PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-218
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Quint-Fonsegrives (3 pages) Page 3
31-2026-04-27-00010 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-05-04-00001
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Quint-Fonsegrives
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Quint-Fonsegrives 3
PREFET PréfectureGA SONNE Direction des services du cabineteds et des sécuritésÉgalitéFraternité
_ Arrêté portant autorisant de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Quint-Fonsegrives
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-17;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forcesde sécurité de l'État approuvée le 28 avril 2026 ;Vu la demande adressée par le maire de Quint-Fonsegrives sollicitant l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la « déclaration simplifiée - engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le maire de la commune de Quint-Fonsegrives sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 2 caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par le maire de Quint-Fonsegrives est complète et conformeaux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 98 / 34 16Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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police municipale de la commune de Quint-Fonsegrives 4
ARRETE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Quint-Fonsegrives est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.Article 2: L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par lacommune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet dela commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par cesrestrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Quint-Fonsegrives adresse à la commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.Article 5: Le maire de Quint-Fonsegrives adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
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police municipale de la commune de Quint-Fonsegrives 5
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Quint-Fonsegrives sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le - 4 MAI 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégatjon :Le sous-préfet, di Cabinet,
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne,Direction des services du Cabinet et desSécurités, Bureau des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,75800 PARIS- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
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PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00010
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
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solidarités de la Haute-Garonne 7
PREFET Direction Départementale de l'emploi,DE LA HAUTE- du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronneLe préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'avis du comité social d'administration du 10 avril 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1°avril 2021, sous l'autorité du préfet de la Haute-Garonne, à l'exception des services relevant dusystème d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décretn°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.Art. 2. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée de deuxpôles et d'un service :a) Le pôle travail, mutations économiques et compétences composé de trois services :e Le système d'inspection du travail, qui comprend la section centrale du travail, le service deruptures conventionnelles et cinq unités de contrôle, a pour missions :- le contrôle de l'application de la réglementation du travail,- le dialogue social,
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- la gestion et l'indemnisation des conseillers du salarié,- l'instruction des demandes de ruptures conventionnelles individuelles,- l'enregistrement des accords d'entreprise,- les décisions administratives de dérogation au repos hebdomadaire.e Le service mutations économiques et compétences a en charge :- l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques,- le développement des compétences,- le développement des services à la personne.e Le service renseignements en droit du travail a pour missions :- de répondre aux demandes d'informations juridiques générales relatives au code du travail, auxconventions collectives et à la jurisprudence sociale.b) Le pôle solidarités et parcours d'insertion composé de trois services :¢ le service insertion sociale et solidarités a pour missions :- l'hébergement d'insertion et l'habitat adapté,- l'accueil, l'hébergement et l'intégration des migrants,- l'hébergement d'urgence et la veille sociale,- la protection des personnes vulnérables et l'aide sociale,- les missions dévolues à l'État sur le champ de l'enfance, de la famille et du handicap.¢ Le service insertion par l'emploi a en charge :- l'insertion par l'activité économique et les parcours d'insertion des publics vulnérables,- l'insertion des jeunes,- l'insertion des travailleurs handicapés,- l'économie sociale et solidaire,- le suivi des contrats aidés.° Le service insertion par le logement a pour missions :- la prévention et la gestion des difficultés locatives,- l'accueil des personnes défavorisées dans le parc social (DALO, PDALHPD, accord collectifdépartemental/CIA) et leur relogement,- des actions transversales (résorption des squats et bidonvilles, accompagnement vers et dans lelogement...).c) Le service transversal d'appui au pilotage, rattaché directement au directeur de la DDETS, a encharge :- le conseil médical départemental- le pilotage budgétaire- l'animation territoriale et stratégique- la communication interne et externeArt. 3. — Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontimplantés à la cité administrative Lemaresquier à Toulouse: 1 place Emile Blouin 31952 ToulouseCedex 9 et à Saint-Gaudens : 6 espace Pégot — 31800 Saint-Gaudens.Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est abrogé.
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Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Fait a Toulouse, le 2'z AVR. 2026
en,
Pierre-André DURAND
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