PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-432
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant
fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024
(3 pages) Page 4
75-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet
2024
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à
Ivry-sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024
(3 pages) Page 8
75-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet
2024
portant fermeture administrative de l'établissement Les
Amarres à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des
Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024
(3 pages) Page 12
75-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet
2024
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris
à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris du 18 au 27 juillet 2024
(3 pages) Page 16
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-02-15-00010 - Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 20
75-2024-04-08-00011 - Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - société MONCEAU CONSEIL & AUDIT

(2 pages) Page 23
75-2024-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - société CENTRE D'AFFAIRES G15

(2 pages) Page 26
75-2024-04-03-00020 - Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - La société JURIS-COM
(2 pages) Page 29
75-2024-04-26-00011 - Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 32
75-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - SOCIETE WELLIO - 30 AVENUE KLEBER PARIS16 (2 pages) Page 35
2
75-2024-04-26-00013 - Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 7/9/11 avenue Delcassé et
45/47 rue de la Boétie

(2 pages) Page 38
75-2024-04-26-00010 - Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - SOCIETE WELLIO


(2 pages) Page 41
75-2024-04-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - SOCIETE FRANCE COMPANY 44 (2 pages) Page 44
75-2024-06-06-00052 - Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale - SOCIETE LES TRICOLORES - Gisors (2 pages) Page 47
75-2024-06-04-00020 - Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 50
75-2024-07-08-00030 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08
juillet 2024 portant habilitation à dispenser la formation sur
l'éducation et le comportement canins et à délivrer
l'attestation d'aptitude
(3 pages) Page 53
3
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00004
Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant fermeture administrative du club
Wanderlust et du club FVTVR à Paris à l'occasion
de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 4

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01017
portant fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Oly mpiques de Paris du 18 au 27
juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zon e protégée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le courrier adressé le 27 mai 2024 à M. Arnaud F RISCH ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 5
2024-01017
2024-01017 Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs c entaines de milliers de spectateurs ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement intern ational hors normes aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace pré gnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombr euses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 202 4 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiq ues de 2024 ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre d e sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d 'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au t erme de la cérémonie d'ouverture ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une z one protégée ; que le club
Wanderlust et le club FVTVR situés respectivement a ux numéros 32 et 34 du quai
d'Austerlitz à Paris se situent dans le périmètre d e protection institué en vue
d'assurer la sécurité de la cérémonie d'ouverture m ais également dans la zone
protégée intéressant la défense nationale au sein d e laquelle l'accès et la libre
circulation des personnes sont interdits du 18 juil let 2024 à 05h00 au 27 juillet 2024 à
02h00 ;

ARRETE :
Article 1 er – Le club Wanderlust situé au rez-de-chaussée du 3 2 quai d'Austerlitz à
Paris et le club FVTVR situé au 34 quai d'Austerlit z à Paris sont fermés au public du
jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juillet 2024 à 02h00.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants du
club Wanderlust et du club FVTVR ou à toute personn e les représentant, publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 6
2024-01017
2024-01017 Annexe de l'arrêté n° 2024-01017 du 17 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024-01017 du 17 juilet 2024
portant fermeture administrative du club Wanderlust et du club FVTVR à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 7
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00006
Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Restaurant
Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 8

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01018
portant fermeture administrative du Restaurant Le L ibertalia à Ivry-sur-Seine à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Oly mpiques de Paris du 18 au 27
juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zon e protégée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le courrier adressé le 09 juillet 2024 à M. Alai n DENAIS e M. Mourad FERHANE ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département du Val- de-Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au
15 septembre 2024 et notamment la prévention des at teintes à la sécurité des
personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 9
2024-01018
2024-01018
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs c entaines de milliers de spectateurs ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement intern ational hors normes aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace pré gnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombr euses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 202 4 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiq ues de 2024 ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre d e sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d 'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au t erme de la cérémonie d'ouverture ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une z one protégée ; que le Restaurant Le
Libertalia, situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-su r-Seine se situe dans le périmètre
de protection institué en vue d'assurer la sécurité de la cérémonie d'ouverture mais
également dans la zone protégée intéressant la défe nse nationale au sein de laquelle
l'accès et la libre circulation des personnes sont interdits du 18 juillet 2024 à 05h00
au 27 juillet 2024 à 02h00 ;

