PREFETDE LA MARNE ; ;Liberté Cabinet du préfetPn Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 101portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
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Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;
Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 100 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 08 novembre 2024 et le mardi 12 novembre 2024 dans le départementde la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civilewmarne. zouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 08novembre 2024 à 08h00 au mardi 12 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de I'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;« diffusé sur le site Internet de la préfecture ;« porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-Préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 novembre 2024
Le préfet de la Marne,
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