PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-331
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-06-05-00010 - Arrêté désignant le représentant du
commissaire du Gouvernement de l'Office public de l'habitat « Paris
Habitat » (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-06-09-00004 - Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres
du cabinet du préfet de police habilités à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de
police
(3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-05-04-00007 - Arrêté n° DOM 2026030 du 04 mai 2026

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 10
75-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DOM 2026031 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 13
75-2026-04-21-00008 - Arrêté n° DOM 2026041 du 21 avril 2026

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 16
75-2026-05-21-00035 - Arrêté n° DOM 2026052 du 21 mai 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-06-05-00010
Arrêté désignant le représentant du commissaire
du Gouvernement de l'Office public de l'habitat
« Paris Habitat »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-05-00010 - Arrêté désignant le
représentant du commissaire du Gouvernement de l'Office public de l'habitat « Paris Habitat » 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergement
UNITÉ DÉPARTEMENTALEPARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


ARRETE

désignant le représentant du commissaire du Gouvernement de l'Office public de l'habitat
Paris Habitat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 et R. 421-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Mme Karine DELAMARCHE, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIE,
administratrice de l'Etat, dans les fonctions de di rectrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement (groupe III) de la rég ion d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris ;
Considérant que le préfet du département du siège d e l'office est commissaire du Gouvernement, aux
termes de l'article L. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que l'article R. 421-21 du même code pr évoit que le préfet peut se faire représenter pour
l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement au sein des offices publics de l'habitat ;
Considérant que Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris ;


ARRETE



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-05-00010 - Arrêté désignant le
représentant du commissaire du Gouvernement de l'Office public de l'habitat « Paris Habitat » 4

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Article 1er : Délégation est donnée aux fins d'assurer la représ entation du commissaire du
Gouvernement de l'office public de l'habitat Pari s Habitat à Mme Karine DELAMARCHE, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, la délégation prévue à
l'article 1
er du présent arrêté est donnée à Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice
de l'unité départementale de Paris.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marthe
POMMIE, la délégation prévue à l'article 1 er du présent arrêté est donnée à Mme Valentine BRAIV E,
cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale et interdépartementale de l'héb ergement et du logement de la région d'Ile-de-
France

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marthe
POMMIE, et de Mme Valentine BRAIVE, la délégation prévue à l'arti cle 1 er du présent arrêté est donnée
à Mme Lauriane TAVANO, adjointe à la cheffe du serv ice de l'habitat et de la rénovation urbaine de
l'unité départementale de Paris de la direction rég ionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement de la région d'Ile-de-France.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marthe
POMMIE, de Mme Valentine BRAIVE et de Mme Lauriane TAVANO, la délégation prévue à l'article 1 er
du présent arrêté est donnée à M. Bruno CHABROL, re sponsable du bureau des relations avec les
bailleurs sociaux au sein du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité départementale
de Paris de la direction régionale et interdépartem entale de l'hébergement et du logement de la
région d'Ile-de-France.

Article 6 : Tout arrêté antérieur de délégation de ces foncti ons de commissaire du Gouvernement de
Paris Habitat est abrogé.

Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs (échelon de
Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris, accessible sur le site Inte rnet de
la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, e t qui entre en vigueur le lendemain de
cette publication

Fait à Paris, le 5 juin 2026

La préfète,
Secrétaire générale aux politiques publiques
Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris, par intérim