ARRETE :
Article 1 er – Le Restaurant Le Libertalia situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-sur-
Seine est fermé au public du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juillet 2024 à
02h00.
Article 2 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié aux propriétaires ou
exploitants du Restaurant Le Libertalia ou à toute personne les représentant, publié
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture du
Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 10
2024-01018
2024-01018 Annexe de l'arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 11
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00005
Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative de
l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion
de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative de l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris du 18 au 27 juillet 2024 12

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01019
portant fermeture administrative de l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion
de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zon e protégée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le courrier adressé le 27 mai 2024 à M. Florian GUYOT;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26 Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative de l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris du 18 au 27 juillet 2024 13
2024-01019
2024-01019 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs c entaines de milliers de spectateurs ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement intern ational hors normes aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace pré gnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombr euses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 202 4 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiq ues de 2024 ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre d e sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d 'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au t erme de la cérémonie d'ouverture ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une z one protégée ; que l'établissement
Les Amarres situé 24 quai d'Austerlitz à Paris se s itue dans le périmètre de protection
institué en vue d'assurer la sécurité de la cérémon ie d'ouverture mais également
dans la zone protégée intéressant la défense nation ale au sein de laquelle l'accès et
la libre circulation des personnes sont interdits d u 18 juillet 2024 à 05h00 au 27 juillet
2024 à 02h00 ;

ARRETE :
Article 1 er – L'établissement Les Amarres situé 24 quai d'Aust erlitz à Paris est fermé
au public du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samed i 27 juillet 2024 à 02h00.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants de
l'établissement Les Amarres ou à toute personne les représentant, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative de l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris du 18 au 27 juillet 2024 14
2024-01019
2024-01019 Annexe de l'arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024-01019 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative de l'établissement Les Amarres à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris du 18 au 27 juillet 2024 15
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00003
Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Cargo
Container Bar à Paris à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024 16

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01020
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zon e protégée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le courrier adressé le 09 juillet 2024 à M. KENN EDY ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26 Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024 17
2024-01020
2024-01020 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs c entaines de milliers de spectateurs ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement intern ational hors normes aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace pré gnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombr euses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 202 4 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiq ues de 2024 ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre d e sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d 'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au t erme de la cérémonie d'ouverture ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une z one protégée ; que le Cargo
Conainer Bar situé 1 port de Bercy à Paris se situe dans le périmètre de protection
institué en vue d'assurer la sécurité de la cérémon ie d'ouverture mais également
dans la zone protégée intéressant la défense nation ale au sein de laquelle l'accès et
la libre circulation des personnes sont interdits d u 18 juillet 2024 à 05h00 au 27 juillet
2024 à 02h00 ;

ARRETE :
Article 1 er – Le Cargo Container Bar situé 1 port de Bercy à P aris est fermé au public
du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juill et 2024 à 02h00.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants du
Cargo Container Bar ou à toute personne les représe ntant, publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024 18
2024-01020
2024-01020 Annexe de l'arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00003 - Arrêté n° 2024-01020 du 17 juillet 2024
portant fermeture administrative du Cargo Container Bar à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024 19
Préfecture de Police
75-2024-02-15-00010
Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-02-15-00010 - Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 janvier 2024, formulée par Madame Cristina-Ioana MA TESAN nom
d'usage SABOU, présidente de la société ROA DEVELOP PEMENT n° identifiant 983 479 429
R.C.S Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectora l pour son établissement secondaire situé
au 52 rue d'Emerainville – 77183 Croissy-Beaubourg , conformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-02-15-00010 - Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société ROA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé au 78 avenue des
Champs-Elyséees, bureau 326 – 75008 Paris, est auto risée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire situé au 52 rue
d'Emerainville – 77183 Croissy-Beaubourg à compter de la notification du présent arrêté,
pour une durée de six ans.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation
SIGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
i
s

