ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-057
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de
la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Grand Est (6 pages) Page 4
DDFIP08 /
8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim
de la Trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (4
pages) Page 11
DDT 08 /
8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah
Ardennes (20 pages) Page 16
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-06-23-00006 - Arrêté 2022-CAB396 portant renouvellement
certificat qualification C4F4-T2 niveau 2 - M. JULLIARD (2 pages) Page 37
8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale - promotion 14 juillet 2022 (16
pages) Page 40
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-06-29-00002 - AP modificatif n°2022-329 MALL & MARKET portant
habilitation AI (2 pages) Page 57
8-2022-06-24-00001 - AP n° 2022-320 portant habilitation AI - Projective
Groupe (2 pages) Page 60
8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant
modification des servitudes d'utilité publique en à proximité du poste
d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) (8 pages) Page 63
8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant
l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 portant règlement d□eau au
bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser
l□énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte »
dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de
Revin.
(4 pages) Page 72
Préfecture 08 / DCL
8-2022-06-15-00003 - Arrêté 2022-324 portant prorogation de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de quatre
mois dans le département des Ardennes (2 pages) Page 77
8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation
dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de
Givet dans un système d'endiguement autorisé (4 pages) Page 80
2
8-2022-06-10-00004 - Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
(10 pages) Page 85
8-2022-06-10-00003 - Arrêté n° 2022 / 295
portant délégation de
signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à
M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (6 pages) Page 96
8-2022-06-29-00001 - Arrêté n° 2022 / 327
portant délégation de
signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de
l□Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 103
8-2022-06-29-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0571
portant
subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du
préfet des Ardennes (4 pages) Page 108
Préfecture 08 / DRLP
8-2022-06-28-00001 - Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de passage du
Tour de France 2022 dans le département des Ardennes (10 pages) Page 113
3
ARS Grand Est
8-2022-06-20-00005
Décision ARS n°2022-0526 portant
établissement de la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Grand Est
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 4
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE |Liberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du ...2 0JUIN 2022Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R1322.5 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation deshydrogéologues en matière d'hygiène publique ;VU l'arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,VU la décision ARS Grand-Est n°2022-046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue del'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiéne publique pour les départements de larégion Grand-Est
ARRETE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la régionGrand Est est fixée comme suit :
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 5
| Ardennes (08)Liste principale :CARLIER ErickCARLIER Jean-PhilippeFRERE Baptiste (coordonnateur suppléant)GRIERE OlivierJAUNAT JessyRAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)Liste complémentaire :BERNARD DanielBEURRIER ThierryMAVEL JorisZOUHRI Lahcen
| Aube (10)Liste principale :BEURRIER ThierryCARLIER Erick (coordonnateur suppléant)FRADET PatrickGIRARDOT JulienGUEDON GuillaumeJAUNAT JessyMAVEL JorisRAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)VALLET AurélienVREL CarineListe complémentaire :FOURNIER Claude
| Marne (51)Liste principale :BEURRIER ThierryCARLIER Erick (coordonnateur suppléant)CARLIER Jean-PhilippeCHIESI FabienFRADET Patrick (coordonnateur titulaire)FRERE BaptisteGURLIAT GérardMAVEL JorisRAMBAUD DominiqueListe complémentaire :ZOUHRI Lahcen
Standard régional : 03 83 39 30 30 2Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 6
| Haute-Marne (52)Liste principale :BEURRIER ThierryCHIESI FabienFRADET Patrick (coordonnateur titulaire)GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)MAVEL JorisSONCOURT EmmanuelVALLET AurélienListe complémentaire :BELZ HervéFOURNIER ClaudeZOUHRI Lahcen
| Meurthe et Moselle (54)Liste principale :BEURRIER ThierryCACHET-MARLY Christine (coordonnateur titulaire)GOETTMANN ThomasHEISSAT EtienneHERR MichelPERROT JulieSCHAFFROTH Frédéric (coordonnateur suppléant)
Meuse (55)Liste principale :CACHET-MARLY ChristineCHIESI FabienFRADET Patrick (coordonnateur titulaire)FRERE BaptisteGURLIAT GérardHEISSAT EtienneJAUNAT JessySONCOURT Emmanuel (coordonnateur suppléant)Liste complémentaire :ZOUHRI Lahcen
Moselle (57)Liste principale :BEURRIER ThierryCACHET-MARLY ChristineCOTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur titulaire)HEISSAT EtienneHERR MichelSCHAFFROTH FrédéricWUTSMANN Pascal (coordonnateur suppléant)Liste complémentaire :GOETTMANN Thomas
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 7
Bas-Rhin (67) |Liste principale :GOETTMANN ThomasHEISSAT EtienneHERR MichelJAILLARD LucKAM-LARQUE Marie (coordonnateur titulaire)PROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)SAUTER Marc
Haut-Rhin (68)Liste principale :GIRARDOT JulienHEISSAT EtienneHERR Michel (coordonnateur titulaire)JAILLARD LucKAM-LARQUE MarieLIBOZ SébastienPROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)SAUTER MarcVALLET AurélienListe complémentaire :GOETTMANN Thomas
| Vosges (88)Liste principale :BELZ HervéBEURRIER ThierryCACHET-MARLY ChristineGIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)HEISSAT Etienne (coordonnateur titulaire)LIBOZ SébastienMAVEL JorisSCHAFFROTH FrédéricVALLET AurelienListe complémentaire :GOETTMANN ThomasHERR MichelKAM-LARQUE MariePERROT Julie
Article 2 - La validité de l'agrément est de 5 ans à compter du 1°" juillet 2022.Article 3 - Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus,pourront en tant que de besoin, être nommés par la directrice générale de l'ARS Grand Est.Article 4 — La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun desdix départements de la Région Grand Est.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 8
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie viaune requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
{fl. La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est,
Virginie CAYRE /L// (| fif 1/Le Directeu le ral Adjointde l'Agence Régionale de SantéGrahd Est
Frédéric REMAY
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 9
ARS Grand Est - 8-2022-06-20-00005 - Décision ARS n°2022-0526 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est 10
DDFIP08
8-2022-06-20-00004
Arrêté portant désignation du comptable par
intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers 11
se oPREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérimde la Trésorerie de Charleville-Mézières Ets Hospitaliers
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ; ei.+
- Vu le décret n°2009°707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques :- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers:- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu l'arrêté du 07 février 2022 admettant à la retraite à compter du 1° juillet 2022 MadameMonique CHANTEUR, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable public de la Trésorerie deCharleville-Mézières Ets Hospitaliers ;- Vu la décision en date du 20 juin 2022 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer. Madame Sonia UZACH comptable public par intérim de la Trésorerie deCharleville-Mézières Ets Hospitaliers ;
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers 12
ARRÊTE :
Article 1: Madame Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire classe normale, est nommée comptablepublic par intérim de la Trésorerie de Charleville-Méziéres Ets Hospitaliers.Article 2 : La présente décision prend effet le 01 juillet 2022 jusqu'au 31 août 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Charleville-Mézières, le 20 juin 2022L'administratrice généraledes FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie MERMANT
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des ArdennesService50, avenue d'ArchesCS 60005 Charleville-Méziéres CédexTéléphone : 03 24 33 75 75Mél. : ddfip08.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Annie GILBERTannie.gilbert@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 03 24 33 75 21
siFINANCES PUBLIQUES
Charleville-Méziéres, le 20 juin 2022
La directrice départementaledes Finances publiquesaMadame Sonia UZACHInspectrice divisionnaire classe normaledes Finances publiques
Objet : Intérim de la Trésorerie de Charleville-Méziéres Ets Hospitaliers
Je vous informe que, suite à la vacance de l'emploi de chef de poste de la trésorerie de Charleville-Mézières Ets Hospitaliers, j'ai décidé de vous confier à compter du 01 juillet 2022 et jusqu'au 31 août2022 la gestion intérimaire du service.
Administratrice géiERMANTSylvje :dk des Finances publiques
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers 14
aeow*
DDFIP08 - 8-2022-06-20-00004 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Charleville-Mézières
Etablissements hospitaliers 15
DDT 08
8-2022-06-28-00003
Programme d'action 2022 de la délégation Anah
Ardennes
DDT 08 - 8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah Ardennes 16
Agencenationale Anahde l'habitatDELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMMED'ACTIONS 2022 |
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif a l'Agence nationale de I'habitat ;Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à sesdélégations locales :Vu l'instruction du 30 juin 2021 et ses annexes, relative aux évolutions du régime des aides del'Anah et du programme Habiter Mieux à compter du 1° janvier 2021;Vu la circulaire.C 2022-01 du 14 février 2022 relative aux orientations pour la programmation2021 des actions et des crédits de l'Anah,Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,réunie régulièrement le au siège de la direction départementale des Territoires (DDT). àCharleville-Méziéres,
arréte le programme d'actions suivant :
« 1 . RIBTER
matnationala h —del'habitat a
DDT 08 - 8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah Ardennes 17
elmaI — CONTEXTE DEPARTEMENTALDépartement au caractère rural . particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants : Charleville-Mézières, chef-lieu dudépartement, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôlesurbains: Charleville-Mézières (46 436 hab.) et Sedan (16 193 hab).L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 121 469 habitants (INSEE recensement2018), et représente 44,7 % de la population du département (271 845 hab.).Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. il est l'undes rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.Seule la communauté de communes du Pays Rethélois connaît une évolution démographiquepositive entre 2013 et 2018 (+450 hbts), dans ce contexte départemental marqué par la perted'habitants.Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiantque les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat,.enintégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.43,7 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l'Anah,dont 27,2 % de PO très modestes (FILOCOM 2017). Ces derniers sont propriétaires pour 59%de résidences principales construites avant 1948, et 52 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le' parc privé potentiellement indigne représente 9,7 % de l'ensemble des résidencesprincipales privées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.Les données FILOCOM 2017 font état de 15 334 logements vacants (12,46% du parc), contre12 778 logements vacants en 2013 (10,41%).La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l''Argonneardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes deCharleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
> 2 HARITERRationale auch renedel'habitat enr ©
DDT 08 - 8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah Ardennes 18
A) BILAN DE L'ANNEE 20211. Bilan budgétaire :| La dotation initiale 2021 relative aux travaux, s'élève à 5 235 562 € pour lesPO/PB/IML. La délégation de l'Anah a consommé au final 4 834 001 € (92 % de la dotation ini-tiale) pour les travaux; la dotation initiale de 2020 était de 7 028 599 €. La consommation2020 s'est montée à 4 280 125 € pour les travaux (61 % de la dotation initiale).À cette dotation travaux, s'ajoute une dotation ingénierie de 389 230 €.La dotation travaux a permis d'octroyer :- 709 609 € pour les propriétaires bailleurs- 220 879 € pour les propriétaires occupants (PO) LHI/TD- 808 028 € pour les PO autonomie . ,- 3088 485 € pour les PO dans le cadre du programme Habiter Mieux Sérénité- £000 € pour les PIL (Primes à l'Intermédiation Locative)4 834 001 €La consommation totale Anah pour 2021 (travaux/ingénierie) s'est élevée à5 223 231€ *La dotation travaux engagée a permis la réhabilitation de 501 logements dont 469 logementsde propriétaires occupants (PO) et 32 logements de. propriétaires bailleurs (PB). La part desréhabilitations de logements indignes et très dégradés s'est élevée à 25 logements pour lespropriétaires bailleurs et 9 logements pour les propriétaires occupants. | |
———ewwrs
me Travaux| ingénierie|% | 223 231 €+ 16,72 %
sPED Éned ofo of<< ne. 0Ÿ ol » PIG2 PO LHE | A ® OPAH RU Sedan_ OPAH-RU Cherievile
. 267 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme« Habiter Mieux » dont 235 PO et 32 PB. La prime sortie de passoire thermique a profité à 97PO sur 235 (41,3%) et 29 PB sur 32 (90,6%). A noter également que 13 primes basseconsommation ont été attribuées à 13 PO sur 235 (5,5%).
ohgs
Nationale gh . eddel'habitat ir.—— ad
DDT 08 - 8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah Ardennes 19
Par ailleurs, en-2021, 7 primes d'intermédiation locative (PIL) ont été attribuées auxPB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif « Louer Mieux >»). Pourmémoire, en 2020 9 PIL avaient été attribuées, 6 en 2019 et aucune en 2018.2. Opérations programmées:Trois dispositifs étaient en cours en 2021 sur le territoire ardennais :> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020), dans le cadre duprogramme de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD), prolongéejusqu'au 30 juin 2021 ,> les programmes d'intérêt général (PIG) départementaux sur tout le territoire dudépartement hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021): un PIG précaritéénergétique, et un PIG LHI-Autonomie (prolongation jusqu'au 20 mars 2022)> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Charleville-Mézières (octobre 2020 - octobre 2025), dans lecadre du dispositif Action Coeur de VilleOPAH-RU du centre ancien de Sedan :L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme de requalification desquartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole estmaitre d'ouvrage de cette OPAH-RU.De nombreux efforts ont déja été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matiérede politique d'amélioration de habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ontbénéficié d'importants concours financiers dans le cadre des opérations ANRU) que sur lecentre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la réhabilitationde 952 logements.Cependant, les logements sont marqués dans le centre ancien de Sedan par une hausse de lavacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscritdans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne Métropole.Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articulés : larequalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, l'aide à laréhabilitation et les opérations de façades.Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de réhabilitation de 200 logements est fixé sur 5 ans(165 PB et 35 PO).La prolongation de 6 mois sur 2021 a permis l'engagement de subvention pour 11 logementsPB très dégradés.— i 2019 2020 2021LHI/TD 21 logements PB 11 logements PB|Moyennement dégradé | : a —Energie 5 logements PB |Total 5 logements 21 logements 11 logementsPar ailleurs, une nouvelle OPAH-RU va être lancée en 2022, toujours sur le centre ancien deSedan, dans la continuité de la précédente, avec un périmètre élargi à quelques rues, pourprendre en compte une partie du périmètre ORT.
