PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-201
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte
580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES (2 pages) Page 3
R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte
581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT (2 pages) Page 6
R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte
579-D1286280 - ASSIST@DOM (2 pages) Page 9
R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte
578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS (2 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté
n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024
désignant des fonctionnaires
pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d□arrondissement pour la sécurité et l□accessibilité (3 pages) Page 15
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS
DOMY'SYL SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 3
EÛ.Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830848842Acte 580-D1324500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 16 mai 2024 par Madame Sylvie MARECHAL en qualité de Gérante, pourl'organisme DOMY'SYL sous l'enseigne DOMY'SYL SERVICES (SIRET n°830.848.842.00027) dontl'établissement principal est situé 16, rue Joseph Lagrosillière — 97220 TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS DOMY'SYL sous l'enseigne DOMY'SYL SERVICES sise 16, rueJoseph Lagrosillière — 97220 TRINITE sous le N° SAP830848842 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 4
» Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Téléassistance et visio-assistance- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Interprète en langue des signes» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Coordination et délivrance des SAPLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableaupres de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 830848842 - Acte 580-D1324500 - SAS DOMY'SYL SERVICES 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM -
BONVENT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 6
&E] .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844602433Acte 581-D1321400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 15 mai 2024 par Madame Rébecca BONVENT EDOUARD en qualité de Dirigeante, pour l'organismeBONVENT EDOUARD REBECCA sous l'enseigne RE-ANIM (SIRET n°844.602.433 00022) dont l'établissementprincipal est situé Résidence Ozanam Batelière -- Bâtiment A6 -- Porte 241 -- 97233 SCHOELCHER.Cette demande a été constatée conforme le 24 mai 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise BONVENT EDOUARD REBECCA sous l'enseigne RE-ANIM siseRésidence Ozanam Batelière -- Bâtiment A6 -- Porte 241 -- 97233 SCHOELCHER sous le N° SAP844602433 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 7
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services a la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services a la personne « cours a domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. IIs s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 844602433 - Acte 581-D1321400 - RE-ANIM - BONVENT 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 9
E"Z//lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927887513Acte 579-D1286280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1°" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 24 avril 2024 par Madame Stéphanie AUSTER en qualité de Gérante, pourl'organisme ASSIST@DOM (A.A.D) (SIRET n°927.887.513.00012) dont l'établissement principal est situé auquartier Desmarinières --- 97215 RIVIERE SALEE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS ASSIST@DOM (A.A.D) sise au quartier Desmarinières --- 97215RIVIERE SALEE, sous le N° SAP927887513 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :e Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par sybdélég j
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services à la personne enregistré sous le n°SAP 927887513 - Acte 579-D1286280 - ASSIST@DOM 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
977961416 - Acte 578-D1276080 -
PERFORMANCE PLUS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 12
E{ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977961416Acte 578-D1276080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 avril 2024 par Monsieur Eddy EMONIDES, en qualité de Gérant, pourl'organisme PERFORMANCE PLUS (SIRET n°977.961.416 00012) dont l'établissement principal est situéPointe Savane 1 - 97231 ROBERT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SARL PERFORMANCE PLUS sise Pointe Savane | - 97231 ROBERTsous le N° SAP977961416 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 13
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 977961416 - Acte 578-D1276080 - PERFORMANCE PLUS 14
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-05-29-00001
Arrêté portant abrogation de l□arrêté
n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d□arrondissement pour la sécurité
et l□accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté n° R02-2024-01-19-00002
du 19 janvier 2024
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d□arrondissement
pour la sécurité et l□accessibilité
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=PRÉFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilitéLE PRÉFETVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilite ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, portant nomination de MadameAmélie DE SOUSA, sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurPaul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MadameLaure LEBON , sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;Vu l'arrété préfectoral n°09-02550 du 28juillet 2009 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissionsspécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité etd'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécuritépour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété n° RO2-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant désignation des fonctionnairespour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-29-00001 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté n° R02-2024-01-19-00002
du 19 janvier 2024
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d□arrondissement
pour la sécurité et l□accessibilité
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ARRETEArticle Ter : l'arrêté n° RO2-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et |'accessibilité estabrogé.
1- Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur est exercée ainsi qu'il suit :En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe duService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).En ce qui concerne l'arrondissement de La Trinité, par Mme Laure LEBON, sous-préfète de LaTrinité, pour l'arrondissement du Marin, par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin et pourl'arrondissement de Saint-Pierre, par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre.En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfète, la présidence estassurée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de lintérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe duService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
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et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d□arrondissement
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2 - Commission de sécurité d'arrondissementArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la présidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l''intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Lionel LAVIER,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de LaTrinité, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité etl'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. MénilBOUNGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète deSaint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour lasécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Aurelie CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre- Madame Daniella JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, laprésidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilitédans les établissements recevant du public est exercée par :- M. Victor TOWO-KAMGA, attaché principal d'administration, secrétaire général de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor TOWO-KAMGA, par Mme CorinneKARTERON, attachée principale d'administration ou Mme Nathalie JEAN-GILLES,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service territoriald'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-Frante, le 2 9 MM 2024
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