PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-249
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Balata situé sur
la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 5
R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Long Pré situé
sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 10
R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 15
R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 20
R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Ramedace Nord
situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 25
R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Ravine Blanche
Sud situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 30
R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Roches Carrées
situé sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 35
R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau
Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 40
2
R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace
Nord situé sur la commune du Saint-Joseph (4 pages) Page 45
R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine
Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph (4 pages) Page 50
R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches
Carrées situé sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 55
R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre
de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de
l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du Lamentin (4
pages) Page 60
R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre
de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de
l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre
(4 pages) Page 65
R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son
système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 70
R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son
système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de
Saint-Pierre (4 pages) Page 75
R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé
sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 80
R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 85
R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette
Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 90
3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant
publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale de Martinique (2 pages) Page 95
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes
chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°2) (2 pages) Page 98
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS
ADMINISTRATIF CARAÏBES (2 pages) Page 101
4
DEAL
R02-2025-07-10-00012
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Balata situé sur la commune
de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Balata situé sur la commune de Fort-de-France
5
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
Vu
Vu
VuVu
VU
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VU
Vu
VU
VU
l'environnement pour son système d'assainissement de Balata situé sur lacommune de Fort-de-FranceLE PREFETle code de lI'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 17111, L. 172,L. 5111 et L. 514-5;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;I'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée àl'effet de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matièred'administration générale ;l'arrêté. ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Balata situé sur la commune de Fort-de-France
6
Vu
Vu
Vu
Vu
'arrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-00001 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration des terrasses de Balata située sur la commune de Fort-de-France;l'absence de transmission à la police de I'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de I'arrétépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrété prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement situé Terrasses de Balata situé sur la commune de Fort-de-France notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Balata situé sur la commune de Fort-de-France
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement à Balata de la commune de Fort-de-France, pour le non-respect destermes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.
Schoelcher, le 40 JUIL 2025Pour le préfe la Martiniqueet onLe Directeur nvironnementde l''Amér du logement#ËÉ«;{... Pierre Emmanuel VOS ' «" '
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DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Balata situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Balata situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-07-10-00010
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Long Pré situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à I'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
VU
Vu
VUVu
Vu
VU
Vu
Vu
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l'environnement pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur lacommune de Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL. 1211 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à'effet de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France
11
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Long Pré situés sur la commune de Fort-de-France ;I'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrété prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France notifié parcourrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours;I'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement à Long Pré de la commune de Fort-de-France, pour le non-respect destermes de la mise en demeure signifiée par I'arrété préfectoral du 29 janvier 2025susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrété est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l''article R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
Schoelcher,le 40 L 205Pour le préfe la Martiniqueetpaf delggationLe Directeur Adjointde I' vironnementde l'Aména ent u logement!
mm', Pierre anuel VOS s
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DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-07-10-00013
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
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E XPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Vu
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Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code del'environnement pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situésur la commune de Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 17211,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY ;I'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl''exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
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Vu
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Lunette Bouillée situés sur la commune de Fort-de-France :l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France notifiépar courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours;l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement à Lunette Bouillée de la commune de Fort-de-France, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrété est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
Schoelcher, le 10 L 2025Pour le préfet de la Martinique0et gaLe Directeur Adjotht de l'Environnementde 'Aména logemente 4%Ë%äâ"n'?.— Pierre E VOS e u
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DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-07-10-00011
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
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l'environnement pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situésur la commune de Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrété ministériel! du 21 juilet 2015 modifié, relatif aux systemesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648- 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Plateau Tiberge situés sur la commune de Fort-de-France :I'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrété prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-Francenotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours;l''absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France, pour lenon-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29janvier 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de I'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
10 JUIL. 2025Schoelcher, lePour le préfet de lh MartiniqueLe Directeur Adjoint defit#de l''Aménagera 'QÈ\täf;}fiÿ;'. ; _ Pierre Emmanuel vos
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DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
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DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
24
DEAL
R02-2025-07-10-00014
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code del'environnement pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situésur la commune de Saint-JosephLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 17111, L. 172,L. 5111 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY ;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00006 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Ramedace Nord situés sur la commune de Saint-Joseph ;l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Jospehnotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15jours ;l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement de Ramdedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph, pour lenon-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29janvier 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge dela CACEM, maitre d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrété.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Saint-Joseph, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.
