ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°206-2026-06
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1005-THEOULE SUR MER-Mainlevée insalubrité-cadastre
191F000A02 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026-090 AP RP TSF les Buisses (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026 1006 delegation DPU HH (3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté préfectoral n°2026-995 portant nomination d'un nouvel
IDSR (3 pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Sous-préfet chargé de mission
- AP 2026-1003 Cagnes sur Mer Réquisition parcelles modif (2 pages) Page 20
- AP 2026-1004 Levens Réquisition parcelles Grand Pré (4 pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1005-THEOULE SUR MER-Mainlevée
insalubrité-cadastre 191F000A02
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z= = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- 'MARITIMES délégation départementaleLiberte des Alpes-MaritimesFravernité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- A005portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-1571relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé44 avenue Léon Montier à Théoule sur Mer (06570), parcelle 191 F000 A 02Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-836 du 6 juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1571 du 17 octobre 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au 1° étage droite de l'immeuble situé 44 avenue Léon Montier à Théoule surMer (06570), cadastré 191 F000 A 02;VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 10 juin2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
OF
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CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lorsde cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logementlocalisé au 1er étage droite de l'immeuble situé 44 avenue Léon Montier à Théoule sur Mer (06570);Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2025-1571 du 17 octobre 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au 1° étage droite de l'immeuble situé 44 avenue Léon Montierà Théoule sur Mer (06570), cadastré 191 FOOO A 02, est levé.Article 2: Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Madame DAVIS Christine, domiciliéehameau des Gourins, 10901 RD 38 à Tanneron (83440) et à l'occupante du logement concerné.Il est également affiché à la mairie de Théoule sur Mer.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Théoule sur Mer, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - htips://uwww.paca.ars.sante.fr/2/3
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territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le mairede Théoule sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet: /Sous-Préfèteetigrgée de pds
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-090 AP RP TSF les Buisses
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EH Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : AP2026-090DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 3 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant règlement de police du Télésiège des Buissessur la commune de Roubion - Station de ski de Roubion - Les BuissesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-7 et L. 342-15, R. 342-11 et R. 342-19;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif a la conception, à la réalisation, à lamodification, a l'exploitation et a la maintenance des téléphériques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges dans le département des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et au tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme;Vu la proposition transmise par l'exploitant « Syndicat mixte de la station de Roubion - LesBuisses » le 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidésdu 3 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1:Le présent arrêté fixe le règlement de police du Télésiège des Buisses situé sur la commune deRoubion - station de ski Roubion - Les Buisses.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.Article 2 :Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral portant avis conformesur le règlement de police de la télécabine n° 2024-191 du 13 décembre 2024.Article 3 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 susvisé sont applicables auTélésiège des Buisses.
Article 4 : conditions de transport des usagersUsagers hiver :Il est admis au maximum par siège :* à la montée:° 4 usagers identiques par siège (soit skieurs, soit piétons) ;* 1train de 5 sièges (n° 15, 16, 17, 18 et 19 OU n° 80, 81, 82, 83 et 84 uniquementavec Porti Kart).* à la descente : 4 piétons uniquement par siège, sur1 train de 5 sièges.Sont admis :¢ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs) ;* les piétons;¢ les traineaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du27 décembre 2011 susvisé ;° les engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 susvisé.L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.Usagers été :Il est admis au maximum par siège :+ à la montée:°__ sur 2 trains de 10 sièges : 2 piétons + 2 VTT ou 4 piétons ;° train de 5 sièges (n° 15, 16, 17, 18 et 19 ou n° 80, 81, 82, 83 et 84 uniquement2/4
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avec Porti Kart).e ala descente sur 1 train de 5 sièges équipés de porte-vélos: 2 piétons + 2 VTT ou 4piétons.Sont admis :* les piétons avec leur équipement (VTT, parapente).L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.Article 5 : Conditions de transport des usagersLes enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m ne peuvent prendre place que s'ils sontaccompagnés par un adulte.Article 6 : délais et voies de recours v
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur ledirecteur départemental de la gendarmerie nationale, l'exploitant « Syndicat mixte de lastation de Roubion - Les Buisses » et Monsieur le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégationLa cheffe duservice
Annexe : tableau des engins spéciaux
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Station de ROUBION - LES BUISSES - TSF DES BUISSESAnnexe à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2026-090Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositionsgénérales de police applicables aux télésièges du département des Alpes-Maritimes, « Pour pouvoirêtre autorisé, un engin spécial doit être apte à emprunter une remontée mécanique. Cette aptitudepeut être évaluée au moyen d'un avis délivré par le STRMTG. »Le chef d'exploitation autorise les engins spéciaux suivants, sous réserve du respect des conditionsd'utilisation définies sur les avis délivrés par le STRMTG.
