EsPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n 2OLS ~OOGCSEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des agriculteurs le 26 mai2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la. circulation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport àParis le lundi 26 mai 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport ;Considérant que se déroulera le lundi 26 mai à Paris une manifestation déclarée par laFédération Nationale des Syndicats d'Exploitants d'Agricoles et le syndicat JeunesAgriculteurs, afin « d'alerter les parlementaires sur l'importance de la proposition de loi visantà lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » ; que cette manifestation estsusceptible de rassembler un nombre important de participants ; qu'ainsi, il convient d'assurer

la sécurité des personnes et des biens à cette occasion ainsi que la régulation des flux detransport;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public. sont susceptibles de se produire ; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 26 mai 2025 à l'occasion durassemblement susvisé aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris, bois de Boulogne et de Vincennes inclus.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le lundi 26 mai 2025 de 06h00 à 22h00 pourl'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 24 | oS /28S2S

Annexe de l'arrêté n° 260s2S — OG GS du 2U, Jos/ LES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.