ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 (5 pages) Page 3
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 4
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspecteur des
Finances
Publiques60 000,00 €60 000,00 €6 mois10 000,00 €
MEAR FannyInspecteur des
Finances
Publiques60 000,00 €60 000,00 €6 mois10 000,00 €
GLOAGUEN Anne-
MorganeInspecteur des
Finances
Publiques60 000,00 €60 000,00 €6 mois10 000,00 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BUZARE Pascal Contrôleur
principal des
Finances
Publiques10 000,00 €5 000,00 €6 mois5 000,00 €
QUERE Sylvain Contrôleur des
Finances
Publiques10 000,00 €5 000,00 €6 mois5 000,00 €
BANSE Mathilde Contrôleur des
finances
publiques10 000,00 €5 000,00 €6 mois5 000,00 €
TONY Nathalie Agent 2 000,00 €6 mois2 000,00 €Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 10 000 € par demande ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AVART Isabelle Contrôleur principal
des Finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
CUBIER Soizic Contrôleur principal
des Finances
Publiques10 000,00 € 5 000,00 €
SAVIGNAN Ludovic Contrôleur des
Finances Publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DELORMES
FlorenceContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GIQUELLO
CatherineContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DESBOIS Antoine Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
MAIGNAN Stéphanie Contrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
NSONDI Aymar Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DELAIZE Valérie Contrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GAUTIER Julien Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GUILLET Marie-
FrançoiseContrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 6
At~
Valérie MEHAUTE
CARPENTIER Marie-
GaëlleContrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
MASSON Alain Contrôleur des
finances publiques10 000 € 5 000,00 €
REYMOND
DominiqueContrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
HALLET Christelle Contrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DELHOMMEAU
FrédéricContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
PEDRON Marie-
DominiqueContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
ROULLEAU
StéphaneContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
LE ROUZIC Jérôme Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A RENNES le 2 janvier 2024
La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 7
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 8