1)Engins de LoisirATSB AVEL_815_12_A R PURE AVEL_828_14_ABIBOARD "racing et family" AVEL755 00 G |SCOOT'DAINES AVEL_ 797_08_ABIKEBOARD SNOW AVEL_79006 B |SKIRIDER AVEL_813_12_ABLACKMOUTAIN AVEL_792_07 B |SLEDGEHAMMER AVEL_818_13_BCOOL SEVEN AVEL_82914 A (SM AVEL_826_13_AEVO-SNOW AVEL_817_12_A | SNOWBIKE AVEL_771_01_EKIT GIGANTIC AVEL_819 13_A |SNOWSCOOTINSIDETOYS AVEL_624_91_|MYSHAPE AVEL_82113D |VS FIREM AVEL_801_09_ER2S AVEL_820_13_A | WINTER X BIKE AVEL_794_07_ALe leash est obligatoire.2) Matériel de ski assisTAMDEM FLEX AVMH_790_12_B TAMDEM SKI AVMH_736_99_E
Fait a Nice, le 3 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,La cheffe du service
4/4Service de l'État dans les Alpes-Maritimes — Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM- 147, Boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 — Tél : 04 93 72 72 72 — Télécopie : 04 92 72 72 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 1006 delegation DPU HH
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer| | Service Habitat et Renouvellement UrbainPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN? 20a6- A006
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à la Société en Commandite parActions (SCA) Foncière d'Habitat et Humanisme en application de l'article L. 210-1 du codede l'urbanisme pour l'acquisition d'un appartement de 28,38 m', lot 101, et d'une cave,lot 180, bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 1 087 m2, cadastrésection BK 228 et sis 35 avenue de Verdun, sur la commune de Menton.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2023-1134 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative al'égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-936 du 15 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Menton
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Menton approuvé par délibération duconseil municipal du 13 novembre 2025 ;VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2019 instaurant le droit de préemptionurbain simple sur les zones urbaines U à l'exception des zones UE, et les zones à urbaniser AUdu plan local d'urbanisme de la commune de Menton ;VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2019 instaurant le droit de préemptionurbain renforcé sur les zones urbaines U à l'exception des zones UE, et les zones à urbaniserAU du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ;
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VU la délibération du Conseil Communautaire d'Agglomération de la Riviera Française endate du 3 février 2020 approuvant le plan local de l'habitat de la Communautéd'Agglomération de la Riviera Française.VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Adrien POUSSEUR, notaireà Menton, reçue en mairie de Menton le 20 avril 2026 et portant sur la vente par les ConsortsQUÉNEL, d'un appartement de 28,38 m2, lot 101, et d'une cave, lot 180, bien bâti sur terrainpropre d'une superficie totale au sol de 1 087 m° cadastré section BK 228 et sis 35 avenue deVerdun, sur la commune de Menton, aux conditions visées dans la déclaration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition d'un bien bâti sis 35 avenue de Verdun, lots 101 et 180,cadastré section BK 228, par la Société Foncière d'Habitat et Humanisme, participe à laréalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation desobjectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois a compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en applicationdu droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositionsdes articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme :
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à la Société en Commandite par Actions (SCA) Foncière d'Habitat etHumanisme en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un appartement de 28,38 m7, lot 101, etd'une cave, lot 180, bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 1 087 m2cadastré section BK 228 et sis 35 avenue de Verdun.Article3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 0 3 JUL. 2076
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
CADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_Habitat & Humanisme_QUENEL à Menton3/3
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté préfectoral n°2026-995 portant
nomination d'un nouvel IDSR
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routiéreMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Ref : 226 a $95"ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 12 JANVIER 2026PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;Vu le précédent arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des intervenantsdépartementaux de la sécurité routière;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;ARRÊTEArticle 1° : L'article 1° de l'arrêté du 12 janvier 2026 est ainsi modifié, en ce qu'ilcomplète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécuritéroutière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérationsconcrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du départementproposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
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Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations deprévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, enpartenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action,déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2026 susvisé restentinchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 30 JUN 2026Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-adjginte de Cabinet012Adélina PICCO
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Annexe à l'arrêté préfectoral 2026INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DUDÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM prénomMONCION Frédéric
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1003 Cagnes sur Mer Réquisition
parcelles modif
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2026-1003modifiant l'arrêté N° 2026 - 746portant réquisition des parcelles cadastréessection BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667,sises a Cagnes-sur-merLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU les courriers d'Action Grand Passage en date des 19 et 26 janvier 2026 adressés au préfetdes Alpes-Maritimes et notifiant le passage de trois groupes sur « la commune de Nice ouEPCI dont elle fait partie » à compter du 31 mai, d'un groupe sur la « commune de Cannes ouEPCI » et d'un groupe sur la « commune de Levens » ;VU l'arrêté N° 2026 - 746 du 29 mai 2026 portant réquisition des parcelles cadastrées sectionBO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises à Cagnes-sur-mer ;Considérant qu'en raison des conditions météorologiques et de contraintes extérieures augroupe, ce dernier a émis le souhait de rester une semaine de plus ;Considérant l'absence d'opposition formelle de la commune et de l'intercommunalité à ceque ledit séjour soit prolongé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 1:L'arrêté N° 2026 - 746 du 29 mai 2026 portant réquisition des parcelles cadastrées section BOn° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises à Cagnes-sur-mer est prolongé jusqu'au 5 juillet midiinclus.Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté N° 2026 - 746 portant réquisition des parcelles cadastréessection BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises a Cagnes-sur-mer demeurent sanschangement.Article3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales, le président de laMétropole Nice Côte d'Azur et le maire de Cagnes-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le À ©