natfonala ds Sadefhabltat
DDT 08 - 8-2022-06-28-00003 - Programme d'action 2022 de la délégation Anah Ardennes 20
| PIG départementaux « Habiter mieux en Ardennes»Deux PIG ont été lancés en septembre 2018 pour une durée de trois ans (2018-2021), sousmaîtrise d'ouvrage du Conseil départemental, associés financièrement aux 8 EPCI : 1 PIG luttecontre la précarité énergétique et 1 PIG lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logementsà la perte d'autonomie et lutte contre la vacance. |L'objectif. est de rénover plus de 2000 logements d'ici 2021, ce qui représentel'accompagnement annuel de 789 logements (680 PO suite à avenant pour augmenter lesdossiers autonomie - 59 PB - 50 copros fragiles), pour une enveloppe financière d'aide auxtravaux de plus de 24,5 millions d'euros financée par l'État, l'Anah, les 8 EPCI et la RégionGrand-Est.Pour leur troisième et dernière année, les PIG ont obtenu des résultats encore en retrait desobjectifs fixés, hormis pour l'autonomie où ceux-ci sont dépassés. Cela s'explique notammentpar le fait qu'Ardenne Métropole n'ait pas souhaité signé l'avenant de prolongation de ces PIGqui devaient se terminer en septembre 2021. Cet EPCI représente près de la moitié de lapopulation du départementet donc.un potentiel important en termes de dossiers.OPAH-RU du centre ancien de Charleville-Mézières :Deux dossiers ont été déposés en 2021 pour la réhabilitation de deux logements sur le quartierde Mohon et de Mézières. |B) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2022La circulaire d'orientation pour la programmation n° C 2021-01 du 14 février 2022:relative aux orientations pour la programmation 2022 des actions et des crédits de l''Anah, fixeles règles qui s'appliquent à partir du 1er janvier.La délégation locale des Ardennes se fixe pour l'année 2022 les priorités d'interventionsuivantes :1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des programmes «Ma prime RénovSérénité »,Nouveauté 2022 : A compter du 1° juillet 2022, suppression de la prime sérénité (exprime Habiter Mieux} pour les propriétaires occupants.2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),3) l'adaptation des logements au handicap.et à la perte d'autonomie,4) La prévention de la dégradation des copropriétés dans le cadre du programme« Maprime rénov Copropriétés ».5) Priorité sera donnée aux projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme national(Action Cœur de Ville, PNRQAD..).Les objectifs 2022 fixés par l'Agence (validés en CRHH du 21 février 2022) pour ladélégation des Ardennes sont arrêtés à la réalisation de 342 logements (avant répartition de laréserve régionale), répartis comme suit :
e 19 logements PO LHI/TD,e 121 logements PO en autonomie, _e 174 logements PO en énergie, d. 314 PO~ 5 HABITERnationala ana Cedel'habitat
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e 28 logements PBe 3 logements dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov copropriétés (MPR copro)e parmi ces objectifs, 211 réhabilitations ont un objectif « Energie » (nouvelle.appellation des objectifs Habiter Mieux)La dotation initiale 2022, relative aux travaux, s'élève à 3 495 503 € pour les PO/PB. À cemontant, il convient d'ajouter 10 003 € pour le dispositif MPR copro dans le cadre du plan derelance.À cette dotation travaux, s'ajoute une dotation ingénierie de 330 105 €.La dotation globale initiale pour 2022, tous crédits confondus, s'éléve donc à3 835 611€.* I} est à noter que les objectifs et les enveloppes de la délégation locale des Ardennes sonten baisse, du fait de la prise de compétence par la communauté d'agglomération ArdenneMétropole de la délégation des aides à la pierre, Cette collectivité bénéficie donc d'uneenveloppe financière et d'objectifs de réhabilitations de logements pour l'année 2022.Il - DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales:cr SrA a
e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiers~ Pour l'année 2022, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiersPO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programmed'actions.Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de travaux quile concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un même dossier, celui-ci est classédans la priorité la plus élevée.Les modalités de recevabilité d'un dossier et de son classement dans l'une des prioritéssont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions. Toutefois,ces dispositions n'exonérent en rien la délégation d'appliquer la réglementation nationale envigueur au jour du dépôt du dossier, dès lors que cette réglementation est devenue plusrestrictive que celle prévue par le présent document.L'octroi des aides aux travaux est conditionnée à la signature par le PB d'une convention àloyer maîtrisé avec l'Anah.À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction de l'ancienneté(la date du dépôt).+ Disposition 2 : règles applicablesaux dossiers « nonprioritaires»Si.un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.© Disposition 3 : caractéristiquéstechniques et normes énergétiquesPour l'ensemble des dossiers de demandes.de subvention déposés auprès de la délégation4 6 inationale méredePhabitat es
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locale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travaux d'amélioration deslogements se doit de respecter les prescriptions prévues par la réglementation régissant lecrédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique desbâtiments existants.+ Disposition 4 : disponibilités financièresL'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sontapplicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.e Disposition 5.: modulationAucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliquéepour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.. + Disposition 6 : dématérialisationLe service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr» est opérationnel pour les PO depuisoctobre 2017 dans le département des Ardennes , pour les copropriétés depuis 2018, et pourles propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux depuls juin 2019,En 2022, ii convient de poursuivre l'objectif de 100 % de dématérialisation pour lesdossiers des demandeurs accompagnés.+ Disposition7 : pièces justificativesLes dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au service instructeur.L'Anah se réserve le droit de demander toute pièce utile à la compréhension du dossier etnécessaire à sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera retourné à l'opérateur.¢ Disposition 8 : engagement complémentaireLa délégation ne fera plus aucun engagement complémentaire sauf cas exceptionnel(travaux supplémentaires non prévus et indépendants de la volonté du propriétaire,....).2- Règlesapplicablesaux propriétaires bailleurs:L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette D (étiquette E surdérogation), constaté au moyen d'une évaluation permettant de mesurer la consommationconventionnelle du ou des logements et leur « étiquette énergie et climat » avant et après laréalisation des travaux. Ceux-ci doivent permettre un gain énergétique de 35 % minimum.- Les logements bénéficiant des aides seront, de préférence, localisés dans les centres-villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services, ainsi que dans le villages-étapes.La délégation locale se réserve le droit de consulter la CLAH pour un avis sur le bien-fondé de la localisation du projet.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)et supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce quiconcerne les circulations'et la disposition des espaces au sein de l'immeublé et dechaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agitd'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces devie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.— une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,
nationale = = mtdelhebitat ——
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devra étre réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;— en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,de chaque logement aidé en classe A, B, C ou D. Un classement en E pourra êtreaccepté lorsque . l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortescontraintes techniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 %entre l'état avant et après travaux. Tout paiement de subvention relatif à un logement,qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B, C ou D après travaux,ou le cas échéant en E dans le seul cas prévu précédémment, ne pourra être versé parla délégation.L' étiquette E après travaux sera acceptée uniquement dans les cas .d'impossibilitétechnique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapportà l'objectif initial de l'intervention, et sur décision du délégué local.de l'Anah.(cf instruction du 30 juin 2021, annexe 2 fiche 2).En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis à l'avis préalablede là CLAH, Ils répondent aux critères (non cumulatifs) suivants :— le montant total HT des travaux est supérieur à 100 000 € HT (attention dans ce cas,un maitre d'œuvre est obligatoire)- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant unlien avec l'une des entreprises intervenant dans l'opération.e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels :-en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, aprèsintervention, de chaque logement aidé en classe en A, B,.C ou D. Tout paiement desubvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pasclassé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.> L' étiquette E après travaux sera acceptée uniquement dans les cas d'impossibilitétechnique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'urr surcoût disproportionné par rapportà l'objectif initial de l'intervention, et sur décision du délégué local de l'Anah.e Dérogations possibles:Il peut être dérogé à titre exceptionnel: à la règle d'éco-conditionnalité pour leslogements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme del'opération (à justifier impérativement) pour. des travaux sur l'habitat indigne (LHI),l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau deperformance exigé après travaux devra correspondre au maximum à l'étiquette E.Nouveauté 2022 : les travaux relatifs au chauffage électrique sont dorénavantacceptés à partir du moment où le propriétaire bailleur prévoit l'installation dematériel performant de dernière génération et que le diagnostic énergétiqueprévisionnel atteint au minimum la classe D.
D 8 HABITERnstionale eededel'habitat Len oe
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a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(LHI/TD)Sont concérnés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité :> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieurou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH); ©> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant ie dépôt du dossier.Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupésseront traités prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de dépôtdu dossier. A défaut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront traitésconformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement desdossiers.c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSDou un contrôle de décence :Rentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par une situationqualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l'objet :> soit d'une procédure d'infraction au RSD ;> Soit d'un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementationnationale de l'Agence ;> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur ou égal à 0,54.d) Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performanceglobaledu logement : programme Ma Prime Rénov Sérénité(ex Habiter Mieux)Sont concernés les travaux de rénovation énergétique globale dans un logement peu oupas dégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et laproduction obligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation.strictement inférieur à 0,35.Nouveauté 2022 : A compter du 1° janvier 2022, la prime Habiter Mieux senomme « prime sérénité ». . À
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Le plafond des travaux subventionnables n'est pas modifié, la prime sérénité estde 1500 €. Dans le cas de travaux de sortie de passoires thermiques, le montant decette prime est portée a 2000 €.Pour bénéficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 2 conditions suivantes :- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux et projetée après travaux d'aumoins D ;Dans le cadre des objectifs de réduction des gazà effet de serre, aucune aide ne peutêtre attribuée par l'Agence pour l'installation des chaudières fioul et au charbon dans lesJogements depuis le 1% janvier 2021.Par ailleurs, la délibération n°2020--51 du 2 décembre 2020 prévoit également le non-cumul des aides de l'Anah avec la prime transition énergétique (MaPrimeRénov') prévue àl'article 15 II de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, élargieà partir du 1° juillet 2021aux propriétaires bailleurs.Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification du programme pouraccroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire thermique. Il seraégalement demandé dans les opérations nouvellement contractualisées d'intégrer des actionsspécifiques de repérage des passoires thermiques.e) Travaux concernant les copropriétésL'aide MaPrimeRénov Copropriétés (MPR Copro) rentre dans le cadre du Plan de relance ets'adresse à toutes les copropriétés, sans conditions de revenus pour les propriétaires, mais lestravaux doivent permettre un gain significatifde la performance de la copropriété (35%). Deplus la copropriété doit être immatriculéeau registre national des copropriétés, avoir unminimum de 75 % d'habitations principales et être construit depuis plus de 15 ans.L'aide Anah est de 25 % du montant des travaux, avec un plafond de travaux de 15 000 €,cumulable avec les primes sortie de passoire thermique (500€ par logement) et la prime basseconsommation (500€ par logement).Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logementsvacants.
Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perté d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Par ailleurs, ces travaux devront être couplés dans la mesure du possible avec destravaux de lutte contre la précarité énergétique.g) Transformation d'usageSeules les transformations d'usage des locaux situés dans les bourgs-centres,centres-villes, OPAH-RU et ORT (opération de revitalisation de territoires) sont autorisées.Conformément à l'annexe 2 à l'instruction du 30 juin 2021 relative aux évolutions durégime des aides de l'Anah et du programme Ma Prime Rénov Sérénité en OPAH-RU ou enORQAD, les travaux de transformation d'usage donneront droit à la prime Sérénité. Uneévaluation énergétique avant et après travaux devra obligatoirement être fournie. L'obtentiond'un gain énergétique de 35 % minimum est obligatoire.Toute transformation d'usage et aménagement des combles devra, pour chaque pièce devie (cuisine, salle à manger, salon), comporter au moins une fenêtre avec vue directe surl'extérieur.= 10 Geae— MErent—nationale — ana =del'habitat Le
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h) Expérimentations AnahPar délibération du 17 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'Anah propose deuxnouveaux régimes d'aides, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour améliorerqualitativement des immeubles situés en cœur de ville, en partenariat avec les collectivitéslocales, Ces deux aides peuvent être mobilisées sur les territoires Action Coeur de Ville(Charleville ou Sedan), en périmètre d'OPAH-RU, dans le cadre du Pacte Ardennes ou dans lescommunes signataires ORT. . "La premiere permet l'accompagnement de la rénovation des façades, dans des secteursdéterminés. Cette aide. est ouverte à la condition que le ou les logements de l'immeublerespectent les critères de décence.Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond dé travaux de 5 000€ HT par logement, quel quesoit le type de demandeur (PB ou PO). A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objetd'un cofinancement de la part de fa collectivité (au moins 10 % du plafond de travaux, soit500€). Les PB bénéficiant de cette aide doivent conventionner avec 'Anah, comme les autrestypes d'intervention.La seconde a pour objet de faciliterla transformation d'un local non affecté à un: usaged'habitation (commerce, bureau...) en vue d'y développer des usages communs au bénéfice del'ensemble de la copropriété (local poussettes, poubelles, vélos...).Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 50 000 € HT par projet. Lesexpertises complémentaires (géométre, techniques, juridiques ..) liées à cette restructurationsont également subventionnables à hauteur de 50 % de la dépense, avec un plafond dedépenses de 150 000 € HT. .A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement de la part de lacollectivité (au moins 10 % du plafond de dépense, soit 5 000 €).Les bénéficiaires de cette aide sont les syndicats de copropriétaires.3- Règles applicables aux propriétaires occupants :La fourniture d'une évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoire pourtous les travaux visant à résorber la précarité énergétique.a) Travauxlourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse :b) Travaux pour la sécurité et la salubritéde l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet : :> d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (article
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L 129-1 du CCH);> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2du CSP);> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.c) Travaux de lutte contre la précarité énergétiquec.1 - travaux donnant lieu à l'octroi de la' prime sérénité : programme « Ma primeRénov Sérénité » (anciennement Habiter Mieux)(MPR Sérénité)L'aide aux travaux est complétée par une prime sérénité (10 % du montant HT destravaux subventionnables dans la limite de 3000€ pour les POTM et 2000€ pour les POM.Ces aides sont cumulables avec les aides suivantes :_ + Prime « sortie de passoire thermique » de 1 500 €Pour bénéficier de cette bonñification,le projet' doit cumuler les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux;- une étiquette correspondant au moins à la classe E après travaux.- Prime « basse consommation » : forfait de 1 500 € si on passe d'une classeénergétique F ou G a une classe A ou B aprés travaux.A noter que les primes «sortie de passoires thermiques» et «basseconsommation » peuvent se cumuler.Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification duprogramme pour accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoiresthermiques. Il sera également demandé dans les opérations nouvellement contractualiséesd'intégrer des actions spécifiques de repérage des passoires thermiques.Nouveauté 2022 : Pour les dossiers déposés à compter du 1° juillet 2022,le bénéficiaire pourra valoriser ses certificats d'économie d'énergie librement (CEE).La prime Sérénité est donc supprimée à compter de cette date. -c.2 - travaux de réfection de toitureDans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenirobligatoirement des photos parlantes de l'intérieur et l'extérieur de l'habitation(toiture, plafonds, planchers, murs), montrant précisément les fuites existantes et lesdégâts occasionnés. Ces photos doivent être accompagnées d'un rapport de visiteétabli par l'opérateur en charge du montage du dossier.Pour les travaux de réfection totale de la toiture, Il faut prévoir en plus dejustificatifs ci-dessus mentionnés, la réalisation d'une grille de dégradation. Si la grille dedégradation est supérieure ou égal à 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadredes travaux lourds. Si la grille de dégradation est inférieure à 0,55, ces travaux rentreront dansle cadre de la précarité énergétique et la délégation locale se réserve le droit d'appliquer unplafonnement du montant des aides.Les travaux de réfection d'une partie de la toiture (étanchéité toiture) sontsubventionnables au titre des travaux induits à des travaux d'isolation de la toiture, dans lecadre d'un dossier MPR« sérénité », uniquement si la toiture est fuyarde.
