103 REVEST-LES-EAUX 49 702,00 12 427,00 12 425,00
83137 TOULON 2 205 764,00 551 441,00 551 441,00
83144 VALETTE-DU-VAR 247 819,00 61 957,00 61 954,00
Total de la trésorerie 8 871 991,00 2 218 006,00 2 217 995,00
Total de l'arrondissement financier 11 397 014,00 2 849 267,00 2 849 249,00
Total de la préfecture 15 825 003,00 4 002 015,00 3 940 996,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-176 et ses annexes, du 22 août 2025
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
34
Préfecture du VAR
83-2025-08-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et
son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de
péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les
départements
Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Année 2025
35
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Année 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.3335-2, R.3335-2
et R.3335-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°2025-10 du comité des finances loc ales adoptée lors de sa séance du
22 juillet 2025 relative à la répartition du fonds national de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux perçus par les départements pour 2025 ;
Vu la note d'information du 1er août 2025 relative au fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux perçus par les d épartements au titre de l'exercice
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Il est prélevé sur les ressources fiscales du dépa rtement du Var, au titre du fonds
de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour l'exercice 2025, un montant fixé à
88 634 350,00 € (quatre vingt huit millions six cent trente quatre mille trois cent cinquante
euros), destiné à alimenter le fonds national de péréquat ion des droits de mutation à titre
onéreux perçus par les départements.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Année 2025
36
ARTICLE 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera pr élevé, à compter de la
notification du présent arrêté, par mensualité, pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de
l'année, selon l'échéancier joint.
Les mensualités sont imputées au compte d'avance n° 4013000000 « Fournisseurs - avances de
fiscalité directe locale » (non interfacé) ouvert e n 2025 dans les écritures du directeur
départemental des finances publiques.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Année 2025
37
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-178
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Echéancier 2025
Collectivité D001 DEPARTEMENT Siret : 22830001800113
Poste 083090 DU VAR
Bénéficiaire O018 Fonds de péréquation des DMTO
Montant annuel : 88 634 350,00 €
MOIS DE PRÉLÈVEMENT MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
SEPTEMBRE 22 158 587 €
OCTOBRE 22 158 587 €
NOVEMBRE 22 158 587 €
DECEMBRE 22 158 589 €
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-178 et son annexe, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits
de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Année 2025
38
Préfecture du VAR
83-2025-08-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179 du
22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179 du 22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
39
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179 du 22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1614-4 ;
Vu l a loi de finances initiale pour 1997 et notamment l'article 31 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 18 mars 2025
relative à la Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT) pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 relatif au versement de la somme de 1 749 253 € (un
million sept cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois euros) au titre de la
dotation générale de décentralisation en faveur des départements pour 2025 ;
Considérant que le montant du fonds de compensation de la fiscalité transférée est fixé à
1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze euros) pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : La somme de 1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze euros)
est attribuée au conseil départemental du Var au titre de la dotation générale de
décentralisation, sur les crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour
l'année 2025.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179 du 22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
40
ARTICLE 2 : Un premier versement de 504 437 € (cinq cent quatre mille quatre cent trente-
sept euros), correspondant à 50% de la somme allouée, sera effectué et imputé sur le compte
n°4651100000 code CDR : COL 3101000 (non interfacé Colbert-Chorus) - exercice 2025.
ARTICLE 3 : Le solde de cette dotation fera l'objet d'un nouvel arrêté de versement au mois
de décembre 2025.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-179 du 22 août 2025
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2025
41
Préfecture du VAR
83-2025-08-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et
ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de
péréquation
des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
42
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
Le Préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 25 juillet 2025 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2025,
à destination de la métropole et des départements d 'outre-mer, à l'exception de
Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est prélevé sur les ressources des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département du Var do nt la liste figure en annexe, et pour
les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à
alimenter le fonds national de péréquation des ress ources intercommunales et communales
pour l'exercice 2025, dont le montant global s'élève à 15 986 918 € (quinze millions neuf cent
quatre vingt six mille neuf cent dix huit euros).
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
43
ARTICLE 2 : Les montants mentionnés en annexe seront prélevés à compter de la date de leur
notification, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année selon les
modalités suivantes :
- si le montant de la contribution individuelle est inférie ur à 10 000 € (dix mille euros), le
prélèvement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre 2025 ;
- si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 € (dix mille euros), les prélèvemets sont
réalisés par mensualité à compter de la date de not ification pour les mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année.
