HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-311
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au
15 octobre 2025 (4 pages) Page 6
65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques (6 pages) Page 11
65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli
lors de la
compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
(2
pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections dans le cadre des élections 2025 des juges
du tribunal de commerce de Tarbes (2 pages) Page 21
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection autour des débits de boissons établis dans deux secteurs
du centre ville de la commune de LOURDES (6 pages) Page 24
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-16-00001
BECKELYNCK Benoît
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 3
= gy Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 809299761Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 28 août 2025 par Monsieur Benoît BECKELYNCK, 2Chemin des Couperats 65140 MONFAUCON ;Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 28 août 2025 par Monsieur. Benoît BECKELYNCK, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme BECKELYNCK Benoît dont l'établissement principal est situé 2 Chemindes Couperats 65140 MONFAUCON et enregistré sous le N° SAP 809299761 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des popülations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00001 - BECKELYNCK Benoît 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
6
=a |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sangliersur les communes de Lagrange et Capverndu 17 septembre au 15 octobre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-009-08-00003 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale);VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 16/09/2025 ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées;Tél: OS 62 56 65 65Mél: ddt@havutes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349- 65013 TARBES
09-17-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
7
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprisedu gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants delouveterie;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison,le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles auregard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenantsde louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditionsd'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et _imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de LAGRANGE et CAPVERN ;CONSIDÉRANT que les prairies et semis de maïs à proximité peuvent potentiellement êtredétruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
Tél: G5 62 56 65 65Mél : ddt@hanutes pyrenses gouv.fr3 rae Lordar ~ BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
8
ARTICLE 1° :Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LAGRANGE et CAPVERN,des opérations de régulation de sangliers, du 17 septembre au 15 octobre 2025conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité de Monsieur Cédric FRANCINGUES, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 :Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affGt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous autressystèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 9*" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenantde louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.L'accès à la zone est interdite à toute personne étrangère à l'opération.
Tél: 05 62 56 65 65Mel : détéPhantes- pyrenees gouv fr3 rue Lordat~ BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
9
ARTICLE 3:Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 4 :Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 5:Le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie informe de la périodependant laquelle il sera amené a intervenir :- la brigade de gendarmerie,- les maires des communes de LAGRANGE et CAPVERN,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 9°"circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché par les soins du maire des communes de LAGRANGE et CAPVERN etdont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le A beg hain Zo2ST
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Lagrange et Capvern
du 17 septembre au 15 octobre 2025
10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 11
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025- —d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissona des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-09-008-00005 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la société ECOGEA en date du 16 septembre 2025, demandantune autorisation visant à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 17 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 18 septembre 2025 ;Considérant l'intérêt scientifique des inventaires permettant d'acquérir les donnéesnécessaires dans le cadre de l'étude intitulée « Diversité des situations hydromorphologiques,gestion hydraulique des ouvrages EDF et peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa société ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié - 31600 MURET,est autorisée a réaliser des pêches électriques dans les conditions fixées au présent arrêté.
09-18-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 12
Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser des pêches électriques dans le cadre de l'étudequantitative et qualitative du peuplement de poissons de la Neste d'Aure et de la Neste.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur la Neste d'Aure et la Neste (département 65 - cf. annexe)Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleJean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran, ingénieurs conseil enhydrobiologie sont désignés comme responsables des opérations.Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Fabrice Firmignac, JeanKardacz, Vincent Cornu, Aurélien Frey, Laurent Cazeneuve, Clément Parent, Paul Toustou,Jean-Marie Feroni, Cédric Fournié et Rémi Cadennes sont désignés comme responsables del'exécution matérielle des opérations :Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche électrique avec du matériel de type « Héron » de chezDREAM Electronique, conformément à l'arrêté du 2 février 1989.Article 6 : Espèces autoriséesToutes les espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge, peuvent êtreprélevées.Article 7 : Destination des capturesLes poissons seront remis dans les milieux prospectés après identification et biométrie.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLes opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront du 22 septembre au 17 octobre 2025.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 13
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal aciniiaistiatitF peut étre saisiI par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien: http://wwuw.tele: rs..frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Tarbes, le AD 9/25
Le chefidu bureaubiodiversi se, forêtPhilippe FF IS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 14
ANNEXES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 15
holy1. 34110
ae,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 16
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques 17
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur
le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe «
Enduro de Gubinelli »
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15
septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
18
PREFET a _DES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinellilors de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement (Livre IV-Titre IIl-Partie Législative et Livre Il - Titres III et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;Vu l'article L. 214-12 du code de l'environnement relatif à la préservation des systèmesaquatiques;Vu l'article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole;Vu I' article R. 436-14 du code de l'environnement relatif aux conditions d'exercice de la pêcheà la carpe de nuit;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par le Président du Club Carpe 65 en date du 3 septembre 2025dans le cadre de l'organisation de la compétition de pêche a la carpe « Enduro de Gubinelli -Challenge Alain FERRAND» ;Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 5septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du5 septembre 2025 ;
09-17-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15
septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
19
Considérant que l'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-09-15- 00006 du 15 septembre 2025comporte une erreur matérielle en ce qui concerne les collectivités concernées par lacompétition ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 4 de l'arrêté n° 65-2025-09-15-00006 du 15 septembre 2025 est modifié comme suit :Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soinsdes maires de Bours et Bazet.ARTICLE 2:Les autre articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soinsdes maires de Bours et Bazet.
