PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-302
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M.
François GORIEU,
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère (19 pages) Page 3
38-2024-11-07-00058 - AP Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa
qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l'Isère (3 pages) Page 23
38-2024-11-07-00057 - AP portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles (2
pages) Page 27
38-2024-11-07-00060 - AP portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU,
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (3 pages) Page 30
38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur
des marchés
à la direction départementale des territoires de
l'Isère (4 pages) Page 34
38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 39
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00061
AP portant délégation de signature à M. François
GORIEU,
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 3
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/19
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à
compter du 29 avril 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 4
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ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental de la
direction départementale des territoires de l'Isère, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :
Titre I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant
leurs fonctions en DDT
I.A.1 - octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
I.A.2 - octroi et renouvellement des congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé
bonifié, congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée
I.A.3 - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
I.A.4 - retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I.A.5 - utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I.A.6 - octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.7 - avertissement et blâme
I.A.8 - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I.A.9 - établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-
360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
I.A.10 - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I.A.11 - congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
I.A.12 - recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et licenciement durant la période d'essai38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 5
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I.A.13 - recrutement des apprentis et passation de contrats d'apprentissage
B) Mesures générales
I.B.1 - ordres de missions sur le territoire national
I.B.2 - ordres de missions à l'étranger
I.B.3 - décisions relatives à la composition des instances locales de dialogue social
I.B.4 - participation au processus de gestion de carrière des personnels
I.B.5 - élaboration et modification du règlement intérieur
I.B.6 - concessions de logement (CG3P , R. 2124-64 et s.)
I.B.7 - autorisations de conduire les véhicules de l'administration et retrait de ces
autorisations
C - Affaires juridiques
I.C.1 - mise en jeu de la responsabilité civile de l'État : frais judiciaires et réparations civiles
I.C.2 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
I.C.3 - remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et mutuelles) des
prestations versées aux victimes d'accidents corporels de la circulation causés par l'État
I.C.4 - défense de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDT, présentation des observations
orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les mémoires établis
par la DDT
I.C.5 - représentation de l'État dans le cadre des médiations et des opérations d'expertises
judiciaires où la DDT est partie, formulation des observations et des dires à l'expert et au
médiateur
I.C.6 - exécution des décisions de justice :
- réparations et condamnations mis à la charge de l'État dans la limite de 150 000 euros
intérêts compris,
- frais judiciaires mandatés par l'administration
I.C.7 - contentieux pénal de l'urbanisme : représentation de l'État devant les tribunaux
dans les affaires relatives aux infractions au code de l'urbanisme (L. 480.1 à L. 480.9 et R.
480.1 à R. 480.7)
I.C.8 - avis au parquet en matière d'infractions au code de l'urbanisme (L. 480.5 et R. 480.4)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
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I.C.9 - tous actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par les
juridictions pénales dans le domaine de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, L. 480-7 et L.