mq 12 HABITERdel'habitat —
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c.3 - travauxde remplacement des menuiseries extérieuresLes devis doivent mentionner obligatoirement les pièces de l'habitationdans lesquelles les menuiseries seront posées (cuisine, CH1, CH2, salon, WC, garage,etc). |Les menuiseries installées dans les garages ou grange ou autre pièce annexe àl'habitation (fenêtres, portes-fenêtres, portes de services donnant sur l'extérieur del'habitation, etc)ne sont pas subventionnables.La création d'une fenêtre de toit dans une pièce non aménagée (ex : grenier) n'estpas subventionnable.Seul le remplacement d'une fenêtre de toit est subventionnable (une photo del'existant doit être fourni dans le dossier de demande de subvention).c.4 — Date de réalisation des travauxLors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur vérifiesystématiquement la date des factures. En Cas de suspicion de travaux réalisés avant le dépôtdu dossier de demande subvention auprès de l'Anah (date de factures antérieure à la date dedépôt du dossier), le bénéficiaire est systématiquement interrogé.S'il indique qu'il s'agit d'une erreur émanant de l'entreprise, une attestation de lapart de celle-ci est systématiquement demandée conjointement à l'édition d'une nouvellefacture. mo .Des photos seront également demandées à l'opérateur afin de vérifier que lors desa visite, les travaux n'étaient effectivement pas commencés.d) Travaux concernant les copropriétésL'aide MaPrimeRénov Copropriétés (MPR Copro) rentre dans le cadre du 'Plan derelance et s'adresse à toutes les copropriétés, sans conditions de revenus pour lespropriétaires, mais les travaux doivent permettre un gain significatif de la performance de làcopropriété (35%). De plus la copropriété doit être immatriculée au registre national descopropriétés, avoir un minimum de 75 % d'habitations principales et être construit depuis plusde 15 ans.L'aide. Anah. est de 25 % du montant des travaux, avec un plafond de travaux de 15 000 €,cumulable avec les primes sortie de passoire thermique (500€ par logement), la prime basseconsommation (500€ par logement), ainsi que les primes individuelles de 1500 € pour les POtrés modestes ou 750€ pour les PO modestes.e) Travaux pour l'autonomie'de fa personne| Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en Situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la. nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Concernant les dossiers « autonomie», relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5et 6, une tolérance pourra être appliquée pour les personnes autonomes ou relativementautonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluationGIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation dela perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie oule diagnostic « autonomie ». |Par ailleurs, l'opérateur devra, dans la mesure du possible, encourager lepropriétaire à coupler ces travaux avec des travaux de lutte contre la précarité énergétique.
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f) Autres travauxLes dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité de la prime sérénitén'ont pas vocation a être subventionnés a l'exception des travaux suivants, en ciblant lesménages très modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits :æ les travaux sous injonction de. mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agencede l'eau, attribuée directementau propriétaire occupant très modeste ou par l'intermédiaired'une collectivité, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.+ les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu asubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre des copropriétés.e Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.g) Travaux en auto-réhabilitationTous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programmepeuverit être réalisés en auto-réhabilitation.h) Transformation d'usageLes travaux dont l'objet est la transformation en logements(s) de locaux initialementaffectés à un autre usage sont. acceptés uniquement pour les locaux situés dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU),ou d'une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT).Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la précaritéénergétique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droitégalement à la prime sérénité jusqu'au 1° juillet 2022.Le dossier sera ouvert en « Précarité énergétique >, conformément a l'annexe 2 àl'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de .l'Anah et duprogramme Habiter Mieux. Une évaluation énergétique avant et après travaux devra êtrefournie. L'obtention d'un gain énergétique de 35 % minimum est obligatoire.i) Expérimentations AnahPar délibération du 17 juin 2020, le Conseil d'Administration de lAnah propose deuxnouveaux régimes d'aides, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour améliorerqualitativement des immeubles situés en cœur de ville, en partenariat avec les: collectivitéslocales. Ces deux aides peuvent être mobilisées sur les territoires Action Coeur de Ville(Charleville ou Sedan), en périmètre d'OPAH-RU, dans le cadre du Pacte Ardennes ou dans lescommunes signataires ORT.La première permet l'accompagnement de la rénovation des façades, dans des secteursdéterminés. Cette aide est ouverte à la condition que le ou les logements de l'immeuble nenécessitent pas de travaux importants.Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 5 000€ HT par logement, quelque soit le type de demandeur (PB ou PO). A noter que cette aide doit obligatoirementfairel'objet d'un cofinancement de la part de la collectivité (au moins 10 % du plafond de travaux,soit 500€). Les PO bénéficiant de cette aide doivent remplir les conditions de ressources del'Anah.
-~ 14 HABHTERde l'habitat
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La seconde a pour objet de faciliter la transformation d'un local non affecté à un usaged'habitation (commerce, bureau...) en vue d'y développer des usages communs au bénéfice del'ensemble de copropriété (local poussettes, poubelles, vélos...).Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 50 000 € HT par projet. Lesexpertises complémentaires (géomètre, techniques, juridiques ...) liées à cette restructurationsont également subventionnables à hauteur de 50 % de la dépense, avec un plafond dedépenses de 150 000 € HT.A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement de la part de lacollectivité (au moins 10 % du plafond de dépense, soit 5 000 €).Les bénéficiaires de cette aide sont les syndicats de copropriétaires.
B) LOYERS CONVENTIONNESNOUVEAUTÉ 2022 : Le nouveau dispositif fiscal prend l'appellation « Loc'avantages ».Les 3 niveaux de loyer prennent désormais les appellations Loci (loyerintermédiaire), Loc2 (loyer social) et Loc3 (loyer très social). .A noter que les modalités des aides aux travaux restent pour l'essentiel inchangées, àl'exception de certains ajustements liés à la réduction de la durée d'engagement à 6ans (délibération du CA du 2 février 2022). ces nouvelles dispositions s'appliquentpour les demandes de conventionnement déposées à compter du 1° mars 2022.La référence au zonage Robien est supprimée.Les loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatifprivé sur la commune du logement, à laquelle il est appliqué une décote en fonction du niveaude loyer choisi (- 15 % pour l'intermédiaire ou Loci, - 30 % pour le social ou Loc2, - 45 % pourle très social ou Loc3) multipliée par un coefficient dépendant de la surface (*) : plus lelogement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2.(*) coefficient = 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné a 1,2.Les demandes de conventionnement Sans Travaux doivent être déposées directement sur lesite « Monprojet.anah.gouv.fr ». Une simulation du montant des différents niveaux de loyer etdes réductions d'impôt correspondantes est disponible avant de créer son compte pour déposerla demande._ Une période detransition est aménagée pour le passage au nouveau dispositif LouerAbordable : les demandes de conventionnement déposées jusqu'au 28 février 2022 seronttraitées selon l'ancien dispositif, celles déposées à partir du 1° mars avec le nouveau.L'intermédiation locative. mise en place dans le cadre du dispositif fiscalLoc'Abordable»a pour objectif de développer le logement en faveur des personnesdéfavorisées en mobilisant des logements situés dans le parc privé avec, en contrepartie pourles bailleurs une réduction fiscale allant jusqu'à 65%.L'intermédiation locative est possible en Loci et en Loc2, le taux de réduction d'impôt étantaugmenté de 5 points par rapport à celui applicable en location directe. A noter: le Loc3Correspondant au taux maximal de réduction d'impôt (65%) est réservé exclusivement àl'intermédiation locative.Le dispositif d'intermédiation locative ouvre droit à une prime d'intermédiation locative (PIL) de1000 € sur l'ensemble du 'territoire en cas de conventionnement avec ou sans travaux, avec unniveau de loyer Loc2 et Loc3, qui peut monter à 2000 € en cas de gestion locative avec mandatet à 3000 € lorsque le logement concerné par le mandat de gestion a une superficie inférieureou égale à 40 m2.Nouveauté 2022: La durée minimum du conventionnement « avec travaux » estramenée de 9 ans à 6 ans, comme pour le conventionnement « sans travaux ».A 15 hilUdel'habitat nn
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Nouveau dispositif fiscalLOC'AVANTAGES mis en place à compter du 01/03/2022[Niveau de loyer retenu | DeDécote par rapport Taux de réduction Taux de réduction Primes PIL siau loyer du marché: d'impôt d'impôt avec IML IMLLocl (intermédiaire) 15% | 15% 20% _Loc? (social) -30 % | 35% 40% De 1000€ à| | | 3000 €Loc3 (très social) -45 % — 65 % De 1000 €a| 3000 €-
Le bénéfice de l'abattement fiscal est conditionné au respect d'un niveau deperformance énergétique global du logement (étiquette énergétique E) pour les conventionssignées à partir du 1° juillet 2020.Par ailleurs, depuis le 1° juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus acceptés pour lasignature des conventions sans travaux.Les nouveaux DPE devront être réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du31/03/2021. leur durée de validité est fixée à l'article D. 134-4-2 du CCH à 10 ans.'" Les DPE réalisés avant le 1° juillet 2021 qui avaient initialement une durée devalidité de 10 ans ont depuis l'intervention du décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 unedurée de validité qui a été fixée dans les limites suivantes:- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont validesjusqu'au 31/12/2022,- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont validesjusqu'au 31/12/2024,- pour les demandes déposéesà compter du 1° juillet 2022, toutes les évaluationsénergétiques devront être réalisées a partir dé la seule méthode 3CL-2021.
C) MESURES DE CONTROLESa) Contrôles d'occupation'Le contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative duchef de service ou.à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux del'année N-4 pour lesquels seront vérifiés :- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant systématiquement unequittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance du locataire en cours devalidité,- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas de changementintervenu depuls la validation de la convention.
b) Contréles sur placee Conventionnement avec travaux (CAT)Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB etPO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.
= 16 HABITERnationale Ans mendel'habitat TL
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Les contrôles concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par l'instructeur.® Conventionnement sans travaux (CST)Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesuredu possible, réalisé avant validation de la convention.Les contréles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier ou tout autrepersonne habilitée à cet effet.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé lecontrôle.
D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES1. Opérations en cours :Trois dispositifs sont en cours en 2022 dans le département des Ardennes :~ Le programme départemental comportant deux programmes d'intérêt général (PIG)opérationnels, depuis le 21:septembre 2018 portant sur les thématiques suivantes :' PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropriétés fragiles,PIG 2 : Lutte contre la précarité énergétique.Ces deux programmes ont été prolongés.de 6 mois, par avenant en-cours-de-rédaction. Les PIGseront donc valides jusqu'en mars 2022 {hormis le territoire d'Ardenne Métropole qui nesouhaite pas participer à la prolongation du programme départemental).- l'OPAH-RU du centre ancien-de. Charleville-Méziéres (octobre 2020 - octobre 2025) dans lecadre du programme Action Cœurde Ville.Par ailleurs, quatre nouvelles OPAH vont étre opérationnelles en 2022 :- Une. OPAH-RR sur les territoires d'Ardenné Métropole et les Portes du Luxembourg:opérationnelle durant l'été- Une 2èrñe à l'échelle du Scot sud-Ardennes (Crêtes préardennaises, pays rethélois et Argonneardennaise) : opérationnelle en mai- une 3ème couvrant le nord Ardennes (Ardenne Rives de Meuse, Ardennes Thiérache etVallées et Plateau d'Ardenne) : opérationnelle en sèptembre- une 4ème sur le centre ancien de Sedan, dans la continuité de la précédente qui s'estterminée le 30 juin 2021 (OPAH-RU).A noter que les programmes situés sur le territoire d'Ardenne Métropole serontdirectement gérés et suivis par cette collectivité, dans le cadre de la délégation des aides à lapierre installée en 2022,L'OPAH commune aux Portes du Luxembourg et à Ardenne Métropole est organiséepour que la délégation locale de l'Anah et le délégataire Ardenne Métropole: puissent suivre etengager leurs propres dossiers et leur propre enveloppe, chacune sur leur territoire decompétence.
ele how! "xdel'habitat
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E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
1. Bilan annuel :Le présent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra interveniravant la fin du premier semestre de l'année 2023.Après avis de la CLAH,ce bilan annuel sera arrêté par M. le délégué de l'Agence dansle département ou son adjointe et transmis pour information à M. le préfet de région, déléguérégional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement.2. Publication et entrée en viqueur :Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 30 juillet 2021.Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.Ces dispositions s'appliquent à tout dossier de demande de subvention déposé àcompter du 1° janvier 2022.