Ëë:àäa'... Pierre Emmanuel VOS
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DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
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DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
29
DEAL
R02-2025-07-10-00015
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur
la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
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I'environnement pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sudsitué sur la commune de Saint-JosephLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 17111, L. 1721,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY ;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systémesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00007 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Ravine Blanche Sud situés sur la commune de Saint-Joseph ;I'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Josephnotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph, pour lenon-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29janvier 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maitre d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus a l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Saint-Joseph, ausecrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
I,et ardgat'ionAdjoi e l'Environnement
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DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
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DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
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DEAL
R02-2025-07-10-00016
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Roches Carrées situé sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à I'encontre de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
Vu
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l'environnement pour son système d'assainissement de Roches Carrées situésur la commune du LamentinLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 5111 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY ;I'arréte préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin
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I'arrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-00005 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Roches Carrées situés sur la commune du Lamentin ;l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrété prononçant une amende à l'encontre de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin notifiépar courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;I'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un systèmed'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire du Lamentin, au secrétairegénéral de la préfecture de Martinique et à la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à larticle R. 1711 du code deI'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
Schoelcher, lePour le préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin
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DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin
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DEAL
R02-2025-07-10-00006
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 40
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de PlateauTiberge situé sur la commune de Fort-de-France
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;I'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 41
Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Plateau Tiberge situés sur la commune de Fort-de-France ;Vu l''absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-Francenotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 42
ARRETE
Article 1* —- Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrété au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-dela du délai du sursis,I'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.Schoelcher, le 110 JUIL. 2025Pour le préfet de la Martiniqueey par délégatiLe Directeur Adjointcteu vironnementde l''Amén@gedu logementVRIS Kraniic. _ Pierre Emmanuel VOS-— — .xk; iDélai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.'En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I11° du code de l'environnement,l''opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractere suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 43
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msépas s
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 44
DEAL
R02-2025-07-10-00008
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune du
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 45
PREFETDE LAMARTINIQUEijen'e'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace
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Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;I'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 46
Vu larrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-00006 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Ramedace Nord situés sur la commune de Saint-Joseph ;Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de I'arrétépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph notifiépar courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 47
ARRETE
Article 1* - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de I'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :- 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n''est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,I'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.Schoelcher, le JUIL. 2025Pour le préfet d la Martiniqueet par/déléLe Directeur Adjo nnementde l'Aménagement ogementp 0R Pierre EmmanuelVOS rrDélai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractere suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 48
3' LR
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 49
DEAL
R02-2025-07-10-00009
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune du
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 50
4.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine BlancheSud situé sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 51
Vu larrété préfectoral n°R02-2025-01-29-00007 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Ravine Blanche Sud situés sur la commune de Saint-Joseph;Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Josephnotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 52
ARRETE
Article 1° — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :- 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrété au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-dela du délai du sursis,l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés del''exécution du présent arrété dont copie sera notifiée à la CACEM.§8DP@I%peefrétl% a Martinique; et par délégation _—Le Directeur Adjoifxt de I'E vde l'Aménagement:Ê-:i_lÿoî,l.ÿ.___"lfîerre Emmanuel VOS * Kia,Délai et voie de recoursConformément à larticle L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1-1° du code de I'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractere suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 53
its
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Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 54
DEAL
R02-2025-07-10-00007
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du
Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 55
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iben'éEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de RochesCarrées situé sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;l'arrêté du 04juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00005 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Roches Carrées situés sur la commune du Lamentin ;Vu l'absence de transmission à la police de I'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrété rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin notifiépar courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-I1-49 du code deI'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à I'impdt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1°" —- Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'Une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :- 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,I'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.10 JUIL. 2025Schoelcher, le
Délai et voie de recours !ÎÏ...Ë';-; PierreEmmanuelVos = KsäConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1l-1° du code de l'environnement,l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée;par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. |Page n°3/3
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DEAL
R02-2025-07-10-00019
Arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
en application de l'article L.171-8 du code de
l'Environnement pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
Commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en
application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du
Lamentin
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PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale deMartinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code del'environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
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commune du LamentinLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 17211,L. 5111 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL. 1211 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice deI'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice deI'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnéeà l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juilet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àI'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
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application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du
Lamentin
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I'arrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-000032 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la miseen conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivailsitués sur la commune du Lamentin ;l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de CroixRivail situé sur la commune du Lamentin notifié par courrier le 23 juin 2025, pouravis dans un délai de 15jours ;l'absence d'observation de la CTM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CTM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du
Lamentin
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 3 000 euros est infligée à la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) exploitant un système d'assainissement de Croix Rivailsitué sur la commune du Lamentin, pour le non-respect des termes de la mise endemeure signifiée par |'arrété préfectoral du 29 janvier 2025 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CTM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à larticle R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CTM, transmis au maire du Lamentin, au secrétairegénéral de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à larticle R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
JUIL. 2025Schoelcher, le
yemmanuel VOS R
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application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du
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DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en
application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du
Lamentin
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DEAL
R02-2025-07-10-00020
Arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale deMartinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code deI'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situésur la commune de Saint-PierreLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 17231,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 12141 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secretaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique, MmeStéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000031 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la miseen conformité du système de collecte et de la station d'épuration du LEP Saint-James situés sur la commune de Saint-Pierre ;l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;le projet d'arrété prononçant une amende à l'encontre de la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre notifié par courrier le 23 juin 2025,pour avis dans un délai de 15 jours ;l'absence d'observation de la CTM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CTM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) exploitant un système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre, pour le non-respect des termes de la miseen demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge dela CTM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CTM, transmis au maire de Saint-Pierre, au secrétairegénéral de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, est publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.