480-8)
I.C.10 - demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle de
légalité des documents d'urbani sme et des actes d'autorisation du droit des sols
Titre II - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Gestion des autos-écoles
II.A.1 - agrément et extension d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.2 - cessation d'activité des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.3 - autorisation d'enseigner la conduite et d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
II.A.4 - agrément des centres de formation des candidats au Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
II.A.5 - agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
II.A.6 - avis sur la création d'organismes ou établissements souhaitant assurer la formation
à la réactualisation des connaissances
II.A.7 - conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du "Permis à un euro par jour")

II.A.8 - contractualisation, certificat de conformité, renouvellement et retrait du label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
II.A.9 - répartition et attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
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B) Transports routiers et exploitation de la route
II.B.1 - dérogations pour l'utilisation de pneumatiques à crampons en faveur des véhicules
d'intervention d'urgence, véhicules de secours, véhicules assurant des transports de
première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et véhicules
assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
tonnes
II.B.2 - restrictions temporaires de circulation pour tous travaux sur routes nationales, voies
expresses, autoroutes concédées ou non concédées, y compris pour les travaux entraînant
une coupure de route avec déviation de la circulation ; avis du préfet sur les
aménagements et les mesures de police concernant les routes, y compris celles à grande
circulation (Code de la route, R. 411-8 et R. 411-18)
II.B.3 - autorisations spéciales de circuler à pied pour les membres de la société
concessionnaire et des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pour
son compte ainsi que pour les matériels non immatriculés de ces dernières ( Code de la
route, R. 411-7)
II.B.4 - délivrance d'autorisations spéciales de circulation et de badges pour emprunter la
descente de Laffrey (RN 85) et celle de la combe du Soleil à Péage-de-Roussillon (RN 7)
II.B.5 - désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, hors et en
agglomération, sur routes à grande circulation ( Code de la route, R. 411-7 )
II.B.6 - autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
C) Remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne
II.C.1 - autorisations d'exécution des travaux (AET) portant sur la réalisation des remontées
mécaniques : avis conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil
II.C.2 - autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques (AME) : avis
conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par
l'appareil
II.C.3 - règlements d'exploitation et de police des appareils
II.C.4 - approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la
sécurité, autorisation temporaire de dérogations aux orientations du système de gestion
de la sécurité (Code du tourisme, R.342.12 et R. 342-12-1)
L'exercice de la présente délégation de signature dans le domaine des remontées
mécaniques et tapis roulants en stations de montagne donne lieu à un compte-rendu
semestriel à M. le préfet
D) Transports publics guidés
II.D.1 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
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- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier d'autorisation des essais : avis sur la complétude
II.D.2 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur le dossier,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : approbation de modifications de
lignes de transport public existantes,
- dossier d'autorisation des essais : approbation,
- approbation des règlements de sécurité
Titre III - NAVIGATION INTÉRIEURE
III.1 - règlements particuliers de police de la navigation sur les plans d'eau et cours d'eau du
département
III.2 - autorisations de manifestations nautiques
Titre IV - CONSTRUCTION ET LOGEMENT
A) Logement
1/ Aides personnalisées au logement et plafonds de ressources
IV.A.1 - conventions d'aide personnalisée au logement, avenants et résiliation
IV.A.2 - dérogations aux plafonds de ressources
2/ Offre nouvelle
IV.A.3 - décisions d'agrément et de financement pour la construction, l'acquisition,
l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs aidés et accession
sociale
IV.A.4 - majorations du taux de subvention pour la réalisation de logements PLUS et PLAI
IV.A.5 - subventions de l'État pour surcharge foncière
IV.A.6 – décisions d'agrément et financement pour le logement d'urgence
IV.A.7 - autorisations spécifiques « Personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap » instituées par l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
IV.A.8 - autorisations spécifiques permettant de réserver tout ou partie des logements
d'un programme à des jeunes de moins de trente ans
IV.A.9 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
3/ Délégation des aides à la pierre 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 9
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IV.A.10 - avenants de gestion des conventions de délégation des aides à la pierre de l'État
(CCH, L. 301-5-1)
4/ Réhabilitation du parc public : subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux (CCH, R. 323-1 à R. 323-12-1)
IV.A.11 - décisions de subvention, majoration du taux et dérogation au montant de travaux
PALULOS
IV.A.12 - Dérogations aux règles d'attribution de la subvention PALULOS pour les bâtiments
de moins de quinze ans
IV.A.13 - autorisation d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation
IV.A.14 - autorisations de la procédure de décision de financement sur estimation de prix