Charleville-Méziéres, le? § JUIN 2022Le délégué de l'Agence dans le département,Le Préfet dea ArdennesAlain BUGQUET
« 18 rlLE 4je MIEUXdelhabitat —
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ANNEXE 1PRIORITES 2021" PROPRIETAIRES BAILLEURS »Ordre PrioritésTravaux lourds pourréhabiliter un logement occupé insalubreTravaux pour la-sécurité et la salubrité de l'habitat occupéTravaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSDou un contrôle de décence
1234 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupé: | nent fa6 | Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile occupéTravaux pour l'autonomie de la personne logement occupéTravaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé78. Travaux pour la sécurité et la-salubrité de l'habitat vacant |9 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite à une procédure RSD :ou un contrôle de décence .ee = 4 nn =10 Travaux delutte contre la précarité énergétique dans un logement vacant11 Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile vacant12 | 'Transformation d'usage _pour locaux situés dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU, ORT et| villages-étapes. __* PROPRIETAIRES OCCUPANTS »Ordre | a Priorités —1 | Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitateee me
i Travaux de lutte contre la précarité énergétique |(propriétaires modestes et très modestes) des programmes Ma prime Rénov |« Sérénité » et « Copropriétés » - _ |Travaux pour autonomie || Transformation d'usage pour locaux situés en OPAH-RU, ORQAD et ORTAutres travaux pour les PO trés modestes :|— Travaux en parties privatives visant à Supprimer les conditions de mal logement| donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés' — Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC) lorsque cestravaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,— Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à unesubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés
Tout autre dossier est considérécomme non prioritaireet sera proposé en rejet par la délégation locale. 19 8Agence \, fuAnh haha Sidel'habltat TE
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ANNEXE 2a NIVEAUX DE LOYER APPLICABLESLes loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatifprivé sur la commüne du logement, à laquelle il est appliqué une décote en fonction du niveau deloyer choisi.(- 15 % pour l'intermédiaire ou Loc], - 30 % pour le social ou Loc2, - 45 % pour le trèssocial ou Loc3) multipliée par un coefficient dépendant de la surface (*): plus le logement est petit,plus le loyer plafondest élevé au m°.(*) coefficient= 0,7 + 19/8. où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonnéà 1,2.Exemples de montants de lover obtenus sur le simulateur des lovers de l' ANAH :| Commune Surface du Niveau loyer | Niveau loyer Niveau loyer très| logement intermédiaire social (Loc2) social (Loc3)| | __ (Locl) | |Charleville- 40 m? 323 € 266 € 209 €Mézières (8,08 €/m?) (6,66 €/m°) (5,23 €/m°)Charleville- 80 m? 516 € 425€ 334€.Mézières _. (645€/m) (531€/m) (4,17 €/m°)Sedan 40 m? 286 € ° 236 € 185 €| (7,15 €/m°) (5:89€/m°) (4,63 €/m")Sedan 80 m? | 457 € 376 € 295 €(5,71€/m) (4.70€/m) (3,69 €/m°)Rethel 40 m° _ 315€ 259€ ._ 204€(7,88 €/m?) | (6,49 €/m?) (5,10 €/m?)Rethel 80 m? 503 € 414€ 325 €| _(6,28€/m7) ; (5,18€/m) (4,07€/m°)Revin ~ 40m 252€ 207 € 163 €(6.29€/m) (5,18€/m) (4,07€/m°)Revin 80 m? 402 € 331 € 260 €_ 6026 4,13 ar) G,25 €/m°)Bogny-sur-Meuse 40m? . | 247€ 203 € 160 €| (6,17 €/m) (508€/m) (3,99 €/n')| Bogny-sur-Meuse 80 m? 394€ . 324 € 255 € .(4,92 €/m?) (4,06 €/m°) (3,19 €/m?)Blanzy-la- 100 m? 581 € 478 € 376 €| Salonnaise (5,81 €/m?) : (4,78 €/m°) (3,76 €/m?)Signy-le-Petit | 100 m? 479 € 395 € 310 €| (4,79 €/m?) (3,95 €/m?) (3,10 €/m°)L | |
nationale zen —del'habitat =
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Préfecture 08
8-2022-06-23-00006
Arrêté 2022-CAB396 portant renouvellement
certificat qualification C4F4-T2 niveau 2 - M.
JULLIARD
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00006 - Arrêté 2022-CAB396 portant renouvellement certificat qualification C4F4-T2 niveau 2 - M.
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E 3PRÉFETDES ARDENNESEté Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB336Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné :Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2,n°Q8-2012-0015 de M. Laurent JULLIARD, recue le 13 juin 2022 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années : ARRETE
Article 1°" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n° 08-2012-0015 est renouvelé a:Monsieur Laurent JULLIARDné le 11 septembre 1972 à Saint-Martin-d'Hères (38)demeurant 43 rue Linard à Fromelennes (08)
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, soitjusqu'au 22juin 2024.
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Article 3: Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualificationC4/F4-T2 niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,La directrice de ; abinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* — soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-06-03-00002
Arrêté n°2022-279 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion 14 juillet 2022
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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PREFET _DES ARDENNES Bureau de la Communicationeal | InterministérielleFraternité et de la Représentation de L'État
ARRETE N°2022-279Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale, |VU le décret n°2005-48 du 25janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :À l'occasion de la promotion du 14juillet 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENTest décernée à :- Madame AMADOR Danielle née HAVET |Adjointe administrative principale de 2ème classe, RÉGION GRAND EST,demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame AMBROISE Sonia |Puéricultrice 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à FLOING.- Madame BARBERON Sandrine née LECLEREAdjointe technique territoriale principale de 2ème classe, COMMUNE DERETHEL, demeurant à RETHEL.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
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Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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- Madame BAUDELOT MyriamConseillère municipale, COMMUNE DE GRANDCHAMP, demeurant àGRANDCHAMP.- Madame BAUDET Véronique née DEGALLEAuxiliaire puéricultrice classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à BLANCHEFOSSE-ET-BAY.- Madame BAUDOIN BrigitteAssistante familiale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à CHEMERY-CHEHERY.- Madame BERNIER Ingrid |Ouvrière principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur BOISSEAU AlainAdjoint technique territorial principal de 1ère classe - responsable servicetechnique, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE, demeurant à MONTH ERMÉ.- Monsieur BOIZET JonnyAdjoint au maire, COMMUNE DE CHALANDRY-ELAIRE, demeurant àCHALANDRY-ELAIRE.- Madame BOSQUET Corinne née LAUNOISAide médico-psychologique, EHPAD ST BENOIT, demeurant à NOUVION-SUR-MEUSE. :- Madame BOURGERY HélèneAdjointe technique, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,demeurant à SEDAN.- Monsieur BOUVE YanickAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN,demeurant à VIREUX-MOLHAIN.- Monsieur BROUSMICHE PatrickAdjoint au maire, COMMUNE D'AUVILLERS-LES-FORGES, demeurant àAUVILLERS-LES-FORGES.- Monsieur CANNEAUX SylvainConseiller municipal, COMMUNE DE GRANDCHAMP, demeurant àGRANDCHAMP.- Madame CARAMEAUX Séverine née BARJONNETOuvrière principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à ÉTEIGNIÈRES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR2
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- Madame CARTIAUX Brigitte née BOULANGERAgente des services hospitaliers qualifiée classe supérieure, CENTREHOSPITALIER DE RAVENEL, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur CHANONIER Jonathan |Technicien principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DE L'AISNE, demeurant àCHAMPLIN.- Madame COCHEPIN Aurélie |Attachée principale, ARDENNE METROPOLE, demeurant à ROCROI.- Madame COLLING Sandrine née WATELETRédactrice principale de 1ère classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ETDE SECOURS, demeurant à GUIGNICOURT-SUR-VENCE.- Monsieur COMPAS YvesAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à RETHEL.- Madame CONSTANT Danelli née FRANQUETInfirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à GIVRY.- Monsieur COUVREUR CédricInfirmier de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Monsieur CRIPPA Jean-LucAdjoint au maire, COMMUNE D'HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Madame CROIZIER Françoise née YERNAUXAdjointe technique territoriale principale de 2ème classe, COMMUNE DEPRIX-LÈS-MÉZIÈRES, demeurant à AIGLEMONT.- Madame DARTE Fabienne née CAUDRELIERAssistante familiale, DÉPARTEMENT DES ARDENNES, demeurant à ÉTEIGNIÈRES.- Monsieur DEGRET AlainAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à RETHEL.- Monsieur DELAHAUT PascalAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurant àGIVRY.- Monsieur DESCHAMPS Jean-MarieAdjoint technique principal de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àSEDAN.1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR3
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- Monsieur DEVILLE Guy |Ancien conseiller municipal, COMMUNE D'HERBEUVAL, demeurant àHERBEUVAL.- Monsieur DOCQ Stéphane ; .Adjoint administratif, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame DUBRUNQUEZ MaggyAdjointe technique principale de 2ème classe des établissementsd'enseignement, RÉGION GRAND EST, demeurant à SAULT-LES-RETHEL.- Monsieur DUMOULIN ChristopheAgent de maîtrise, COMMUNE D'AUVILLERS-LES-FORGES, demeurantàAUVILLERS-LES-FORGES.- Madame DUPRÉ FannyInfirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à VRIGNE-AUX-BOIS.- Madame DU SOUICH Sylvie née DEBRAUXAdjointe administrative principale de 2ème classe,COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DUTAILLY LaurenceRédactrice territoriale principale première classe - responsable ressourceshumaines, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur FELIX JackyIngénieur principal, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,demeurant à VIVIER-AU-COURT.- Madame FLORENT Sabrina née DUPUISRédactrice, COMMUNE D'AUVILLERS-LES-FORGES, demeurant à AUVILLERS-LES-FORGES.- Monsieur FREROTTE FlorentAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurant àCORNY-MACHEROMENIL.- Monsieur GABRIEL JoëlAdjoint au maire, COMMUNE DE ROCROI, demeurant à ROCROI.- Madame GEENONS Myriam née DUDKIEWICZAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX: STANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR4
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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- Madame GERNELLE BéatriceAdjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE REVIN, demeurant aREVIN.- Madame GILLES Séverine née COLSON CHARDENALInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur GIOLAND StéphaneAdjoint administratif principal de 1ère classe, SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS, demeurant à VOUZIERS.- Madame GODARD Khadija née BELLILAAdjointe territoriale d'animation principale de 1ére classe, COMMUNE DEVRIGNE-AUX-BOIS, demeurant a THIS.- Monsieur GOEDERT Jean-Pierre |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur GOYET SergeAdjoint technique principal de 1ére classe, ARDENNE METROPOLE, demeurant aGIVONNE.- Madame GRANSART StéphanieAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a TOURNES.- Monsieur GUILLAUME PhilippeConseiller municipal, COMMUNE DE CHALANDRY-ELAIRE, demeurant aCHALANDRY-ELAIRE.- Monsieur HARDY BenoitAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant a ECLY.- Madame HAUET Marie-Christine née BALLOTAdjointe administrative - agente état civil et urbanisme, COMMUNE DEMONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur HERGOUSSI BoudjemaaAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant aSEDAN.- Monsieur HUBERT JoséOuvrier principal de 1ére classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a NOUZONVILLE.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR5
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promotion 14 juillet 2022 45
- Monsieur HUET NicolasAdjoint au maire, COMMUNE D'HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Madame HUIN Valérie |Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame HUON Séverine :Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, COMMUNE DERETHEL, demeurant à RETHEL.- Monsieur JACHIMOWSKI GuillaumeOuvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à LUMES.- Monsieur JULLIEN FranckMaire, COMMUNE D'HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Madame JULLIEN Sylvie née DUCARNAdjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, COMMUNED'HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Madame KIEKEN StéphanieAdjointe administrative, COMMUNE DE CHOOZ, demeurantà CHOOZ.- Madame LAMBLOT Karine née PARUITTEAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à LONNY. -- Monsieur LECLER PhilippeAdjoint au maire, COMMUNE D'HERBEUVAL, demeurant à HERBEUVAL.- Monsieur LECOURTIER Yanick |Adjoint technique principal 1ère classe, ARDENNE METROPOLE, demeurant àGIVONNE.- Madame LEFEVRE NadégeRédactrice principale de 1ére classe, DEPARTEMENT DES ARDENNES, demeuranta MESSINCOURT.- Monsieur LELAURIN Jean-LucAdjoint technique principal de 1ére classe, ARDENNE METROPOLE, demeurant aSAPOGNE-ET-FEUCHERES.- Monsieur LERICHE VincentAdjoint technique principal de 2ème classe, ARDENNE METROPOLE, demeurantà SEDAN.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR6
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- Madame LIBOTTE DELEGAY EmmanuelleAdjointe administrative - agente comptable et gestionnaire, COMMUNE DEMONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame LIENARD Aline |Technicienne paramédicale territoriale de classe normale, DÉPARTEMENT DEL'AISNE, demeurant à BRIENNE-SUR-AISNE.- Madame MABED Monique née STURBOISAssistante socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DESARDENNES, demeurant à DEVILLE.- Monsieur MABILLON SullivanAgent de maîtrise, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à FRANCHEVAL.- Monsieur MARBAISE ThibautAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DECHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à ELAN.- Madame MARTIN Maryline née GEOFFROYInfirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à PREZ.- Monsieur MASSENHOVE Romain |Opérateur des activités physiques et sportives principal, COMMUNE DECHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à DONCHERY.- Madame MASSOT Emmanuelle |Agente de maîtrise principale, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,demeurant à BOULZICOURT.- Monsieur MATVEIEFF DominiqueAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à RETHEL.- Monsieur MIDOUX FrédéricAdjoint technique territorial principal de 1ère classe - responsable servicetechnique, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant àMONTCY-NOTRE-DAME.- Madame MIDOUX Sandrine née HELLERAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame MORETTE Martine née MALICETAdjointe technique territoriale, COMMUNE DES HAUTES-RIVIÈRES, demeurant àLES HAUTES-RIVIÈRES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR7
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- Monsieur MOTELET ThomasAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant aSEDAN. |- Madame MOUACI BayaAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur NICOLLE Jean-NoëlAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à SAULT-LES-RETHEL.- Monsieur NOEL AlainAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE D'AUBRIVES,demeurant à AUBRIVES.- Madame PADOAN Martine |Adjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurantà RETHEL.- Madame PERNELET Jacqueline née LEFEBVREAdjointe technique principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àVILLERS-SEMEUSE.- Madame PIERLOT VéroniqueAdjointe technique, COMMUNE DE SEDAN, demeurant à MOUZON.- Madame PIZARRO SANCHEZ CathyCadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à LAUNOIS-SUR-VENCE.- Monsieur POLET JulienAdjoint administratif principal de 1ère classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS, demeurant à BAZEILLES.- Madame PREVOST PascaleConseillère municipale, COMMUNE DE VILLERS-DEVANT-LE-THOUR, demeurant àVILLERS-DEVANT-LE-THOUR.- Madame PRZYLECKI Christine née FERROAdjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, COMMUNE DE ROCROI,demeurant à GUÉ-D'HOSSUS.- Monsieur RADET DamienAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame ROGISSART VéroniqueAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à AIGLEMONT.- Madame ROLO Eugénie née PIERREAdjointe des cadres, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR8
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- Madame RUIZ NadineAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeuranta WADELINCOURT.- Madame SENASLI Nadine née LOISONAuxiliaire puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a BREVILLY.- Madame SIMON Véronique née DOCHE.Adjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à DOM-LE-MESNIL.- Madame SINET Valérie née POTIER |Adjointe administrative principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurantà HOULDIZY.- Madame SLIVSEK Sergine née PODEVINAdjointe administrative de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame STARK Sylvie née FONDEURAdjointe administrative, SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,demeurant à POIX-TERRON.- Madame TATON IsabelleInfirmière, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur TAVENAUX MichelAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àCHEMERY-CHÉHÉRY.- Madame THIEBAULT SabrinaAdjointe administrative principale de première classe, COMMUNE DE REMILLY-AILLICOURT, demeurant à REMILLY-AILLICOURT.- Madame THIRIET Sophie née KOROLRédactrice principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àCHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur THIEBEAUX HervéConseiller municipal, COMMUNE D'AUVILLERS-LES-FORGES, demeurant aAUVILLERS-LES-FORGES.- Monsieur TISSET BrunoAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurant aRETHEL.- Madame VASSELIN NathalieAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE MONTCY-NOTRE-DAME, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW,ARDENNES.GOUV.FR9
