NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-074
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011
portant création et composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Lille-Annoeullin (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP820669299 - ZROULI Allem (2 pages) Page 6
2025-03-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938766003 - DECODIN Guillaume (2 pages) Page 8
2025-03-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939851325 - BENMADANI Zoubida (2 pages) Page 10
2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939867974 - BAJARD Isabelle (2 pages) Page 12
2025-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940909278 - B SERVICES (2 pages) Page 14
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-03-04-00020 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (20 pages) Page 16
2025-03-04-00021 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 2 (20 pages) Page 36
2025-03-04-00022 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 3 (20 pages) Page 56
2025-03-04-00023 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 4 (8 pages) Page 76
| =PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionalede l'administration pénitentiaireÉtablissement pénitentiairede Lille-Annoeullin
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant création et compositiondu conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-AnnoeullinLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 à D. 136-6;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment le chapitre II de son titre II;Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, et notamment son article 5 }Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 :Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 modifié portant création et composition du conseild'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1% - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant création et composition duconseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est modifié de la manière suivante :Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est composé comme suit :- le préfet du département ou son représentant, président,- la présidente du tribunal judiciaire de Lille, vice-présidente,- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président du conseil régional ou son représentant,- le maire d'Annoeullin ou son représentant,- la 1% vice-présidente chargée de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille- les juges de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille ou leur représentant désignépar le président du tribunal judiciaire de Lille,- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lille,- l'inspecteur d'académie ou son représentant,- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant,- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- le batonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Lille ou son représentant.Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :* au titre des associations intervenant dans l'établissement :- Madame Anne-France LARIVIERE - RELAIS ENFANTS PARENTS,- Madame Élodie DELESALLE - INTERM'AIDE,- Madame Ludivine MOREL - R'LIBRE,- Monsieur Stéphane ROUTIER - CMAO (SIAO),- Madame Anne-Marie LEROUX - TRAIT D'UNION,- Monsieur Benoit TRYOEN - OXYGENE,- Monsieur Jean-Marie FLODROPS - LE SECOURS CATHOLIQUE,- Monsieur Philippe HERBAUT - LA CROIX ROUGE.* au titre du représentant des visiteurs de prison :- Monsieur Patrick MULLIEZ.Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culte'intervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :- Monsieur Étienne SCHARF, culte protestant,- Monsieur Moulay El Hassan EL ALAOUI TALIBI, culte musuiman,- Monsieur Emmanuel DUMONT, culte catholique,- Monsieur Élie DAHAN, culte israélite,- Monsieur Giovanni LA VIOLA, Témoins de Jéhovah.Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants,peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation.
Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, la directrice de l'établissement pénitentiaire,le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la directriceinterrégionale des services pénitentiaires et, le cas échéant, le représentant du service de soins enmilieu pénitentiaire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 susmentionné demeurentinchangées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'établissement et la directriceinterrégionale des services pénitentiaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord. Fait à Lille, le O 7 MARS 2025
Bertrand GAUME

Direction Départementale de l'Emploi,E MH du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP- 2025-051ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820669299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ZROULI Allem, sise 46 Rued'Alsace 59200 TOURCOING, le 10/02/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 10/02/2025 par M. ZROULI Allem en qualité de dirigeant, pourl'organisme ZROULI Allem dont l'établissement principal est situé 46 Rue d'Alsace59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP820669299 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à valehcienfi le 05/03/2025Pour le Préfet etipar délégationLe responsable du service inclusionL\(à{||| J|Brahim BOUKFILEN|

Direction Départementale de I'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-052ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP938766003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DECODIN Guillaume, enseignecommerciale « Bricole pour vous », sise 140 rue de la Lionderie 59510 HEM, le 04/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 04/01/2025 par M. DECODIN Guillaume en qualité de dirigeant,pour l'organisme « Bricole pour vous » dont l'établissement principal est situé 140 rue de la Lionderie59510 HEM et enregistré sous le N° SAP938766003 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, '¢ 08/03/2025iPour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion/° V4if 4of / /
[y
Brahim BOUKFILE.

Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-053ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939851325Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du y travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENMADANI Zoubida, sise26 rue de la bienfaisance 59200 TOURCOING, le 22/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/01/2025 par Mme BENMADANI Zoubida en qualité de dirigeante,pour l'organisme BENMADANI Zoubida dont l'établissement principal est situé 26 rue de labienfaisance 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939851325 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/03/2025| PMPour le Préfet et par délégationLe responsalile du service inclusionh |;À/\Brahim BOUKFILENk||
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Direction Départementale de l'Emploi,ze Li | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939867974Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAJARD Isabelle, enseignecommerciale PROISA, sise 10 Rue Pierre Mathieu 59215 ABSCON, le 26/01/2025 :Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeurdu Nord- site de Valenciennes, le 26/01/2025 par Mme Bajard Isabelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme PROISA dont l'établissement principal est situé 10 Rue Pierre Mathieu 59215 ABSCON etenregistré sous le N° SAP939867974 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00. St. 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/03/2025Pour le Préfet et(par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim che

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-055ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940909278Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS B SERVICES, sise 348 Rue Dupire59310 FAUMONT, le 25/02/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 25/02/2025 par M. BLANCHART Cédric en qualité de dirigeant,pour l'organisme B SERVICES dont l'établissement principal est situé 348 Rue Dupire59310 FAUMONT et enregistré sous le N° SAP940909278 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant -les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responses du service inclusion||Brahim BOUKFILENV

AMEYE Maxime [illimité
BAUDRINGHIEN GeoffreyBOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
CRUNELLE ChristopherDEBARGE YannDECROCK PierreDELHOMMEAU MyleneDELOMMEZ AlienorDUHAMEL PierreEL HAMDIOUI Brahim
illimitéillimité
30000
illimité
GABRYS Eric illimitéGROUX Sabrina illimitéGUILLOTIN Remi illimitéHAMROUNI Smail illimitéJUSZCZAK Sebastien illimitéKADDOUCH Nicolas illimitéKALMAN Nathalie illimitéKRZEMKOWSKI Justine illimitéLAGNEAU-PLACE Aurelie illimitéMICHEL Philippe illimité 30000PERRIER Richard illimité 15000PETIT Jonathan illimité 15000REBBAH Salim illimité 15000RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000SALVO Dorian illimité 15000TARRASSE Jonathan illimité 15000TILMANT Bruno illimité 30000TWOREK Remy illimité 15000BRUYERE Jean-Marc illimité 30000JOURSON Daryl illimité 30000DUPRE Herve illimité 30000GAMBART Valerie illimité 30000LACAILLE Fabrice illimité 30000LEPRINCE Gregory illimité 30000BAR Ludovic illimité 30000HONOREZ Vianney illimité 30000 jiJACQUEMIN Ismael illimité 30000FONTAINE Emmanuel illimité 30000 =QUAREZ Flavien illimité 30000STACHOWSKI Nicolas illimité 30000 |

REPUBLIQUE 9FRANCAISE — sF#v & DROITSFraternité INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS LILLE, LE 4 Mars 2025
DR Lille05 RUE DE COURTRAI59033 LILLESite Internet : www douane. gouv.fr
Affaire suivie par : LACROIX Franck Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
Téléphone ee ia ILLE portant subdélégation de la signature du directeurécopie : + pus 3 . . y
Mél: dr-lille@douane.finances.
gouv.fr Interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commiss(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurion d'emploi
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commiss(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
ion d'emploi
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qucette même annexe VII en euros où sont illimités.i sont mentionnés dans
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à effet de signer, au nom dudirecteur interrégional a LILLE, les transactions en matiére de contrefagonsont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont illimités.pour les montants qui
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la pportant le même objet.
ratifs du départementrécédente décision

Yersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune Correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière contentieuse contributions indirectesDécharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision Sur une Contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Réduction
30000
30000
3000030000 30000 3000030000 30000 30000

Version anonymisée de I' Annexe IL à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur regionalLACROIX FranckListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IJ reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction| Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Modération Rejet Remise TransactionMatricule 37949 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 38342 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 39906 30000 30000 30000 30000 30000Matricule 40238 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 40306 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 41241 40000 40000 40000 . |40000 10000Matricule 41496 250000 250000 250000 250000 250000Matricule 43058 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 43121 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 43403 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 44242 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 44342 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 44578 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 45188 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 45194 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 46482 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 50054 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 50066 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 50106 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 51016 30000 30000 30000 30000 30000Matricule 51390 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 51698 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 52063 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 52162 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 52370 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 52430 30000 30000 30000 30000 30000Matricule 52962 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 53043 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 53403 40000 40000 40000 40000 10000[Matrieule 53467 40000 40000 40000 40000 10000