Les mensualités seront imputées au compte n° 4013000000 «Fournisseurs - avances de FDL »
(non interfacé), ouvert en 2025 dans les écritures du directeur dépa rtemental des finances
publiques.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
44
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200040202 CC PROVENCE VERDON -46 186,00 -11 548,00 -11 546,00
83006 ARTIGUES -1 228,00 -1 228,00 0,00
83012 BARJOLS -9 035,00 -9 035,00 0,00
83025 BRUE-AURIAC -3 728,00 -3 728,00 0,00
83052 ESPARRON -1 214,00 -1 214,00 0,00
83060 FOX-AMPHOUX -1 924,00 -1 924,00 0,00
83066 GINASSERVIS -4 914,00 -4 914,00 0,00
83084 MONTMEYAN -2 362,00 -2 362,00 0,00
83095 PONTEVES -2 680,00 -2 680,00 0,00
83104 RIANS -11 673,00 -2 919,00 -2 918,00
83113 SAINT-JULIEN -6 864,00 -6 864,00 0,00
83114 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES -1 070,00 -1 070,00 0,00
83125 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS -6 408,00 -6 408,00 0,00
83135 TAVERNES -4 065,00 -4 065,00 0,00
83145 VARAGES -3 602,00 -3 602,00 0,00
83146 VERDIERE -5 637,00 -5 637,00 0,00
Total de la trésorerie -112 590,00 -69 198,00 -14 464,00
Total de l'arrondissement financier -112 590,00 -69 198,00 -14 464,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
45
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON -231 289,00 -57 823,00 -57 822,00
83002 AIGUINES -11 178,00 -2 796,00 -2 794,00
83005 ARTIGNOSC-SUR-VERDON -13 315,00 -3 331,00 -3 328,00
83007 AUPS -72 146,00 -18 038,00 -18 036,00
83014 BAUDINARD-SUR-VERDON -10 044,00 -2 511,00 -2 511,00
83015 BAUDUEN -18 637,00 -4 660,00 -4 659,00
83020 BOURGUET -3 200,00 -3 200,00 0,00
83022 BRENON -2 263,00 -2 263,00 0,00
83040 CHATEAUVIEUX -3 620,00 -3 620,00 0,00
83074 MARTRE -10 433,00 -2 609,00 -2 608,00
83078 MOISSAC-BELLEVUE -15 034,00 -3 760,00 -3 758,00
83102 REGUSSE -76 598,00 -19 151,00 -19 149,00
83122 SALLES-SUR-VERDON -11 766,00 -2 943,00 -2 941,00
83139 TOURTOUR -33 446,00 -8 363,00 -8 361,00
83142 TRIGANCE -7 944,00 -7 944,00 0,00
83147 VERIGNON -2 763,00 -2 763,00 0,00
83149 VILLECROZE -43 491,00 -10 875,00 -10 872,00
Total de la trésorerie -567 167,00 -156 650,00 -136 839,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
46
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC ESTEREL
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200004802 CC DU PAYS DE FAYENCE -350 386,00 -87 598,00 -87 596,00
200036077 CC DU GOLFE DE SAINT TROPEZ -8 919 985,00 -2 229 997,00 -2 229 996,00
83008 BAGNOLS-EN-FORET -57 302,00 -14 327,00 -14 325,00
83029 CALLIAN -70 732,00 -17 683,00 -17 683,00
83055 FAYENCE -112 429,00 -28 108,00 -28 107,00
83080 MONS -19 887,00 -4 974,00 -4 971,00
83081 MONTAUROUX -130 409,00 -32 603,00 -32 602,00
83117 SAINT-PAUL-EN-FORET -30 297,00 -7 575,00 -7 574,00
83124 SEILLANS -61 512,00 -15 378,00 -15 378,00
83133 TANNERON -39 249,00 -9 813,00 -9 812,00
83138 TOURRETTES -76 112,00 -19 028,00 -19 028,00
Total de la trésorerie -9 868 300,00 -2 467 084,00 -2 467 072,00
Total de l'arrondissement financier -10 435 467,00 -2 623 734,00 -2 603 911,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
47
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200027100 CC MÉDITERRANÉE PORTE DES
MAURES
-564 236,00 -141 059,00 -141 059,00
83019 BORMES-LES-MIMOSAS -303 411,00 -75 855,00 -75 852,00
83043 COLLOBRIERES -30 821,00 -7 706,00 -7 705,00
83049 CUERS -170 304,00 -42 576,00 -42 576,00
83070 LAVANDOU -297 652,00 -74 413,00 -74 413,00
83071 LONDE-LES-MAURES -269 615,00 -67 406,00 -67 403,00
83091 PIERREFEU-DU-VAR -102 381,00 -25 596,00 -25 595,00
Total de la trésorerie -1 738 420,00 -434 611,00 -434 603,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
48
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
248300394 CA SUD SAINTE BAUME -1 128 727,00 -282 184,00 -282 181,00
83009 BANDOL -434 745,00 -108 687,00 -108 686,00
83016 BEAUSSET -188 097,00 -47 025,00 -47 024,00
83027 CADIERE-D'AZUR -127 238,00 -31 811,00 -31 809,00
83035 CASTELLET -116 588,00 -29 147,00 -29 147,00
83053 EVENOS -41 258,00 -10 316,00 -10 314,00
83105 RIBOUX -2 229,00 -2 229,00 0,00
83112 SAINT-CYR-SUR-MER -366 590,00 -91 649,00 -91 647,00
83123 SANARY-SUR-MER -622 868,00 -155 717,00 -155 717,00
83127 SIGNES -106 670,00 -26 669,00 -26 667,00
Total de la trésorerie -3 135 010,00 -785 434,00 -783 192,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2025-177 et ses annexes, du 22 août 2025
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
49
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
mardi 19 août 2025
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
248300410 CC VALLEE GAPEAU -213 200,00 -53 300,00 -53 300,00
83017 BELGENTIER -22 402,00 -5 602,00 -5 600,00
83054 FARLEDE -119 517,00 -29 880,00 -29 879,00
83130 SOLLIES-PONT -124 558,00 -31 141,00 -31 139,00
83131 SOLLIES-TOUCAS -59 788,00 -14 947,00 -14 947,00
83132 SOLLIES-VILLE -25 966,00 -6 493,00 -6 491,00
Total de la trésorerie -565 431,00 -141 363,00 -141 356,00
Total de l'arrondissement financier -5 438 861,00 -1 361 408,00 -1 359 151,00
Total de la préfecture -15 986 918,00 -4 054 340,00 -3 977 526,00
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Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2025
50