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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- Monsieur WALGRAEVENS SylvainAgent technique territorial, COMMUNE D'HIERGES, demeurant à VIREUX-MOLHAIN.- Monsieur WROBEL Gérard |Agent d'entretien, COMMUNE DE BAR-LES-BUZANCY, demeurant à BUZANCY.- Madame ZEKROUF ChristineAdjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEILest décernée à :- Madame BEAUCHART Evelyne née MIETTEAssistante médico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à BOULZICOURT.- Madame BELVISO Christine née DELATTREAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame BERGER Jocelyne née LOUISAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND EST, demeurant à LES AYVELLES.- Madame BLAISE FlorenceAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN,demeurant a SAINT-AIGNAN.- Madame BLARASIN Florence née FERONAdjointe administrative principale de 1ére classe, COMMUNE DE SEDAN,demeurant a DONCHERY.- Monsieur CANNEAUX Jean-marcAdjoint au maire, COMMUNE DE GRANDCHAMP, demeurant à GRANDCHAMP.- Monsieur CAPITAINE JackyAncien adjoint au maire, COMMUNE DE CHALANDRY-ELAIRE, demeurant àCHALANDRY-ELAIRE.- Monsieur CHATRE JacquyAncien adjoint au maire, COMMUNE DE CHALANDRY-ELAIRE, demeurant aCHALANDRY-ELAIRE.- Madame DEHAS MyriamInfirmiére classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a LES MAZURES.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR10
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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- Madame FAIVRE ROGUIN CécilePuéricultrice cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à BALAN.- Madame FERRIERE Karine née LENELAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a THIS.- Madame GIZZI Sylvie née FLAMIONAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur GOURIET Jean-PierreAttaché principal, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant aCHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame GOUVERNEUR Marie-Annette née LAHOTTESecrétaire de mairie, COMMUNE DE VILLERS-DEVANT-LE-THOUR, demeurant àVILLERS-DEVANT-LE-THOUR. |- Madame JERNASZ Brigitte née FERSINGManipulatrice-radio de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à WARNECOURT.- Monsieur JOLIVET EricAgent de maitrise principal, GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS -PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES, demeurant à MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame LALLEMENT SylvieAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE REVIN, demeurant àREVIN.- Madame LAREPPE Florence née NEPIManipulatrice-radio classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant a SAINT-LAURENT.- Monsieur LASSALLE PhilippeAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant aSEDAN. |- Madame LEFORT ChristèleRédactrice principale de 1ère classe, ARDENNE MÉTROPOLE, demeurant àBLAGNY.- Madame LEFORT Stéphanie née BARCZIInfirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à TANNAY.- Madame MARCHAND Nadine née ANCIAUXSecrétaire de mairie, COMMUNE DE WASIGNY, demeurant à LA NEUVILLE-LES-WASIGNY.1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR11
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- Madame MARCHE Katia née SINIBALDIAuxiliaire puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant a BELVAL.- Madame MARTINERIE Fabienne |Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE FUMAY,demeurant à FUMAY.- Madame MASSART AnneTechnicienne supérieure hospitalière 1ère classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à BOULZICOURT.- Madame NAISSE Muriel née ISTACEAdjointe territoriale d'animation, COMMUNE DE GIVONNE, demeurant àGIVONNE.- Madame PEQUEUX Martine ;Rédactrice principale de 1ére classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DELA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame POZZI Nancy née LAMBERTAdjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE DÉPARTEMENTAL DEGESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à THILAY.- Madame PRIOUX Fabienne |Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame RENNE Sandrine née THYSAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE REVIN,demeurant à REVIN.- Madame ROBERT SylvieAdjointe technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement,RÉGION GRAND EST, demeurant à SEDAN.- Madame TAILLANDIER GwenolaAdjointe des cadres classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame TUOT Nathalie née BOUQUIGNAUDAuxiliaire de soins principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à VILLERS-SEMEUSE.- Madame VANNET Pascale née JEUNEHOMMEAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à HARCY.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 — @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR12
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernée a:- Madame ALARCON CaroleRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur ALBIN VincentEducateur des activités physiques et sportives de 1ère classe, ARDENNEMÉTROPOLE, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame AVRONSART ValérieAgente de service hospitalier classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame BAUDOT CorinneDirectrice territoriale, COMMUNE DE CHARLEVILLE- MÉZIÈRES, demeurantàCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame BIGAND LaurenceAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE RETHEL,demeurant à RETHEL.- Madame BOLLOTTE Sylvie née MASSONAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale de 1ère classe,COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Madame CART Catherine née ROUDADOUXSage-femme 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a FAGNON.- Monsieur DELEAU PhilippeAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à SEDAN.- Madame FALCIONI Murielle née BELLOYAttachée, COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN, demeurant à VIREUX-WALLERAND.- Monsieur FLORES EtienneAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant àSEDAN.- Monsieur FREZZATO GérardAncien adjoint au maire, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE, demeurant àBOGNY-SUR-MEUSE.- Madame GAFFARD DeniseInfirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à GUIGNICOURT-SUR-VENCE.
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT WWW.ARDENNES.GOUV.FR13
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- Madame GENDARME Pascale née DEBRAYAdjointe administrative principale de 1ére classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant a VILLERS-SEMEUSE.- Monsieur GOYER PascalAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES, demeurant a PRIX-LES-MEZIERES- Monsieur GROISON ReynaldAgent de maitrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à DONCHERY. ~- Monsieur LAMBERT Jean-ClaudeAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant aNOYERS-PONT-MAUGIS.- Monsieur LAUNOY Pierre-MarieAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame LE BOURDON Lysiane née DELEAMAdjointe administrative principale de 1ére classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant a FLOING.- Madame LHOTEL Pascale née ROLANDAssistante maternelle, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant àCHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur MARQUIS LaurentTechnicien supérieur hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurantà NOUZONVILLE.- Madame MARQUIS Nadège née ELIETAdjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à NOUZONVILLE.- Madame MASSIN Marie-AngeInfirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a BALAN.- Monsieur PAULY Jean-FrançoisAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.- Monsieur PERIN GuyAncien conseiller municipal, COMMUNE DE CHALANDRY-ELAIRE, demeurant àCHALANDRY-ELAIRE.- Monsieur PORTIER BernardMaire, COMMUNE DE GRANDCHAMP, demeurant à GRANDCHAMP.1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR14
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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- Monsieur ROGISSART Emmanuel |Brigadier-chef principal, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant àSAINT-LAURENT.- Madame SCHLACHTER SuzanneAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurantà BAZEILLES.- Madame SOBACO Valérie née GUERETAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant à SAINT-MARCEL.- Monsieur STOFFEL ThierryAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNESVALLÉES ET PLATEAU D'ARDENNE, demeurant à LES HAUTES-RIVIÈRES.- Madame VICAINNE Nathalie née BERNARDAgente de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant à FUMAY.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5: Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 3 JUIN 2022
Le PréfetÀ
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR15
Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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Préfecture 08 - 8-2022-06-03-00002 - Arrêté n°2022-279 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
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Préfecture 08
8-2022-06-29-00002
AP modificatif n°2022-329 MALL & MARKET
portant habilitation AI
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00002 - AP modificatif n°2022-329 MALL & MARKET portant habilitation AI 57
PREFETBES ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité PAppui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
| Arrêtén°2022- 329portant modification de I'habilitation à établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant MALL & MARKETLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI' aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes:VU l'arrêté préfectoral n°2019-678 du 21 octobre 2019 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce;Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 juin 2022 par M. BertrandBOULLÉ, gérant de MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon, 75017 PARIS, en vue de réaliser lesanalyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département desArdennes:VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00002 - AP modificatif n°2022-329 MALL & MARKET portant habilitation AI 58
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1er: L'article 1°' de l'arrété préfectoral n°2019-678 du 21 octobre 2019 est modifiécomme suit :* Identité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation:- Mme Maud GOUSSEFF- Mme Mouna BEN HASSAN- Mme Julia VASSELON-GAUDIN- M. Yacine TARIKET- M. Bertrand MARGUERIE* numéro d'identificationde l'organisme habilité : Al-10-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 21 octobre 2019 restent inchangéesArticle 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIN 2022Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Méziéres dans un délai de deux mois à compter de sa notification ov de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00002 - AP modificatif n°2022-329 MALL & MARKET portant habilitation AI 59
Préfecture 08
8-2022-06-24-00001
AP n° 2022-320 portant habilitation AI -
Projective Groupe
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00001 - AP n° 2022-320 portant habilitation AI - Projective Groupe 60
PREFETshe ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternitt \ l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2022- S20portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionné au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL PROJECTIVE GROUPELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce :VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ; 'VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixantle contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 17 juin 2022 par M. BernardDERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg, 63000CLERMONT-FERRAND, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes; _VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00001 - AP n° 2022-320 portant habilitation AI - Projective Groupe 61
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité: SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse complète : 4 place de Regensburg, 63000 CLERMONT-FERRAND* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard DERNE- M. Jérôme BEAUDOT- Mme Charlotte LAFARGE- M. Rémi VERDEIL* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-30-2022-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 4 JUN 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif deCharleville-Méziéres dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00001 - AP n° 2022-320 portant habilitation AI - Projective Groupe 62
Préfecture 08
8-2022-06-28-00002
Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant
modification des servitudes d'utilité publique en
à proximité du poste d'injection de biométhane
de la commune de Champlin (08260)
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 63
== Direction régionale de l'environnement,PREFETDES ARDENNES de l'aménagement et du logement duLibertéBeatie Grand EstFraternité
Arrêté complémentaire n° 2022- 2/2modifiant l'arrêté n° 2017-62 du 3 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesModification des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du code del'environnement à proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin(08260)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée a Gaz de France;VU l'arrêté préfectoral n°2017/62 du 3 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, exploitées par la société GRTgaz sur le territoire du département des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier de porter à connaissance n°AC-LE2-0329 de juin 2021 déposé par la sociétéGRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France)concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane a Champlin (08260) ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 64
VU les procédures de consultations relatives à la mise en place de servitudes d'utilité publiquemenées auprès du maire de Champlin et du président de la communauté de communesArdennes Thiérache du 6 avril 2022, sur le fondement des dispositions de l'article R. 555-30 ducode de l'environnement;VU l'avis réputé favorable du maire de Champlin ;VU l'avis réputé favorable du président de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, en date du 27 mars 2022 ;VU le projet d'arrêté porté le 24 juin 2022 a la connaissance de l'exploitant et lui laissant undélai de 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence d'observations présentées par l'exploitant par courriel du 24 juin 2022;CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l'article L. 555-16 du code de l'environnement, lescanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l'article R. 555-30 b du code de l'environnementpris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieurdesquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;CONSIDÉRANT que l'annexe n°42 concernant la commune de Champlin de l'arrêté préfectoraln°2017/62 du 3 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte lamaîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitéspar la société GRTgaz sur le territoire du département des Ardennes doit être modifiée ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est;
ARRÊTE
Article 1: modifications et prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté instituant lesservitudes d'utilité publique sur les installations de transport de GRTgazHormis la représentation cartographique, l'annexe n°42 de la commune de Champlin del'arrêté préfectoral n°2017/62 du 3 février 2017 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.Article 2 : Enregistrement des servitudesLes servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43,L153-60, L.161-1 et L163-10 du Code de l'Urbanisme.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 65
Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera, conformément aux dispositions des II. et Ill. de l'article R. 554-60 ducode de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes, publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une duréeminimale d'un an et adressé, pour information, au maire de la commune de Champlin.Article 4 : Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement du Grand Est, le président de la communauté de communesArdennes Thiérache, le directeur départemental des territoires des Ardennes et le maire de lacommune de Champlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
a
Christian VEDELAGOVOIES ET DELAIS DE RECOURS :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux [auprès du préfet des Ardennes] ouhiérarchique [Madame la ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud /Tour Sequoia - 92055 La Défense] dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 66
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 67
Annexe 42 : Caractérisation des canalisations de transport de gaznaturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudesd'utilité publique sur la commune de ChamplinNom de la commune | Code Insee |Nom du Transporteur | Adresse du TransporteurChamplin 08100 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042Nancy CedexTableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :PMS : Pression Maximale de Service de la canalisationDN : Diamètre Nominal de la canalisation.Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et d'autre de lacanalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilitépublique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présentarrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisationsconcernées.
