PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 86 – 16/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/05/2024 et le 16/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DS-00352
du $ B MAI 2024
portant modification d'habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) « Les Bacelles » à Metz, gérée par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de I'Adolescence et des adultes (CMSEA)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à
R. 241-9 et D-241-38 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de la Moselle
du 1°" avril 2005 portant autorisation de la MECS « Les Bacelles » située à Metz et
gérée par le CMSEA;
les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental de la
Moselle respectivement datés des 24 juillet 2017, 13 janvier 2020, 29 mars 2022, 5
décembre 2023 et 10 mai 2024 portant modification d'autorisation de la MECS «
Les Bacelles » située à Metz et gérée par le CMSEA;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice de la MECS « Les Bacelles » située à Metz et gérée par le CMSEA;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

Vu l'arrété préfectoral du 12 janvier 2024 portant modification d'habilitation justice de
la MECS « Les Bacelles » située à Metz et gérée par le CMSEA;
Considérant que suite à la modification d'autorisation de la MECS « Les Bacelles », actée
par l'arrêté du 10 mai 2024 susvisé, il est nécessaire de modifier l'habilitation justice qui a
été délivrée à ce même établissement le 29 décembre 2019;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et
du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1% de l'arrêté du 29 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation justice
de la MECS « Les Bacelles » est modifié comme suit:
La MECS « Les Bacelles », située 6, rue Saint-Ferroy- 57000 Metz, gérée par le CMSEA dont
le siège est situé 47, rue Dupont des Loges- 57000 Metz, est habilitée à hauteur de 110
places pour des garçons et des filles âgés de 6 jusqu'a 21 ans, aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
- du code de la justice pénale des mineurs.
Les places obéissent à la répartition suivante :
- « Internat diversifié » situé 6, rue St Ferroy- 57000 Metz, de 17 places pour des garçons et
des filles âgés de 6 jusqu'a 21 ans :
o Internat classique;
o Appartements pour adolescents;
o Modulable ;
o Une place de lit-repère.
- « Mineurs non accompagnés (MNA) et jeunes majeurs » situé 6, rue St Ferroy- 57000
Metz, de 24 places pour des garçons et des filles âgés de 13 jusqu'a 21 ans.
- 5 places de repli en « internat diversifié » pour des garçons et des filles âgés de 13
jusqu'à 21 ans en cas de crise conjoncturelle au domicile de l'adolescent dans le cadre
d'un suivi par le SERAD (Service éducatif renforcé d'accompagnement à domicile) ou par
le « Dispositif Mousqueton ».
- « Tempo Ados » (accompagnement diversifié dans et hors les murs), de 50 places pour
des garçons et des filles âgés de 13 jusqu'a 21 ans comprenant :
o « Dispositif Caméléon » situé 80 C, rue de St Quentin- 57950 Montigny-Lès-Metz, de
25 places d'accueil dejour;
o « Dispositif Mousqueton » situé 4, rue Coislin- 57000 Metz, de 25 places
d'accompagnement à domicile des adolescents en fugue.
- « Maison Éducative et Thérapeutique » située 1, rue du Bon pasteur- 57000 Metz et 70,
route de Boulay- Lauvallieres - 57645 Nouilly, de 12 places d'internat et de 2 places
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d'appartement de semi-autonomie pour des garçons et des filles âgés de 13 jusqu'a 21 ans
nécessitant une prise en charge intensive, a la fois éducative, pédagogique et de soins
notamment pédopsychiatriques, conformément au cahier des charges pour la création
d'un ISEMA pour adolescents dits en situation complexe, signé le 24 mars 2023 par la
Directrice de la PJJ, la Directrice Générale de l'Offre de Soins et le Directeur Général de la
Cohésion Sociale. Les jeunes sont accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code
civil relatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
L'établissement appartient au Dispositif d'Accompagnement Spécifique pour Adolescent
(DASA) du CMSEA.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2019 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour le
prochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitation
délivrée le 29 décembre 2019.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l''établissement ou service concerné
Article S :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
I'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secrétaire
général de la préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Metz, le 16 MAI 2024
Le secrétaire général,
Richard Smith
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E N Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° 25
du 16 MAI 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football
Metz-Paris Saint-Germain le dimanche 19 mai 2024 à 21h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu I'arrété DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 14 mai 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 14 mai 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris Saint-Germain au stade
Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le dimanche 19 mai 2024 à 21h00, qui rassemble plusieurs milliers
de personnes et de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la
circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de
Metz ont prévu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur
de la rue des Villas, à partir de 18h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" ;
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le dimanche 19 mai 2024 à partir de 18h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz-Paris Saint-Germain au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz, le 1 G MAI 7024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
l
N

PDEEEAELOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
-l et de la légalité
ARRÊTÉ n°2024/ DCL / 4- 533
portant constitution de la commission de recensement des votes émis dans le département
de la Moselle le 9 juin 2024 pour l'élection des représentants au Parlement européen
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, et notamment les articles L.175 et R.107 ;
VU l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
VU l'article 14 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-739 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire NOR :IOMA2405098) du 4 avril 2024 du ministre de I'Intérieur relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;
VU les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel en date du 18 mars 2024 ;
VU la désignation effectuée par le président du conseil départemental de la Moselle en date du
15 mars 2024;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission chargée d'opérer le recensement général des votes émis dans le département
de la Moselle le 9 juin 2024 pour l'élection des représentants au Parlement européen est
composée comme suit :
Madame Fabienne Lauer, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz, présidente
titulaire ;
Madame Nawel De Baudry, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz, présidente
suppléante ;
Madame Marie-Louise Kuntz, conseillère départementale de la Moselle, membre titulaire ;
Monsieur Patrick Thil, conseiller départemental de la Moselle, membre suppléant;
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Moselle, membre titulaire ;
Madame Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations à la préfecture de la Moselle, membre suppléante.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Moselle à METZ. La commission de
recensement des votes se réunira le dimanche 9 juin 2024 à 21 heures, salle Paul Driant.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71 014 — 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Les représentants départementaux des listes
de candidats peuvent y assister.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le président de la commission de
recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Secrétaire Général
Richard SMITH
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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