HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune
de Compreignac (11 pages) Page 3
87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre
2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne"
sur la commune de Videix (9 pages) Page 15
87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Limont", commune de Vayres (11 pages) Page 25
87-2025-01-16-00002 - Arrêté portant nomination de M. André
DUCAILLOU lieutenant de louveterie honoraire (2 pages) Page 37
87-2025-01-16-00004 - Arrêté portant nomination de M. Didier LEONARD
lieutenant de louveterie en Haute-Vienne (2 pages) Page 40
87-2025-01-16-00003 - Arrêté portant nomination de M. Jean-Claude
FONCHY lieutenant de louveterie en Haute-Vienne (2 pages) Page 43
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-15-00004
Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de
Lavaud", commune de Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E36
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Puy de Lavaud », commune de Compreignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640  ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6)  ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques  ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne  ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne  ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac4
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 3 0 septembre 2024
par M. et Mme Christian et Simone Duroudier , demeurant 37 avenue des Bayles 87170 Isle, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003322, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Puy de Lavaud », sur les parcelles cadastrées OD-726, OD-727 et OD-728,
dans la commune de Compreignac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté  en date du 28 novembre 2024  ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires  ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation  ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante  ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval  ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. et Mme Christian et Simone Duroudier , demeurant 37 avenue des Bayles 87170
Isle, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 1,2 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Puy de Lavaud », sur les
parcelles cadastrées OD-726, OD-727 et OD-728, dans la commune de Compreignac.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003322.
2/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac5
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement  :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté  :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux  ;
•Mettre en place un déversoir de crue, canal à ciel ouvert maçonné, évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation  ;
•Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
3/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac6
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur de 1,20 m et une revanche d'exploitation de 0,65 mètre
(entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). Une buse de diamètre 250 mm est également
présente. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 250 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10  mm.
4/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac7
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent  : un regard béton avec une encoche de 5,00 x 2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidang es auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac8
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac9
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations  ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique  ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
7/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac10
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Compreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de  :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac11
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 15 janvier 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac12
10/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac13
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Duroudier
Bureau d'études : Geonat
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003322
Surface : 12000 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 0,49 m3/s
Module : 2 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par des sources internes.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 110,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0, 65 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir principal  :
Canal à ciel ouvert maçonné équipé d'une grille réglementaire (entrefer 10
mm). Largeur 1,20 m, hauteur 0,65 m.
Déversoir secondaire  : buse diamètre 250 m d'une grille réglementaire
(entrefer 10 mm)
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation siphon PVC de diamètre 250 mm
Rétention des vases
Dispositif de décantationBassin de décantation de dimensions 10,00 x 15,00 m à l'aval du bassin de
pêche déconnecté de l'écoulement.
Bassin de pêcheBassin maçonné : longueur 4,20 m, largeur 1,50 m. Equipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/sLe débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
équipée d'une vanne de réglage.
Dispositif de contrôle  : regard béton à l'exutoire de la canalisation avec une
encoche de 5 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-15-00004 - Arrêté n° LM/2025/E36 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy de Lavaud", commune de Compreignac14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-31-00005
Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Chassagne" sur la commune de Videix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix15
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« La Chassagne » sur la commune de Videix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 163-3 et L. 163-5, et les
articles R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640  ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6)  ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques  ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 mars 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne  ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne  ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne  ;
Vu l'attestation transmise par Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Limoges (Haute-Vienne),
2 Cité de l'Amphithéâtre, indiquant que Monsieur LABROCHERIE Jean-Marc, demeurant 2 rue de Pierre
Blanche, 87600 Rochechouart, est propriétaire, depuis le 6 octobre 2016 des parcelles cadastrées
0C n° 2264 et 2556, situé au lieu-dit « La Chassagne, sur la commune de Videix ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix16
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 4 décembre 2024
par Monsieur LABROCHERIE Jean-Marc, demeurant 2 rue de Pierre Blanche, 87600 Rochechouart,
relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, enregistré sous
le n° 87004351, situé au lieu-dit «  La Chassagne » sur les parcelles cadastrées 0C n° 2264 et 2556 dans
la commune de Videix  ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du  20 décembre 2024  ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 rend nécessaires  ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation  ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante  ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond  ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval  ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le
4 décembre 2024 par Monsieur LABROCHERIE Jean-Marc  ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, à M. LABROCHERIE Jean-Marc , demeurant 2 rue de Pierre Blanche, 87600
Rochechouart, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004351, à usage de
pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Chassagne » sur les parcelles cadastrées 0C n° 2264
et 2556 dans la commune de Videix  ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix17
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement  :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnementDéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté  :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux  ;
•Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse  ;
•Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière vidange date
de 2013 ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture  ;
•Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation  ;
•Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
•Mettre en place un dispositif de décantation, zone d'épandage de 100 m², à l'aval de la
conduite de vidange, déconnecté du cours d'eau.
•Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,1 l/s,
ainsi que son moyen de contrôle  ;
•Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix18
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone de décantation, déconnectée de l'écoulement aval, est
mise en place à l'aval du bassin de pêche du plan d'eau. Le plan d'eau doit être curé entre chaque
vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10  mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module au
droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une c analisation siphon de diamètre 32 mm équipée d'une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 4 cm par 2 cm,
avec la mise en place d'un repère à 2 cm qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix19
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidang es auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix20
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L. 432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R. 181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix21
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R. 214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations  ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique  ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Videix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix22
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de  :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Videix, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 31 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
par délégation le chef d'unité eau et
milieux aquatiques
Signé,
Lionel LAGARDE
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix23
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif
en date du 4 décembre 2024
Propriétaire : Monsieur LABROCHERIE
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source interne
Données HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site  : 6,50 ha
Crue centennale : 0,370 m³/s _ Module 0,80 l/s QMNA5  : 0,10 l/s
Superficie totale du plan d'eau  : 3270 m²
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale estimée à 3,50 m après rehaussement.
Largeur en crête de 4,50 m.
Longueur totale de 50 ml environ.
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche prévue supérieure ou égale à 40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du
déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de cruesAvaloir de 1,60 m de large, 0,50 m de profondeur.
Talonnette de 10 cm.
Canal d'évacuation de 0,90 m de large, 0,50 m de profondeur,
poursuivi par une canalisation de 350 mm.
Grille réglementaire de 0,20 m de haut.
Système de vidange Vanne amont, buse de 250 mm
Evacuation des Eaux de FondMise en place d'un tuyau PVC de 125 mm dans le radier de
l'avaloir, en aval de la talonnette de 0,10 m et en amont des grilles.
Rétention des vases
Dispositif de décantationMise en place d'une zone d'épandage en terrain naturel de 100 m²
environ avec un merlon de protection du cours d'eau de 0,80 m
de haut, déconnectée de l'écoulement aval , en avale de la
pêcherie. Respect du protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêcheRestauration du bassin de pêche en place.
5,00 m de long, 1,20 de large et 0,80 m de profondeur.
Pose d'un plan de grille réglementaire (10 mm entre barreaux).
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôleDébit réservé de 0,1 l/s. Mise en place d'une canalisation siphon
avec vanne de réglage, rejet dans la pêcherie.
Sablière béton avec encoche de 4 cm x 2 cm et repère à 2 cm
dans la pêcherie.
Utilisation du plan d'eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidangesLa première vidange sera réalisée par siphonnage.
Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00005 - Arrêté n° PC/2024/E1530 du 31 décembre 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Chassagne" sur la commune de Videix24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-17-00002
Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Limont", commune de Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres25
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Limont », commune de Vayres
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640  ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6)  ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques  ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne  ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne  ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne  ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 14 octobre 2024 par
M. Pierre PREVAUD, demeurant 49 Chemin de Soupèze, 87230 Dournazac, relative à l'exploitation d'un Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres26
plan d'eau, enregistré sous le n° 87002293, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Limont », sur les parcelles cadastrées 0E n° 1775, 1776 et 1983, dans la commune de Vayres  ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté  ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires  ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation  ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante  ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond  ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval  ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne  ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Pierre PREVAUD , demeurant 49 Chemin de Soupèze, 87230 Dournazac ,
concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé , enregistré sous
le n° 87002293, d'une superficie d'environ 0,44 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Limont », sur les parcelles cadastrées 0E n° 1775, 1776
et 1983, dans la commune de Vayres.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres27
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement  :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau  :
2° Inférieure à 100 mDéclarationArrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés, des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
étant de nature à détruire les frayères de
brochets.DéclarationArrêté du 30 septembre
2014
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnementDéclarationArrêté du 1er avril 2008
3/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres28
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté  :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux  ;
•Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse  ;
•Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
•Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture  ;
•Restaurer le déversoir de crue existant et mettre en place un second déversoir de manière à
évacuer la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale
d'exploitation ;
•Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
•Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau amont en amont de la conduite de
vidange.
•Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,54 l/s, ainsi que son moyen de contrôle  ;
•Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
4/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres29
Article 9 : Gestion des sédiments. Un batardeau amont est mis en place en amont de la conduite de
vidange. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,53 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
Un point bas en terrain naturel de largeur 3,00 m et de 0,38 m de profondeur est présent en rive droite
en complément du déversoir de crue.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont
de la grille.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10  mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,54 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une c analisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 12 cm par 2 cm
qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidang es auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
5/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres30
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
6/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres31
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations  ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique  ;
7/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres32
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de  :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres33
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Vayres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 17 janvier 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres34
10/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres35
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 14 octobre 2024.
Propriétaire : Monsieur PREVAUD Pierre Bureau d'études : Questions Etangs.
Plan d'eau n° 87002293.