s
u
i
v
aPréfecture de Police - 75-2024-02-15-00010 - Arrêté n° DOM 2024021 du 15 FEVRIER 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2024-04-08-00011
Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - société
MONCEAU CONSEIL & AUDIT
Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00011 - Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société MONCEAU CONSEIL & AUDIT 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010348R1 du 4 octobre 2018, autor isant la société MONCEAU CONSEIL
& AUDIT, n° identifiant 482 046 851 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 24 rue de Téhéran – 75008 PARIS,
pour une durée de six ans ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00011 - Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société MONCEAU CONSEIL & AUDIT 24
VU la demande reçue le 8 mars 2024, complétée le 11 ma rs 2024, formulée par Monsieur Paul
ZERBIB , président de la société MONCEAU CONSEIL & AUDIT, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral susmention né pour le siège social et établissement
principal de ladite société, conformément à l'artic le L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 : La société MONCEAU CONSEIL & AUDIT, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal
situé 24 rue de Téhéran – 75008 PARIS, pour une dur ée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
i
s

sPréfecture de Police - 75-2024-04-08-00011 - Arrêté n° DOM 2024040 du 08 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société MONCEAU CONSEIL & AUDIT 25
Préfecture de Police
75-2024-04-30-00012
Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - société CENTRE
D'AFFAIRES G15
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société CENTRE D'AFFAIRES G1526

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 16 février 2024, complétée le 5 mars 2024, formulée par Monsieur
Emmanuel DUBUC, président de la société CENTRE D'AF FAIRES G15, n° identifiant
982 882 508 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agréme nt préfectoral pour son siège social et
établissement principal, situé 9 place Jacques Mare tte – 75015 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société CENTRE D'AFFAIRES G1527
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E


Article 1 : La société CENTRE D'AFFAIRES G15 est autorisée à e xercer l'activité de
domiciliation commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal
sis 9 place Jacques Marette – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00012 - Arrêté n° DOM 2024043 du 30 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - société CENTRE D'AFFAIRES G1528
Préfecture de Police
75-2024-04-03-00020
Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - La société
JURIS-COM
Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00020 - Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - La société JURIS-COM 29

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 02 mars 2024, complétée le 15 m ars 2024, formulée par Monsieur
Abdelmajid HANED, président de la société JURIS-COM , n° identifiant 908 905 722 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal situé 4 rue Burnouf – 75019 PARIS, confor mément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2024-04-03-00020 - Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - La société JURIS-COM 30
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E


Article 1 : La société JURIS-COM est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal sis 4 rue
Burnouf – 75019 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
i
s

s
u
i
v
aPréfecture de Police - 75-2024-04-03-00020 - Arrêté n° DOM 2024046 du 03 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - La société JURIS-COM 31
Préfecture de Police
75-2024-04-26-00011
Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00011 - Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018058 du 12 juin 2018, autorisan t la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de d omiciliation dans les locaux de son siège
social situé 30 avenue Kléber – 75116 PARIS, pour u ne durée de 6 ans ;

VU les statuts mis à jour le 26 février 2024 transféra nt le siège social de la société au 10 rue
de Madrid - 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 21 mars 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de ladite
société en vue d'obtenir l'agrément préfectoral son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00011 - Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 33
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 : La société WELLIO, est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 10 rue de Madrid – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté DOM 2018058 du 12 juin 2018 est abrogé à c ompter de la date de la
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée la date du rejet
d
e

v
o
t
r
e

rPréfecture de Police - 75-2024-04-26-00011 - Arrêté n° DOM 2024059 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 34
Préfecture de Police
75-2024-04-26-00012
Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO
- 30 AVENUE KLEBER PARIS16
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 30 AVENUE KLEBER PARIS16 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018058 du 12 juin 2018, autorisan t la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 30 avenue Kléber – 75116 PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège établissement secondaire sis
48 quai du Lazaret – 13002 MARSEILLE, pour une duré e de 6 ans ;

VU les statuts mis à jour le 26 février 2024 transfér ant le siège social de la société au 10 rue
de Madrid - 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 21 mars 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de la
société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvell ement de l'agrément préfectoral précité
pour son établissement secondaire, conformément à l 'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 30 AVENUE KLEBER PARIS16 36
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société WELLIO, dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 48 quai du Lazaret – 1 3002 MARSEILLE , pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arr êté.