Matricule 53734 30000 30000 30000 30000 30000Matricule 53897 30000 30000 30000 30000 30000Matricule 55466 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 55636 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 55771 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 56393 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 56966 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 57574 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 57891 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 58214 40000 40000 40000 40000 10000Matricule 58379 250000 250000 250000 250000 250000Matricule 58807 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 59860 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 60496 30000 30000 30000 30000 10000Matricule 61249 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 61783 40000 40000 40000 40000 20000Matricule 64182 30000 30000 30000 30000 10000

Version anonymisée de l' Annexe IIL à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur regionalLACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) us Droits fraudés nee Li |Matricule 37259 15000 7500 1500 15000 llMatricule 37949 15000 7500 1500 15000 aMatricule 38342 15000 7500 1500 15000Matricule 39906 15000 7500 1500 15000Matricule 40238 15000 7500 1500 15000Matricule 41496 15000 7500 1500 15000Matricule 43058 15000 7500 1500 15000Matricule 43121 15000 7500 1500 15000Matricule 43403 15000 7500 1500 15000Matricule 43783 15000 7500 1500 15000Matricule 44242 15000 7500 1500 15000Matricule 44342 15000 7500 1500 15000Matricule 44578 15000 7500 1500 15000Matricule 44671 15000 7500 1500 15000Matricule 44764 15000 7500 1500 15000Matricule 44916 15000 7500 1500 15000Matricule 45020 15000 7500 1500 15000Matricule 45188 15000 7500 1500 15000Matricule 45194 15000 7500 1500 15000Matricule 45352 15000 7500 1500 15000Matricule 45596 15000 7500 1500 15000Matricule 45723 15000 7500 1500 15000Matricule 46282 15000 7500 1500 15000Matricule 46482 15000 7500 1500 15000Matricule 46636 15000 7500 1500 15000Matricule 46744 15000 7500 1500 15000Matricule 46778 15000 7500 1500 15000 || Matricule 46782 15000 7500 1500 15000 a

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Matricule 60848 15000 7500 1500 15000 =aMatricule 60866 15000 7500 1500 15000Matricule 60922 15000 7500 1500 15000Matricule 61016 15000 7500 1500 15000Matricule 61076 15000 7500 1500 15000 walMatricule 61082 15000 7500 1500 15000Matricule 61112 15000 7500 1500 15000Matricule 61206 15000 7500 1500 15000Matricule 61224 15000 7500 1500 15000Matricule 61249 15000 7500 aan 1500 15000Matricule 61275 15000 7500 1500 15000Matricule 61318 15000 7500 1500 15000Matricule 61344 15000 7500 1500 15000Matricule 61512 15000 7500 1500 15000 ballMatricule 61706 15000 7500 1500 15000 ieMatricule 61766 15000 7500 1500 15000Matricule 61783 15000 7500 1500 15000Matricule 61992 15000 7500 1500 15000Matricule 62036 15000 7500 1500 15000Matricule 62198 15000 7500 1500 15000Matricule 62238 15000 7500 1500 15000Matricule 62367 15000 7500 1500 15000Matricule 62388 15000 7500 1500 15000Matricule 62406 15000 7500 1500 15000Matricule 62498 15000 7500 1500 15000Matricule 62534 15000 7500 1500 15000Matricule 62562 15000 7500 1500 15000Matricule 62580 15000 7500 1500 15000Matricule 62594 15000 7500 1500 15000Matricule 62602 15000 7500 1500 15000Matricule 62712 15000 7500 1500 15000Matricule 62732 15000 7500 1500 15000Matricule 62742 15000 7500 1500 15000Matricule 62764 15000 7500 1500 15000Matricule 62786 15000 7500 1500 15000Matricule 62904 15000 7500 1500 15000Matricule 63095 15000 7500 1500 15000Matricule 63104 15000 7500 1500 15000Matricule 63147 15000 7500 1500 15000Matricule 63183 15000 7500 1500 15000Matricule 63257 15000 7500 1500 15000Matricule 63416 15000 7500 1500 15000Matricule 63440 15000 7500 1500 15000Matricule 63470 15000 7500 1500 15000

Matricule 63502 15000 7500 1500 15000Matricule 63516 15000 7500 1500 15000Matricule 63530 15000 7500 1500 15000Matricule 63564 15000 7500 1500 15000Matricule 63570 15000 7500 1500 15000Matricule 63580 15000 7500 1500 15000Matricule 63608 15000 7500 1500 15000Matricule 63610 15000 7500 1500 15000Matricule 63622 15000 7500 1500 15000Matricule 63646 15000 7500 1500 15000Matricule 63658 15000 7500 1500 15000Matricule 63718 15000 7500 1500 15000Matricule 63804 15000 7500 1500 15000Matricule 63848 15000 7500 1500 15000Matricule 63886 15000 7500 1500 15000Matricule 63896 15000 7500 1500 15000Matricule 63938 15000 7500 1500 15000Matricule 63942 15000 7500 1500 15000Matricule 63946 15000 7500 1500 15000Matricule 63974 15000 7500 1500 15000Matricule 64046 15000 7500 1500 15000Matricule 64102 15000 7500 1500 15000Matricule 64105 15000 7500 1500 15000Matricule 64139 15000 7500 1500 15000Matricule 64150 15000 7500 1500 15000Matricule 64182 15000 7500 1500 15000Matricule 64210 15000 7500 1500 15000Matricule 64263 15000 7500 1500 15000Matricule 64328 15000 7500 1500 15000Matricule 64337 15000 7500 1500 15000Matricule 64408 15000 7500 1500 15000Matricule 64412 15000 7500 1500 15000Matricule 64656 15000 7500 1500 15000Matricule 64694 15000 7500 1500 15000Matricule 64705 15000 7500 1500 15000Matricule 64715 15000 7500 1500 15000Matricule 64718 15000 7500 1500 15000Matricule 64734 15000 7500 1500 15000Matricule 64738 15000 7500 1500 15000Matricule 64760 15000 7500 1500 15000Matricule 64768 15000 7500 1500 15000Matricule 64778 15000 7500 1500 15000Matricule 64812 15000 7500 1500 15000Matricule 64814 15000 7500 1500 15000

Matricule 64856 15000 7500 1500 15000Matricule 64870 15000 7500 1500 15000Matricule 64888 15000 7500 1500 15000Matricule 64898 15000 7500 1500 15000Matricule 64902 15000 7500 1500 15000Matricule 64904 15000 7500 1500 15000Matricule 64972 15000 7500 1500 15000Matricule 64998 15000 7500 1500 15000Matricule 65012 15000 7500 1500 15000Matricule 65030 15000 7500 1500 15000Matricule 65044 15000 7500 1500 15000Matricule 65056 15000 7500 1500 15000Matricule 65066 15000 7500 1500 15000Matricule 65092 15000 7500 1500 15000Matricule 65104 15000 7500 1500 15000Matricule 65110 15000 7500 1500 15000Matricule 65254 15000 7500 1500 15000Matricule 65382 15000 7500 1500 15000Matricule 65452 15000 7500 1500 15000Matricule 65488 15000 7500 1500 15000Matricule 65504 15000 7500 1500 15000Matricule 65506 15000 7500 1500 15000Matricule 65518 15000 7500 1500 15000Matricule 65526 15000 7500 1500 15000Matricule 65592 15000 7500 1500 15000Matricule 65626 15000 7500 1500 15000Matricule 65628 15000 7500 1500 15000Matricule 65636 15000 7500 1500 15000Matricule 65662 15000 7500 1500 15000Matricule 65868 15000 7500 1500 15000Matricule 66016 15000 7500 1500 15000Matricule 66098 15000 7500 1500 15000Matricule 66108 15000 7500 1500 15000Matricule 66112 15000 7500 1500 15000Matricule 66134 15000 7500 1500 15000Matricule 66162 15000 7500 1500 15000Matricule 66174 15000 7500 1500 15000Matricule 66228 15000 7500 1500 15000Matricule 66234 15000 7500 1500 15000Matricule 66238 15000 7500 1500 15000Matricule 66258 15000 7500 1500 15000Matricule 66426 15000 7500 1500 15000Matricule 66444 15000 7500 1500 15000[Matricule 66476 15000 7500 1500 15000