SIGNÉ

Marie GAUTIER-MELLERAY


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-05-00010 - Arrêté désignant le
représentant du commissaire du Gouvernement de l'Office public de l'habitat « Paris Habitat » 5
Préfecture de Police
75-2026-06-09-00004
Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres du
cabinet du préfet de police habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00004 - Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres du cabinet du préfet de police habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
QW
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00703
désignant les membres du cabinet du préfet de police habilités à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment ses articles 6 et 12 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Les membres du cabinet désignés ci-après sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou
lorsqu'ils assurent le service de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de
police est activé, à visualiser les images issues des caméras du système de vidéoprotection de
la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
en temps réel et en temps différé, dans la limite de rétention imposée par la loi.
1° Au titre de leurs fonctions
Conseillers, avec le profil « visionneur » :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
conseiller technique chargé des affaires de police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police ;
- M. Léon LUCHART, conseiller opinion et discours ;
- Mme Hélène DENECHERE, commissaire divisionnaire de police, conseillère technique,
cheffe du service de la communication ;
- Mme Sarah ERAULT-ROIG, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du cabinet ;
- Mme Adeline POLETTO, conseillère technique chargée des relations avec l'autorité
judiciaire ;
- Mme Sylvie BARNAUD, adjointe à la conseillère en charge des relations avec l'autorité
judiciaire ;
- Colonel Vincent ROCHE, officier de liaison Gendarmerie, conseiller technique ;
- Lieutenant-colonel Glen TERROM, officier de liaison des Armées, conseiller technique ;
- M. Antoine SIVAN, ministre plénipotentiaire, conseiller diplomatique.
Conseiller avec le profil « opérateur » :
- M. Denis SAFRAN, professeur de médecine, conseiller chargé des questions relatives à
l'organisation sanitaire dans le domaine de la sécurité intérieure et au soutien médical des
policiers.
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Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00004 - Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres du cabinet du préfet de police habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 7
2° Au titre du service de permanence
Officiers de permanence, avec le profil « opérateur » :
- M. Marc DERENNE, commandant de police, officier de permanence ;
- Mme Sonia DROUIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, officier de
permanence ;
- M. Franck SECONDA, commandant de police, officier de permanence ;
- Mme Hélène SALLES, commandant de police, officier de permanence ;
- Mme Sylvie TRIGO, commandant de police, officier de permanence ;
- Mme Laure MAINHAGU, capitaine de police, officier de permanence.
Adjoints aux officiers de permanence, avec le profil « opérateur » :
- Mme Aude-Marie BLAISE, brigadier-chef de police, adjointe à l'officier de permanence ;
- Mme Laura BOUNIOL, brigadier-chef, adjointe à l'officier de permanence ;
- M. Karl CHEREAU, major, adjoint à l'officier de permanence ;
- Mme Laure CHAUVIN épouse GOUBEL, major, adjointe à l'officier de permanence ;
- M. Fabrice JEGO, major, adjoint à l'officier de permanence ;
- Mme Adéline MARTINET, major, adjointe à l'officier de permanence.
3° Au titre du centre opérationnel du préfet de police et de la salle d'information et de
commandement de la direction de l'ordre public et de la circulation
Mission synthèse, analyse, prospective et coopération policière (MSAP) , avec le profil
« visionneur » :
- M. Stéphane BEUSQUART, commandant divisionnaire, chef de la MSAP ;
- Mme Séverine STOPIN, major, collaboratrice du chef de mission ;
- M. Sylvain NEVEJANS, brigadier-chef, collaborateur du chef de mission.
Service de la communication, avec le profil « visionneur » :
- Mme Iris FUCHS, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Marine PINSON, lieutenante de police, adjointe au chef du département presse ;
- Mme Eva SOUBIELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département presse ;
- Mme Lucie ARCHER, agente contractuelle, attachée de presse ;
- M. Aubin BEJOT, gardien de la paix, officier de presse ;
- M. Sébastien BOYE, major, officier de presse ;
- M. Julien KIENY, gardien de la paix, officier de presse ;
- M. Léopold JACQUELIN, agent contractuel, attaché de presse ;
- M. Denis PAMPOUILLE, major, officier de presse ;
- M. Mathieu SOLER, agent contractuel, attaché de presse ;
- M. Corentin BOCAGE, agent contractuel, social media manager analyste veilleur ;
- M. Tomas BORY-FRANCO, agent contractuel, social media manager analyste veilleur ;
- Mme Camille GILLON, agente contractuelle, social media manager analyste veilleur ;
- M. Alexis LE VEZOUET, agent contractuel, social media manager analyste veilleur ;
- Mme Emilie SCHONS, agente contractuelle, social media manager analyste veilleur ;
- Mme Lou WEYDERS, agente contractuelle, social media manager analyste veilleur ;
- Mme Vanessa AUBERT, agente contractuelle, cheffe du département internet et
multimédia ;
- Mme Christelle BRUYERE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département
internet et multimédia.
Unité informatique et télécommunication (UIT), avec le profil « visionneur » :
- M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'information et de communication (SIC),
chef de l'UIT et RSSI ;
- M. Gilles MARMILLOT agent contractuel, adjoint au chef de l'UIT et Responsable Sécurité
des Systèmes d'information (RSSI) adjoint ;
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Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00004 - Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres du cabinet du préfet de police habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 8
- M. Jean-Philippe VESEL, brigadier chef de police, chef de la section "support" au sein de
l'UIT ;
- M. Kevy CORNELIE, technicien SIC de classe supérieure, section "projets et
infrastructures" ;
- M. Bryan FERNANDES, agent contractuel, technicien informatique au sein de l'UIT ;