Tarbes, le 17/09/25
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2025-09-15-00006 du 15
septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Gubinelli
lors de la compétition de pêche à la carpe « Enduro de Gubinelli »
20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-17-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections dans le cadre des
élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections
dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 21
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgatitéFraternité Arrêté préfectoral n°6 5- 2027S - O3--49 - C0003portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadredes élections 2025 des juges du tribunal de commerce de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce ;Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative a l'élection des délégués consulaires etdes juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux decommerce ;Vu le décret n°2008-563 du 16juin 2008 fixant le nombre dejuges et de chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ; .Vu le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualitéde secrétäire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 16septembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la constitution de cette commission ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller a la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Elle se réunira le vendredi 10 octobre 2025 à partir de 10H00 pour le premier tour de scrutinet, le cas échéant, le mercredi 22 octobre 2025 pour le second tour de scrutin à partir de10H00 au siège du tribunal de commerce de Tarbes.Article 2 : La commission d'organisation des élections est composée comme suit :Pour le scrutin des 10 et 22 octobre 2025 :en qualité de présidente :- Madame Muriel Renard, présidente du tribunal judiciaire de Tarbesen qualité de membre :- Madame Geneviève JARLAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'applicationdes peines au tribunal judiciaire de Tarbes ;
prefecturegohautes-pvrenees qouv
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections
dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 22
en qualité de membre suppléante :- Madame Véronique GIMENO, vice-présidente placée auprès du premier président de la courd'appel de Pau, déléguée au tribunal judiciaire de Tarbes ;en qualité de fonctionnaire désignée par le préfet :- Madame Anabelle ARANEGA, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections.Le secrétariat de la commission est assuré pour les deux tours de scrutin par le greffier dutribunal de commerce de Tarbes.Article 3 : Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont publics.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur leprésident du Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internetdes services de l'État et notifié à l'ensemble des membres de la commission susmentionnée.Article 5 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication.Fait à Tarbes, le 37 SEP. 2025a
Le Préfetpour le Préfet, et par délégation,la secrétaire générale_ ae
RRIERE
prefecture@hautes-pyrenees gouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections
dans le cadre des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 23
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection autour des débits de boissons établis
dans deux secteurs du centre ville de la
commune de LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 24
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissonsétablis dans deux secteurs du centre-ville de la commune de LourdesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment l'article R. 3335-15 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant règlement des débitsde boissons dans le département des Hautes-PyrénéesVu la consultation du maire de Lourdes sur le projet de création d'un périmètre protégé dansle centre-ville de Lourdes ;Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au préfetd'encadrer l'activité des débits de boissons ;Considérant que l'article R.3335-15 du code de la santé publique permet au préfet de mettreen place, sans préjudice des droits acquis, des périmètres de protection autour des mêmescatégories de débits de boissons dans le but de limiter leur densité au sein d'une même zone ;Considérant que l'examen des rapports et statistiques établis par les services de la policenationale a conduit à identifier deux secteurs, au sein du centre-ville de Lourdes,particulièrement concernés par des troubles à l'ordre public liés à la consommation excessived'alcool ;Considérant que les deux périmètres identifiés comptent actuellement 40 licences de débitsde boissons de 4° catégorie ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : préfecture@hautes-pyrenees gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-18-00002
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 25
Considérant que ce dénombrement atteste que ces deux périmètres sont particulièrementdotés de débits de boissons proposant de l'alcool; qu'il importe d'empêcher une aggravationde la concentration de débits de boissons à l'intérieur de ces deux périmètres pour préserverune activité commerçante et touristique de qualité et assurer la tranquillité et l'ordre publics ;Considérant que le tracé retenu sous la forme de deux secteurs très proches démontre larecherche d'un périmètre strictement nécessaire au but poursuivi; qu'en outre la surfaceconcernée par ces deux périmètres de respectivement 57 410 m? et 51 530 m? représenteuniquement 13,86 % du centre-ville de Lourdes, évalué à 786 000 m° ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- |Pyrénées, ;ARRETEArticle 1" : Dans les deux secteurs du centre-ville de la commune de Lourdes, tels quedélimités dans les plans joints au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucundébit de boissons à consommer sur place des 3° et 4° catégories ne peut être ouvert,transféré ou translaté a une distance inférieure à 100 mètres de débits de boissons de mêmescatégories déjà existants. |La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L.3335-1 du code de la santépublique, soit selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés del'établissement de débit de boissons existant à celui projeté. Dans ce calcul, la dénivellationau-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur oudans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Lourdes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplairesera transmis à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes.Tarbes, le {8 SEP. 2025Le Préfetee \:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
ss
prefecture @hautes-pyreriees gouv.!
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 26
Visualisation cartographique - Géoportail
géoportail
https://www.geoportail.gouv.fr/carte
périmètre Lourdes 1
—
TE 2"1 §H :
e VsZ* >ré ne,
"£ 4 €$ |ru z&°¢ Ecole PromsMossabvet
3 reste de Laux deaisE !2 ; = RUE DE LANGELI
CA 6 RUL LES 4F =
on =
|El CRT Lise Socré CœurRUE BARON OUPRAT SS' 13èComes: aPte ee Lebectes1 RUE OF BAGNERES
=* =œ &= Le]JE Coita Se:à ee< i
Rs 5 <4 A50 m . 4 \\ a 4 FA
Longitude : 0° 02' 40" WLatitude : 43° 05' 49" N© IGN 2023 - www.geoportall gouv.frmentions-legales
1 sur1 15/09/2025, 14:46
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 27
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 28
00:S1'SZ0Z/60/S1[ins|sapeGel-Suoquatuyyanojevodeaiawam-¢z0zNOI©
Sr6Trvwigy
a3530 4Àha:
ZSopin0721jewuod|euodoofoue9/1J'AnOSreuodosS"MMA//:sdnyreuodosn-snbiydeiSopesuonesiyensi,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans deux secteurs du centre ville de la commune de LOURDES 30