Matricule 66496 15000 7500 1500 15000Matricule 66502 15000 7500 1500 15000Matricule 66524 15000 7500 1500 15000Matricule 66534 15000 7500 1500 15000Matricule 66552 15000 7500 1500 15000Matricule 66554 15000 7500 1500 15000Matricule 66618 15000 7500 1500 15000Matricule 66630 15000 7500 1500 15000Matricule 66648 15000 7500 1500 15000Matricule 66660 15000 7500 1500 15000Matricule 66686 15000 7500 1500 15000Matricule 66690 15000 7500 1500 15000Matricule 66756 15000 7500 1500 15000Matricule 66774 15000 7500 1500 15000Matricule 66792 15000 7500 1500 15000Matricule 66836 15000 7500 1500 15000Matricule 66882 15000 7500 1500 15000Matricule 67028 15000 7500 1500 15000Matricule 67068 15000 7500 1500 15000Matricule 67112 15000 7500 1500 15000Matricule 67146 15000 7500 1500 15000Matricule 67156 15000 7500 1500 15000Matricule 67308 15000 7500 1500 15000Matricule 67418 15000 7500 1500 15000Matricule 67420 15000 7500 1500 15000Matricule 67496 15000 7500 1500 15000Matricule 67516 15000 7500 1500 15000Matricule 67518 15000 7500 1500 15000Matricule 67540 15000 7500 1500 15000Matricule 67560 15000 7500 1500 15000Matricule 67590 15000 7500 1500 15000Matricule 67644 15000 7500 1500 15000Matricule 67656 15000 7500 1500 15000Matricule 67706 15000 7500 1500 15000Matricule 67724 15000 7500 1500 15000Matricule 67752 15000 7500 1500 15000Matricule 67772 15000 7500 1500 15000Matricule 67800 15000 7500 1500 15000Matricule 67812 15000 7500 1500 15000Matricule 67814 15000 7500 1500 15000Matricule 67856 15000 7500 1500 15000Matricule 90228 15000 7500 1500 15000

Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) us a hanaMatricule 37949 1500 5000 10000Matricule 38342 1500 5000 10000Matricule 41496 1500 5000 10000Matricule 43058 1500 5000 10000Matricule 43403 1500 5000 10000Matricule 43783 1500 5000 10000Matricule 44242 1500 5000 10000Matricule 44342 1500 5000 10000Matricule 44578 1500 5000 10000Matricule 44764 1500 5000 10000Matricule 44916 1500 5000 10000Matricule 45020 1500 5000 10000Matricule 45188 1500 5000 10000Matricule 45194 1500 5000 10000Matricule 45352 1500 5000 10000Matricule 45596 1500 5000 10000Matricule 45723 1500 5000 10000Matricule 46482 1500 5000 10000Matricule 46636 1500 5000 10000Matricule 46744 1500 7500 15000Matricule 46778 1500 7500 15000Matricule 46782 1500 5000 10000Matricule 50032 1500 5000 10000Matricule 50054 1500 5000 10000Matricule 50066 1500 5000 10000Matricule 50086 1500 7500 15000Matricule 50106 1500 5000 10000Matricule 51002 1500 5000 10000Matricule 51016 1500 7500 15000Matricule 51390 1500 5000 10000| Matricule 51592 1500 5000 10000 |

Matricule 51698 1500 5000 10000Matricule 51830 1500 5000 10000Matricule 52026 1500 5000 10000Matricule 52063 1500 5000 10000Matricule 52090 1500 7500 15000Matricule 52148 1500 7500 15000Matricule 52162 1500 5000 10000Matricule 52370 1500 5000 10000Matricule 52430 ° 1500 7500 15000Matricule 52640 1500 5000 10000Matricule 52666 1500 5000 10000Matricule 52872 1500 5000 10000Matricule 52904 1500 7500 15000Matricule 52928 1500 7500 15000Matricule 52962 1500 5000 10000Matricule 53043 | 1500 5000 10000Matricule 53110 1500 7500 15000Matricule 53152 1500 7500 15000Matricule 53246 1500 5000 10000Matricule 53403 1500 5000 10000Matricule 53640 1500 7500 15000Matricule 53734 1500 7500 15000Matricule 53876 1500 5000 10000Matricule 53976 1500 5000 10000Matricule 54078 1500 5000 10000Matricule 54244 1500 7500 15000Matricule 54268 1500 5000 10000Matricule 54332 1500 5000 10000Matricule 54380 1500 5000 10000Matricule 54432 1500 5000 10000Matricule 54720 1500 5000 10000Matricule 54730 1500 5000 10000Matricule 54770 1500 5000 10000Matricule 55054 1500 5000 10000Matricule 55112 1500 5000 10000Matricule 55246 1500 5000 10000Matricule 55258 1500 5000 10000Matricule 55340 1500 5000 10000Matricule 55384 1500 5000 10000Matricule 55447 1500 5000 10000Matricule 55466 1500 5000 10000Matricule 55483 1500 5000 10000Matricule 55556 1500 5000 10000Matricule 55636 1500 5000 10000

Matricule 55744 1500 5000 10000Matricule 55766 1500 5000 10000Matricule 55771 1500 5000 10000Matricule 55990 1500 5000 10000Matricule 56074 1500 5000 10000Matricule 56142 1500 5000 10000Matricule 56332 1500 5000 10000Matricule 56393 1500 5000 10000Matricule 56416 1500 5000 10000Matricule 56418 1500 ~~ [5000 10000Matricule 56512 1500 5000 ja 10000Matricule 56834 1500 5000 10000Matricule 56959 1500 5000 10000Matricule 56966 1500 5000 10000Matricule 57034 1500 7500 15000Matricule 57180 1500 5000 10000Matricule 57300 1500 7500 15000Matricule 57541 1500 5000 10000Matricule 57574 1500 5000 10000Matricule 57776 1500 5000 10000Matricule 57790 1500 5000 10000Matricule 57818 1500 5000 10000Matricule 57832 1500 5000 10000Matricule 57994 1500 5000 10000Matricule 57999 1500 5000 10000Matricule 58066 1500 5000 10000Matricule 58214 1500 5000 10000Matricule 58218 1500 5000 10000Matricule 58322 1500 5000 10000Matricule 58379 1500 5000 10000Matricule 58455 1500 5000 10000Matricule 58564 1500 5000 10000Matricule 58630 1500 5000 10000Matricule 58674 1500 5000 10000Matricule 58696 1500 5000 10000Matricule 58734 1500 5000 10000Matricule 58740 1500 5000 10000Matricule 58774 1500 5000 '| 10000Matricule 58807 1500 5000 10000Matricule 59034 1500 5000 10000Matricule 59054 1500 5000 10000Matricule 59138 1500 5000 10000Matricule 59180 1500 5000 10000Matricule 59218 1500 5000 10000

| Matricule 59770 1500 5000 10000Matricule 59806 1500 5000 10000Matricule 59860 1500 5000 10000Matricule 60200 1500 5000 10000Matricule 60226 1500 7500 15000Matricule 60238 1500 7500 15000Matricule 60305 1500 5000 10000Matricule 60496 1500 5000 10000Matricule 60502 1500 5000 10000Matricule 60506 1500 7500 15000Matricule 60618 1500 5000 10000Matricule 60630 1500 5000 10000Matricule 60714 1500 5000 10000Matricule 60800 1500 5000 10000Matricule 60848 1500 5000 10000Matricule 60866 1500 5000 10000Matricule 60922 1500 5000 10000Matricule 61016 1500 7500 15000Matricule 61076 1500 5000 10000Matricule 61082 1500 5000 10000Matricule 61112 1500 5000 10000Matricule 61206 1500 5000 10000Matricule 61224 1500 5000 10000Matricule 61249 1500 5000 10000Matricule 61275 1500 5000 10000Matricule 61318 1500 5000 10000Matricule 61344 1500 5000 10000Matricule 61512 1500 7500 15000Matricule 61706 1500 5000 10000Matricule 61766 1500 5000 10000Matricule 61783 1500 5000 10000Matricule 61992 1500 7500 15000Matricule 62036 1500 5000 10000Matricule 62198 1500 5000 10000Matricule 62367 1500 5000 10000Matricule 62388 1500 5000 10000Matricule 62406 1500 5000 10000Matricule 62498 1500 5000 10000Matricule 62534 1500 7500 15000Matricule 62562 1500 5000 10000Matricule 62580 1500 5000 10000Matricule 62594 1500 5000 10000Matricule 62602 1500 5000 10000Matricule 62712 1500 5000 10000

Matricule 62732 |1500 | 5000Matricule 62742 1500 5000Matricule 62764 1500 5000Matricule 62786 1500 peMatricule 62904 1500 5000Matricule 63095 1500 5000Matricule 63104 1500 5000Matricule 63147 1500 5000Matricule 63183 1500 5000Matricule 63257 1500 5000Matricule 63416 1500 5000Matricule 63440 1500 5000| Matricule 63470 1500 5000Matricule 63502 1500 5000pur 63516 1500 5000 10000[Matricule 63530 1500 5000 10000[Matricule 63564 1500 5000 10000Matricule 63570 1500 5000 10000Matricule 63580 1500 5000 10000Matricule 63608 1500 5000 10000Matricule 63610 1500 5000 10000Matricule 63622 1500 5000 10000Matricule 63646 1500 5000 10000Matricule 63658 1500 5000 10000Matricule 63718 1500 5000 10000Matricule 63804 1500 5000 10000Matricule 63848 1500 5000 10000Matricule 63886 1500 5000 10000Matricule 63896 1500 5000 10000Matricule 63938 1500 5000 10000Matricule 63942 1500 5000 10000Matricule 63946 1500 5000 10000Matricule 63974 1500 5000 10000Matricule 64046 1500 5000 10000Matricule 64102 1500 5000 10000Matricule 64105 1500 5000 10000Matricule 64139 1500 5000 10000Matricule 64150 1500 5000 10000Matricule 64182 1500 5000 10000Matricule 64210 1500 5000 10000Matricule 64263 1500 5000 10000Matricule 64328 1500 5000 10000Matricule 64408 1500 5000 10000| Matricule 64412 1500 5000 10000

