PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-442
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG - 750721235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
COS REGAIN - 750005399

(3 pages) Page 4
75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE -
750710261

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS -
750014888

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- LES AMIS DE LAURENCE - 750690216
(4 pages) Page 8
75-2023-06-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY -
750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY -
750048720 (3 pages) Page 13
75-2023-06-29-00031 - DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU -
750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS
LECOURBE - 750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE -
750031148

Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT
JEAN DE DIEU - 750700049
(3 pages) Page 17
75-2023-06-29-00030 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738

Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO -
750680340
(3 pages) Page 212
75-2023-06-29-00032 - DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE -
920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ -
750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298

Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE
BLEUE - 750025348
(3 pages) Page 25
75-2023-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE
VAUGIRARD - 750720930

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME -
750690273

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-RARD - 750710626
(3 pages) Page 29
75-2023-07-03-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
- 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN -
750814923
(3 pages) Page 33
75-2023-08-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD
DU LOUVRE - 750044844
(3 pages) Page 37
75-2023-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT
RESTAURANT SOCIAL - 750019978
(3 pages) Page 41
75-2023-08-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
(3 pages) Page 45
75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP
CENTRE RAPHAEL - 750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) -
MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX
ENFANTS - 750680357

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 750830671
(4 pages) Page 49
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-23-00015
DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG -
750721235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 750005399
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 7500053994
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 750005399


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021,
prenant effet au 01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235), a été
fixée à 1 283 353,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicabl es au titre de l'exercice 2023.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 7500053995
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 283 353,90 € (dont 1 283 353,90 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000539
9 0,00 1 283 353,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000539
9 0,00 72,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 106 946,16 € (dont 106 946,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 283 353,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 283 353,90 €
(dont 1 283 353,90 € imputable à l'Assura nce Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 283 353,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000539
9 0,00 72,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 106 946,16 € (dont 106 946,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 7500053996
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de s a notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG 750721235) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 23 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11802 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 7500053997
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-26-00007
DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES
AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune
Indication) - CENTRE DE RESSOURCES
MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE -
750690216Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE - 7506902168
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTIHAN-
DICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE -
750690216
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en quàlité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU — la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE - 7506902169
Article 1°" A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE (750720740), a été
fixée à 8 103 516,41 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 8 103 516,41 € (dont 8 103 516,41 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
OO 000 0,00 0,00 000 | 3750671 000 0,00 0,00
75069021 | 000 (278TL| 000 s0 0,00 0.00 0,00 0,00
75071026 | 3 540792, | 1180265, | 00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
1 03 15
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
OS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750669021 000 | 41352 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TPOTIOPO | 538,93 | 28386 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE - 75069021610
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 675 293,03 € (dont 675 293,03 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 103 516,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 8 103 516,41 €
(dont 8 103 516,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 598 667,98 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 783 791,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 | 3 540 792,03 | 1 180 265,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
;5001488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
25069021 0,00 413,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
?5071026 538,93 283,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 675 293,03 € (dont 675 293,03 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE - 75069021611
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME
DE JOYE 750720740) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 26 juin 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
AI
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00007 - DECISION TARIFAIRE N°12660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTI-HANDICAPS - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - LES AMIS DE LAURENCE - 75069021612
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-28-00016
DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH PREPSY -
750048720
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 75004872013
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 750048720


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION PREPSY (750048712), a été fixée à
436 532,45 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 75004872014
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 436 532,45 € (dont 436 532,45 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 436 532,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 31,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 36 377,70 € (dont 36 377,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à tit re transitoire, à 618 596,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 618 596,73 €
(dont 618 596,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 618 596,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004872
0 0,00 0,00 44,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 51 549,73 € (dont 51 549,73 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 75004872015
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PREPSY
750048712) et aux stru ctures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 28 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°18398 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PREPSY - 75004872016
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-29-00031
DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL
DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA
CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS
LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00031 - DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004917
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE -
750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS
LECOURBE - 750031148

Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00031 - DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004918
2

DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037 ), a été fixée à
20 434 513,50 €, dont -136 514,94 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 20 434 513,50 € (dont 20 434 513,50 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 390 512,1
4 3 739 954,
11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 5 590 486,
38 224 715,9
9 0,00 0,00 1 020 094,
36 269 016,0
2 0,00 0,00
75070004
9 3 126 756,
37 5 251 168,
20 0,00 0,00 367 853,7
8 453 956,1
5 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 516,55 449,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 327,27 227,91 0,00 0,00 501,52 500,96 0,00 0,00
75070004
9 533,67 479,03 0,00 0,00 361,70 225,62 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 702 876,13 € (dont 1 702 876,13 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 20 571 028,43 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction é tant également mentionnés: Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00031 - DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004919
3

-personnes handicapées : 20 571 028,43 €
(dont 20 571 028,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 390 512,14 3 739 954,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 547 180,02 222 975,24 0,00 0,00 1 012 192,26 266 932,10 0,00 0,00
750700049 3 191 858,70 5 360 502,99 0,00 0,00 375 512,88 463 407,99 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 516,55 449,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 324,74 226,14 0,00 0,00 497,64 497,08 0,00 0,00
75070004
9 544,78 489,01 0,00 0,00 369,24 230,32 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 714 252,37 € (dont 1 714 252,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU 750052037) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 29 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00031 - DECISION TARIFAIRE N°19542 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004920
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-29-00030
DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS -
750803678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE -
750048738
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP GIORDANO BRUNO - 750680340
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00030 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 75068034021
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE -
750048738

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 750680340


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00030 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 75068034022
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
(750803678), a été fixée à 3 210 491,01 €, dont 0,00 € à titre non reconducti ble.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées: 3 210 491,01 € (dont 3 210 491,01 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004873
8 2 013 305,
66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068034
0 0,00 0,00 0,00 0,00 1 197 185,
35 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004873
8 85,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068034
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 267 540,92 € (dont 267 540,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 179 492,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction é tant également mentionnés:
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00030 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 75068034023
3
-personnes handicapées : 3 179 492,01 €
(dont 3 179 492,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 2 013 305,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 186,35 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004873
8 85,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068034
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 264 957,67 € (dont 264 957,67 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribun al Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME
DE BON SE COURS 750803678) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 29 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00030 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 75068034024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-29-00032
DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00032 - DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534825
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00032 - DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534826
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560 ), a été fixée à
5 118 168,45 €, dont 7 503,75 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 118 168,45 € (dont 5 118 168,45 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000803
9 4 161 123,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002529
8 0,00 527 577,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002534
8 0,00 0,00 429 467,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000803
9 351,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002529
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002534
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 426 514,04 € (dont 426 514,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00032 - DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534827
3
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 106 968,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 106 968,70 €
(dont 5 106 968,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 149 923,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 527 577,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 429 467,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000803
9 350,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002529
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75002534
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 425 580,73 € (dont 425 580,73 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET
VIE 920028560) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 29 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00032 - DECISION TARIFAIRE N°20744 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534828
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00020
DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD -
750720930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME -
750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE
VAUGI-RARD - 750710626
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-RARD - 75071062629
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME - 750690273

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-
RARD - 750710626


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en dat e du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE

Article 1er
A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD (750720930), a été
fixée à 3 314 433,53 €, dont -162 314,51 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-RARD - 75071062630
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 314 433,53 € (dont 3 314 433,53 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 2 015 022,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 299 411,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75069027
3 0,00 0,00 167,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75071062
6 0,00 67,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 276 202,79 € (dont 276 202,79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 476 748,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 476 748,04 €
(dont 3 476 748,04 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 2 177 336,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 299 411,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-RARD - 75071062631
c\
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75069027
3 0,00 0,00 167,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75071062
6 0,00 67,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 289 729,00 € (dont 289 729,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée au Recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. PROTECTION SOCIALE
VAUGIRARD 750720930) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 03 juillet 202 3

