VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-056
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers
(86000) (2 pages) Page 4
86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février
2024 portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Vienne (5 pages) Page 7
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 13
DDT 86 /
86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la rue du
faubourg du Pont-Neuf à Poitiers (2 pages) Page 16
86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de
JAUNAY-MARIGNY (2 pages) Page 19
86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD (2 pages) Page 22
86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de
FONTAINE-LE-COMTE (2 pages) Page 25
86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de
MIGNALOUX-BEAUVOIR (2 pages) Page 28
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation
nautique, compétition d□aviron comptant pour le championnat de la ligue
Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault
d□Aviron (SNCA) sur la commune de Châtellerault le 09 mars 2024 (4
pages) Page 31
2
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les
Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active Production (L□OREAL) domiciliée à La
ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 36
86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d□entrée du diffuseur de
Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers (2 pages) Page 40
DIRA /
86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les
bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence
en Poitou et Vivonne (4 pages) Page 43
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-02-27-00003 -
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER
Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet (2 pages) Page 51
3
DDETS
86-2024-02-28-00005
Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné
Costes à Poitiers (86000)
DDETS - 86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 4
E.z Secrétariat généralPDIËEIŒLÊGION | pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 23/02/2024E) 2104278069- Arrêté modificatifà l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIAet sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le Code del'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organrique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,Préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères-de I'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés du 26 juilletet du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilitébudgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;VU l'arrété du 27 septembre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoired'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIAVU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ; .
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/2
DDETS - 86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 5
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié commesuit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant . Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 2 :Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarification au titre de l'année 2024, les autres ar-ticles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 4 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.Article 5 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne,la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et la directrice de l'association Coal-lia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 9 8 FEV, 2024Le Préfèt depésien,L'Adjointe aù Secrétair généril/pour les à airËQË nâlesRégine LEDUC
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d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 6
DDETS
86-2024-02-22-00010
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22
février 2024 portant modification de la
composition de la commission de médiation du
département de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 7
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005du 22 février 2024portant modification de la compositionde la commission de médiationdu département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commîssions demédiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) ;Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à lacomposition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-018 du 28 août 2023 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DDETS/PISE/SAML/050du 6 juillet 2023 portant renouvellementde la composition de la commission de médiation du département de la Vienne ;Vu le mail de l'Udaf 86 (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)proposant de nouvelles désignations suite au décès de Mme Gloria IMBERT, membre titulaire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la VienneARRÊTEArticle premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienneconformément à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargéed'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du mêmearticle.Article 2 - La commission de médiation est composée comme suit, conformément à l'articleR 441-13 du code de la construction et de l'habitation :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 8
2/5
1°) Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans ledépartement, désignés par le préfetTrois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) — Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)2°) Collège composé des membres suivants :Un représentant du Département désigné par le président du conseil départementalMembre titulaire :2 Mme Nathalie ORLU, chargée de mission prévention des expulsions, pôle logement et insertionsociale, direction de l'action socialeMembre suppléant :S Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives,direction de l'action socialeUn représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclul'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou. pour les établissementsmentionnés au vinatième alinéa de l'article L. 441-1. signé la convention intercommunaled'attribution mentionnée à I'article L. 441-1-6. désigné sur proposition conjointe des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale concernésMembre titulaire :© Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente de Grand Poitiers Communauté urbaineMembre suppléant := M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaineUn représentant des communes désigné par l'association des maires du départementMembre titulaire :© M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal de la commune de ChâtelleraultMembre suppléant := Mme Gwenaëlle PRINCET, conseillère municipale de la commune de Châtellerault3°) Collège composé des membres suivants :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département. désigné par le préfetMembre titulaire :2 Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'EkidomMembres suppléants :2 Mme Hélène ANDREO, directrice clientèle d'Habitat de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 9
3/5