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1004 Levens Réquisition parcelles Grand
Pré
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 2026-1004 portant réquisition des parcelles cadastréesD0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448,D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487,D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,D0500, D0501, D0502, D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953,D1173, D1175, D1180, sises à Levens (Grand pré)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU le courrier d'Action Grand Passage en date du 19 janvier 2026 adressé au préfet des Alpes-Maritimes et notifiant le passage d'un groupe sur « la commune de Levens ou EPCI dont ellefait partie » à compter du 28juin;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 2026 au président de laMétropole Nice Côte d'Azur et maire de Nice l'avisant des grands passages signalés parl'association AGP sur leur territoire ;VU le courriel du maire de Levens en date du 27 janvier 2026 indiquant son accord pourl'accueil de l'un des grands passages sur le territoire communal ;Considérant l'absence de réponse de la Métropole Nice-Côte d'Azur et l'arrivée annoncéed'un groupe de gens du voyage d'environ 200 familles à Levens du 6 juillet 2026 au 19 juillet2026 inclus sur les parcelles cadastrées D0427 D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443,D0444, D0446, D0447 D0448, D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483,D0484, D0485, D0487, D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496,
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D0497 D0498, DO500, D0501, D0502, D0503, DO504, DOS05, D0515, D0516, DO517, D0952,D0953, D1173, D1175, D1180, sises à Levens (Grand pré);Considérant qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passages n'a étéidentifié dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation etde la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et lasécurité publiques ;Considérant l'arrivée annoncée d'un groupe de gens du voyage de 200 familles maximum àLevens - Le Grand pré - parcelles cadastrées D0427 D0436, D0437, D0438, D0439, D0440,D0443, D0444, D0446, D0447, D0448, D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467D0483, D0484, D0485, D0487 D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495,D0496, D0497, D0498, DO0500, D0501, D0502, D0503, D0504, DOSO05, D0515, D0516, D0517D0952, DO9S3, D1173, D1175, D1180 (propriétaires listés en annexe) du 6 au 19juillet 2026 ;Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passagesn'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation etde la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et lasécurité publiques ;Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur unterrain compatible avec leur accueil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1 :Les parcelles cadastrées D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446,D0447, D0448, D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485,D0487, D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497 D0498,DOSOO, D0501, DO502, D0503, D0504, DOS05, D0515, D0516, DO517, D0952, D0953, D1173,D1175, D1180 situées sur la commune de Levens, sont réquisitionnées comme aire temporairede grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil d'un groupe de gens du voyagede 200 familles maximum, du 6 au 19juillet 2026 .Article 2:La réquisition prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 19 juillet 2026 à midi auplus tard.Article 3 :Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, les propriétaires duterrain effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du voyage.
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Le responsable de chacun des groupes et les propriétaires des parcelles concernées co-signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du séjour.La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à l'article 1pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remiseen état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 4 :La Métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Levens s'assureront de la préparation duterrain, de la mise à disposition d'une arrivée d'eau pour le groupe de gens du voyage, desdispositifs d'assainissement, de la livraison des bacs et du ramassage des ordures ménagères,des démarches nécessaires auprès d'ENEDIS et de la prise en charge financière des coûtsinhérents à leur prestation d'acheminement d'une source d'électricité à l'entrée du terrain.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette sourced'électricité.Article 5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 6 :Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté ferontl'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Bauveau — 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (httn://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article8 :Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire deLevens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice. Fait à Nice, le ' 2026Air ie Préfet,a S$crétaird|Général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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ANNEXE à l'arrêté n° 2026-1004portant réquisition des parcelles cadastréesD0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448, D0449,D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487, D0488, D0489,D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498, D0500, D0501, DO502,D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953, D1173, D1175, D1180 sises àLevens — Le Grand préappartenant à :
D0427. D0436. D0437 D0438. D0439 D0440. D0443 D0444 D0446. D0O447. DO448. D0449.D0450. D0463, D0464. D0465. D0466. D0467, D0483. D0485, D0487, D0488. D0489,. D0490.D0491, D0492, D0493. D0494, D0495, D0496. D0497, D0498. DO500, D0S01, DO502, DO503,D0504, DO505, D0515, D0516, D0517 D0952, DO953, D1173 :Commune de LevensD0484Commune de LevensM. Michel Jean Antoine GASIGLIAM. Guy Joseph Antoine GASIGLIAMme Francine Marie Antoinette BAILETD1175 :M. Philippe Jacques LACARRIERE-VERNERETD1180 :Mme Catherine VOCISANOMme Charlotte Claire Joséphine GHIRAN-BARRIERAMme Juliette Jeanne Marie BARRIERA
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