SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-250
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices
départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités
(administration générale) (4 pages) Page 3
71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices
départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 8
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-08-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et
Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLiderté 'ÉgalicéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésAdministration générale Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habi 'tation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaiesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementaies de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementaiesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; '
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur en date du 22 mars 2021 portant -nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 portantnomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portantnomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de I'industrie, de la ministre de la santéet de l'accés aux soins, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de 'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régionaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementaiede l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire à compter du 1" novembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1*: L'arrêté n°71-2022-10-24-00012 du 24 octobre 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en matière d'administration générale est abrogé.Article2: Délégation est donnée à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN etCatherine BUATHIER, adjointes au directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives, tous actes et décisions, à l'exception de :En tous domaines :* la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou< les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de I'Etat aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;
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e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du2 mars 1982 susvisée;« les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etGépartementaies ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, àl''exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, à I'exception de celles concernant l'inspection du travail ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etaux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à I'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;» les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à23 000 €.Pour les établissements et services relevant du code de Faction sociale et des familles :e les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;* les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;
.* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :- les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.
Article3 : En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrété est exercée parMadame Catherine BUATHIER.Article4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine BUATHIER, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN.Article§ : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN Catherine BUATHIER peuvent subdéléguer leur signatureaux agents de l'État placés sous leur autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
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ArticleG : La secrétaire générale de la préfecture et les directrices adjointes de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mâcon, le = 8 NOV. 2924Le préfet,/Yves SEGUY
Voies et délais de recours:Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits : —- un recours gracieux auprès du préfet de Sadne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaIapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique. ' |
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésOrdonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Sadne-et-Loire ;VU l''arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départementalde l''emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 9 août 2021 portantnomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
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VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portant-nomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la santéet de l'accès aux soins, du ministre des solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de I'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régionaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrété préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* novembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté n°71-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 portant délégation designature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en matière d'ordonnancement secondaireest abrogé.Article 2: Délégation est donnée à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN etCatherine BUATHIER, directrices adjointes au départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets opérationnels de programmessuivants :» 102 - Accès et retour à I'emploi ;* 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi ;< 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;< 111 - Amélioration de la qualité de l''emploi et des relations du travail ;e 135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;* 147 - Politique de la ville ;* 157 - Handicap et dépendance ;* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;- 183 - Aide médicale d'État à titre humanitaire ;* 303 - Immigration et asile ;304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentationssociales.
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Article3 : Les délégations prévues à l'article 2 portent uniquement sur la liquidation et lemandatement des dépenses.
Article 4 : Déméisent réservés à la signature du préfet :- les décisions d'engagement et de constatation du service fait pour l'ensemble desdépenses l'État des budgets opérationnels de programmes mentionnés à l'article 2 duprésent arrêté. '< les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;< les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montantexcède 23 000 € ;- les marchés dont le montant excède 40 000 € HT ;* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;< la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué aupréfet.Article6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrété est exercée parMadame Catherine BUATHIER.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine BUATHIER, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER peuvent subdéléguer leursignature aux agents de l'État placés sous leur autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.
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Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et les directrices adjointes de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le - 8 NAV 7074Le préfet,7ves SEGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et
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