Ouvrages traversant la commune :Nomde la Canalisation PMS | DN | Longueur(m) | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3(m) (m) (m)DN500-1976-AUBENTON- 67,7 | 500 14474] enterre 195 5 5DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT(ART LORRAINE2)DN550-1967-AUBENTON- 67,7 | 550 1441,3| enterre 220 5 5DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT(LORRAINE 1)Canalisation amont du poste} 677 | 50 9] enterre 15 5 5d'injection de ChamplinCanalisation aval du poste] 677 | 80 153] enterre 15 5 5d'injection de ChamplinNOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être priseen compte au droit du tronçon aérien.NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elleest arrondie au décimètre.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 68
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette derniére :Nom de la Canalisation PMS DN Longueur(m) | Implanta- | SUP1(m){| SUP2 SUP3tion (m) (m)DN1000-2001-TAISNIERES- 67,7 | 1000 Sans objet | enterre | 475 5 5SUR-HON-CHEPPY(MARCHESNORD EST)
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être priseen compte au droit du tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elleest arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :Nom de la Canalisation PMS SUP1 (m) SUP2 (m) SUP3 (m)Poste d'injection de Champlin 67,7 20 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zonesd'effets atteignent cette dernière :NéantNOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 69
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Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 70
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00002 - Arrêté complémentaire n° 2022-323 portant modification des servitudes d'utilité publique en à
proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Champlin (08260) 71
Préfecture 08
8-2022-06-24-00002
Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant
l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL
« Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à
utiliser l□énergie hydraulique du fleuve Meuse, au
lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des
Dames de Meuse, sur le territoire de la commune
de Revin.
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve
Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
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EEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la coordination et de l'appui aux territoires
Arrêté n° 2022- 321 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2011185 du 5 avril 2011 portantrèglement d'eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliserl'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit « 'île de la Mignotte » dans le site desDames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et ses articles L311-6, L511-1 à L511-13, L531-1 à L531-6 et R311-1,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L181-3 (4°) à L181-31, L214-1 à 11,L430-1, R181-40, R181-44 à R181-46, R214-1 et R214-6 à R214-28 et R51 5-109,Vu l'article R181-50 du code de l'environnement relatif aux recours concernant les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement,Vu le décret du 3 février 1997 portant classement des Rochers des Dames de Meuse et leursabords, sur le territoire des communes d'Anchamps, Laifour, Les Mazures et Revin,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est portant approbation desschémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des partiesfrançaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondantsVu l'arrêté préfectoral n°201185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de laSARL « Solenate Energies » (devenue « Energie Dames de Meuse SAS» le 7 mars 2016)autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (îlede la Mignotte) sur le territoire de la commune de Revin,Vu les arrétés préfectoraux n°2013-365 du 3 juillet 2013, n°2016-110 du 7 mars 2016 et n°2018-393 du 23 juillet 2018 et 2019-355 du 17 juin 2019 prorogeant l'arrêté n°2011-185 du 5 avril2011 susvisé,VU l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à M.Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve
Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
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Arrêté de prorogation de l'autorisation de construction d'une micro centrale sur la Meuse à Revin page 2/3Vu la lettre du 7 avril 2022 de M. Dominique Charlas, président de la société « Énergie Damesde Meuse SAS », demandant la prorogation jusqu'au 30 juin 2023 de l'arrêté d'autorisationn°2011-185 du 5 avril 2011 cité précédemment,Vu les dispositions de l'article R515-109 du code de l'environnement précisant que « Lesdélais [...] peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délaiinitial de trois ans, [...], en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et dedroit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantesde sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai »,Considérant les éléments présentés par le pétitionnaire au regard de l'impact de la crisesanitaire et de ses confinements successifs du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15décembre 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021,Considérant que le dossier du projet initial déposé en 2011 n'est pas modifié et que lestravaux ont commencés par la pose du pont provisoire sur l'écluse des Dames de Meuse,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,ARRÊTE
Article 1 :L'article 23.3 de l'arrêté n°2011185 du 5 avril 2011 modifié susvisé est rédigé comme suit : «lestravaux doivent être terminés pour le 30 juin 2023 ».Article 2 :Le planning des travaux à finir est annexé au présent arrêté.Article 3 :Les autres termes de l'arrêté 2011-185 du 5 avril 2011 modifié sont inchangés.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours :a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51 036 Chalons-en-Champagne Cedex ou via l'application de télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ par :1° le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter dujour de sa notification ;2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit de lapublication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture ou du premier jour del'affichage en mairie de Revin.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.b) gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex, ou hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur, placeBeauveau 75800 Paris, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé.par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejetconformément a l'article R421-2 du code dejustice administrative.Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours.
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve
Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
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Arrêté de prorogation de l'autorisation de construction d'une micro centrale sur la Meuse à Revin page 3/3Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droitsqui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration.Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime laréclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Article 5:La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers.Elle ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations en vigueur.Article 6 :Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée auxarchives de la mairie de Revin et mise à la disposition de toute personne intéressée, seraaffiché en mairie de Revin pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune de Revin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecturedes Ardennes, l'accomplissement de cette formalité.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet desservices de l'État dans les Ardennes.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, leprésident de la fédération de pêche des Ardennes, le délégué interrégional de l'officenational de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de Revin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société« Énergie Dames de Meuse ».
Charleville-Mézières, le 2 4 jui 2022
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné
Christian VEDELAGO
Annexe: planning des travaux à finir
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve
Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
75
Annexe : planning des travaux à finir
Les travaux à finir avant le 30 juin 2023 concernent :- La pose du câble haute tension de connexion de la centrale hydroélectrique par Enedis avecun forage sous-canal (prévu du 30/05 au 10/06/2022).-L'accès au chantier de la centrale :* études de la piste d'accés-digues et de la plateforme de travail (prévues du 23/02 au10/06/2022) :* travaux d'exécution de la piste et de la plateforme (prévus du 13/06 au 24/06/2022).L'installation d'un batardeau provisoire pour l'exécution, hors d'eau, des travaux deconstruction de la centrale hydroélectrique :*__ études d'exécution du batardeau (prévues du 23/02 au 14/04/2022) :* pose des palplanches (prévue du 27/06 au 31/07/2022).- La construction de la centrale hydroélectrique :* études d'exécution de la centrale hydroélectrique (prévues du 23/02/2022 au23/07/2022) ;* travaux de génie civil de la centrale hydroélectrique d(prévus du 05/09 au 18/01/2023).-La réalisation des canaux d'amenée et de rejet (déblais et digues) (prévue du 19/01/2023 au12/04/2023).- Le repli et la remise en état du site (prévus du 06/04/2023 au 19/04/2023).
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2022-424dut juin 2022 prorogeant l'arrêté préfectoraln°2011185 du 5 avril 2011 portant règlement d'eau au bénéfice de la sarl « Energie Dames deMeuse SAS » autorisée à utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Damesde Meuse (île de la Mignotte), sur le territoire de la commune de Revin.
Charleville-Mézières le 24 Jui 2022
le préfetpour le préfet et par délégation,le secréta
ristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-06-24-00002 - Arrêté n° 2022- 321 du 24 juin 2022 prorogeant l□arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011
portant règlement d□eau au bénéfice de la SARL « Énergie Dames de Meuse SAS » autorisée à utiliser l□énergie hydraulique du fleuve
Meuse, au lieu-dit « □île de la Mignotte » dans le site des Dames de Meuse, sur le territoire de la commune de Revin.