Schoelcher, le 1 JUIL. 2025Pour le et de la Martiniquet par déléLe Direct /;Ad} Ï nvironnementde 'Aménag et du logement
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
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DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
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DEAL
R02-2025-07-10-00017
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 70
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique(CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune duLamentin v
LE PREFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l''exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000032 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la miseen conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivailsitués sur la commune du Lamentin ;Vu l'absence de transmission à la police de I'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de CroixRivail situé sur la commune du Lamentin notifié par courrier le 23 juin 2025, pouravis dans un délai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de la CTM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journaliére au plus égale à 1s00 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
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pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 72
ARRETE
Article 1°" - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCTM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable d'uneastreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n''est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CTM.10 JUIL. 2025
ironnementdulogement
*{ä: ... Pierre Emmanuel VOS ooy £lDélai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I1-1° du code de l'environnement,l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
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pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 73
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DEAL
R02-2025-07-10-00018
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 75
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique(CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de
VuVuVu
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Saint-Pierre
LE PREFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;l'arrêté du 04juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000031 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la miseen conformité du système de collecte et de la station d'épuration du LEP Saint-James situés sur la commune de Saint-Pierre ;Vu _ l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à larticle 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre notifié par courrier le 23 juin 2025,pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CTM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1°" —- Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCTM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable d'uneastreinte d''un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :< 100 € (cent euros) jusqu'a transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CTM.0 JUIL. 2025Martinique
# Pierre Emmanuel VOS— WikDélai et voie de recoursConformément à larticle L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II4° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
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DEAL
R02-2025-07-10-00004
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Balata situé sur la
commune de Fort-de-France
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Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 80
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé surla commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à |'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-00001 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration des terrasses de Balata située sur la commune de Fort-de-France;Vu l'absence de transmission à la police de I'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrété rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France notifié parcourrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu |'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1% — Astreinte administrativeEn application des dispositions de I'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :» 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date dep p Jnotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,I'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés del'exécution du présent arrété dont copie sera notifiée à la CACEM.Schoelcher, le 10 JUIL. 2075Pour le préfet1 Martiniqueélégati
Délai et voie de recours1 Éaki Pierre EmmanuelVOSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I1-79 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
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DEAL
R02-2025-07-10-00003
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Long Pré situé sur la
commune de Fort-de-France
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Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 85
PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé
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sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;I'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Long Pré situés sur la commune de Fort-de-France ;Vu _ l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrété rendant redevable d''une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France notifié parcourrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del''environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cent: euros), défini comme suit :- 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.10 JUIL. 2025PQeteglttietrde la Martinique; et par délégationLe Directeur Adjoint "Environnementde l'Aménage gementMeu - Pierre elVos käDélai et voie de recoursConformément à larticle L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à larticle R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 88
'et ... 7
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Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 89
DEAL
R02-2025-07-10-00005
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Lunette Bouillée
situé sur la commune de Fort-de-France
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Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 90
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de LunetteBouillée situé sur la commune de Fort-de-France
LE PREFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;I'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effetde signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administrationgénérale;
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Vu larrété préfectoral n°RO2-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 portant mise endemeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de lastation d'épuration de Lunette Bouillée situés sur la commune de Fort-de-France ;Vu _ l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titrede la loi sur I'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé ci-dessus ;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son systèmed'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-Francenotifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du systèmed'assainissement de l'équipement en question n''a pas été respecté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
Article 1° — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de |'environnement, laCACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d''un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :< 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL dudossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-dela du délai du sursis,l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de laliquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrété préfectoral.Article 2 —- Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
