PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-343
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique. (3 pages) Page 3
R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de
Martinique. (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-09-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 10 septembre 2024,
ARRÊTE
Article1A compter du mardi 10 septembre 2024, délégation est donnée à Madame StéphanieMATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, àl'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributionsde la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique(DEAL), exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique, à I'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'environnement, de l''aménagement et du logement de laMartinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article 3Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :113 « Paysages, eau et biodiversité »,123 « Conditions de vie outre-mer »,135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,159 « Expertise, information géographique et météorologie »,174 « Énergie, climat et après-mines »,181 « Prévention des risques »,203 « Infrastructures et services de transports »,207 « Sécurité et éducation routières »,217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables »,354 « Administration territoriale de l'État »,362 « Ecologie »,380 « Fonds vert ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à lapassation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant desmissions et des programmes susmentionnés.Article 5Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État estsupérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits du pro-gramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 6Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-cés sous son autorité.Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du loge-ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignéespour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 7La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àI'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France,le _ 9 SEp.2024
ophe BOUVIER
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délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-09-02-00005
Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la
gendarmerie de Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 7
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLEcommandant de la gendarmerie de Martinique
LE PREFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notammentson article 1° ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant le général YvanCARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique, à compter du 9 septembre 2024 ;Vu l'ordre de mutation n° 068896 GEND/DPMGN/DPO/ du 19/12/2022 affectant le colonel BertrandPALLOT en qualité de commandant en second de la gendarmerie de Martinique à compter du1°" août 2023,
ARRÊTE
Article1A compter du lundi 9 septembre 2024, délégation est donnée au général Yvan CARBONNELLE,commandant de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne pouvant êtrerattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité etd'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires duconcours apporté par ses services par :-l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;- les prestations d'escorte.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 8
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du général Yvan CARBONNELLE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1er est exercée par le colonel Bertrand PALLOT, commandant en second.Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmeriede Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-09-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 9