Matricule 64656 1500 [5000 10000Matricule 64694 1500 5000 10000Matricule 64705 1500 5000 10000Matricule 64715 1500 5000 10000Matricule 64718 1500 5000 10000Matricule 64734 1500 5000 10000Matricule 64738 1500 5000 10000Matricule 64760 1500 5000 10000Matricule 64768 1500 5000 10000Matricule 64778 1500 7500 15000Matricule 64812 1500 5000 10000Matricule 64814 1500 5000 10000Matricule 64856 1500 5000 10000Matricule 64870 1500 5000 10000Matricule 64888 1500 5000 10000Matricule 64898 1500 5000 10000Matricule 64902 1500 5000 10000Matricule 64972 1500 5000 10000Matricule 64998 1500 5000 10000Matricule 65012 1500 5000 10000Matricule 65030 1500 5000 10000Matricule 65044 1500 5000 10000Matricule 65056 1500 7500 15000Matricule 65066 1500 5000 10000Matricule 65092 1500 5000 10000Matricule 65104 1500 5000 10000Matricule 65110 1500 5000 10000Matricule 65254 1500 5000 10000Matricule 65382 1500 5000 10000Matricule 65452 1500 5000 10000Matricule 65488 1500 5000 10000Matricule 65504 1500 5000 10000Matricule 65506 1500 5000 10000Matricule 65518 1500 5000 10000Matricule 65526 1500 5000 10000Matricule 65592 1500 5000 10000Matricule 65626 1500 5000 10000Matricule 65628 1500 5000 10000Matricule 65636 1500 5000 10000Matricule 65662 1500 5000 10000Matricule 65782 1500 5000 10000Matricule 65868 1500 5000 10000Matricule 66016 1500 5000 10000Matricule 66098 1500 5000 10000

Matricule 66108 1500 5000 10000Matricule 66112 1500 5000 10000Matricule 66134 1500 5000 10000Matricule 66162 1500 5000 10000Matricule 66174 1500 5000 10000Matricule 66228 1500 5000 10000Matricule 66234 1500 5000 10000Matricule 66238 1500 5000 10000Matricule 66258 1500 5000 10000Matricule 66426 1500 5000 10000Matricule 66444 1500 5000 10000Matricule 66476 1500 5000 10000Matricule 66496 1500 5000 10000Matricule 66502 1500 5000 10000Matricule 66524 1500 5000 10000Matricule 66534 1500 5000 10000Matricule 66552 1500 5000 10000Matricule 66554 1500 5000 10000Matricule 66618 1500 5000 10000Matricule 66630 1500 5000 10000Matricule 66648 1500 5000 10000Matricule 66660 1500 5000 10000Matricule 66686 1500 5000 10000Matricule 66690 1500 5000 10000Matricule 66756 1500 5000 10000Matricule 66774 1500 5000 10000Matricule 66792 1500 5000 10000Matricule 66836 1500 5000 10000Matricule 66882 1500 5000 10000Matricule 67068 1500 5000 10000Matricule 67112 1500 5000 10000Matricule 67146 1500 5000 10000Matricule 67156 1500 5000 10000Matricule 67308 1500 5000 10000Matricule 67418 1500 5000 10000Matricule 67420 1500 5000 10000Matricule 67496 1500 5000 10000Matricule 67516 1500 5000 10000Matricule 67518 1500 5000 10000Matricule 67540 1500 5000 10000Matricule 67560 1500 5000 10000Matricule 67590 1500 5000 10000Matricule 67644 1500 5000 10000Matricule 67656 1500 5000 10000

Matricule 67706 1500 5000 10000Matricule 67724 1500 5000 10000Matricule 67752 1500 5000 10000Matricule 67772 1500 5000 10000Matricule 67800 1500 5000 10000Matricule 67812 1500 5000 10000Matricule 67814 1500 5000 10000Matricule 67856 1500 5000 10000Matricule 90228 1500 5000 10000

Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ee M aMatricule 36621 1000 5000 15000Matricule 37259 1500 7500 15000Matricule 37353 1000 5000 10000Matricule 37949 7500 20000 150000Matricule 38009 1000 5000 15000Matricule 38342 5000 7500 75000Matricule 38598 1000 5000 15000Matricule 39642 1000 5000 15000Matricule 39906 30000 30000 100000Matricule 40193 1000 5000 15000Matricule 40236 1750 7500 45000Matricule 40238 2500 15000 75000Matricule 40306 2500 15000 75000Matricule 41181 1000 5000 15000Matricule 41241 1750 7500 45000Matricule 41496 illimité 100000 300000Matricule 43058 5000 7500 75000Matricule 43121 2500 15000 75000Matricule 43403 5000 7500 75000Matricule 43768 1000 5000 15000Matricule 43783 3500 5000 25000Matricule 44242 7500 20000 150000Matricule 44342 5000 7500 75000Matricule 44578 5000 7500 75000Matricule 44671 1500 7500 15000Matricule 44764 3500 . 5000 25000Matricule 44916 3500 5000 25000Matricule 45020 ' 3500 5000 25000Matricule 45188 5000 7500 75000Matricule 45194 7500 20000 150000Matricule 45352 3500 5000 25000

Matricule 45596 3500 5000 25000Matricule 45723 3500 5000 25000Matricule 46251 1000 5000 15000Matricule 46282 1500 7500 15000Matricule 46482 5000 7500 75000Matricule 46636 3500 5000 25000Matricule 46744 1500 7500 15000Matricule 46778 1500 7500 15000Matricule 46782 3500 5000 25000Matricule 50032 3500 5000 25000Matricule 50054 5000 7500 75000Matricule 50066 5000 7500 75000Matricule 50086 1500 7500 15000Matricule 50106 5000 7500 75000Matricule 50408 1000 5000 15000Matricule 50660 1000 5000 15000Matricule 50942 1500 7500 15000Matricule 51002 3500 5000 25000Matricule 51016 30000 30000 100000Matricule 51390 5000 7500 75000Matricule 51436 1000 5000 15000Matricule 51592 3500 5000 25000Matricule 51652 1000 5000 15000Matricule 51698 5000 7500 75000Matricule 51830 3500 5000 25000Matricule 52026 3500 5000 25000Matricule 52063 5000 7500 75000Matricule 52076 3500 5000 25000Matricule 52090 1500 7500 15000Matricule 52148 1500 7500 15000Matricule 52152 1000 5000 15000Matricule 52162 5000 7500 30000Matricule 52370 3500 5000 25000Matricule 52430 30000 30000 100000Matricule 52484 1500 7500 15000Matricule 52640 3500 5000 25000Matricule 52666 3500 5000 25000Matricule 52872 3500 5000 25000Matricule 52904 1500 7500 15000Matricule 52928 1500 7500 15000Matricule 52962 5000 7500 75000Matricule 52995 1750 7500 45000Matricule 53043 5000 7500 75000Matricule 53110 1500 7500 15000

Matricule 53131 1750 7500 45000Matricule 53152 1500 7500 15000Matricule 53246 3500 5000 25000Matricule 53403 5000 7500 75000Matricule 53467 2500 7500 45000Matricule 53640 1500 7500 15000Matricule 53643 1750 7500 45000Matricule 53734 30000 30000 100000Matricule 53768 1000 5000 15000Matricule 53876 3500 5000 25000Matricule 53897 30000 30000 100000Matricule 53976 3500 5000 25000Matricule 54023 1000 5000 15000Matricule 54078 3500 5000 25000Matricule 54244 1500 7500 15000Matricule 54268 3500 5000 25000Matricule 54332 3500 5000 25000Matricule 54380 3500 5000 25000Matricule 54432 3500 5000 25000Matricule 54456 1000 5000 15000Matricule 54577 1000 5000 15000Matricule 54720 3500 5000 25000Matricule 54730 3500 5000 25000Matricule 54770 3500 5000 25000Matricule 54830 1000 5000 15000Matricule 55024 1000 5000 15000Matricule 55054 3500 5000 25000Matricule 55112 3500 5000 25000Matricule 55216 1000 5000 15000Matricule 55246 3500 5000 25000Matricule 55258 3500 5000 25000Matricule 55340 3500 5000 25000Matricule 55384 3500 5000 25000Matricule 55447 3500 5000 25000Matricule 55466 5000 7500 75000Matricule 55483 3500 5000 25000Matricule 55556 3500 5000 25000Matricule 55604 1000 5000 15000Matricule 55636 5000 7500 75000Matricule 55744 3500 5000 25000Matricule 55766 3500 5000 25000Matricule 55771 7500 20000 150000Matricule 55803 1750 7500 45000Matricule 55815 1000 5000 15000