avant appel à concurrence dans le cadre de la subvention PALULOS
IV.A.15 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
5/ Démolition, ventes, changements d'usage
IV.A.16 - autorisations de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM
6/ Autres subventions ou aides indirectes
IV.A.17 - aides à la relance de la construction durable (arrêté du 25 octobre 2021 fixant les
montants de l'aide accordée en application du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
IV.A.18 - amélioration et modernisation des accueils de jour : subvention octroyée dans le
cadre du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement
IV.A.19 - subventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
IV.A.20 - conventions pour l'application du taux réduit de la TVA (CGI, 257 et 278 sexies)
B) Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevant
du public et aux installations ouvertes au public
IV.B.1 - décisions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
(CCH, R. 162-4 II) et dérogation aux règles d'accessibilité (CCH, R. 163-3 et R. 164-3), après
consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité
IV.B.2 - agendas d'accessibilité programmée : modification, prorogation de délais de dépôt
et d'exécution, suivi de l'avancement et achèvement, contrôle et sanction
IV.B.3 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la sous-
commission départementale accessibilité38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 10
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C) Infractions au code de la construction et de l'habitation
IV.C.1 - représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires et audition au titre de
l'article L. 183-6
IV.C.2 - observations écrites transmises aux parquets
IV.C.3 - mise en demeure du maître d'ouvrage de satisfaire aux obligations méconnues dans
un délai déterminé ne pouvant excéder une durée d'un an
D) Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les préfets de département de la
Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie
IV.D.1 - conventions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en application de la
convention cadre signée par le préfet de l'Isère et le préfet concerné
E) GENS DU VOYAGE
IV.E.1 - toutes correspondances, actes, décisions relatifs à :
- la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du
voyage,
- l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, notamment la signature des
conventions prises en application du décret 2014-1742 du 30/12/2014 et de l'article L. 851-1
du Code de la sécurité sociale,
- la programmation et l'accueil des grands passages
Titre V - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET CADRE DE VIE
A) Acte de construire ou d'occuper le sol dans les communes où un plan local d'urbanisme
ou une carte communale n'a pas été approuvé ou dans le cadre des compétences de l' État
V.A.1 - demandes de pièces complémentaires
V.A.2 - modifications de la date limite fixée par le récépissé de dépôt
V.A.3 - certificats d'urbanisme, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.4 - déclarations préalables, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.5 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration
V.A.6 - contrôle de la conformité des travaux dans le cadre des décisions d'occuper le sol
délivrées par le préfet
V.A.7 - avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
(Code de l'urbanisme, L. 422-5 et L. 422-6)
B) Zone d'aménagement concerté38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 11
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V.B.1 - instruction des dossiers de ZAC dont la création relève de l'État, à l'exclusion des
arrêtés de création et réalisation
C) Aménagement commercial et cinématographique
V.C.1 - arrêté fixant, pour chaque dossier, la composition de la CDAC et de la CDACi
V.C.2 - tous actes relevant du secrétariat des CDAC et CDACi
V.C.3 - saisine des CDAC et CDACi des départements limitrophes en cas de zone de
chalandise inter-départementale ; propositions de membres isérois pour une CDAC et
CDACi de départements limitrophes
V.C.4 - demandes d'avis prévues à l'article R. 752-29-2 du code du commerce
V.C.5 - suivi des opérations de démantèlement et de remise en état des terrains en fin
d'exploitation commerciale
V.C.6 - délivrance et retrait des habilitations prévues au III de l'article L. 752-6 et au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
D) Publicité, enseignes et pré-enseignes
V.D.1 - déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.2 - autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de
la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.3 - police de la publicité : amendes administratives, arrêtés ordonnant la suppression
ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes contrevenant à la
réglementation, suppression d'office
V.D.4 - mise en œuvre de la procédure d'astreinte (Code de l'environnement, L. 581-30)
V.D.5 - saisine du procureur de la République, observations écrites et représentation de
l'État devant le tribunal judiciaire compétent
E) Mise à jour des plans locaux d'urbanisme
V.E.1 - mise en demeure de reporter les servitudes d'utilité publiques et report d'office en
cas de mise en demeure restée sans effet (Code de l'urbanisme, R. 123-22)
F) Exercice du droit de préemption
V.F.1 - Décisions de renoncement à l'exercice du droit de préemption, lorsque celui-ci a été
transféré à l'État
G) Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
V.G.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 12
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V.G.2 - consultation de la CDPENAF sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole
V.G.3 - avis sur les études préalables agricoles et les mesures collectives de compensation
(Code rural, L.112-1-3 et D. 112-1-21)
V.G.4 - conventions de consignation et déconsignation des fonds destinés au financement
des mesures de compensation collective agricole (Code rural, D. 112-1-18 et s.)
