Ex Secrétariat généralPRÉFET _ ; - . .DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION -bn Bureau de la coordinationÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 19 décembre 2024
Arrêté n°2024-2731/SG/SCOPP/BCPEportant agrément de la société TECHNOLOGIE RESEAUX REUNION pour la réalisation devidanges d'installations d'assainissement non collectif et leur dépotage dans la station detraitement des eaux usées de Cambaie et de l'Ermitage
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-111 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;
VU l'arrété du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU le dossier de demande d'agrément réceptionné le 12 décembre 2024, présenté par la sociétéTECHNOLOGIE RÉSEAUX RÉUNION domiciliée 11 rue Aregno - 97460 Saint-Paul ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que I'ensemble des pièces mentionnées à I'annexe | de I'arrété du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
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CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrété
Il est donné agrément à la société « TECHNOLOGIE RÉSEAUX RÉUNION » représentée par MonsieurFranck MARCUCCILLI domiciliée au 11 rue Aregno - 97460 Saint-Paul, inscrite au RCS (registre ducommerce et des sociétés) de Saint-Denis sous le numéro SIRET 828 423 103 00021 (Code APE :3700 Z), pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué est le : 71-2024
Article 2. Description de l'activité
La société «TECHNOLOGIE RÉSEAUX RÉUNION » assure la collecte des matières de vidange ainsique leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demanded'agrément, à savoir :
* vidanges, débouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissementeffectués sur des dispositifs d'assainissement non collectifs ;
» Utilisation de véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » parun personnel qualifié ;
» — transport public routier des matières de vidange ;
« dépotage dans les filières de traitement des eaux usées de :
STEU de Cambaie à Saint-Paul pour un volume maximal annuel de 250 m°;
STEU de l'Ermitage à Saint-Paul pour un volume maximal annuel de 250 m° ;
2.1. Collecte
Est entendu par « collecte », l'opération consistant à extraire les matières de vidange desinstallations d'assainissement non collectifs.
Est entendu par « matières de vidange », les matières extraites des fosses septiques, des fossestoutes eaux et des bacs à graisse.
2.2, Transport
Est entendu par « transport », l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leurlieu de production vers le lieu d'élimination.
2.3. Elimination
Est entendu par « élimination », l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières devidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3. Durée de l'agrément
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
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Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles9 et 10 du présent arrêté.
Article 4. Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréée par I'Etat pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteinternet des services de l'État dans le département ».
Article 5. Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si uneautorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6. Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dontelle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi pour chaque intervention. Il comporte les informationssuivantes :* le numéro de bordereau ;* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée;« le numéro départemental d'agrément;« la date de fin de validité d'agrément;» l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;* les coordonnées du propriétaire de I'installation vidangée ;* les coordonnées de l'installation vidangée ;* la date de réalisation de la vidange;* la désignation des sous-produits vidangés ;* la quantité des matières vidangées;* le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il est établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :« Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de lafilière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d' élimination des matièresde vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de 'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices.
Article 7 Bilan d'activité
Le bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service depolice de l'eau avant le 1% avril de I'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte, à minima :* les informations concernant le nombre d'interventions vidangées par commune etles quantités totales de matières correspondantes ;* les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.
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Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) ans.
Article 8. Contrôle
Le service chargé de la police de I'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de I'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demandeou de renouvellement de I'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre duprésent arrêté.
Ces contrôles peuvent être "inopinés".
Article 9. Modification de I'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'undes éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière detraitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dansles conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10. Modalités de renouvellement de I'agrément
L'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet aumoins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de I'agrément initial.Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, Elle est instruite dans les mêmesconditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a notification de la décisionpréfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11. Article d'exécution et/ou de publication au RAA
11.1. Suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sanseffet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques dans les cas suivants :
faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'éliminationdes matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présentarrêté.
En cas de retrait de I'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
11.2. Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'éliminationdes matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément;
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- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présentarrété.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrété. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 12. Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.
Article 13. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.Une copie du présent arrêté est transmise au siège de la communauté d'agglomération du TO et àla mairie de la commune de Saint-Paul, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à disposition du publicsur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 15. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion àcompter de son affichage au siège de la communauté d'agglomération du TO et dans la mairie de lacommune de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par le déclarant et par les tiers dans lesconditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, le président de lacommunauté d'agglomération du TO, le maire de la commune de Saint-Paul le directeur deI'environnement de I'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agencerégionale de la santé, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté.
our le préfet, et par délégationLe secrétaire général
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois.« par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété,conformément aux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet: www.telerecours.fr.
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