Matricule 55930 1750 7500 45000Matricule 55990 3500 5000 25000Matricule 56005 1500 7500 15000Matricule 56074 3500 5000 25000Matricule 56142 3500 5000 25000Matricule 56176 1000 5000 15000Matricule 56186 1000 5000 15000Matricule 56213 1750 7500 45000Matricule 56258 1000 5000 15000Matricule 56332 3500 5000 25000Matricule 56393 7500 20000 150000Matricule 56416 3500 5000 25000Matricule 56418 3500 5000 25000Matricule 56495 1000 5000 15000Matricule 56512 3500 5000 25000Matricule 56731 1500 7500 15000Matricule 56811 1000 5000 15000Matricule 56833 1000 5000 15000Matricule 56834 3500 5000 25000Matricule 56959 3500 5000 25000Matricule 56966 5000 7500 75000Matricule 56977 1500 7500 15000Matricule 56979 1000 5000 15000Matricule 57034 1500 7500 15000Matricule 57180 3500 5000 25000Matricule 57300 1500 7500 15000Matricule 57426 1000 5000 15000Matricule 57433 1500 7500 15000Matricule 57459 1000 5000 15000Matricule 57541 3500 5000 25000Matricule 57574 5000 7500 75000Matricule 57724 1500 7500 15000Matricule 57776 3500 5000 25000Matricule 57790 3500 5000 25000Matricule 57818 3500 5000 25000Matricule 57832 3500 5000 25000Matricule 57891 5000 7500 75000Matricule 57901 1000 5000 15000Matricule 57958 1000 5000 15000Matricule 57994 3500 5000 25000Matricule 57999 3500 5000 25000Matricule 58066 3500 5000 25000Matricule 58098 1750 7500 45000Matricule 58214 5000 7500 75000

Matricule 58218 3500 5000 25000Matricule 58322 3500 5000 25000Matricule 58379 7500 20000 150000Matricule 58430 1000 5000 15000Matricule 58435 1000 5000 15000Matricule 58455 3500 5000 25000Matricule 58548 1000 5000 15000Matricule 58564 3500 5000 25000Matricule 58630 3500 5000 25000Matricule 58674 3500 5000 25000Matricule 58696 3500 5000 25000Matricule 58734 3500 5000 25000Matricule 58740 3500 5000 25000Matricule 58774 3500 5000 25000Matricule 58807 5000 7500 75000Matricule 58812 1000 5000 15000Matricule 59034 3500 5000 25000Matricule 59050 1000 5000 15000Matricule 59054 3500 5000 25000Matricule 59110 1000 5000 15000Matricule 59138 3500 5000 25000Matricule 59180 3500 5000 25000Matricule 59218 1500 7500 15000Matricule 59573 1000 5000 15000Matricule 59655 1000 5000 15000Matricule 59707 1500 7500 15000Matricule 59770 3500 5000 25000Matricule 59806 3500 5000 25000Matricule 59827 1500 7500 15000Matricule 59860 5000 7500 75000Matricule 59916 1750 7500 45000Matricule 60007 1000 5000 15000Matricule 60103 1750 7500 45000Matricule 60200 3500 5000 25000Matricule 60226 1500 7500 15000Matricule 60238 1500 7500 15000Matricule 60305 3500 5000 25000Matricule 60343 1000 5000 15000Matricule 60408 1500 7500 15000Matricule 60496 5000 7500 75000Matricule 60502 3500 5000 25000Matricule 60506 1500 7500 15000Matricule 60618 5000 7500 50000Matricule 60630 3500 5000 25000

Matricule 60714 3500 5000 25000Matricule 60738 1750 7500 45000Matricule 60800 3500 5000 25000Matricule 60848 3500 5000 25000Matricule 60866 3500 5000 25000Matricule 60922 3500 5000 25000Matricule 61016 1500 7500 15000Matricule 61076 3500 5000 25000Matricule 61082 3500 5000 25000Matricule 61112 3500 5000 25000Matricule 61146 1000 5000 15000Matricule 61195 1750 7500 45000Matricule 61206 3500 5000 25000Matricule 61224 3500 5000 25000Matricule 61249 7500 20000 150000Matricule 61275 3500 5000 25000Matricule 61315 1000 5000 15000Matricule 61318 3500 5000 25000Matricule 61344 3500 5000 25000Matricule 61512 1500 7500 15000Matricule 61706 3500 5000 25000Matricule 61730 1000 5000 15000Matricule 61766 3500 5000 25000Matricule 61783 7500 20000 150000Matricule 61837 1000 5000 15000Matricule 61992 1500 7500 15000Matricule 62015 1000 5000 15000Matricule 62036 3500 5000 25000Matricule 62198 3500 5000 25000Matricule 62238 1500 7500 15000Matricule 62325 1500 7500 15000Matricule 62367 3500 5000 25000Matricule 62388 3500 5000 25000Matricule 62406 3500 5000 25000Matricule 62468 3500 5000 25000Matricule 62498 3500 5000 25000Matricule 62534 1500 7500 15000Matricule 62548 3500 5000 25000'Matricule 62562 3500 5000 25000Matricule 62594 3500 5000 25000Matricule 62602 3500 5000 25000Matricule 62712 3500 5000 25000Matricule 62732 3500 5000 25000Matricule 62742 3500 5000 25000

Matricule 62764 3500 5000 25000Matricule 62786 3500 5000 25000Matricule 62835 1000 5000 15000Matricule 62862 3500 5000 25000Matricule 62904 3500 5000 25000Matricule 63095 3500 5000 25000Matricule 63104 3500 5000 25000Matricule 63147 3500 5000 25000Matricule 63151 1000 5000 15000Matricule 63163 1000 5000 15000Matricule 63183 3500 5000 25000Matricule 63257 3500 5000 25000Matricule 63349 1000 5000 15000Matricule 63416 3500 5000 25000Matricule 63440 5000 7500 50000Matricule 63470 5000 7500 50000Matricule 63502 3500 5000 25000Matricule 63516 3500 5000 25000Matricule 63530 3500 5000 25000Matricule 63564 3500 5000 25000Matricule 63570 3500 5000 25000Matricule 63580 3500 5000 25000Matricule 63601 1000 5000 15000Matricule 63608 3500 5000 25000Matricule 63610 3500 5000 25000Matricule 63622 3500 5000 25000Matricule 63646 3500 5000 25000Matricule 63658 3500 5000 25000Matricule 63718 3500 5000 25000Matricule 63804 1500 7500 15000Matricule 63848 3500 5000 25000Matricule 63886 3500 5000 25000Matricule 63896 3500 5000 25000Matricule 63938 3500 5000 25000Matricule 63942 3500 5000 25000Matricule 63946 3500 5000 25000Matricule 63974 3500 5000 25000Matricule 64022 3500 5000 25000Matricule 64046 3500 5000 25000Matricule 64102 3500 5000 25000Matricule 64105 3500 5000 25000Matricule 64139 3500 5000 25000Matricule 64150 3500 5000 25000Matricule 64182 5000 7500 75000

Matricule 64210 3500 5000 25000Matricule 64263 3500 5000 25000Matricule 64328 3500 5000 25000Matricule 64337 1500 7500 15000Matricule 64408 3500 5000 25000Matricule 64412 3500 5000 25000Matricule 64656 3500 5000 25000Matricule 64694 3500 5000 25000Matricule 64703 3500 5000 25000Matricule 64705 3500 5000 25000Matricule 64715 3500 5000 25000Matricule 64718 3500 5000 25000Matricule 64734 3500 5000 25000Matricule 64738 3500 5000 25000Matricule 64760 3500 5000 25000Matricule 64768 3500 5000 25000Matricule 64778 1500 7500 15000Matricule 64812 3500 5000 25000Matricule 64814 3500 5000 25000Matricule 64870 3500 5000 25000Matricule 64888 3500 5000 25000Matricule 64898 3500 5000 25000Matricule 64902 3500 5000 25000Matricule 64904 3500 5000 25000Matricule 64972 3500 5000 25000Matricule 64998 3500 5000 25000Matricule 65012 3500 5000 25000Matricule 65030 3500 5000 25000.Matricule 65044 3500 5000 25000Matricule 65056 1500 7500 15000Matricule 65066 3500 5000 25000Matricule 65092 1500 7500 15000Matricule 65104 3500 5000 25000Matricule 65110 3500 5000 25000Matricule 65254 3500 5000 25000Matricule 65382 5000 7500 50000Matricule 65426 1000 5000 25000Matricule 65452 3500 5000 25000Matricule 65488 3500 5000 25000Matricule 65504 3500 5000 25000Matricule 65506 3500 5000 25000Matricule 65518 3500 5000 25000Matricule 65526 3500 5000 25000Matricule 65592 3500 5000 25000