TITRE VI - DÉFENSE ET PRÉVENTION DES RISQUES
A) Défense
VI.A.1 - tous actes liés au recensement pour les besoins de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de
génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens
VI.A.2 - déclarations des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre
de la défense : refus de délivrance du certificat exigé des entreprises pour être admises à
soumissionner aux marchés publics de travaux
B) Risques majeurs
VI.B.1 - opérations domaniales dans le cadre de l'expropriation ou l'acquisition amiable par
l'État des biens exposés aux risques naturels majeurs.
VI.B.2 – actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
VI.B.3 - élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : saisine pour avis
sur le projet (Code de l'environnement, R. 562-7)
VI.B.4 - élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : saisine
pour avis sur le projet (Code de l'environnement, R. 123-3 et R. 123-5)
VI.B.5 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (Code de l'environnement, R.222-
25).
TITRE VII – AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
A) Décisions liées aux avis de la Commission départementale d'orientation agricole
(CDOA)
VII.A.1 - aides à l'installation et à la transmission d'exploitation : programme national de
développement des initiatives locales (Fonds pour l'incitation et la communication des
initiatives locales), suivi du nouvel exploitant, audit d'exploitation, inscription au répertoire 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 13
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départemental à l'installation, indemnités de tutorat, bourses aux stagiaires (Code rural, D.
343-19 à D. 343-24)
VII.A.2 - aides relatives à la mise en œuvre de la politique d'installation : convention avec
le centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, le Point accueil
installation et les centres organisateurs du stage « 21 heures » (Code rural, D. 343-21 et D.
343-21-1)
VII.A.3 - aides à la reconversion professionnelle et au redressement des exploitations
(dispositif « Agriculteurs en difficulté ») : audits d'exploitation et aides à la relance de
l'exploitation agricole (Code rural, D. 354-1 à D. 354-15)
VII.A.4 - convention annuelle jachère faune sauvage
VII.A.5 - agréments et dissolutions des groupements agricoles d'exploitation en commun
VII.A.6 - agréments ou retraits d'agrément des groupements pastoraux
VII.A.7 - actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural, L. 333-1 à L. 333-5 et
R. 333-1 à R. 333-16)
B) Aides à l'agriculture et au développement rural
VII.B.1 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejet des aides mises en
œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées, à
la jachère et au cheptel, y compris les droits à paiement de base
VII.B.2 - décisions d'attribution, rectification, pénalité relatives aux zones de production de
semences, aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans
le cadre des aides de la politique agricole commune
VII.B.3 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités prévues pour les dispositifs
relevant du règlement de développement rural , à l'exception des décisions attributives de
subvention aux collectivités locales : paiements agro-environnementaux, aides à
l'agriculture biologique, indemnités compensatrices de handicap naturel, aides à
l'assurance récolte, aides à la protection des troupeaux contre la prédation
VII.B.4 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux subventions
prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme de développement rural
2015-2022 et 2023-2027 , y compris celles concernant les paiements agro-
environnementaux à l'exception des décisions attributives de subvention aux collectivités
locales
VII.B.5 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux aides du
ministère en charge de l'Agriculture, y com pris les aides conjoncturelles ou exceptionnelles
relatives aux crises climatique, économique ou sanitaire et présidence des commissions
instituées pour l'instruction des dossiers individuels
C) Gestion des risques climatiques en agriculture : décisions liées au Comité
départemental d'expertise38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 14
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VII.C.1 - décisions d'attribution, de rectification ou de refus d'indemnisation
VII.C.2 - désignation des membres des commissions d'enquête
VII.C.3 - reconnaissance de l'état de calamité agricole pour un aléa climatique concernant
moins de quatre communes et moins de 100 000 euros de dommages