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Données
HydrologiquesSurface : 4400 m² / BV : 17 Ha / Q100 : 0,500 m 3/s
Module : 2,46 l/s QMNA5 : 0,54 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
gauche du ruisseau des Combes (500 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 3,10 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 80,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoirRevanche Prévue de 0, 53 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive gauche avec avaloir
trapézoïdal de 0,90 m de large et d'une profondeur de 0,58 m avec
talonnette de 0,05 m à l'entrée, poursuivi par une buse d'évacuation de
400 mm (grille réglementaire de 20 cm de haut positionnée à l'aval de la
talonnette et du SEEF). Point bas de sécurité de 3,00 m de large et de 0,38 m
de profondeur implanté en rive droite.
Système de vidange Vanne amont, buse de 250 mm.
Évacuation des Eaux
de FondTuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantationMise en place d'un batardeau amont.
Bassin de pêcheBassin béton de dimensions  : 4,60 m x 2,60 m x 0,80 m de profondeur avec
grille permanente de 10 mm entre fers.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,54 l/sDébit réservé de 0,54 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée
d'une vanne aval.
Moyen de contrôle  : sablière béton avec encoche de 12 cm x 4 cm et un
repère à 12 cm x 2 cm pour contrôler la valeur du débit réservé, positionnée
dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eauLoisir
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-17-00002 - Arrêté n° PC/2025/E50 du 17 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Limont", commune de Vayres36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-16-00002
Arrêté portant nomination de M. André
DUCAILLOU lieutenant de louveterie honoraire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00002 - Arrêté portant nomination de M. André DUCAILLOU lieutenant
de louveterie honoraire 37
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un lieutenant de louveterie honoraire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du président de l'association des lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne en date
du 7 septembre 2024 sollicitant la nomination de Monsieur André DUCAILLOU en qualité de lieutenant
de louveterie honoraire ;
Considérant que Monsieur André DUCAILLOU a exercé la fonction de lieutenants de louveterie de
2000 à 2024, et que, durant cette période, il a su apporter une collaboration efficace à l'administration
en rendant service à la collectivité et en agissant dans le sens de l'intérêt général ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur André DUCAILLOU est nommé lieutenant de louveterie honoraire à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet  :
•d'un recours administratif  ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr .
DDT de la Haute-VienneLe Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs87000 LimogesDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00002 - Arrêté portant nomination de M. André DUCAILLOU lieutenant
de louveterie honoraire 38
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 janvier 2025
Le préfet
Signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00002 - Arrêté portant nomination de M. André DUCAILLOU lieutenant
de louveterie honoraire 39
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-16-00004
Arrêté portant nomination de M. Didier
LEONARD lieutenant de louveterie en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00004 - Arrêté portant nomination de M. Didier LEONARD lieutenant de
louveterie en Haute-Vienne 40
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un lieutenant de louveterie en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du président de l'association des lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne en date
du 7 septembre 2024 sollicitant la nomination de Monsieur Didier LEONARD en qualité de lieutenant
de louveterie honoraire ;
Considérant que Monsieur Didier LEONARD a exercé la fonction de lieutenants de louveterie de 1995 à
2024, et que, durant cette période, il a su apporter une collaboration efficace à l'administration en
rendant service à la collectivité et en agissant dans le sens de l'intérêt général ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Didier LEONARD est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter
de la date de signature du présent arrêté .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet  :
•d'un recours administratif  ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
DDT de la Haute-VienneLe Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs87000 LimogesDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00004 - Arrêté portant nomination de M. Didier LEONARD lieutenant de
louveterie en Haute-Vienne 41
Limoges, le 16 janvier 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00004 - Arrêté portant nomination de M. Didier LEONARD lieutenant de
louveterie en Haute-Vienne 42
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-16-00003
Arrêté portant nomination de M. Jean-Claude
FONCHY lieutenant de louveterie en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00003 - Arrêté portant nomination de M. Jean-Claude FONCHY
lieutenant de louveterie en Haute-Vienne 43
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un lieutenant de louveterie en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du président de l'association des lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne en date
du 7 septembre 2024 sollicitant la nomination de Monsieur Jean-Claude FONCHY en qualité de
lieutenant de louveterie honoraire ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude FONCHY a exercé la fonction de lieutenants de louveterie de
2001 à 2024, et que, durant cette période, il a su apporter une collaboration efficace à l'administration
en rendant service à la collectivité et en agissant dans le sens de l'intérêt général ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Claude FONCHY est nommé lieutenant de louveterie honoraire à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet  :
•d'un recours administratif  ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr .
DDT de la Haute-VienneLe Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs87000 LimogesDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00003 - Arrêté portant nomination de M. Jean-Claude FONCHY
lieutenant de louveterie en Haute-Vienne 44
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 janvier 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-16-00003 - Arrêté portant nomination de M. Jean-Claude FONCHY
lieutenant de louveterie en Haute-Vienne 45