© M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sévres et de la Vienne d'ImmobilièreAtlantic AménagementUn représentant des organismes ceuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfetMembre titulaire :© Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale VienneMembre suppléant :© Mme Léonie PALLU, chargée de gestion locative, Soliha Agence Immobilière Sociale VienneUn représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'héberaement. d'un logement de transition. d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale, désigné par le préfetMembre titulaire :2 Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à AudaciaMembre suppléant :2 Mme Gwenaëlle GEFFROY, responsable de pôle à Audacia4°) Collège composé des membres suivants :Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siéaeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986. désigné par le préfetMembre titulaire :2 Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)Membre suppléant:= Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de I'association Force Ouvrière de defensedes consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le |logement des personnes défavorisées, désignés par le préfetMembres titulaires:= Mme Laetitia PEIGNELIN, directrice du Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA(Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte)2 M. Samuel ADAM, responsable du pôle hébergement et logement accompagné du PLEX 86(pôle de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge françaiseMembre suppléant :© Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pôle hébergement au Sisa, ADSEA2 Mme Noëlle BOUILLE, responsable du pôle asile du PLEX 86, Croix-Rouge française
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 10
4/5
5°) Collége composé des membres suivants :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département. désignés par le préfetMembres titulaires :> M. Franck LEBAULT, administrateur de l''Udaf 86> Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévole à la délégation du Poitou du Secours CatholiqueMembre suppléant :=> Mme Lorène BELLOT, administratrice de l'Udaf 86> Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours CatholiqueUn représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'articles L. 115-2-1 ducode de l'action sociale et des familles= Vacant6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voixprépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet=> Mme Marie Annick PALAUArticle 3: Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.Article 4 : Conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de I'habitation, lesmembres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pourune durée de trois ans. Ce délai court à compter du 6 juillet 2023, date de l'arrêté préfectoralportant renouvellement de la commission de médiation. La personnalité qualifiée qui assure laprésidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par denouveaux membres nommés, selon les mémes modalités, pour la durée du mandat restant àcourir.Article 5 : La commission élit parmi ses membres. un ou deux vice-présidents qui exercent lesattributions du président en l'absence de ce dernier.Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la premièreconvocation si la moitié de ses membres sont présents et à |la seconde convocation si un tiers desmembres sont présents.Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer -CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 11
5/5
Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2023/DDETS/PISE/SAML/050 du 6 juillet 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne estabrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacuri en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le FEV. 2024Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la Vienne 12
DDFIP de la Vienne
86-2024-03-01-00001
Délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 13
" | -REPUBLIQUÈ | %—".Æ;æàæ:r& .
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord VienneVu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances p'ubliquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de ladirection generale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
ArrêteArticle 1°" (pour les agents exerçant des missions d'assiette):Délégation de signature est donnée à I'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade « Limite ' Limite Durée Somme maximale ,;des décisions des maximale pour laquelle un .contentleuses décisions des délais de: délai de paiement :'gracieuses. paiement ' peut étre accordéM. RAISON Philippe Contrôleur principal 10.000 € 10.000 € / | /Mme BAYSSE Laurence : Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme GIRAULT Joanna | Agente 2000€ 2.000€ / /
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 14
Article 2 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):Délégation de signature est donnée à I'effet de signer1°)en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
; Nom et prénom des agents Grade
Mme SIRIEX Aurore ContrôleuseM. MARCHAND Thierry | Contrôleur principal|||||
Limitedes décisionsLimitedescontentieuses décisions
//
gracieuses:10.000 € !10.000€
Duréemaximaledes délais depaiement3 mois3 mois
i Somme maximale| pour laquelle un; délai de paiement| " ;| peut être accordé10.000 €10.000 €
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de La Vienne
A Châtellerault, le 1er/03/2024M. FRALe comptable, responsable du SIP Nord VienneBruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 15
DDT 86
86-2024-02-27-00002
Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit
de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
16
PREFET - Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024 - DDT - 93 en date du 2 7 FEV. 2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à Un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la rue du faubourg du Pont-Neufà PoitiersLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;Vu la demande en date du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente de Grand Poitiers Communautéurbaine a sollicité une autorisation d''abattage de 7 arbres d'alignement dans le cadre de larequallflcatlon du faubourg du Pont-Neufà Poitiers;Vu le dossier technique annexéà la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et lesprécisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl''espèce le réaménagement du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers, avec la création d'une piste cyclablebidirectionnelle sur la partie Nord de la voie, entre le carrefour avec la route de Gençay et I'avenue durecteur Pineau;Considérant l'état actuel des sujets abattus, peu propice à un développement satisfaisant,Considérant la qualité paysagère médiocre de l'alignement qu'ils créent, avec des espacementsimportants et peu structurés, liée à Un alignement déjà impacté par le passé par plusieurs abattages;Considérant les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet, à savoir la plantationd'arbres sur les espaces disponibles en bordure de voirie, sur un parc de stationnement situé àproximité de la rue et la végétalisation en pied de façadeSur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
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ARRETEArticle 1°"Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par sa présidente, est autorisée à procéder àI'abattage de 7 arbres d'alignement dans le cadre de la requalification de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Poitiers, le 2 7 FEV 2024Le préfet de la Vienne
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
18
DDT 86
86-2024-02-23-00003
Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2023 pour la commune de
JAUNAY-MARIGNY
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 19
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-64Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Jaunay- Marigny.Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de MonsieurJean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2023;Considérant le nombre de 491 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 26 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 171 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 20
ARRETE
Article 1°"Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Jaunay - Marigny à 32 492,96 euros et est affecté à Grand PoitiersCommunauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; _» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. -
Article4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat et notifié aux intéressés.