D) Commission départementale des baux ruraux
VII.D.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission ; approbation de l'Indice départemental des fermages et du contrat type de
bail à ferme départemental
E) Aménagement rural et foncier
VII.E.1 - avis au commissaire du Gouvernement sur les opérations de la SAFER
VII.E.2 - saisine du président du Conseil départemental, mise en demeure et arrêté de
constat relatif aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
VII.E.3 - opération d'aménagement foncier agricole et forestier : arrêté fixant la liste de
prescriptions environnementales
F) Dossiers divers
VII.F.1 - attribution des aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales
VII.F.2 - décision relative à l'octroi de dérogation à la condition de cessation d'activité en
vue de l'obtention de la retraite agricole
VII.F.3 - levée du ban des vendanges
VII.F.4 - arrêtés en lien avec les exigences sanitaires des végétaux, des produits végétaux et
autres préservations des espèces naturelles agricoles et forestières
TITRE VIII - ENVIRONNEMENT ET FORÊT
VIII.1 – décisions d'attribution des aides de l'État, décisions modificatives et avenants,
relatives aux budgets opérationnels des programmes 113 (paysages, eau, biodiversité), 149
(compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture) et 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)
A) Forêt
VIII.A.1 - application et distraction du régime forestier dans les cas où l'Office national des
forêts ne fait pas opposition à une demande de distraction
VIII.A.2 - autorisations de défrichement, à l'exception des dossiers soumis à enquête
publique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 15
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VIII.A.3 - rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement
VIII.A.4 - reconstitution forestière après coupe rase de plus de un hectare
VIII.A.5 - avis sur les projets d'aménagement forestier dans les forêts bénéficiant du régime
forestier et les projets de plan simple de gestion
VIII.A.6 - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du fonds forestier national (FFN) et modification de la surface
boisée objet de ce prêt
VIII.A.7 - décisions relatives aux coupes de bois dans les bois et forêts assujettis au régime
spécial d'autorisation administrative, et sur les coupes de bois dans les forêts ne
présentant pas de garantie de gestion durable
VIII.A.8 - attributions des aides de l'État sur le budget opérationnel de programme 149
pour les opérations d'investissement forestier, hors subvention aux collectivités
territoriales ; décisions modificatives et avenants
VIII.A.9 - décisions relatives à l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts
VIII.A.10 - suites données au contrôle de l'application du règlement bois de l'Union
européenne
B) Eau
VIII.B.1 - déclarations au titre de la police de l'eau : instruction et décision
VIII.B.2 - instruction des dossiers d'autorisation au titre de la police de l'eau, y compris
pour les autorisations hydroélectriques, et les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, les
arrêtés de prolongation du délai d'instruction et les décisions de reconnaissance
d'antériorité
VIII.B.3 - instruction des servitudes d'utilité publique relatives à l'eau
VIII.B.4 - instruction des demandes d'affectation de débit artificiel
VIII.B.5 - instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-
collectif ; agrément des vidangeurs, modification, suspension, retrait ou restriction du
champ de validité des agréments
VIII.B.6 - arrêté reconnaissant l'état d'urgence de travaux à réaliser en cours d'eau
VIII.B.7 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
VIII.B.8 - reconnaissance d'antériorité des installations, ouvrages et activités citées au
dernier alinéa du III de l'article L. 214-6 du code l'environnement
VIII.B.9 - visa des plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 16
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VIII.B.10 - récolement des travaux des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; courrier
invitant le permissionnaire à régulariser sa situation, procès-verbal de conformité et
notification au permissionnaire
VIII.B.11 - arrêtés d'ouverture d'enquête publique et organisation de la consultation du
public, dans le cadre notamment des déclarations d'intérêt général, des autorisations
environnementales, des opérations groupées d'entretien de cours d'eau, des droits de
pêche/obligations des riverains et des procédures d'élaboration et de révision des schémas
d'aménagement et de gestion de l'eau
VIII.B.12 - toutes mesures nécessaires à l'instruction de l'autorisation environnementale
relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, y compris
l'autorisation supplétive, y compris les modifications d'arrêtés préfectoraux d'autorisation
(R. 181-45 et 46), à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux de refus
d'autorisation (R.181-34) et des arrêtés préfectoraux portant autorisations
environnementales (R. 181-41)
VIII.B.13 - instruction et arrêté déclarant d'intérêt général les opérations énumérées à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement : déclarations d'intérêt général de projet ou
plan, opérations groupées d'entretien cours d'eau, droit de pêche et obligations des
riverains
VIII.B.14 - présidence du comité d'orientation de la mission d'expertise et de suivi des
épandages (MESE38)
VIII.B.15 - demandes de cadrage préalable sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact (Code de l'environnement, L. 122-1-2 et R. 122-
4)
C) Réglementation de la protection et de la gestion des milieux naturels, de la faune et de
la flore
Ca) Réseau Natura 2000
VIII.Ca.1 - établissement des projets de désignation de site
VIII.Ca.2 - décisions relatives aux évaluations d'incidences, y compris déclenchement de la
clause filet
Cb) Espèces protégées
VIII.Cb.1 - arrêté cadre et décisions individuelles relatives à la destruction par ti r de grands
cormorans
VIII.Cb.2 - décisions d'indemnisation des dommages dus au loup et au lynx
VIII.Cb.3 - naturalisation et exposition d'espèces protégées
VIII.Cb.4 - autorisations de commercialisation d'espèces végétales protégées
VIII.Cb.5 - autorisations de cueillette de la vulnéraire et du génépi38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 17
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VIII.Cb.6 - dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement
VIII.Cb.7 - décisions relatives au zonage d'utilisation des pièges de catégorie 2 pour la
protection de la loutre et du castor
D) Espaces protégés
VIII.D.1 - autorisations en réserves naturelles et décisions relatives à l'application des
règlements des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
VIII.D.2 - composition des comités consultatifs des réserves naturelles nationales des Hauts
de Chartreuse et du Lac Luitel ; présidence du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale du Lac Luitel
E) Chasse et faune sauvage
VIII.E.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
VIII.E.2 - application du plan de chasse, arrêtés portant attributions individuelles et
réponse aux recours gracieux
VIII.E.3 - autorisations de tirs anticipés accordée au détenteur d'un droit de chasse ou à
titre individuel
VIII.E.4 - décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles
VIII.E.5 - chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (intervention
administrative)
VIII.E.6 - utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles
VIII.E.7 - autorisations de capture et de réintroduction de lapins
VIII.E.8 - lâcher d'animaux nuisibles
VIII.E.9 - délivrance, refus et retrait de l'agrément des piégeurs
VIII.E.10 - décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel
VIII.E.11 - décisions relatives à l'entraînement, aux épreuves et aux concours pour chiens de
chasse
VIII.E.12 - emploi de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement
VIII.E.13 - décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et
de faune sauvage38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 18
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VIII.E.14 - exercice de la tutelle administrative sur les associations communales de chasse
agréées, à l'exception des décisions de suspension de la chasse et de mise sous tutelle
VIII.E.15 - indemnisation des dégâts agricoles : liste estimateurs, barèmes, date
d'enlèvement des récoltes (Code de l'environnement, R. 426-14 à R. 426-18)
VIII.E.16 - détention et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
VIII.E.17 - ouverture d'établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
VIII.E.18 - élaboration et modification des plans locaux de gestion cynégétique,
conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique et ses annexes ;
prescriptions relatives à l'agrainage et l'affouragement
VIII.E.19 - délivrance des cartes de chasse pour le gibier d'eau
VIII.E.20 - délivrance des certificats de capacité pour le gibier chassable
VIII.E.21 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement gibier chassable
VIII.E.22 - décisions de suspendre la délivrance de carnet de prélèvement de petit gibier de
montagne
VIII.E.23 - autorisations de comptage du gibier avec chien d'arrêt.