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Préfecture 08
8-2022-06-15-00003
Arrêté 2022-324 portant prorogation de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de quatre mois dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-06-15-00003 - Arrêté 2022-324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 77
2 Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté i jLealits la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE N°2022 / 4)(portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour unepériode de quatre mois dans le département des ArdennesLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et du régime decongés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet des Ardennes;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière;
Préfecture 08 - 8-2022-06-15-00003 - Arrêté 2022-324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 78
VU le Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'Etat ;VU l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés pour le département des Ardennes ;Considérant que l'échéance de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin est atteinte et que la listedes médecins agréés et des spécialistes agréés est en cours de mise a jour;SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETEARTICLE Ter : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 est prorogé pour unedurée de quatre mois.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 15 juin 2022Le Préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes - 18 avenue François MITTERRAND - BP 60029 - 08000 Charleville-Mézières - 03 10 07 34 00
Préfecture 08 - 8-2022-06-15-00003 - Arrêté 2022-324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 79
Préfecture 08
8-2022-06-30-00001
Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de
dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des
digues de Givet dans un système d'endiguement
autorisé
Préfecture 08 - 8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 80
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 179Relatif au droit de dérogation dévolu au préfetPortant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un systèmed'endiguement autorisé_ Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 5214-16:Vu le code de l'environnement ét notamment ses articles L. 562-8-1, R. 214-113, R. 181-13 etsuivants, R: 562-13 a R. 562-17 et D. 181-15-1;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et-d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifsà la compétence GEMAPI;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; 'Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6201/5G du 6 août 2020 relative à la dévolution aupréfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/15 du 16 janvier 2009 autorisant la ville de Givet à réaliser,dans le cadre de la phase Il du programme d'aménagement de la Meuse à Givet, lestravaux de protection de la digue amont rive gauche du fleuve Meuse du quai Bertrand àla porte de garde, du centre-ville de Givet et de la partie aval du port au droit de l'éclusedes Quatre Cheminées et classant la digue de protection contre les inondations etsubmersions de la Meuse,au titre du code de l'environnement, 'en catégorie B desouvrages hydrauliques;Vu l'arrêté préfectoral n°2009/78 du 10 mars 2009 autorisant Voies Navigablesde France(VNF) à réaliser les travaux d'édification de la digue du port de la porte de garde à l'éclusedes 4 cheminées (dans le cadre de la phase 2 du programme d'aménagement de la Meuseà Givet) et classant la digue de protection contre les inondations et submersions de laMeuse (au titre du code de l'environnement) en catégorie B des ouvrages hydrauliques;
1, Place de: la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 81
Vu la décision du 18 mars 2020 accordant un délai supplémentaire de 18 mois, à compterdu 1° janvier 2021, a la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM)pour le dépôt de sa demande d'autorisation du système d'endiguement de Givet enapplication de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit jusqu'au 30juin 2022 ;Vu ladite demande d'autorisation déposée par la CCARM le 5juillet 2021 ;Vu le courrier du 11 avril 2022 de la direction départementale des territoires (DDT)déclarant incomplet le dossier déposépar la CCARM ;Vu la demande de dérogation portant sur le report de la fin de validité des autorisations« digues » existantes, prévue le 1° juillet 2022, exprimée par la CCARM lors de la réuniondu 27 avril 2022 en présencé de la préfecture, de la DDT, de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de VNF ainsi que de lacommune de Givet ; |Vu le courriel du 20 juin 2022 du président de la CCARM adressé au préfet demandant ladérogation de prolongation de l'autorisation des dsipositifs de protection contre lesinondations : | | |- la digue amont rive gauche du fleuve Meuse du quai Bertrand à la porte de garde, lesprotections linéaires du centre-ville de Givet, la partie aval du port au droit de l'écluse desQuatre Cheminées,- la digue du port de Givet aie la porte de garde amont du bief à I'écluse des QuatreCheminées;Vu le courriel du 21 juin 2022 des Voies Navigables de France adressé au préfet des'Ardennes autorisant la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse a demanderpour son compte la dérogation de la prolongation de l'autorisation de la digue du port dela porte de garde à l'écluse des 4 cheminéesConsidérant que les obligations de l'arrêté préfectoral n° 2009/15 du 16 janvier 2009incombent a la communauté de communes Ardenne Rive de Meuse suite à la prise decompétence de protection contre les inondations;Considérant que les autorisations existantes des digues de Givet seront réputéescaduques au 1° juillet 2022 en application de l'article R.562-14-VI du code del'environnement ; .Considérant qu'il revient à la CCARM de compléter sa demande d'autorisationnotamment par une étude de dangers comprenant l'ensemble des ouvrages de protectioncontre les inondations de la collectivité actualisée au vu de leur état actuel et par lesconventions nécessaires avec VNF ;Considérant qu'au regard des insuffisances du dossier initial, des investigationscomplémentaires doivent être menées et une étude de dangers conforme aux exigencesréglementaires doit être réalisée ;Considérant les enjeux réprésentés par l'autorisation du système d'endiguement de Givetau regard des personnes protégées et du développement des activités économiquesfavorisé par le port fluvial de la même commune;FO
Préfecture 08 - 8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 82
Considérant que, conformément au décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général etl'existence de circonstances locales, qu'elle a pour effet d'alléger les démarchesadministratives, qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.ARRETEArticle 1°": ObjetPar dérogation à l'article R.562-14 du code de l'environnement, les ouvrages listés ci-aprèsne seront plus constitutifs d'une digue au sens de l'article L. 566-121 du code del'environnement s'ils ne sont pas inclus dans un système d'endiguement à la date du 30juin 2023:- la digue amont rive gauche du fleuve Meuse du quai Bertrand à la porte de garde amontdu bief des quatre Cheminées, les protections linéaires rive droite et rive gauche de laMeuse dans le centre-ville de Givet, la Protection à l'aval du port au droit de l'écluse desQuatre Cheminées:- la digue du port de la porte de garde amont du bief des Quatre Cheminées à l'écluse des4 cheminées.En conséquence, les dispositions des arrêtés n° 2009/15 du 16 janvier 2009 et n° 2009/78du 10 mars 2009 continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.Article 2: RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne; 25 Rue du Lycée,51000 Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et qui sera notifié à Monsieur le Président de la CCARM età Monsieur le directeur territorial de VNF.Charleville-Mézières, les 3 D JUIN MMLe préfet,
Ci
Alain BUCQUET
Lor)
Préfecture 08 - 8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 83
Préfecture 08 - 8-2022-06-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 328 Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
Portant sur le report du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 84
Préfecture 08
8-2022-06-10-00004
Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00004 - Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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PREFET Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des Populationspond des Ardennes
Arrêté n° 2022 / 294portant délégation de signature a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier dela Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de la commande publique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations :Vu le décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00004 - Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :Tous les actes tenant' à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes.Article 2 - Délégation générale:Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnéesaux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.Article 3 - Délégations particulières:Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINSà l'effet de signer les actes suivants :| - Santé publique vétérinaire :* Arrétés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matiére de sécurité et de salubrité publique ;* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00004 - Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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l'équarrissage.Il - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R*441-13 du code de la construction etde l'habitation);2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-deur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décretn°20071677 du 28 novembre 2007- art. 10);3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :. Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande:° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :° Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015);° signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs a la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Méziéres, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.5) Commission de réforme départementales :. Présidence et signature du procés verbal.ill - Travail Emploi:1) Salaires° Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°" partie - Livre 4" _ Titres | et Il) :° Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT: 3°" partie - Livre2°" _ Titre Ill - Chapitre II)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R7422-1- Publication et applicabilité des arrétés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT:3°" partie — Livre 4" — Titre Ill - Chapitre III)° Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00004 - Arrêté n° 2022 / 294
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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. Remboursement de la partde l'État en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeur ;* Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°" partie — Livre 2°" - Titre IV — Chapitres | et II).3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie — Livre 5°" - Titre Il - Chapitre Il)° Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente ;° Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;° Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;e Composition de la section interdépartementale de conciliation ;e Composition de la section départementale de conciliation ;e Notification de l'accord de conciliation ;e Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°" partie - Livre 5°" - Titre Il - Chapitre III). Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;* Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°" partie — Livre 2°" - Titre Il CEDESA - Livre III)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;e Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) :e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternancee Contrats d'apprentissage ;° Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsen cours (CT : 6°" partie — Livre 2°" - Titre II - Chapitres III, IV et V);° Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maitre d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°"° partie - Livre 3°TM° - Titre Il - Chapitre V).7) Repos et congés. Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°" partie — Livre 1° — Titre IV);* Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi81) Activité partielle (CT : 5°" partie — Livre 1° - Titres | et II):
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Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5" partie - Livre 1° -Titres | et II):. D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;e d'allocation temporaire dégressive ;° de congés de conversion ;e de cellule de reclassement ;ô de formation et d'adaptation professionnelle ;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5" partie - Livre 1° - Titre Il).8.4)* Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5°" partie — Livre 1°- Titre Ill - Chapitres |, Ill et IV);Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAEou d'un CIE :* Prime retour à l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides - Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5°" partie - Livre 1% — Titre Ill - Chapitre |).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°"° partie — Livre 1°~ Titre IV).8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°" partie - Livre 3°" - Titre Il - Chapitre V : CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).e Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT: 5*TM* partie —Livre 1° — Titre III - Chapitre 1).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°200216 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).810) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne (CT : 7°" partie — Livre 2°" - Titre III).811) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprisessolidaires d'utilité sociale » (CT: 3°" partie - Livre 3°" - Titre Ill - Chapitre Il; Loi n°2014-856 du 31/07/2014 : Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).8.13)* Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013) ;
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+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques* Institution d'un CISST (CT : 4" partie — Livre 5" - Titre Il - Chapitre 4) ;° Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;* Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité etConditions de Travail d'autres établissements.10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement° Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°" partie — Livre 4" — Titres | et II);° Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ; .* Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification° Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validationdejury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;0 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°"° partie — Livre 3°" -Titre IV - Chapitre l);° Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapés° Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émissiondes titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5°" partie — Livre 2°" - Titre I) ;e Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ;o Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°" - Titrell Chapitre Il);e Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;° Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;e Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés ;e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié. Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1° partie - Livre 2°" - Titre Ill - Chapitre Il) ;° Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.
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14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamode° Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT : 4°partie — Livre 1° - Titre V - Chapitre III)e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT : 7È" partie — Livreler — Titre Il - Chapitre IV)° Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27juin 1973 relative à l'hébergement collectif)IV - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.V - Environnement:1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :. courriers de recevabilité du dossier ;° enquêtes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoiaux journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapportdu commissaire enquêteur aux maires et aux services;. dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires: récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :. certificats de capacité ;° autorisations d'ouverture ;. courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.VI- Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.Article 4 - Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :. Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
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. Tout acte faisant grief;° Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégoriesles correspondances leur notifient une décision ;Décisions relatives à :4-1) Action sociale :Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale ;Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.4-2) Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS,service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, etCADA).4-3) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles deprésentation de spécimens de la faune sauvage au publicArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégationde signature est donnée à M QUIPOURT Noël et M POSIERE Sylvain, directeurs adjointsde la DDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3et non exclues par l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de MQUIPOURT Noël, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées auxarticles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée auxpersonnes suivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de sonservice, à :
° Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cettedélégation ;. Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement ;° M Bruno LECOMTE, chargé de mission BOP 206;. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;° Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle secrétariat de direction;. M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités etMme Aurélie ROGET son adjointe;° M Abdelhafid KOUDACHE, chargé de mission politique sociale du logement:° Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021/7 du 10 janvier 2021 portant délégation designature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes,est abrogé à compter du 10 juin 2022.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État
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et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 10 juin 2022
Le Préfet,
Alain BUQQUET
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Préfecture 08
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsFu des Ardennes
Arrêté n° 2022 / 295portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État,à M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter duler avril 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture:
ARRETE
Article 1: A compter du 'er avril 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :> pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes ; |
Mission « Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Mission « Economie »Programme 134 : développement des entreprises et régulations.
Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance; ©Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.
Mission « Travail et Emploi »Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi ;Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.> pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2: Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 : administration territoriale de l'État.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, lenotifiera au directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Article 4: Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale> Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €;> Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé :> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique) ;> La signature des arrétés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnéeà M QUIPOURT Noël et M POSIERE Sylvain, directeurs adjoints de la DDETSPP desArdennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et despersonnes visées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétenced'ordonnateur secondaire est donnée à :> Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et al'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant duprogramme:> 137- égalité entre les hommes et les femmes ;> Mme justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Bruno LECOMTE, chargé de mission pour les actes relevant du BOP 206 -sécurité et qualité sanitaire de |'alimentation ;> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour lesactes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Abdihelafid KOUDACHE, chargé de mission Politique Sociale du Logement,pour les actes relevant du programme :135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat:> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actesrelevant du programme :177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;303 - immigration et asile.> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités etMme Aurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant desprogrammes suivants :102 - accès et retour à l'emploi;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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104 - intégration et accès à la nationalité française;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail :135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie :303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :> M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités etson adjointe Mme Aurélie ROGET, ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et Mme VirginieUNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;> Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs etenvironnement, M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, MBruno LECOMTE chargé de mission, et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop206.Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2022/8 du 10 janvier 2022 portant délégation designature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses imputéessur le budget de l'État, est abrogé àcompter du 10 juin 2022.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 juin 2022
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00003 - Arrêté n° 2022 / 295
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
101
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00003 - Arrêté n° 2022 / 295
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
102
Préfecture 08
8-2022-06-29-00001
Arrêté n° 2022 / 327
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00001 - Arrêté n° 2022 / 327
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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PREFETDES ARDENNESLiberté.Égalité oa . aFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2022| 2 77-portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'Aviation civile ;Vu la loi n°7817du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la République:Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et.modifiant le calendrier électoral :Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République; —Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet des'Ardennes;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile:Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile:Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est :
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00001 - Arrêté n° 2022 / 327
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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SUR proposition du Secrétaire Généralde la préfecture :ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue :1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissantpas les conditions pour se livrerà la circulation aérienne prévues par le livre 1° ducode de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;
1)d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dU se poser en campagne suite a desproblèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
Lad
'4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport. public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie;8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier ;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effetde signerles actes ou décisions prévues à l'article 1:|. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la directionde la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
in)
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portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absenceou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée, ||. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. PhilippeDOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de laDSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :
19pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports dela DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX; chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et. Hélène POTTIER, MM. FrédéricBARRILLET, et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la divisionSûreté.td
Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature. |Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/181 du 13 avril 2022, portant délégation de signatureà M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardenneset le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes. |
Fait à Charleville-Mézières, leLe préfet, | 2 9 JUIN 202?
Alain BUCQUET
>
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Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
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Préfecture 08
8-2022-06-29-00003
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0571
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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Direction régionale et interdépartementale| = mak ieee; de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0571portant subdélégation de signature pour les matières exercéespour le compte du préfet des Ardennes
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France par intérim,Vu le code de l'environnement ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 modifié relatif à la constitution et à la gestion dudomaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décretn° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France,préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim dudirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/280 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à M.Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France;Sur proposition de l'adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage,
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0571
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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DécideARTICLE 1°Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint dudirecteur par intérim, chargé du pilotage ;a effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT),
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint dudirecteur par intérim, chargé du pilotage ;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes etdécisions figurant dans la liste ci-dessous :
|. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministérielset l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code del'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration ;actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration :arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation 'avis de réception de demande d'autorisation :
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portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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* arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques) ;* notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;+ arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaireou de refus d'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du codede l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :¢ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;* Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en casd'accord de l'auteur de l'infraction ;+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env.,art. L. 432-1 et suivants) et notamment :+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement ;+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'articleL. 432-10 du code de l'environnement.Il. HYDROCARBURES+ _ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession);* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnéeaux articles 1%et 2 de la présente décision sera également exercée par :O Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef duservice politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieurdes travaux publics de l'État hors classe ;0 Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,adjointe a la responsable du département assainissement du service politiques etpolice de l'eau ;Oo Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principaled'administration de l'État ;
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portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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O Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État,responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau ;O Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unitéMarne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau ;O M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des eaux, des ponts et des foréts, chef duservice énergie et bâtiments, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieurdivisionnaire de l'industrie et des mines ;Oo Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts,responsable du département climat, air et énergie ;Oo M. Arnaud MAUDRY, ingénieur de l'industrie et des mines, coordinateur desactivités miniéres.