Article 2 : L'arrêté DOM 2018058 du 12 juin 2018 est abrogé à compter de la date de la
notification du présent arrêté ;

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00012 - Arrêté n° DOM 2024060 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 30 AVENUE KLEBER PARIS16 37
Préfecture de Police
75-2024-04-26-00013
Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO
- 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00013 - Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47
rue de la Boétie 38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018058 du 12 juin 2018, autorisan t la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 30 avenue Kléber – 75116 PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 7/9/11
avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie – 75008 P ARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU les statuts mis à jour le 26 février 2024 transfér ant le siège social de la société au 10 rue
de Madrid - 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 21 mars 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de la
société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvell ement de l'agrément préfectoral précité
pour son établissement secondaire, conformément à l 'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00013 - Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47
rue de la Boétie 39
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société WELLIO, dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie – 75008 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté DOM 2018058 du 12 juin 2018 est abrogé à compter de la date de la
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00013 - Arrêté n° DOM 2024061 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO - 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47
rue de la Boétie 40
Préfecture de Police
75-2024-04-26-00010
Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00010 - Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018058 du 12 juin 2018, autorisan t la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 30 avenue Kléber – 75116 PARIS, à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège établissement secondaire sis
15/17 rue Traversière – 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU les statuts mis à jour le 26 février 2024 transfér ant le siège social de la société au 10 rue
de Madrid - 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 22 mars 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de la
société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvell ement de l'agrément préfectoral précité
pour son établissement secondaire, conformément à l 'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00010 - Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO 42
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La société WELLIO, dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux
de son siège établissement secondaire sis 15/17 ru e Traversière – 75012 PARIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté DOM 2018058 du 12 juin 2018 est abrogé à compter de la date de la
notification du présent arrêté ;

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00010 - Arrêté n° DOM 2024062 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE WELLIO 43
Préfecture de Police
75-2024-04-26-00015
Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - SOCIETE
FRANCE COMPANY 44
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE FRANCE COMPANY 44 44

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 mars 2024, formulée par le c abinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société France CENTRE COMPANY 44, n° identifiant 880 105 663 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire situé 38 allée de
Mégévie – 33 700 GRADIGNAN, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE FRANCE COMPANY 44 45
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E


Article 1 : La société France CENTRE COMPANY 44, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS , est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé 38 allée de
Mégévie – 33 170 GRADIGNAN, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY














Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
i
s

s
uPréfecture de Police - 75-2024-04-26-00015 - Arrêté n° DOM 2024063 du 26 AVRIL 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE FRANCE COMPANY 44 46
Préfecture de Police
75-2024-06-06-00052
Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale - SOCIETE LES
TRICOLORES - Gisors
Préfecture de Police - 75-2024-06-06-00052 - Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE LES TRICOLORES - Gisors47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité






Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 avril 2024, formulée par Mon sieur Nathan ROTHMAN, président
de la société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R. C.S. PARIS, et par Monsieur Jérémy
MAAREK, président de la société MILAN, n° identifia nt 838 023 000 R.C.S. PARIS, toutes deux
respectivement présidentes et directrices générales de la société LES TRICOLORES, n°
identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, en vue d'obte nir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire de ladite société situé 24 rue de Gisors – 95300 PONTOISE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ;

Préfecture de Police - 75-2024-06-06-00052 - Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE LES TRICOLORES - Gisors48
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E


Article 1 : La société LES TRICOLORES, dont le siège social es t situé 6 rue d'Armaillé – 75017
PARIS est autorisée à exercer l'activité de domicil iation commerciale au sein des locaux de
son établissement secondaire sis 24 rue de Gisors – 95300 PONTOISE, pour une durée de 6
ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Sidonie DERBY



Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
i
s

s
uPréfecture de Police - 75-2024-06-06-00052 - Arrêté n° DOM 2024072 du 06 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale - SOCIETE LES TRICOLORES - Gisors49
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00020
Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00020 - Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 50
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010178R1 du 18 mai 2017, autorisant la société GMBA SELECO,
n° identifiant 612  007 690 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 5 rue Lespagnol – 75020 PARIS, pour une
durée de six ans ;
VU la demande reçue le 18 avril 2024, formulée par Madame Pascale BELLUARDO, cogérante
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00020 - Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 51
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
pour le siège social et établissement principal de ladite société, conformément à l'article
L. 123-11-3 du Code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société GMBA SELECO est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de s on siège social et établissement principal situé 5 rue
Lespagnol – 75020 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
SIGNE
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00020 - Arrêté n° DOM 2024075 du 04 JUIN 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 52
Préfecture de Police
75-2024-07-08-00030
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08
juillet 2024 portant habilitation à dispenser la
formation sur l'éducation et le comportement
canins et à délivrer l'attestation d'aptitude
Préfecture de Police - 75-2024-07-08-00030 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08 juillet 2024 portant habilitation à dispenser
la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude 53
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires








Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529
du 08 juillet 2024
portant habilitation à dispenser la formation sur l 'éducation et le comportement
canins et à délivrer l'attestation d'aptitude



Le préfet de Police,


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-13-1 et
R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement
de la formation requise pour l'obtention de l'attes tation d'aptitude prévues à l'article
L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande formulée le 10 janvier 2024 par M. Stép hane POITEVIN ;

VU l'attestation de connaissances n° ACD/91/34/04/0089 de la formation nécessaire à
l'exercice d'activités liées aux animaux de compagn ie d'espèces domestiques délivrée à
M. Stéphane POITEVIN par le ministère de l'agricult ure et de l'alimentation,
le 16 décembre 2004 ;

SUR proposition de la directrice départementale de la p rotection des populations de
Paris ;



.../... Préfecture de Police - 75-2024-07-08-00030 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08 juillet 2024 portant habilitation à dispenser
la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude 54
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

ARRÊTE


Article 1 er

M. Stéphane POITEVIN
né le 18 mars 1970 à MONTPELLIER (34)
demeurant 20, rue Margueriteau à CHEVILLY-LARUE (94 550)

est habilité à dispenser la formation portant sur l 'éducation et le comportement canins,
ainsi que sur la prévention des accidents, visée à l'article R. 211-5-3 du code rural et de
la pêche maritime et à délivrer l'attestation d'apt itude prévue à l'article L. 211-13-1 du
code précité.

Article 2

Le numéro d'habilitation est le 24-75-001.

Article 3

Cette habilitation est personnelle et incessible. E lle n'est valable que dans le
département de Paris, pour des formations délivrées au domicile de personnes
physiques ou dans un lieu fixe sous réserve de la v érification préalable de la conformité
de ce local à la réglementation relative aux établi ssements recevant du public.

Article 4

L'habilitation est accordée à M. Stéphane POITEVIN pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté. Elle est reno uvelable, sur demande écrite, au
moins 3 mois avant son échéance.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe .

Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, et la directrice départementale
de la protection des populations de Paris sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France , Préfecture de Paris et consultable sur le site de la
Préfecture de la région d'Île-de-France www.prefect ures-regions.gouv/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,
signé
L'adjointe à la Sous- Directrice des
Polices Sanitai res Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de Police - 75-2024-07-08-00030 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08 juillet 2024 portant habilitation à dispenser
la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude 55
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA 2024-0529
du 8 juillet 2024
portant habilitation à dispenser la formation sur l 'éducation et le
comportement canins et à délivrer l'attestation d'a ptitude

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04


Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision impli cite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Laurence GIREL-GORI ZZUTTI Préfecture de Police - 75-2024-07-08-00030 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0529 du 08 juillet 2024 portant habilitation à dispenser
la formation sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude 56