Pour le préfetde artiniqueet paf dél ,Le Directeur Adjoi Aronnementde l'Aménagê logementDélaiervoie de recours #ar Pierre Emmanuel VOS TConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I119 du code de l'environnement,.l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Page n°3/3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-07-00023
Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant
publication de la liste des organismes de
formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale de Martinique
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 7 juillet 2025portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvrel'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité desétablissements de restauration commerciale.LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité dedirecteur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Martinique;Vu I'arrété n°R02-2023-04-19-00002 du 10 février 2025 modifié portant délégation de signature àJean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Martinique;SUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;ARRETEArticle 1° : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale est fixée en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.Article 3 : L'arrêté du 3 juin 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets desarrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, l'agriculture etde la forét et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 07 07 2025Pour le Préfet et par délégation,Î/Le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.Le Directeur adjointdg l'Allmentation,/ ' -INCENT PFISTV ISTER Jean-Rémi DUPRAT
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portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale de Martinique
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ANNEXE| Norh de l'organisme de formationUMIH FORMATION | Chemin des eaux Découpées197200 FORT DE FRANCETél : 05 96 48 01 71BEE FORMATION 368 Chemin Bagasse Grands Champs97232 LE LAMENTINTél : 06 96 29 43 54PLOT FORMATION| | Quartier BLANCHARD197228 SAINTE LUCETél : 06 96 36 77 09QUALI'CAP SARL Immeuble de Lahoussaye |Z| JAMBETTE BP 29297232 LE LAMENTIN! SOF FORMATIONQuartier Concorde97211 RIVIERE PILOTETél : 05 96 67 47 76CFHR TOUR LUMINA| 1, Rue Loulou Boislaville97200 FORT DE FRANCE| Tél : 06 96 44 67 11CFPPA Atlantique :Four à Chaux97231 LE ROBERTTél : 05 96 65 40 98JMJ FORMATIONMIC FORMATION |
Espace POSEIDON15, rue Georges Eucharis Dillon Stade| Tél : 05 96 97 58 46ZAC de Rivière RocheBat E4, 2 ème étage97200 FORT DE FRANCETél : 05 96 50 98 21
197200 FORT DE FRANCE '|||
lAC.M2.S| ' 15, Rue Toussaint Louverture |:97200 FORT-DE-FRANCE| Tél : 05 96 74 15 15>Chambre des métieîrs ef de l'artisAà'nat deMartinique 2, Rue du Temple Morne TARTENSON \BP 119497249 FORT-DE-FRANCE| Tel : 05 96 71 32 22i FORCONVEST'ZAC de Rivière-Roche D2 |97200 FORT-DE-FRANCE |Tél : 06 96 30 12 32 |IME \ Rue des Orangers, Quartie_rSyndic197224 DUCOSTél : 06 36 01 31 25INMFPALMB FORMATION
Avenue Salvador Allende-Cité Dillon\BP 1027797200 FORT-DE-FRANCE| Tél : 05 96 69 24 24Résidence Cheval Blanc, Bâtiment Shetland App49197222 BELLEFONTAINETél : 06 96 66 55 10
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale de Martinique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-10-00001
Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de
sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à
mai 2024 en Martinique (lot n°2)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds
de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot
n°2)
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité|
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique(lot n°2)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la péche(article 26);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 juin 2025autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de laMartinique suite à I'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai2024;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 20juin 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 30 avril2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle Ter : Une aide de 1396 121 € est accordée au titre du fonds de secours à 183agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et forteschaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction deI"alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot
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Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit dechacun des bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 12 juin 2025.
Article 3 : La dépense relative à |'aide précitée sera imputée sur le programme 0123,action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget duministère des outre-mer.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des financespubliques et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les mairessont chargés de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Visé par le CBR sous le numéro :152/CBR/2025 le 04/07/2025
Fort-de-France, le 1 0 JUIL. 2025
Le Préfet,
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de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot
n°2)
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-07-10-00021
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 101
u NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la Circulation
Arrété portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesde la Société SOS ADMINISTRATIF CARAIBES
LE PRÉFETVu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifsà la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif auxcontrôles effectués par des agents assermentés ;Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à laconstatation des infractions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande formulée par Madame Nadine Sandra JACQUENS, en vue d'obtenirl'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la Société SOSADMINISTRATIF CARAIBES située au 337 rue Théodore Tally - Cité Dillon 97200FORT-DE-FRANCE, dont le siège social est situé à Terres Gueydon - résidence Kannick -batiment Mester B —- appartement 4, 97270 SAINT-ESPRIT;Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation envigueur;Considérant que Madame Nadine Sandra JACQUENS, gérante de ladite société, aattesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr— E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 102
ARRETE
Article 1* : La Société SOS ADMINISTRATIF CARAIBES dont l'établissement est situéau 337 rue Théodore Tally — Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée pour exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation,l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfetdans un délai de deux mois.Article 4 : La Société SOS ADMINISTRATIF CARAIBES met en œuvre les obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations del'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, laSociété SOS ADMINISTRATIF CARAIBES justifie dans les deux mois à la préfecture que cesétablissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliéesde moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ouretiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a paseffectué la déclaration prévue à l'article 3.Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pourtoute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenul'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la caisse générale de sécuritésociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-
Fort-de-France, le [} ) JUIL 2025
Pour le Pretet et
David AFR.IEIA
v9
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 103