- M. Maxence SERGENT, agent contractuel technicien SIC au sein de l'UIT ;
- M. Steve STANISLAS, technicien SIC, technicien informatique au sein de l'UIT ;
- M. Killian PAQUET, apprenti technicien informatique au sein de l'UIT ;
- M. Bruno BARROSO, apprenti technicien informatique au sein de l'UIT ;
- M. Stivio CORNELIE, technicien SIC de classe supérieure, chef de la section "projets et
infrastructures" au sein de l'UIT ;
- M. Noé MAURER, apprenti chef de projet à l'UIT.
Militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris détachés au sein du cabinet du préfet
de police, avec le profil « visionneur » :
- M. Freddy BEAU, major, chef du détachement ;
- M. Frédéric FENÉ, adjudant-chef, adjoint au chef du détachement ;
- M. Valentin BOURGEOISAT, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Alexis CALI, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Mattys GOBILLARD, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Titouan LABBE, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Eddy PUISSANT, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Wilfried SIVARD, caporal-chef, chef d'équipe ;
- M. Kevin CANDAU, caporal, chef d'équipe ;
- M. Sofiane DIDOUH, caporal, chef d'équipe ;
- M. Julien LHOSTIS, caporal, chef d'équipe ;
- M. Benoit MARTEAU, caporal, équipier.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, et publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 9 juin 2026
Signé :
pour le préfet de police,
le directeur de Cabinet,
Baptiste ROLLAND
3
Préfecture de Police - 75-2026-06-09-00004 - Arrêté n° 2026-00703 désignant les membres du cabinet du préfet de police habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 9
Préfecture de Police
75-2026-05-04-00007
Arrêté n° DOM 2026030 du 04 mai 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00007 - Arrêté n° DOM 2026030 du 04 mai 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026030 du 04 MAI 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 04 mars 2026, complétée le 20 mars 2026, formulée par Monsieur
Clément ALTERESCO, président de la société RAYON, n° identifiant 899 993 018 R.C.S de
PARIS, dont le siège social est domicilié chez KOAH 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 43 rue d'Aboukir
– 75002 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00007 - Arrêté n° DOM 2026030 du 04 mai 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société RAYON, dont le siège social est domicilié chez KOAH 10 rue de Penthièvre – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 43 rue d'Aboukir – 75002 PARIS , pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété…), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026030
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00007 - Arrêté n° DOM 2026030 du 04 mai 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2026-05-04-00008
Arrêté n° DOM 2026031 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DOM 2026031 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 13
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ni0fen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026031 du 04 MAI 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU la demande reçue le 04 mars 2026, formulée par Monsieur Jacques ZHAN, président de la
société JZ PARTNERS, n° identifiant 934 541 095 R.C.S. de PARIS, dont le siège social est situé
59 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire, sis 175 boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DOM 2026031 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 : La société JZ PARTNERS, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire sis 175 boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété…), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Agathe FERIN-MERCURY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026031
Préfecture de Police - 75-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DOM 2026031 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 15
Préfecture de Police
75-2026-04-21-00008
Arrêté n° DOM 2026041 du 21 avril 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00008 - Arrêté n° DOM 2026041 du 21 avril 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026041 du 21 AVRIL 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010356 R1 du 26 mars 2019, autorisant la société SCANDI BUREAU, n°
identifiant 349 805 143 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 30 rue Gaudot de Mauroy – 75009 PARIS,
pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 05 mars 2026, formulée par Madame Astrid LOYAU usage LOYAU-
KAHN, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00008 - Arrêté n° DOM 2026041 du 21 avril 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SCANDI BUREAU , est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de s on siège social et établissement principal situé 30 rue Gaudot de Mauroy
– 75009 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026041
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00008 - Arrêté n° DOM 2026041 du 21 avril 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2026-05-21-00035
Arrêté n° DOM 2026052 du 21 mai 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00035 - Arrêté n° DOM 2026052 du 21 mai 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026052 du 21 MAI 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 20 avril 2026, formulée par le cabinet d'avocats «  Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 39, n° identifiant 880 104 948 R.C.S. de
PARIS, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS , en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 8 avenue de Shenzhen
– 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00035 - Arrêté n° DOM 2026052 du 21 mai 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 20
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRANCE CENTRE COMPANY 39 , dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son établissement secondaire sis 8 avenue de Shenzhen – 86360
CHASSENEUIL-DU-POITOU, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété…), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Mohin KUMAR
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beau -
vau – 75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026052
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00035 - Arrêté n° DOM 2026052 du 21 mai 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 21