VIII.E.24 - cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de chasse et
faune sauvage
VIII.E.25 - fermeture temporaire de chasse en cas de calamité, incendie, gel prolongé
susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
VIII.E.26 - décisions autorisant les opérations liées à la mise en œuvre de plans de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes
F) Pêche
VIII.F.1 - hors période d'ouverture, capture et transport de poissons destinés à la
reproduction ou au repeuplement
VIII.F.2 - en tout temps, capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique mettant en danger la faune piscicole
VIII.F.3 - délivrance des licences de pêche professionnelle et amateur dans les eaux du
domaine public de l'État
VIII.F.4 - validation des enclos piscicoles
VIII.F.5 - décisions relatives à l'activité des piscicultures
VIII.F.6 - institution de réserve temporaire de pêche38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 19
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VIII.F.7 - classement des plans d'eau
VIII.F.8 - agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ainsi que l'association départementale des pêcheurs aux engins et aux filets sur le domaine
public
VIII.F.9 - agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
VIII.F.10 - renouvellement des instances représentatives de la pêche : élection de la
fédération, liste des candidats, suivi et contrôle, présidence
VIII.F.11 - organisation des concours de pêche en rivière de première catégorie
VIII.F.12 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission technique départementale de la pêche
VIII.F.13 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans
les grands lacs intérieurs de montagne
G) Dossiers divers
VIII.G.1 - associations foncières de remembrement : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, dissolution)
VIII.G.2 - associations syndicales de propriétaires : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, constitution, modification, extension,
réduction et dissolution et approbation de l'adoption des statuts, actes juridiques,
budgétaires et comptables, ouverture d'enquête publique et décisions afférentes
VIII.G.3 - associations syndicales libres de propriétaires : récépissé de déclaration, de
création, modification ou dissolution
VIII.G.4 - associations de protection de l'environnement : agrément lorsque ce dernier est
demandé dans un cadre départemental ; habilitation des associations à être désignées
pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales
VIII.G.5 - réception des rapports de manquement administratif dans le domaine de
l'environnement (Code de l'environnement, L. 171-6)
VIII.G.6 - instruction et proposition de transaction pénale pour les infractions dans le
domaine de l'eau et de la nature listées dans le protocole d'accord quadripartite en
vigueur ; avis au procureur de la République sur les infractions dans le domaine de l'eau et
de la nature
VIII.G.7 - décisions relatives au brûlage à l'air libre des végétaux
VIII.G.8 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
commissions départementales des sites, de la nature et du paysage, à l'exception des
formations spécialisées « faune sauvage captive » et « carrières »38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 20
18/19
VIII.G.9 - toutes actions nécessaires à la consultation du public dans le domaine de
l'environnement : mise en ligne de la consultation, de la synthèse des avis et des motifs de
la décision
VIII.G.10 – procédure de déclarations et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du
régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (hors les cas où l'autorisation environnementale tient
lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres) :
instruction et décisions
TITRE IX - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PRI VÉ DE L'ÉTAT
IX.1 - remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service
IX.2 - approbation d'opérations domaniales, dont cession et des terrains relevant de l'ex-
ville nouvelle de L'Isle d'Abeau dont la DDT est service utilisateur en application de la
convention n°38-2022-0003 du 22 août 2022 et qui présentent un enjeu principal agricole
ou forestier et gestion de ces immeubles
IX.3 - autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial
IX.4 - délimitation du domaine public fluvial
IX.5 - actes d'administration et gestion des produits du domaine public fluvial
ARTICLE 2 -
De façon générale, sont exclues de la délégation :
• les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les circulaires aux maires ;
• toute correspondance adressée au préfet de région ;
• toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ;
•toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales,
départementales, aux présidents d'établissement public de coopération communale,
au maire de Grenoble, (hors instruction technique de dossier), ainsi que les réponses
aux interventions parlementaires et aux interventions des conseillers régionaux ou
départementaux.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 21
19/19
Les décisions de subdélégation de signature sont communiquées à M. le préfet et à M. le
directeur départemental des finances publiques et seront publiées au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l 'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires par
intérim de l'Isère, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
de la direction départementale des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00061 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00058
AP Portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
dans le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00058 - AP Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère23
Es
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéA
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de
la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère ;
VU la décision de nomination de M. Philippe GRAVIER, en qualité de chef du Service Logement et
Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de responsable de l'unité
Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
p. 1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00058 - AP Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère24
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00014 du 26 avril 2024 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M. Philippe GRAVIER, chef du
service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation
urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 4
Cette délégation entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
p. 2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00058 - AP Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère25
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
p. 3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00058 - AP Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00057
AP portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires,
pour le programme d'investissement d'avenir -
action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain-
relatif au projet d'innovation des Villeneuves de
Grenoble et d'Échirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00057 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles27
A
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain »,
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de
la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires,
pour le programme d'investissement d'avenir -action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de
Grenoble et d'Échirolles,
Et, sans limite de montant,