2 3 FEV. 2024Poitiers, le
Le préfet
Jezn-Merie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 21
DDT 86
86-2024-02-23-00004
Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2023 pour la commune de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-65Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard.Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 — 2025;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de MonsieurJean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 195 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 26 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au Ter janvier 2023 ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 23
ARRETE
Article 1%Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Vouneuil-sous-Biard à 26 235,63 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
2 3 FEV. 2024Poitiers, le
Le préfe >1oz n-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 24
DDT 86
86-2024-02-23-00005
Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2023 pour la commune de
FONTAINE-LE-COMTE
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 25
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-66Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Fontaine le Comte.Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de MonsieurJean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, notifié ala commune par courrier du 26 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 26
ARRETE
Article 1°"Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Fontaine le Comte à 15 751,74 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 2 3 FEV. 2024
-
Jezn-Marie G'RIERLe préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 27
DDT 86
86-2024-02-23-00006
Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code
de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2023 pour la commune de
MIGNALOUX-BEAUVOIR
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-67Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Mignaloux Beauvoir.Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articie R.302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023 — 2025 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de MonsieurJean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à larticle R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 325 logements sociaux présents sur la commune au lerjanvier 2023, notifié àla commune par courrier du 26 octobre 2023 ;Considérant le nombre de 122 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au lerjanvier 2023 ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 29
ARRETE
Article 1°"Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Mignaloux Beauvoir à 24 98715 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
2 3 FEV, 2024Poitiers, le
Le préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de l□habitation au titre de l□année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 30
DDT 86
86-2024-03-01-00002
Autorisant l□organisation d□une manifestation
nautique, compétition d□aviron comptant pour
le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine
organisée par la Société Nautique de
Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune
de Châtellerault le 09 mars 2024
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation nautique, compétition d□aviron comptant pour le
championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune de
Châtellerault le 09 mars 2024
31
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024 - DDT - 98Autorisant I'organisation d''une manifestation nautique, compétition d'aviron comptant pourle championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique deChâtellerault d'Aviron (SNCA) sur la commune de Châtellerault le 09 mars 2024Le préfet de la VienneVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Revol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la DDT de laVienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'avis favorable du 2 février 2024 du responsable réglementaire des APS et des équipements sportifs de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu lavis du 6 février 2024 de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest gestionnaire concernantl'aménagement hydroélectrique de Châtellerault;Vu l'avis du 16 février 2024 du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne ;Vu l'avis du SDIS du 27 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°" ;La manifestation nautique « compétition d'aviron » organisée par la Société Nautique ChâtelleraultAviron (SNCA) sur la Vienne à Châtellerault, est autorisée le samedi 9 mars 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation nautique, compétition d□aviron comptant pour le
championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune de
Châtellerault le 09 mars 2024
32
Article 2À l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière la Vienne entre Cenon-sur-Vienne et Châtellerault pendantla durée de la manifestation.Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.Chaque rameur sera licencié à la FFA, tous les participants sont assurés par la fédération d'aviron vialeur licence. Les moyens de secours seront assurés par 3 bateaux accompagnateurs et 2 personnesqualifiées pour porter secours. Les secours seront assurés par la Croix Rouge de Châtellerault.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques prévues et leurévolution sur la journée. Toute prévision d'un événement climatique particulier et significatif devraentraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.Article5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire dela commune de Cenon-sur-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :- la sous-préfecture de Châtellerault ;- le maire de Châtellerault ;- le maire de Cenon-sur-Vienne ;- le directeur départemental des services incendies et secours ;- la directrice départementale de la cohésion sociale ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation nautique, compétition d□aviron comptant pour le
championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune de
Châtellerault le 09 mars 2024
33
-le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- le chef du groupement des barrages EDF ;- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.wvienne.gouv.fr/3/3
0 1 MARS 2024Poitiers, leAPour_le préfet et/par délégation,e Re's:%bnsabl:' Êe l'_t_mitég;_,.-"—EaU—Qu; litéL
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation nautique, compétition d□aviron comptant pour le
championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune de
Châtellerault le 09 mars 2024
34
2
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l□organisation d□une manifestation nautique, compétition d□aviron comptant pour le
championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d□Aviron (SNCA) sur la commune de
Châtellerault le 09 mars 2024
35
DDT 86
86-2024-02-29-00001
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU
(TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte
de Cosmétique Active Production (L□OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L□OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
36
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – DDT – 60
portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de
SAINT GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - II - alinéa 3;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des
territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 5 février 2024 par les Transports Location MOREAU.
Vu l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 03 (Allier)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports Location
MOREAU pour le compte de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (L'OREAL) est destinée à assurer
le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L□OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
37
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L
es véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU domiciliée à RN 151 – 86270
SAINT-GERMAIN, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
C
ette dérogation est accordée pour la période du 15 mars 2024 au 30 décembre 2024 afin
d'effectuer des transports d'eau thermale entre le département de la Vienne (86) et le
département de l'Allier (03) au départ et au retour des sites suivants :
- Départ des Transports Location MOREAU domicilié à RN 151, 86310 SAINT-GERMAIN pour
chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86270 La Roche Posay et livraison au site
CAP VICHY à CREUZIER LE VIEUX (03300) pour le compte de L'OREAL.
ARTICLE 3 :
L
e responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
L
es autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société de Transports Location MOREAU.
POITIERS, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur
Le Responsable du CVSR
François BERNERON
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L□OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
38
ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2024 – DDT – 60 du 8 février 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
N° Immatriculation – TRACTEUR
GC 807 JM – GT 696 WG – GT 810 PW – GT 723 PW – GT 707 NZ
N° Immatriculation – SEMI-REMORQUE
GD-253-BM - FS-512-TT
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
VIENNE
SAINT GERMAIN
86 310
VIENNE
LA ROCHE POSAY
86 270
ALLIER
CREUZIER LE VIEUX
03 300 VIENNE
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du vendredi 15 mars 2024 au lundi 30 décembre 2024
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L□OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
39
DDT 86
86-2024-02-28-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles
d□entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles
d□entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
40
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 101
portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986
précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne
Vu l'avis favorable de la société COFIROUTE ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles
d□entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
41
n
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité, en raison des travaux de signalisation horizontale de la RN10 (86) entre
les PR 60+400 au PR 61+000 dans le sens Angoulême Poitiers sur le territoire des communes de Croutelle dans le
département de la Vienne ,
La Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA) convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
L
es travaux engendreront la fermeture la bretelle d'entrée avant péage depuis la RN10 en provenance
d'Angoulême, au niveau du diffuseur de Poitiers sud :
Les travaux se dérouleront le jour entre 9h00 - 12h00 et 14h00 – 17h00.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité pour la journée du mercredi 20 mars 2024.
Article 3 : Déviations de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en
provenance d'Angoulême est la suivante :
La bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°30 sera fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu'au giratoire de la RD910 pour
reprendre la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Poitiers/Angoulême.
A
rticle 4 : Signalisation
Les signalisations de chantier et de déviations seront assurées respectivement par La DIRA.
