HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-117
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares,
des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la SNCF, de
l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01
avril au 30 septembre 2026 (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-31-00005
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans et aux abords des gares, des emprises
SNCF, des véhicules de transports relevant de la
SNCF, de l'ensemble des circulations du
département de la Haute-Savoie du 01 avril au
30 septembre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules
de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01 avril au 30 septembre
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésEgelite Bureau de la sécurité intérieure
La préfete de la Haute-Savoie le mardi 31 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de laSNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoiedu 01 avril au 30 septembre 2026VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L2251-1 à L 2251-9 et L2261-1;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP;;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie :VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU l'arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-387 du 24 septembre 2025, autorisant les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy,Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains leFayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux detransports en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026;VU la demande du 26 mars 2026 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de cet arrêtéd'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service internede sécurité;VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période des mois d'octobre2025 à mars 2026, produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;CONSIDERANT que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2026» du 5 janvier 2026 maintientl'ensemble du territoire français au niveau « urgence attentat » et intègre les mesures additionnellesactivées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient;
Rue du 30ème régiment d'infanterie #BP 2332 - 74034 Annecy cedex E wom04 50 33 60 00 M4 Quali-ATEÀpref-bsi@haute-savoie.gouv.fr LT 1! :aewww.haute-savoie.gouv.fr LÉ 4
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules
de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01 avril au 30 septembre
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CONSIDERANT le contexte actuel de menace terroriste élevée sur le territoire national ;CONSIDERANT que du 15 au 17 juin 2026 se tiendra a Evian Les Bains le sommet international du G7,qui réunira plusieurs chefs d'État et de gouvernement ainsi que de nombreuses délégations; qu'ils'agit d'un événement diplomatique international majeur et particulièrement sensible d'un point devue de la sécurité des participants mais aussi des contestataires éventuels ;CONSIDERANT que cet événement par sa nature est particulièrement exposé à un risque d'acte deterrorisme ;CONSIDERANT par ailleurs que cet événement, par sa nature, est particulièrement exposé à unrisque de manifestations contestataires, parfois violentes, comme les sommets antérieurs de ce typel'ont démontré ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout acte de malveillance en amont et pendant la tenue duG7;CONSIDERANT que le contexte actuel en matiére de sécurité publique sur le territoire nationalnécessite une vigilance accrue, notamment durant les périodes de vacances scolaires de printemps etles ponts du mois de mai 2026 où les flux touristiques et de voyageurs sont intenses et peuventconstituer une cible pour des actes de délinquance, de malveillance, de violence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du phénomène de violences volontaires, d'outrages, de volsnotamment de vols aggravés, de personnes porteuses d'objets dangereux (armes), de stupéfiants ouencore d'objet volés ;CONSIDERANT que depuis plusieurs années des violences avec armes et de rixes sont régulièrementconstatées sur l'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est noté, une permanence desinterpellations d'individus agressifs en errance ;CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant unéchange entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy; que les mouvements degroupe de personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés auxpassagers de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristique,notamment durant la période d'ouverture des stations de ski et que cet axe ferroviaire traverse lacommune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de la vallée de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors des périodesde fort trafic, a fortiori dans un département très touristique hiver comme été, tel que celui de laHaute-Savoie; que la survenue du G7 dans la ville d'Evian va générer des restrictions de circulationspar voie routière dans divers secteurs du département ce qui est susceptible d'entraîner un report desvoyageurs en gare et dans les trains ; que la sécurité des personnes et des biens doit être assurée plusencore que le reste de l'année durant toute la période du G7 et celle qui la précédera ; que ce sontdes missions qui nécessitent l'aide indispensable, la collaboration et la coordination avec lespartenaires sécuritaires, dont la SNCF;CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace créée des circonstances particulières justifiant lamise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens afin de seprémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique; que dans ce contexte, la préservationde la sécurité publique implique de prendre des mesures exceptionnelles ;
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de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01 avril au 30 septembre
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CONSIDERANT que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans et auxabords des installations des gares ferroviaires et routiéres du département, des emprises SNCF, ainsique dans les véhicules de transport relevant de la SNCF y compris lorsqu'ils sont en circulations ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1": Les circonstances particulières susvisées justifient, du 01 avril 2026 à OOhOO au 7juin 2026à 23h59, puis du 19 juin 2026 à O0h00 au 30 septembre 2026 à 23h59, le recours aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure :- dans et aux abords des gares ferroviaires lorsqu'elles sont utilisées en substitution à la circulationferroviaire, à Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches,St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains.- dans les emprises SNCF- dans les véhicules de transports relevant de la SNCF à Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains.La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agentsinternes de sécurité de la SNCF est fixée selon les modalités spécifiques mentionnées ci-dessus, pourles périodes du 1" avril 2026 à 00h00 au 7 juin 2026 à 23h59 puis du 19 juin 2026 à 00h00 au 30septembre 2026 à 23h58.Article 2 : Les circonstances particulières susvisées justifient, du 8 juin 2026 à 00h00 au 18juin 2026 a23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de lasécurité intérieure :- dans et aux abords des gares ferroviaires et routières, lorsqu'elles sont utilisées en substitution à lacirculation ferroviaire, du département de la Haute-Savoie dont la liste est annexée au présent arrêté,- dans les emprises SNCF- dans les véhicules de transports relevant de la SNCF qu'ils soient à l'arrêt ou en mouvement dans ledépartement ;La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agentsinternes de sécurité de la SNCF est fixée selon les modalités spécifiques mentionnées ci-dessus, pourla période du 08 juin 2026 à OOh0O0 au 18juin 2026 à 23h59.Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles 1° et 2% ne peuvent être réalisées quepar des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur du service général de la SNCF et le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de la gendarmerienationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dontun exemplaire sera adressé sans délai aux procureurs de la République.Article 5 : Dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Le tribunaladministratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Pour la préfèteLa sous-préfète chargée de mission>SLIMANIRue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules
de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01 avril au 30 septembre
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Annexe : Liste des gares du département de Haute-SavoieAnnecy Les Tines ValleiryAnnemasse Machilly VallorcineArgentiére Magland VaudagneBonneville Marignier Viaduc Sainte-MarieBons-en-ChablaisMontroc le PlanetEvian-les-BainsChamonix Aiguille du MidiPerrignierChamonix-Mont-BlancPringyChedde Reignier-EseryClusesRumillyGroisy - Thorens-GliéresSaint-Gervais-les-Bains Le FayetLa Joux Saint-Julien-en-GenevoisLa Roche-sur-ForonSaint-Pierre-en-FaucignyLe Buet Sallanches - Combloux -MegèveLes Bossons ServozLes Houches TaconnazLes MoussouxThonon-les-BainsLes Praz de Chamonix
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