Matricule 65626 3500 5000 25000Matricule 65628 3500 5000 25000Matricule 65636 3500 5000 25000Matricule 65662 3500 5000 25000Matricule 65782 3500 5000 25000Matricule 65914 3500 5000 25000Matricule 66016 3500 5000 25000Matricule 66098 3500 5000 25000Matricule 66108 3500 5000 25000Matricule 66112 3500 5000 25000Matricule 66134 3500 5000 25000Matricule 66162 3500 5000 25000Matricule 66174 1500 7500 15000Matricule 66228 3500 5000 25000Matricule 66234 3500 5000 25000Matricule 66238 3500 5000 25000Matricule 66258 3500 5000 25000Matricule 66426 3500 5000 25000Matricule 66444 3500 5000 25000Matricule 66476 3500 5000 25000Matricule 66496 3500 5000 25000Matricule 66502 3500 5000 25000Matricule 66504 3500 5000 25000Matricule 66524 3500 5000 25000Matricule 66534 3500 5000 25000Matricule 66552 3500 5000 25000Matricule 66554 3500 5000 25000Matricule 66618 3500 5000 25000Matricule 66630 3500 5000 25000Matricule 66648 3500 5000 25000Matricule 66660 3500 5000 25000Matricule 66666 3500 5000 25000Matricule 66686 3500 5000 25000Matricule 66756 3500 5000 25000Matricule 66774 3500 5000 25000Matricule 66792 5000 7500 50000Matricule 66836 3500 5000 25000Matricule 66882 3500 5000 25000Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000Matricule 67112 3500 5000 25000Matricule 67146 3500 5000 25000Matricule 67156 3500 5000 25000Matricule 67308 3500 5000 25000

Matricule 67418 3500 5000 25000Matricule 67420 3500 5000 25000Matricule 67496 3500 5000 25000Matricule 67516 3500 5000 25000Matricule 67518 3500 5000 25000Matricule 67540 3500 5000 25000Matricule 67560 3500 5000 25000Matricule 67590 3500 5000 25000Matricule 67644 3500 5000 25000Matricule 67656 3500 5000 25000Matricule 67706 3500 5000 25000Matricule 67716 3500 5000 25000Matricule 67724 3500 5000 25000Matricule 67752 3500 5000 25000Matricule 67772 3500 5000 25000Matricule 67794 3500 5000 25000Matricule 67800 3500 5000 25000Matricule 67812 3500 5000 25000Matricule 67814 3500 5000 25000Matricule 67856 3500 5000 25000

Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) oe de | Montant droits | Valeur de àamende et taxes marchandisesMatricule 36621 1000 5000 15000Matricule 37259 1500 7500 15000Matricule 37353 1000 5000 10000Matricule 37949 7500 20000 150000Matricule 38342 5000 7500 75000Matricule 38598 1000 5000 15000Matricule 39642 1000 5000 15000Matricule 39906 30000 100000 100000Matricule 40193 1000 5000 15000Matricule 40236 1750 7500 45000Matricule 40238 2500 15000 75000Matricule 40306 2500 15000 75000Matricule 41181 5000 7500 50000Matricule 41241 1750 7500 45000Matricule 41496 illimité 100000 300000Matricule 43058 5000 7500 75000Matricule 43121 2500 15000 75000Matricule 43403 __ 5000 7500 75000Matricule 43768 1000 5000 15000Matricule 43783 3500 5000 25000Matricule 44242 5000 7500 75000Matricule 44342 5000 7500 75000Matricule 44578 5000 7500 75000Matricule 44671 1500 7500 15000Matricule 44764 3500 5000 25000Matricule 44916 3500 5000 25000Matricule 45020 3500 5000 25000Matricule 45188 5000 7500 75000Matricule 45194 7500 20000 150000Matricule 45352 3500 5000 25000Matricule 45596 3500 5000 25000

Matricule 45723 3500 5000 25000Matricule 46251 1000 5000 15000Matricule 46282 1500 7500 15000Matricule 46482 5000 7500 75000Matricule 46636 3500 5000 25000Matricule 46744 1500 7500 15000Matricule 46778 1500 7500 15000Matricule 46782 3500 5000 25000Matricule 50032 3500 5000 25000Matricule 50054 5000 7500 75000Matricule 50066 5000 7500 75000Matricule 50086 1500 7500 15000Matricule 50106 5000 7500 75000Matricule 50408 1000 5000 15000Matricule 50660 1000 5000 10000Matricule 50942 1500 7500 15000Matricule 51002 3500 5000 25000Matricule 51016 30000 30000 100000Matricule 51390 5000 7500 75000Matricule 51436 1000 5000 15000Matricule 51592 3500 5000 25000Matricule 51652 1000 5000 15000Matricule 51698 5000 7500 75000Matricule 51830 3500 5000 25000Matricule 52026 3500 5000 25000Matricule 52063 5000 7500 75000Matricule 52076 1000 5000 25000Matricule 52090 1500 7500 15000Matricule 52148 1500 7500 15000Matricule 52162 5000 7500 75000Matricule 52370 3500 5000 25000Matricule 52430 30000 30000 100000Matricule 52484 1500 7500 15000Matricule 52640 3500 5000 25000Matricule 52666 3500 5000 25000Matricule 52872 3500 5000 25000Matricule 52904 1500 7500 15000Matricule 52928 1500 7500 15000Matricule 52962 5000 7500 75000Matricule 52995 1750 7500 45000Matricule 53043 5000 7500 75000Matricule 53110 1500 7500 15000Matricule 53131 1750 7500 45000Matricule 53152 1500 7500 15000

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Matricule 60735 1000 5000 15000Matricule 60738 1750 7500 45000Matricule 60800 3500 5000 25000Matricule 60848 3500 5000 25000Matricule 60866 3500 5000 25000Matricule 60922 3500 5000 25000Matricule 61016 1500 7500 15000Matricule 61076 3500 5000 25000Matricule 61082 3500 5000 25000Matricule 61112 3500 5000 25000Matricule 61146 1000 5000 15000Matricule 61195 1750 7500 45000Matricule 61206 3500 5000 25000Matricule 61224 3500 5000 25000Matricule 61249 7500 20000 150000Matricule 61275 3500 5000 25000Matricule 61315 1000 5000 15000Matricule 61318 3500 5000 25000Matricule 61344 3500 5000 25000Matricule 61512 1500 7500 15000Matricule 61706 3500 5000 25000Matricule 61730 1000 7500 15000Matricule 61766 3500 5000 25000Matricule 61783 7500 20000 150000Matricule 61837 1000 5000 10000Matricule 61992 1500 7500 15000Matricule 62015 1000 5000 15000Matricule 62036 3500 5000 25000Matricule 62198 3500 5000 25000Matricule 62238 1500 7500 15000Matricule 62367 3500 5000 25000Matricule 62388 3500 5000 25000Matricule 62406 3500 5000 25000Matricule 62498 3500 5000 25000Matricule 62534 1500 7500 15000Matricule 62548 3500 5000 25000Matricule 62562 3500 5000 25000Matricule 62594 3500 5000 25000Matricule 62602 3500 5000 25000Matricule 62712 3500 5000 25000Matricule 62732 3500 5000 25000Matricule 62742 3500 5000 25000Matricule 62764 3500 5000 25000Matricule 62786 3500 5000 25000

Matricule 62835 1000 5000 15000Matricule 62904 3500 5000 25000Matricule 63095 3500 5000 25000Matricule 63104 3500 5000 25000Matricule 63147 3500 5000 25000Matricule 63151 1000 5000 15000Matricule 63163 1000 $000 15000Matricule 63183 3500 5000 25000Matricule 63257 3500 5000 25000Matricule 63349 1000 5000 15000Matricule 63416 3500 5000 25000Matricule 63440 3500 5000 25000Matricule 63470 5000 7500 50000Matricule 63502 3500 5000 25000Matricule 63516 3500 5000 25000Matricule 63530 3500 5000 25000Matricule 63564 3500 5000 25000Matricule 63570 3500 5000 25000Matricule 63580 3500 5000 25000Matricule 63601 1000 5000 15000Matricule 63608 3500 5000 25000Matricule 63610 3500 5000 25000Matricule 63622 3500 5000 25000Matricule 63646 3500 5000 25000Matricule 63658 3500 5000 25000Matricule 63718 3500 5000 25000Matricule 63804 1500 7500 15000Matricule 63848 3500 5000 25000Matricule 63886 3500 5000 25000Matricule 63896 3500 5000 25000Matricule 63938 3500 5000 25000Matricule 63942 3500 5000 25000Matricule 63974 5000 7500 50000Matricule 64046 3500 5000 25000Matricule 64102 3500 5000 25000Matricule 64105 3500 5000 25000Matricule 64139 3500 5000 25000Matricule 64150 3500 5000 25000Matricule 64182 5000 7500 75000Matricule 64210 3500 5000 25000Matricule 64263 3500 5000 25000Matricule 64328 3500 5000 25000Matricule 64337 1500 7500 10000Matricule 64408 3500 5000 25000

