PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-029
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24
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Préfecture du Doubs
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AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02
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Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°25-2024-
portant sur l'interdiction de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu le déplacement du ministre de l'intérieur le samedi 10 février 2024 sur la commune de Be -
sançon, en particulier sur les quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de la
Boucle, rives droite et gauche), sur le territoire du département du Doubs;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in -
tensité ou la survenance d'événements majeurs sur la commune de Besançon à l'occasion de
ce déplacement ministériel ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont interdites sur la commune de Besançon, en particulier sur les
quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de la Boucle, rives droite et
gauche), le samedi 10 février 2024 de 8h à 19h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique de la commune de
Besançon, en particulier sur les quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de
la Boucle, rives droite et gauche).
Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de
vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO
préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols
prévus au-dessus de la zone concernée le samedi 10 février 2024 à l'exception des autorisa -
tions données aux forces de sécurité intérieure.
Article 4: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs et d'une publication en mairie de BESANCON.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et réglements en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
– Mme la Maire de la ville de Besançon,
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux
frontières de Metz .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Besançon, le 9 février 2024
Pour le préfet, par délégation
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24 PREF 25 5