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22342 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PROTECTION SOCIALE VAUGI-RARD - 75071062632
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00025
DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP DE LA MGEN - 750814923
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492333
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'a rticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (7500 05068), a été
fixée à 858 120,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492334
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 858 120,66 € (dont 858 120,6 6 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75081492
3 0,00 0,00 858 120,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75081492
3 0,00 0,00 137,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 71 510,05 € (dont 71 510,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 858 120,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 858 120,66 €
(dont 858 120,63 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 858 120,6 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75081492
3 0,00 0,00 137,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492335
(IS
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 71 510,05 € (dont 71 510,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée ay Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE
ET SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 03 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00025 - DECISION TARIFAIRE N°23354 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492336
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00019
DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484437
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrété portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(750044844) sise 15 R DU LOUVRE 75001 PARIS 75001 Paris ler Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU
LOUVRE (750044844) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant _ l'absence de réponse de la structure ;
Considérant ... la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484438
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 570 174,95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS yn' EN EUROS
Groupe | 26 910,12
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 375 375,23
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 102 977,60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 65 945,00
TOTAL Dépenses 571 207,95
Groupe |
Produits de la tarification BRI TFN
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 1 033,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 571 207,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 514,58 €.
Le prix de journée est de 226,26 €.
Article2 — À compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 504 229,93 € (douzième applicable
s'élevant à 42 019,16 €)
e prix de journée de reconduction : 200,09 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484439
Article 5 La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.
Fait à Saint Denis, Le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN /
_ \"
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°27298 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DU LOUVRE - 75004484440
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00021
DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997841
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT RESTAURANT
SOCIAL (750019978) sise 8, R, SANTEUIL, 75005 PARIS 75005, Paris Se
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE
(750719361);
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
RESTAURANT SOCIAL (750019978) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997842
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 961 690,81 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS =i ey
Groupe | 139 377,58
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 804 923,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 86 164,76
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4 052,95
TOTAL Dépenses 1034 518,81
Groupe |
Produits de la tarification 561 RAC/S]
- dont CNR 0,00
Groupe Îl 72 828,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 034 518,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 140,90 €.
Le prix de journée est de 71,32 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 957 637,86 €
(douzième applicable s'élevant à 79 803,16 €)
prix de journée de reconduction : 71,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997843
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 1" août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
|\
i _Tangùy BODIN
_ \
N
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00020
DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE -
750044521
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452145
A
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/1998 de la structure
Centres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 PARIS 75013 Paris
13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) ;
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) pour 2023 ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant ... la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452146
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 936 405,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS EN EURDE
Groupe | 19 851,61
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 409,07
Groupe Il 799 998,21
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 51637,50
Groupe IIl 97 963,01
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 6 953,43
Reprise de déficits 39 039,97
TOTAL Dépenses 956 852,80
Groupe |
Produits de la tarification 230 400,04
- dont CNR 60 000,00
Groupe Il 18 000,00
ReceTTes | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 2 447,76
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 956 852,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 033,75 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 — A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 837 365,07 € (douzième applicable
s'élevant à 69 780,42 €)
e _ prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452147
ArticleS La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 03 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452148
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-22-00009
DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067149
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@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 26 /01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067150
2

DECIDE



Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 8 655 382,8 1 €, dont -240 231,28 € à titre non recond uctible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'e xercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 8 655 382,81 € (dont 8 655 382,8 1 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_
3 SSIAD
750003410 2 402 966,29 1 445 069,3 6 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 246 303,02 1 405 170,7 1 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 172 573,78 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 983 299,6 5 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000341
0 510,29 334,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75005144
3 541,87 339,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068035
7 0,00 0,00 137,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067151
3
75083067
1 0,00 72,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 721 281,91 € (dont 721 281,91 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 895 614,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 8 895 614,08 €
(dont 8 895 614,08€ imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 558 000,94 1 538 302,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 246 303,02 1 405 170,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 164 537,3 4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 983 299,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75000341
0 543,22 356,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75005144
3 541,87 339,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75068035
7 0,00 0,00 136,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083067
1 0,00 72,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 741 301,1 7 € (dont 741 301,1 7 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pu bliée Recueil des administratif . Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067152
4

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX EN-
FANTS OSE 750000127) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 2 2 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°6980 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067153