Matricule 64412 3500 5000 25000Matricule 64656 3500 5000 25000Matricule 64694 3500 5000 25000Matricule 64705 3500 5000 25000Matricule 64715 3500 5000 25000Matricule 64718 3500 5000 25000Matricule 64734 3500 5000 25000Matricule 64738 3500 5000 25000Matricule 64760 3500 5000 25000Matricule 64768 3500 5000 25000Matricule 64778 1500 7500 15000Matricule 64812 3500 5000 25000Matricule 64814 3500 5000 25000Matricule 64856 3500 5000 25000Matricule 64870 3500 5000 25000Matricule 64888 3500 5000 25000Matricule 64898 3500 5000 25000Matricule 64902 3500 5000 25000Matricule 64904 3500 5000 25000Matricule 64972 3500 5000 25000Matricule 64998 3500 5000 25000Matricule 65012 3500 5000 25000Matricule 65030 3500 5000 25000Matricule 65044 3500 5000 25000Matricule 65056 1500 7500 15000Matricule 65066 3500 5000 25000Matricule 65092 3500 5000 25000Matricule 65104 3500 5000 25000Matricule 65110 3500 5000 25000Matricule 65254 3500 5000 25000Matricule 65382 1500 7500 15000Matricule 65426 1000 5000 15000Matricule 65452 3500 5000 25000Matricule 65488 3500 5000 25000Matricule 65504 3500 5000 25000Matricule 65506 3500 5000 25000Matricule 65518 3500 5000 25000Matricule 65526 3500 5000 25000Matricule 65592 3500 5000 25000Matricule 65626 3500 5000 25000Matricule 65628 3500 5000 25000Matricule 65636 3500 5000 25000Matricule 65662 3500 5000 25000Matricule 65782 1000 5000 15000

Matricule 65868 3500 5000 25000Matricule 66016 3500 5000 25000Matricule 66098 3500 5000 25000Matricule 66108 3500 5000 25000Matricule 66112 3500 5000 25000Matricule 66134 3500 5000 25000Matricule 66162 3500 5000 25000Matricule 66174 1500 7500 15000Matricule 66228 3500 5000 25000Matricule 66234 3500 5000 25000Matricule 66238 3500 5000 25000Matricule 66258 3500 5000 25000Matricule 66426 3500 5000 25000Matricule 66444 3500 5000 25000Matricule 66476 3500 5000 25000Matricule 66496 3500 5000 25000Matricule 66502 3500 5000 25000Matricule 66524 3500 5000 25000Matricule 66534 3500 5000 25000Matricule 66552 3500 5000 25000Matricule 66554 3500 5000 25000Matricule 66618 3500 5000 25000Matricule 66630 3500 5000 25000Matricule 66648 3500 5000 25000Matricule 66660 3500 5000 25000Matricule 66686 3500 5000 25000Matricule 66756 3500 5000 25000Matricule 66774 3500 5000 25000Matricule 66792 3500 5000 25000Matricule 66836 3500 5000 25000Matricule 66882 3500 5000 25000Matricule 67028 3500 5000 25000Matricule 67068 3500 5000 25000Matricule 67112 3500 5000 25000Matricule 67146 3500 5000 25000Matricule 67156 3500 5000 25000Matricule 67308 3500 5000 25000Matricule 67418 3500 5000 25000Matricule 67420 3500 5000 25000Matricule 67496 3500 5000 25000Matricule 67516 3500 5000 25000Matricule 67518 3500 5000 25000Matricule 67540 3500 5000 25000Matricule 67560 3500 5000 25000

Matricule 67590 3500 5000 25000Matricule 67644 3500 5000 25000Matricule 67656 3500 5000 25000Matricule 67706 3500 5000 25000Matricule 67724 3500 5000 25000Matricule 67752 3500 5000 25000Matricule 67772 3500 5000 25000Matricule 67800 3500 5000 25000Matricule 67812 3500 5000 25000Matricule 67814 3500 5000 25000Matricule 67856 3500 5000 25000Matricule 90228 3500 5000 25000

Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX FranckListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 36621 5000 50000Matricule 37259 25000 50000Matricule 37353 5000 50000Matricule 37949 30000 300000Matricule 38342 15000 150000Matricule 38598 5000 50000Matricule 39642 5000 50000Matricule 39906 50000 200000Matricule 40193 5000 50000Matricule 40236 10000 100000Matricule 40238 15000 150000Matricule 40306 15000 150000Matricule 41181 5000 50000Matricule 41241 10000 100000Matricule 41496 illimité 600000Matricule 43058 15000 150000Matricule 43121 15000 150000Matricule 43403 15000 150000Matricule 43768 5000 50000Matricule 43783 5000 50000Matricule 44242 30000 300000Matricule 44342 15000 150000Matricule 44578 15000 150000Matricule 44671 25000 100000Matricule 44764 5000 50000Matricule 44916 5000 50000Matricule 45020 5000 50000Matricule 45188 15000 150000Matricule 45194 30000 300000Matricule 45352 5000 50000Matricule 45596 5000 50000Matricule 45723 5000 50000Matricule 46251 5000 50000

Matricule 46282 25000 50000Matricule 46482 15000 150000Matricule 46636 5000 50000Matricule 46744 25000 100000Matricule 46778 25000 100000Matricule 46782 5000 50000Matricule 50032 5000 50000Matricule 50054 15000 150000Matricule 50066 15000 150000Matricule 50086 25000 100000Matricule 50106 15000 150000Matricule 50408 5000 50000Matricule 50660 5000 50000Matricule 50942 25000 50000Matricule 51002 5000 50000Matricule 51016 50000 200000Matricule 51390 15000 150000Matricule 51436 5000 50000Matricule 51592 5000 50000Matricule 51652 5000 50000Matricule 51698 15000 150000Matricule 51830 5000 50000Matricule 52026 5000 50000Matricule 52063 15000 150000Matricule 52076 5000 50000Matricule 52090 25000 100000Matricule 52148 25000 100000Matricule 52162 15000 150000Matricule 52370 5000 50000Matricule 52430 50000 200000Matricule 52484 25000 100000Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52666 5000 50000Matricule 52872 5000 50000Matricule 52904 25000 100000Matricule 52928 25000 100000Matricule 52962 15000 150000Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53043 15000 150000Matricule 53110 25000 100000Matricule 53131 5000 50000Matricule 53152 25000 100000Matricule 53246 5000 50000Matricule 53403 15000 150000

Matricule 53467 5000 50000Matricule 53640 25000 100000Matricule 53643 10000 100000Matricule 53734 50000 200000Matricule 53768 5000 50000Matricule 53876 5000 50000Matricule 53897 50000 200000Matricule 53976 5000 50000Matricule 54023 5000 50000Matricule 54078 5000 50000Matricule 54244 25000 100000Matricule 54268 5000 50000Matricule 54332 5000 50000Matricule 54380 5000 50000Matricule 54432 5000 50000Matricule 54456 5000 50000Matricule 54577 5000 50000Matricule 54720 5000 50000Matricule 54730 5000 50000Matricule 54770 5000 50000Matricule 54830 5000 50000Matricule 55024 5000 50000Matricule 55054 5000 50000Matricule 55112 5000 50000Matricule 55216 5000 50000Matricule 55246 5000 50000Matricule 55258 5000 50000Matricule 55340 5000 50000Matricule 55384 5000 50000Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000 150000
Matricule 55483 5000 50000Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000Matricule 55636 15000 150000Matricule 55744 5000 50000Matricule 55766 5000 50000Matricule 55771 30000 300000Matricule 55803 10000 100000Matricule 55815 5000 50000Matricule 55930 10000 100000Matricule 55990 5000 50000Matricule 56005 50000 200000

Matricule 56074 5000 50000Matricule 56142 5000 50000Matricule 56176 5000 50000Matricule 56186 5000 50000Matricule 56213 10000 100000Matricule 56258 25000 100000Matricule 56332 5000 50000Matricule 56393 30000 300000Matricule 56416 5000 50000Matricule 56418 5000 50000Matricule 56495 5000 50000Matricule 56512 5000 50000Matricule 56731 50000 200000Matricule 56811 5000 50000Matricule 56833 5000 50000Matricule 56834 5000 50000Matricule 56959 5000 50000Matricule 56966 15000 150000Matricule 56977 25000 100000Matricule 56979 5000 50000Matricule 57034 25000 100000Matricule 57180 5000 50000Matricule 57300 . 25000 100000Matricule 57426 5000 50000Matricule 57433 25000 50000Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57724 25000 100000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000 50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000 50000
Matricule 58066 | 5000 50000
Matricule 58098 10000 100000
Matricule 58214 15000 150000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58379 illimité 600000

