AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-202
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-04-26-00004 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et
interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du
matériel de sons à destination de ces rassemblements dans
le
département de l□Aveyron (4 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-26-00004
Interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction
temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination
de ces rassemblements dans le
département de l□Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-26-00004 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le
département de l□Aveyron
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-0426 du 26 avril 2024
Objet : Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le
département de l'Aveyron
Le PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2216-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,
R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240413 du 13 avril 2024 relatif à l'interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et à l'interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce rassemblement
dans le département de l'Aveyron ;
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Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-26-00004 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le
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VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur le territoire de
l'Aveyron, avec plus de 3 000 participants ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,
teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans
le département voisin de l'Hérault, 46 rassemblements ont été recensés en 2023 et 03 depuis
le début de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les informations
recueillies auprès des services de renseignement et les annonces sur les réseaux sociaux, des
rassemblements sont susceptibles de se tenir du 26 avril au 31 mai 2024 sur le département
de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un territoire propice à l'installation de ce type de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'est transmise auprès
du préfet de l'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement de rassemblements dépourvus d'un service d'ordre et
d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la
tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
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CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par nécessaire sécurisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de tels rassemblements dans le milieu naturel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party)
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron du vendredi 26 avril
jusqu'au vendredi 31 mai 2024.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party
(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),
durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.
Article 3 : T oute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux,
• transmis au procureur de la République.
Charles GIUSTI
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free party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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