ARTICLE 4La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0174 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature est
UM VO:
ARTICLE 5L'adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Paris, le 47 JUIN 2022Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartementalde l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France par intérim
Hervé SCHMITT
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Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0571
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Ardennes
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Préfecture 08
8-2022-06-28-00001
Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de
passage du Tour de France 2022 dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00001 - Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le
département des Ardennes 113
PREFET | )DES ARDENNES oe | ,pr | | Direction des services du cabinetÉgalité . Service des sécuritésFraternité | Bureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routièrePôle sécurité routière
ARRETE N° 2022 - 387 | |FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code del'aviation civile : ~Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,EL. 2215-1, L. 3221-4 etL. 3221-5 ;Vu le code de la route :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331 7, L. 331-9, D. (331-5, R. 331 "4,R. 331-6à R. 331-17 et A. 331-2. aA. 331-7;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 41 4-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des. manifestationssportives;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des _Ardennes ;. . .Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères;:Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'airet aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de sonannexe 1 ;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes. gouv. frItabl le site d ZW
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00001 - Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le
département des Ardennes 114
Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixantle montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;Vu l'arrêté. interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de: certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdictionde circulationdes véhicules detransport de marchandisesà certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions om ee decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2022;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;_ Vu les avis des mairesdes communes traversées par le Tour de France 2022,Vu l'avis du présidentdu conseil départemental des Ardennes ;Vu l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière réunie les 22 mars et 21 avril 2022;Considérantque les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement surles voies publiques demeurent. responsables des actes administratifs de police qu'ellesémettent et de l'organisation des déviations nécessaires;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRÊTE:Article 1°L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2022" empruntera, lé jeudi 7 juillet2022, dans le département des Ardennes, l'itinéraire annexé au présent arrêté selon leshoraires prévisionnels de passage mentionnés.La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2022 sera interdite àtous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article4, à partir de 10h00 et jusqu'au passage du véhicule de la gendarmerie nationale sérigraphié« fin de course » estimé au plus tard à 17h00.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00001 - Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le
département des Ardennes 115
Sous réserve que la sécurité générale de l'épreuve ou des usagers n'en soit pas affectée, ilpourra être autorisé par les forces de sécurité intérieure, en dehors de la "bulle privative"(délimitée par les. véhicules d'ouverture et de fermeture de la Garde Républicaine),franchissement des axes interdits par des conducteurs utilisant des voies perpendiculalres ààceux-ci et désirant poursuivre leur route.En dehors de la bulle. privative, les véhicules d'intervention du Conseil Départémental desArdennes seront autorisés à circuler sur les axes interdits à la circulation pour réaliser touteintervention nécessaire pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.Dès la privatisationde l'axe (bulle privative), seuls les véhicules dont les conducteursjustifieront d'une urgence caractérisée (véhicules de lutte contre l'incendie, SMUR, SAMU)pourront être autorisés, après validation du. Centre de Coordination du Tour de France(CCTDF), à emprunter. les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escortemotorisée de la police oude la gendarmerie.Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours à partir de19h00 le mercredi 6 juillet 2022 et pourra être levé par les autorités compétentes une heureaprès le passage de la course.Le one du public sera interdit dans les virages à angledroit ou en épingle à cheveuxet faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur.les ponts, dans lespassages souterrains, dans les tunnels et lé long des lignes de chemins de fer, ainsi que dansles voies particulièrement étroites.Article2Pendant la durée des interdictions; telles qu'elles sont précisées à l'article 1°, les déviationsmises en place sur les voies gérées par les services de I' État sont les suivantes :- Pour les usagers de la RN 58 souhaitant se rendre à Douzy/Verdun/Metz, déviation par_ l'échangeur de Fresnois:- Pour les usagers de l'A34 venant de Reims ou Charleville-Mézières souhaitant se rendre vers:Carignan ou la Meuse, déviation par l'échangeur de Fresnois également.Article3La circulation de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et —ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque sera interdite le jeudi 7 juillet 2022 surl'ensemble du réseau routier des Ardennes depuis 06h00 jusqu'à 18h00.Article 4L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste 2022 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçudes organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition. Cette autorisationsera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 5Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de la marque distinctivementionnée à l'article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Préfecture 08 - 8-2022-06-28-00001 - Arrêté n° 2022-387 fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le
département des Ardennes 116
Article 6Sur les voies empruntées par le Tour de France 2022, les journaux ne pourront être annoncés,en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article7Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tourde France, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en deslieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance,le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,_contre- allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents.Article 8:A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées parl'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 9Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.Article 10Aucun aéronefou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à500 mètres, sous réserve des préscriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministérieldu 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol desagglomérations urbaines.et des rassemblements importants.Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulationaérienne; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manièregénérale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixéespar l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pourdes baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, niaux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
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Article 11. Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par leTour de France, lejour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2,P1, P2.Article 12Ne débit de boissons temiporaire, prévu à l'article L.3334-2 du code de la santé publique,ne devra être autorisé sur le Parcours stricto, sensu de l'épreuve.Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, devront avoir fait l'objet. d'uneautorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans lamesure où l'emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière. de zones protégées et avec le bon déroulement de l'épreuve.Article 13A la.suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 »et R. 414-19. du code de. l'environnément, l'organisateur eae les prescriptionssuivantes:Afin de ne pas mettre en péril la nidification d'espèces reconnues comme menacées, il estdemandé de ne pas survoler les secteurs sensibles identifiés de la ZPS « Plateau Ardennais ».De plus, sur l'ensemblede la ZPS, en dehors de ces zones d'exclusion, les mesures suivantesseront mises en place :- Maintien d'un seul des deux hélicoptères «TV»- Survol de la course à l'aplomb de la route-- Relever la hauteur à 100 mètres- Pas de vol stationnaire, pas d' aller-retour,- Pas de survol du site par les hélicoptères « organisation »Article 14Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice despénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article15 |Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes:- Mme la Directrice desservices du cabinet,- M. le Secrétaire Général de la préfecture,- Mme la Sous-Préfète de Sedan, |- M. le Président du conseil départemental des Ardennes,- Mmeet MM. les Maires des communes traversées,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes- Lorganisateur, la société Amaury Sport Organisation
2 8 JUIN 2022
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un-recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex;'+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau -75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-'Champagne, -25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux. ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
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05/05/2022Tour de France 2022
6ème étape : BINCHE > LONGWYJeudi 7 juillet 2022Distance : 220 kmCaravane publicitaire
eh
Parking : parking des Pastures et rue des PasturesEvacuation du parking : de 9h55 à 10h25 ;Passage sur la ligne de départ : de 10h05 à 10h35CourseRassemblement de départ : avenue Charles de LiègeSignature : de 10h55 à 11h55Appel : 12h00Départ fictif : 12h05, rue des RécolletsDépart réel : 12h15, sur la N55, soità 4,9 km du lieu de rassemblementKILOMETRES HORAIRES
A, — une
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/heBELGIQUEHAINAUT () D .N90 BINCHE (N90-N55) Départ fictif 10:05 | 12:05 | 12:05 | 12:05: in N55 Vellereille-les-Brayeux (ESTINNES) (près) | CT219.9 0 BINCHE Départ réel >] 10:15 | 12:15 | 12:15 | 12:152192 | 07 Merbes-Sainte-Marie a | 40:46 | 12:16 | 12:16 | 12:16.215.1 4.8 MERBES-LE-CHATEAU (N55-N561) 10:22 | 12:21 | 12:22 | 12:22.211.6 8.3 N561 ERQUELINNES (N561-N40) _ 40:27 | 12:26| 12:27 | 12:272107 | 92 N40 Solre-sur-Sambre | 10:29 | 12:27 | 12:28 | 12:29206.8 13.4 | Montignies-Saint-Christophe 10:35 | 12:33 12:34 12:35201 18.9 BEAUMONT - 10:43 | 12:41 | 12:42 | 12:43196.1 23.8 Barbencon (prés) 10:51 | 12:47 | 12:49 | 12:511918 | 281 | Carrefour N40-VC | 10:57 | 12:53 | 12:55 | 12:57190.3 29.6 VC Erpion (FROIDCHAPELLE) 10:59 | 12:55 | 12:57 | 12:59187.6 | 323 | Carrefour VC-N589 A 11:03 | 12:59| 13:01 | 13:031873 | 326 N589 Les Lacs del'Eau d'Heure (FROIDCHAPELLE) 11:04 | 12:59 | 13:01 | 13:04oo NAMUR( ) | - _184.1 35.8 Carrefour N589-N978 | 11:09 | 13:04 | 13:06 | 13:09183 36.9 | N978 CERFONTAINE (N978-N589) 11:10 | 13:05| 13:08 | 13:10HAINAUT( )169.2 50.7 | N589 Lompret (CHIMAY) 11:31 | 13:24 | 13:27 | 13:31_ 1646 55.3 ___ Baileux (CHIMAY) _ a 11:38 | 13:30 | 13:34 | 13:38159.1 60.8 Forge Jean Petit (CHIMAY) 11:46 | 13:38 | 13:42 | 13:46155.7 | 642 Rièzes (CHIMAY) (près) | 11:51 | 13:43 | 13:47 | 13:51152.1 67.8 L'Escaillère (CHIMAY) (près) : 11:57 | 13:47 | 13:52 | 13:57| : NAMUR ( ) oe150.7 692 | Cul-des-Sarts (COUVIN) (N589-N964) | 11:59 | 13:49 |13:54 | 13:50ARDENNES (08)| REGNIOWEZ (D32-D22) | 18:60 | 13:54| |147.4 72.5 D22 TAILLETTE 12:04 | 13:54| 13:58 | 14:041448 | 75.1 | Carrefour D22-D877 | 1208 | 13:57 | 14:02 | 14:08 |1445 | 75.4 D877 Censes de l'Ourse - 7 12:08 | | 13:58 | 14:03 | 14:08ASO, '
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eh Tour de France 2022
6éme étape : BINCHE > LONGWY
05/05/2022
Caravanea parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
e :
142.9 77 _ ROCROY (D877-D22) : 12:10 | 14:00| 14:05 | 1410141.5 78.4 'p22 Hongréaux: : i 12:12 14:02 | 14:07 14:12139.7 80.2 BOURG-FIDELE (D22-D31) | 12:15 | 14:04 | 14:09 | 14:15.
132.3 87.6 LES MAZURES (D31-D88) 12:26 | 14:14 | 14:20 | 14:261281 | 918 D88 SÉCHEVAL 12:33 | 14:20 | 14:26 | 14:33121.8 98.1 Carrefour D88-D989 | 12:42 | 14:29 | 14:35 | 14:42118.8 | 101.1 | D989 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (D989-VC) | 1247 | 14:33 | 14:39 | 14474115 104.9 VC Montcy Saint-Pierre (VC-D59) 12:52 | 14:38 | 14:45 |14:52112.1 | 1078 D59 Vivier Guyon 12:57 | 14:42 | 14:49 | 14:57111.2 | 108.7 SAINT-LAURENT (D59-D979-D59) 12:58 | 14:43 | 14:50 | 14:581094 | 1105 = VILLE-SUR-LUMES 13:01 | 14:46 | 14:53 | 15:01106.8 | 113.1 VIVIER-AU-COURT (D59-D5) 13:05 | 14:49 | 14:56 | 15:05104.4 115.5 | D5 VRIGNE-AUX-BOIS— 13:08 | 14:52 | 15:00 | 15:08100.8 119.1 | La Briqueterie (DONCHERY) 13:14 14:57 15:05 15:1499 | 1209 SAINT-MENGES 13:16 | 15:00 | 15:08 | 15:1697.4 1225 |. FLOING 13:19 | 15:02 | 15:10 | 15:1994.7 125.2 | SEDAN (D5-D8043 A) 13:23 | 15:06 | 15:14 | 15:23 |92.2 127.7 | D8043A BALAN | 1327 | 15:09 | 15:17 | 15:27| 904 129.5 BAZEILLES (D8043 A-D764) | 1329 | 15:11 | 15:20 | 15:29 |87.7 132.2 | D764 Carrefour D764-D8043 7 13:33 | 15:15 | 15:24 | 15:3385.9 134 D8043 DOUZY : L : 13:36 | 15:18 | 15:26 | 15:3681.0 138 |. POURU-SAINT-REMY | 13:42 | 15:23 | 15:32 | 15:42792 140.7 Le Moulin 13:46 | 15:27 | 15:36 | 15:4678.5 141.4 OO SACHY 13:47 | 15:28 | 15:37 | 15:4775.3 | 1446 | Wé a 13:52 | 15:32 | 15:42 | 15:52145.7 CARIGNAN (entrée _ 13:53 | 15:34 15:43 | 15:53BLAGNY
D643
D947D643
D17
_ Montlibert (SIGNY-MONTLIBERT)
LINAYFROMYMARG UT
_THONNE-LE-THILTHONNELLETivoli (D643-D110 D) oeTHONNE-LES-PRES (prés) (D110 D-D947)MONTMEDY (D947-D643) LIRÉ-LE-SEC 7MARVILLEMEURTHE-ET-MOSELLE (54)SAINT-JEAN-LES-LONGUYONLa République (GRAND-FAILLY)Noérs | |LONGUYON (D643-D618-D17)VIVIERS-SUR-CHIERS
13:56 | 15:36 | 15:46 | 15:5614:01 | 15:41 | 15:51 | 16:0114:06 | 15:45 | 15:55 | 16:0614:08 | 15:47 | 15:57 | 16:081415 | 15:53 | 16:03 | 16:1514:18 | 15:56 | 16:07 | 16:1814:22 | 16:00 | 16:10 | 16:2214:28 | 16:05 | 16:16 | 16:2814:29| 16:06 | 16:17 | 16:2914:32 | 16:08 | 16:20 | 16:3214:50 | 16:25 | 16:37 | 16:5014:52| 16:27 | 16:39 | 16:5215:02 | 16:35 | 16:48 | 17:0215:06 | 16:39 | 16:52 | 17:0615:09| 16:42 | 16:55 | 17:0915:16 | 16:48 | 17:01 | 17:16
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Tour de France 2022 5/08/2022
6ème étape : BINCHE > LONGWY
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KILOMETRES HORAIRESCaravaneà parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 44 km/h 42 km/h | 40 km/he167 | 203.2 La Roche 15:20 | 16:52 | 17:05 | 17:2015.4 204.5 MONTIGNY-SUR-CHIERS 15:22 16:54 17:07 17:2212.4 | 207.5 CONS-LA-GRANDVILLE (D17-D172) | 15:26 16:58 1711 17:2610 209.8 | D172 Carrefour D172-D171 | 1530 | 17:01 | 17:15 | 17:309.5 | 2103 | D171 LEXY (D171-D171 A) 15:30 | 17:02 | 17:15 | 17:306.7 213.2 D171A RÉHON (D171 A-D18-VC) 15:35 17:06 17:20 17:355.3 214.6 LONGWY (VC-D520-VC-D46-D520-D918) (entrée) ° | 15:37 17:08 17:22 17:370 219.9 D918 LONGWY - CÔTE DES RELIGIEUSES @ 15:45 17:15 17:29 17:45Arrivée :Ligne d'arrivée : rue Mercy, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 750 m (dont 300 m à vue) et à l'issue d'une montée de 1,6km à 5,8%)Largeur : 6 m
ASO. ;
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