Elles seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 28 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles
d□entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
42
DIRA
86-2024-02-28-00001
arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes et
de signalisation sur les bretelles de la
RN10/Communes de Chaunay, Limalonges,
Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes et de
signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 43
E .' Direction interdépartementale des routesPREFETE AtlantiqueDES DEUX-SEVRESL'ibcrtéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-11 du 28 février 2024relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale sur lesbretelles de la RN10Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la VienneVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-79-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél ; district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes et de
signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 44
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Vu l'avis; réputé du 13 février 2024 de monsieur le maire de Chaunay ;Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Vu l'avis favorable du 22 février 2024 de madame la maire de Vivonne ;Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du 14 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé endate du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.frConsidérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale desbretelles d'échangeur de la RN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;Arrétent
Article 1 ; afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,les jours ouvrés de 8h00 a 17h30, du lundi 18 mars 2024 a 8h00 au vendredi 14 juin 2024 a 17h30, lesmesures suivantes pourront étre mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :— Mmesures 34-1E, 34-15.- Mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.- mesures 36-1S.— Mmesures 37-1E, 37-1S, 37-2E, 37-2S.— Mmesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.—- mesures 40-2S.— Mesures 41-1E, 41-1S.— mesures 43-2Sa, 43-2Sb.- Mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-2S.- mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes et de
signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 45
Article 2 ; |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrété.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dela préfecture de la Vienne
Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le maire de Chaunay ;Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Madame la maire de Vivonne ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ç })' . Le Chef du DistrictAlain DUDOITLe chef du district d'Angoulêm
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes et de
signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 46
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes et de
signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 47
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-02-27-00003
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_C
arnivoresDomest
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 -
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 48
Œ ;PRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP/2024-021 en date du 27 février 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LASNIER-MEUNIER PascaleDocteur vétérinaire à Buxerolles (86180), 306 avenue de la Liberté
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;larrété du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr LASNIER-MEUNIER Pascale N°d'Ordre 11574 domiciliéprofessionnellement (DPA) à 40 Bld François Albert - Bât. À - Appt 117 — 86000 Poitiers ;Considérant que le Dr LASNIER-MEUNIER Pascale remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela péche maritime est attribuée à Madame LASNIER-MEUNIER Pascale inscrite au tableaude l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 11574,Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique de Buxerolles (86180), 306 avenue de la Liberté ;Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve, pour lav térinairn hahilitaa Aa nietifiar à lieeiia Ae chaniie néârinde aunrèe dii nrafat de |s ViaenneSUUTG v TICAVITELR04 Ve JUoliiivi ÀA 1 1voue Uy TT MI iV, duuplvo WU Vil U A Vildu respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code ruralet de la péche maritime.
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Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-021SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 -
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 49
Article 3 — Madame LASNIER-MEUNIER Pascale s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 —- Madame LASNIER-MEUNIER Pascale pourra étre appelée par le ou la préfet(e) de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour |g préfet et par délégation,Le äreœfieur départementalde la ptp;;êction des populations,| /
< "ves CERISIER /|\- 2 -
—
4/
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-021SPAE : Tél: 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 -
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-01-00003
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01
mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck METIVIER Directeur des
sécurités, adjoint au directeur du cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet 51
PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécurités
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006en date du 01 mars 2024donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIERDirecteur des sécurités, adjoint au directeur du cabinetLe préfet de la VienneVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 20'04—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àI'organisation de l'administration départementale de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lorsdu comité social d'administration du 29 juin 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Franck METIVIER, directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documentsadministratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaireset les acteset conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet 52
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Franck METIVIER, attaché principald'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint au directeurde cabinet, dans lerespect des dispositions prévues à l'article1 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck MÉTIVIER, en sa qualité dedirecteur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, délégation de signature est donnée àMadame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe audirecteur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation designature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signertous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :Article 3.1 — Service interministériel de défense et de protection civile :- à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de service ,en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :- à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence oud'empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.Article 3 .3 —- Bureau de la sécurité routière :- à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de I'Etat, chef de bureau.- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de cabinet dupréfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet du préfet dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
-Le préfet,
Jean-Mayje GIRIER
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