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Matricule 64768 5000 50000
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Matricule 65662 5000 50000
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Matricule 65868 5000 50000Matricule 66016 5000 50000Matricule 66098 5000 50000Matricule 66108 5000 50000Matricule 66112 5000 50000Matricule 66134 5000 50000Matricule 66162 5000 50000Matricule 66174 25000 100000Matricule 66228 5000 50000Matricule 66234 5000 50000Matricule 66238 5000 50000Matricule 66258 5000 50000Matricule 66426 5000 50000Matricule 66444 5000 50000Matricule 66476 5000 50000Matricule 66496 5000 50000Matricule 66502 5000 50000Matricule 66524 5000 50000Matricule 66534 5000 50000Matricule 66552 5000 50000Matricule 66554 5000 50000Matricule 66618 5000 50000Matricule 66630 5000 50000Matricule 66648 5000 50000Matricule 66660 5000 50000Matricule 66686 5000 50000Matricule 66756 5000 50000Matricule 66774 5000 50000Matricule 66792 5000 50000Matricule 66836 5000 50000Matricule 66882 5000 50000Matricule 67028 5000 50000Matricule 67068 5000 50000Matricule 67112 5000 50000Matricule 67146 5000 50000Matricule 67156 5000 50000Matricule 67308 5000 50000Matricule 67418 5000 50000Matricule 67420 5000 50000Matricule 67496 25000 100000Matricule 67516 5000 50000Matricule 67518 5000 50000Matricule 67540 5000 50000Matricule 67560 5000 50000

Matricule 67590 5000 50000Matricule 67644 5000 50000Matricule 67656 5000 50000Matricule 67706 5000 50000Matricule 67724 5000 50000Matricule 67752 5000 50000Matricule 67772 5000 50000Matricule 67800 5000 50000Matricule 67812 5000 50000Matricule 67814 5000 50000Matricule 67856 5000 50000

Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX FranckListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ey
Matricule 36621 5000 50000Matricule 37259 25000 100000Matricule 37353 5000 50000Matricule 37949 30000 300000Matricule 38342 15000 150000Matricule 38598 5000 50000Matricule 39642 5000 50000Matricule 39906 50000 200000Matricule 40193 5000 50000Matricule 40236 10000 100000Matricule 40238 10000 100000
Matricule 40306 15000 150000
Matricule 41181 5000 50000
Matricule 41241 10000 100000
Matricule 41496 illimité 600000
Matricule 43058 15000 150000
Matricule 43121 15000 150000
Matricule 43403 15000 150000
Matricule 43768 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000
Matricule 44242 30000 300000
Matricule 44342 15000 150000
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Matricule 44671 25000 100000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 150000
Matricule 45194 30000 300000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000

Matricule 46251 5000 50000
Matricule 46282 25000 50000
Matricule 46482 15000 150000
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46744 25000 100000
Matricule 46778 25000 100000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000Matricule 50086 25000 100000Matricule 50106 15000 150000Matricule 50408 5000 50000Matricule 50660 5000 50000Matricule 50942 25000 50000
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Matricule 52370 5000 50000
Matricule 52430 50000 200000
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Matricule 65452 5000 50000
Matricule 65488 5000 50000
Matricule 65504 5000 50000
Matricule 65506 5000 50000
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Matricule 65526 5000 50000
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Matricule 65636 5000 50000Matricule 65662 5000 50000Matricule 65782 5000 50000Matricule 65868 5000 50000Matricule 66016 5000 50000Matricule 66098 5000 50000Matricule 66108 5000 50000Matricule 66112 5000 50000Matricule 66134 5000 50000Matricule 66162 5000 50000Matricule 66174 25000 100000Matricule 66228 5000 50000Matricule 66234 5000 50000Matricule 66238 5000 50000Matricule 66258 5000 50000Matricule 66426 5000 50000Matricule 66444 5000 50000Matricule 66476 5000 50000Matricule 66496 5000 50000Matricule 66502 5000 50000Matricule 66524 5000 50000Matricule 66534 5000 50000Matricule 66552 5000 50000Matricule 66554 5000 50000Matricule 66618 5000 50000Matricule 66630 5000 50000Matricule 66648 5000 50000Matricule 66660 5000 50000Matricule 66686 5000 50000Matricule 66756 5000 50000Matricule 66774 5000 50000Matricule 66792 5000 50000Matricule 66836 5000 50000Matricule 66882 5000 50000Matricule 67028 5000 50000Matricule 67068 5000 50000Matricule 67112 5000 50000Matricule 67146 5000 50000Matricule 67156 5000 50000Matricule 67308 5000 50000Matricule 67418 5000 50000Matricule 67420 5000 50000Matricule 67496 25000 100000Matricule 67516 5000 50000

Matricule 67518 5000 50000Matricule 67540 5000 50000Matricule 67560 5000 50000Matricule 67590 5000 50000Matricule 67644 5000 50000Matricule 67656 5000 50000Matricule 67706 5000 50000Matricule 67724 5000 50000Matricule 67752 5000 50000Matricule 67772 5000 50000Matricule 67800 5000 50000Matricule 67812 5000 50000Matricule 67814 5000 50000Matricule 67856 5000 50000

Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX FranckListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Scand Argent liquideMatricule 37949 illimité 30000Matricule 38342 illimité 30000Matricule 41496 illimité 300000Matricule 43058 illimité 30000Matricule 43403 illimité 30000Matricule 44242 illimité 30000Matricule 44342 illimité 30000Matricule 44578 illimité 30000Matricule 45188 illimité 30000Matricule 45194 illimité 30000Matricule 46482 illimité 30000Matricule 50054 illimité 30000Matricule 50066 illimité 30000Matricule 50106 illimité 30000Matricule 51390 illimité 30000Matricule 51698 illimité 30000Matricule 52063 illimité 30000Matricule 52162 illimité 30000Matricule 52962 illimité 30000Matricule 53043 illimité 30000Matricule 53403 illimité 30000Matricule 53976 illimité 15000Matricule 54380 illimité 15000Matricule 54720 illimité 15000Matricule 54770 illimité 15000Matricule 55112 illimité 15000Matricule 55466 illimité 30000Matricule 55483 illimité 15000Matricule 55634 illimité 15000Matricule 55636 illimité 30000Matricule 55771 illimité 30000Matricule 56393 illimité 30000

Matricule 56966 illimité 30000Matricule 57574 illimité 30000Matricule 57891 illimité 30000Matricule 57994 illimité 15000Matricule 57999 illimité 15000Matricule 58214 illimité 30000Matricule 58379 illimité 300000Matricule 58455 illimité 15000Matricule 58696 illimité 15000Matricule 58807 illimité 30000Matricule 59034 illimité 15000Matricule 59860 illimité 30000Matricule 60496 illimité 30000Matricule 60866 illimité 15000Matricule 61206 illimité 15000Matricule 61224 illimité 15000Matricule 61249 illimité 30000Matricule 61318 illimité 15000Matricule 61783 illimité 30000Matricule 62198 illimité 15000Matricule 62367 illimité 15000Matricule 62562 illimité 15000Matricule 62742 illimité 15000Matricule 63502 illimité 15000Matricule 63564 illimité 15000Matricule 63658 illimité 15000Matricule 63886 illimité 15000Matricule 64105 illimité 15000Matricule 64182 illimité 30000Matricule 64694 illimité 15000Matricule 64705 illimité 15000Matricule 64715 illimité 15000Matricule 64898 illimité 15000Matricule 64998 illimité 15000Matricule 65104 illimité 15000Matricule 65254 illimité 15000Matricule 65452 illimité 15000Matricule 65526 illimité 15000Matricule 65914 illimité 15000Matricule 66016 illimité 15000Matricule 66444 illimité 15000Matricule 66496 illimité 15000Matricule 66504 illimité 15000Matricule 66554 illimité 15000

Matricule 66686 illimité 15000Matricule 66756 illimité 15000
illimité 15000Matricule 67028

Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régionalLACROIX FranckListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Vee Argent liquide
Matricule 37949 illimité 30000Matricule 38342 illimité 30000Matricule 41496 illimité 300000Matricule 43058 illimité 30000Matricule 43403 illimité 30000Matricule 44242 illimité 30000Matricule 44342 illimité 30000Matricule 44578 illimité 30000Matricule 45188 illimité 30000Matricule 45194 illimité 30000Matricule 46482 illimité 30000Matricule 50054 illimité 30000Matricule 50066 illimité 30000Matricule 50106 illimité 30000Matricule 51390 ' illimité 30000Matricule 51698 illimité 30000Matricule 52063 illimité 30000Matricule 52162 illimité 30000Matricule 52962 illimité 30000Matricule 53043 illimité 30000Matricule 53403 illimité 30000
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