p. 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00057 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles28
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M. Philippe GRAVIER, chef du
service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation
urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4
Cette délégation entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
p. 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00057 - AP portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00060
AP portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU,
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00060 - AP portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique30
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU ,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique

Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des Direction
Cabinet38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00060 - AP portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique31
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter
du 29 avril 2024 ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée à Monsieur François GORIEU , directeur
départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes mentionnés ci-
après :
•Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité »
•Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
•Programme 148 : « Fonction publique »
•Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
•Programme 181 : « Prévention des risques »
•Programme 203 : « Infrastructures et services de transports »
•Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - Sous-
action : « Identification des animaux »
•Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
•Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
•Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables »
•Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants »
•Programme 354 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
•Programme 362 : « Écologie »
•Programme 380 : « Fonds d'accélération de la transition écologiques des
territoires »
•Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
•Fonds de prévention des risques majeurs ( dit « Fonds Barnier »)
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)
Article 2 : demeurent réservées à la signature du préfet :
•les décisions de réquisition des comptables publics et les décisions de passer outre,
•les décisions de financement des opérations de construction ou de réhabilitation
de logements sociaux en dehors des territoires délégués (à savoir, les territoires de 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00060 - AP portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique32
Grenoble Alpes Métropole et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais) d'un montant supérieur à 300 000 €
•l'attribution de subventions d'investissement, à des organismes divers, d'un
montant supérieur à 300 000 €
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 230 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
L'attribution de subventions allouées à des organismes divers fera l'objet d'une information
périodique au préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim,
au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
est abrogé.
Article 6 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le directeur départemental de la direction départementale
des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00060 - AP portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00059
AP portant désignation du pouvoir adjudicateur
des marchés
à la direction départementale des territoires de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère 34
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17
octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;Direction
Cabinet38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère 35
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril
2024 nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à
compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans
la limite de ses attributions à :
Monsieur François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des
territoires de l'Isère, pour les affaires relevant des services du Premier ministre et des
ministères :
• de la transition écologiqu e,
• de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
• de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
• de l'intérieur et des outre-mer,
• de l'économie et des finances
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué lui a été octroyée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
•Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») du
ministère de la transition écologique ;
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Monsieur François GORIEU ,
directeur départemental , à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère 36
adjudicateur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services se rattachant aux opérations suivantes :
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État occupés par le ministère de la transition
écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, le ministère de l'agriculture e t et de la souveraineté alimentaire,
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État de la cité administrative Dode de
Grenoble.
Dans le cadre des opérations précitées, la présente délégation de signature est exercée dans
les affaires financées sur
•le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
•les crédits interministériels ou crédits de BOP ministériels mutualisés relevant des
programmes 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
», 148 - « Fonction publique », 348 - « Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants » et 362 - « Écologie ».
Article 4 – La présente délégation de signature est applicable aux catégories de marchés
publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivants :
Catégories Montants
Marchés de travaux La signature des marchés dont le montant est
supérieur à 230 000 € HT (deux cent trente mille
euros) doit avoir fait l'objet d'une information
préalable du préfet.Marchés de fournitures ou services
Marchés de prestations intellectuelles
Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère est
abrogé.
Article 7– Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental de la direction départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère 37
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00059 - AP portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00062
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 39
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2024-
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, délégué par intérim de l'Anah dans le département de
l'Isère, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur François GORIEU, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, et occupant la fonction de directeur départemental de la direction
départementale des territoires , est nommé délégué adjoint .
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François GORIEU, délégué adjoint , à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41
donnée à Monsieur François GORIEU , délégué adjoint , à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation .
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La décision n° 38-2024-04-26-00012 du 26 avril 2024 est abrogée.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur dès l 'accomplissement des mesures
publicité requises.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Isère
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00062 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43