HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-01-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (8 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-02-00001
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-02-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
_ 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PREFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de
justice, curatelle, tutelle, dans le département des Hautes-Pyrénées est défini en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires
sociales, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, 50 cours
Lyautey 64 000 PAU, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
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dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée a Madame la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le ~ 2 JAN. 2025
_— —
Jean SALOMON
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Hautes Pyrénées
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES CEDEX 09
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Service Politiques sociales et accès à l'emploi
Cité administrative Reffye
10, rue Amiral Courbet - BP 41 740
65 017 TARBES Cedex 09
Date de début des candidatures :
Le 03 janvier 2025
Date de fin des candidatures
(cachet de la Poste faisant foi) :
Le 03 mars 2025 inclus
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1. Contexte
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire a la protection
des majeurs à titre individuel est délivré suite à un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité,
l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de
fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma régional que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie, établi par arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, précise les
objectifs et les besoins suivants :
« Les AAC pourront utilement :
o Préconiser un exercice à temps-plein d'un minimum de 20 mesures par mandataire
nouvellement agréé ciblant une montée en charge progressive jusqu'à 40-50,
o Identifier les zones blanches spécifiques à chaque département et cibler le territoire
préférentiel d'intervention de manière à améliorer le maillage, renforcer la proximité et
faciliter la continuité de l'accompagnement des personnes,
o Identifier des compétences / savoir-faire spécifiques. »
Ce schéma régional, valable pour la période 2023-2027, est consultable sur le site internet:
https://occitanie.dreets.gouv.fr/Schema-regional-des-mandataires-judiciaires-a-la-protection-
des-majeurs-et-des
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré
par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES CEDEX 09
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes
6 bis, rue du Maréchal Foch — BP 1326
65013 TARBES CEDEX 09
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la préfecture
des Hautes-Pyrénées : htto://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/.
4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de sept mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux
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auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la
tutelle.
Il vise à augmenter l'offre de mandataires individuels afin de répondre aux besoins identifiés :
— répondre à une hausse d'activité liée à l'augmentation du nombre de mesures de protection
ordonnées par les juges des contentieux de la protection dans le département ;
- assurer le remplacement des mandataires individuels en cessation ou en diminution
d'activité sur les années 2023 et 2024 ;
— assurer une diversification de l'offre et une couverture du territoire départemental au
regard des trois modes d'exercice de la fonction ;
— participer à la prévention de la saturation de l'offre professionnelle.
Les candidats s'implantant et exerçant exclusivement dans le département des Hautes-
Pyrénées pourront être privilégiés dans la sélection des candidatures et le classement final.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles
L.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de
formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
51 Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 03 mars 2025 inclus
(cachet de La Poste faisant foi).
5.2 Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA
n°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de
candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées
au Il de l'article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le
formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats a
préparer leur dossier de candidature.
Le formulaire CERFA et la notice explicative sont téléchargeables sur le site internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
5.3 Modalités et adresses de transmission des candidatures
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de
réception, avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent
avis (cachet de La Poste faisant foi) aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Service Politiques sociales et accès à l'emploi
Cité administrative Reffye
10, rue Amiral Courbet - BP 41740
65 017 TARBES Cedex 09
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Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes
6 bis, rue du Maréchal Foch - BP 1326
65 013 TARBES Cedex 09
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1** phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en
accuser réception ou demander les pièces manquantes. L'attention des candidats est attirée
sur la nécessité de vérifier que leur dossier soit bien complet avant d'être déposé.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
2° phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier
est complet.
3ère phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet, et la candidature recevable, sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures.
4°" phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de
la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis
par le schéma régional, des critères mentionnés au 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article
R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information fournis par
les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission
départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
d'activités mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application
de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
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b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre
le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, garantir la qualité du service rendu
et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
7. Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Marianne NEGRO, adjointe à la cheffe du service Politiques sociales et accès à l'emploi
Tél : 05.62.46.42.52
marianne.negro@hautes-pvrenees.gouv.fr,
et/ou
Muriel RIU, gestionnaire instructrice sur la protection juridique des majeurs, service PSAE
05.62.46.42.54
muriel.riu@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Calendrier prévisionnel 2025
de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de 7 mandataires judiciaires a la protection
des majeurs exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
dans le département des Hautes-Pyrénées
Délivrance d'agréments de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel
7 Mandataires Judiciaires individuels à la
Capacité à agréer Protection des Majeurs (MJPM)
Territoire d'implantation Département des Hautes-Pyrénées
Date de début de réception des Le 03 janvier 2025
candidatures
Date de fin de réception des Le 03 mars 2025 inclus
candidatures
Date prévisionnelle de la Le 29 avril 2025
commission d'agrément
Date prévisionnelle de réponse
aux candidats Le 29 septembre 2025
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