RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-421
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-12-16-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN (3 pages) Page 3
75-2020-12-16-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » (3 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-16-001
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e LEDRU-ROLLIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e LEDRU-ROLLIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEPARIS
11E LEDRU-ROLLIN
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARISParis, le 16/12/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAIGNAN Christine MATHIEU Dominique COMONT Maxime
MOLL Daniel
HEYSER-CHELGHAM AlineTAFFIN Raphaelle
BOUDIN Christelle CHARPENTIER Stéphanie
POTTIER-PALLAC Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEDU Christophe
EYTARD EricGALIPO Christelle
MAGAR Dyana
LEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY ValèreBELCOU Stephanie
GARNICHE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
ABEILLE Isabelle Inspectrice 15 000€
LAUNAY Christine Inspectrice 15 000€
PERRIN Joëlle
LE GALLOU Marie-
LaureContrôleuse principale
Contrôleuse principale15 000€

300€ Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN5
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MONT-ROUGE
Isabelle
BARRE GuylèneContrôleuse principale
Contrôleuse principale
300€
300€
DAO Minh-Alexandre
COUTAND Romain
NAOUR Jennifer
BARTHELEMY
Dominique agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal 300€
300€
300€
300€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers LEDRU-ROLLIN
SIGNE
Christiane FERRIGNO-NUNEZDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E LEDRU-ROLLIN6
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-16-002
Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts
des Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont »
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Responsable du SIP de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont »
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des Impôts des Particuliers
de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont »
17 Place de l'Argonne
75019 PARISParis, le 16/12/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » 8
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DURET Fanny Inspecteur
divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LAPIERRE Sabine Inspecteur 15 000 € 15 000€
COUHARDE Murielle Inspecteur 15 000 € 15 000 €
FRANCOIS-LUBIN
philippeInspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement contentieux et gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
NACASS Eva Contrôleur 10 000 €
POULIQUEN Paul Contrôleur 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €
AMZALLAG Yaffa Agent administratif
principal2 000 €
BODIN Emmanuel Agent administratif 2 000 €
BOUINDOUR Rachida Agent administratif 2 000 €
CHAMAILLE Claire Agent administratif 2 000 €
GALFANO Valerie Agent administratif 2 000 €
HOUSSEAU Lolita Agent administratif 2 000 €
KOWALSKI Aurelie Agent administratif 2 000 €
PROST Priscillia Agent administratif 2 000 €
ROUSSINE Soizik Agent administratif 2 000 €
VECTEN Anne Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite
précisée dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AFRIAD Clotilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CELIKADAM Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUCLOS Jimmy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARLIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GESTIN-GILLOURY
ChristelleContrôleur 10 000 € 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONNIN Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VANHELLEPUTTE
BertrandContrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ADEMAR Cindy Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
CHOULAK Célia Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
ECHARKI Abdelatif Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
MOUTOU Armel Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
TALAYA Anne-Sophie Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
TOURE Ibrahima Agent Administratif 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris
Le Comptable Public,
Responsable du SIP de Paris 19ème « Buttes-Chaumont »
Signé
Gérard PALIXDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-16-002 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » 10