LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-017
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-11-00001 - agrément ESUS GEIQ MULTISECTORIAL 46 (2
pages) Page 3
46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration
tracteurs tondeuses BETAILLE (5 pages) Page 6
46-2025-04-03-00003 - arrêté E-2025-86 concours de chien sur pied à
Padirac (2 pages) Page 12
46-2025-04-02-00003 - DDETSPP habilitation sanitaire à Mme Yrja
LINDEBERG (2 pages) Page 15
46-2025-04-07-00003 - DECISION ESUS GEIQ BTP (2 pages) Page 18
46-2025-03-31-00001 - DREAL autorisation transport détention
d'espèces végétales exotiques (7 pages) Page 21
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Préfecture du Lot
46-2025-04-11-00001
agrément ESUS GEIQ MULTISECTORIAL 46
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Ex | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLiberté .EgalitéFraternité
Décision ESUS n°046.2025.003 portant délivrance de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code dutravail);Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nominationde Mme Claire RAULIN, préfète du Lot,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-60 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations; :Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 24décembre 2024 et complété le 2 avril 2025 par l'association Groupement d'Employeurspour l'Insertion et la Qualification Multisectoriel 46 (GEIQ MULTISECTORIEL 46),Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association GEIQMULTISECTORIEL 46 présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-I1 ducode du travail ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00001 - agrément ESUS GEIQ MULTISECTORIAL 46 4
DECIDEARTICLE 1 : I'Association Groupement d'Employeurs pour I'Insertion et la QualificationMultisectoriel 46 (GEIQ MULTISECTORIEL 46)| SIRET : 90167503300012190 quai Eugène Cavaignac 46000 CAHORSest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du code du travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la datede notification de la présente décision.ARTICLE 3 : l'association GEIQ Multisectoriel 46 est informée que si elle souhaite contesterla présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notificationpour formuler :e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, Cité sociale, 304 rue Victor Hugo, CS 80228, 46004CAHORS CEDEX *e Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaireDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr> ou adressé à: Tribunal administratif deToulouse 68 Rue Raimond 1V, 31068 TOULOUSE CEDEX |ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le DDETSPP sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 11 avril 2025 Pour la préfète du Lot et par délégation,Pour le directeur et par délégation, la
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Préfecture du Lot
46-2025-04-08-00001
arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs
tondeuses BETAILLE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 6
Ë'ÙEEËΑÏE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/015portant autorisation de la démonstration de tracteurs tondeuses cross — Foire de Bétaillesur la commune de Bétaille, le 13 avril 2025
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7 et R. 411-10 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20 etA. 331-32;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à MadameAdeline Bard, secrétaire général de la préfecture du Lot ;Vu l'arrêté temporaire du 3 mars 2025 du Conseil Départemental portant réglementation de la circulation sur laroute départementale n°20;Vu larrété municipal du 31 mars 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur lacommune de Bétaille;Vu la demande du 5 mars 2025 présentée par M. GAZEAU Stéphane, président de l'association « Démarrageimminent », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de tracteurs tondeuses cross —Foire de Bétaille le 13 avril 2025, de 10 h 30 à 18 h, sur un terrain privé fermé à la circulation publique ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 8 avril 2025 par l'association « Démarrage imminent » auprès de lasociété d'assurance Axa (n°22273105604) pour la manifestation sportive « démonstration de tracteurstondeuses cross — Foire de Bétaille » le 13 avril 2025, garantissant la responsabilité civile de I'associationorganisatrice;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 20 mars 2025 ;Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Bétaille ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOTARRÊTEArticle 1°"' La manifestation sportive dénommée « démonstration de tracteurs tondeuses cross — Foire deBétaille », organisée par l'association « Démarrage imminent » sera autorisée à se dérouler le 13 avril 2025, surles parcelles AB 187 et AB 189 de la commune de Bétaille sur lesquels des espaces de démonstration aurontété aménagés selon le plan annexé au présent arrêté.La démonstration comportera au maximum 20 véhicules et environ 1000 spectateurs sont attendus.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de la préfète duTél : 0565 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 7
Article 2 : Les conditions de circulation et de sécurité routière impactées par cette manifestation sportive sontfixées comme suit :- À compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 13 avril 2025, sur la RD 20 du PR 28 +750 au PR 25 + 691 (Bétaille etCarennac) situés en et hors agglomération, les prescriptions suivantes s'appliquent :* la circulation des véhicules est interdite;« le stationnement de tous les vehlcules est interdit. Tout arrêt ou stationnement d'un vehlcule eninfraction avec cette interdiction sera considéré comme génant au sens de l'article R. 417-10 du code dela route.- Une déviation sera mise en place par l'organisateur. Les usagers emprunteront dans les deux sens decirculation := |aRD3duPR4+040auPR6+ 866 ;= La RD 803 du PR 30 + 220 au PR 25 + 816.- Sur la commune de Bétaille, du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025 inclus, la circulation et le stationnementseront interdits suivant le plan de l'arrêté municipal annexé au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.| : Dispositif de sécurité èt de secours :La mise en place de la signalisation réglementaire et sa maintenance seront assurées par les organisateurs de lamanifestation.Un chemin dédié au secours et à la sécurité sera prévu.L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de motocyclisme et conformes à l'article annexe Il - 22 du code du sport soient respectées, etnotamment:- La largeur de la piste doit au minimum être en tout point égale à 3 fois au moins la largeur maximale des enginsutilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour lesparticipants.- Concernant les participants, ceux-ci doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à lapratique des sports mécaniques de moins d'un an ainsi que le permis de conduire nécessaire à la conduite del'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route .- Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.La médicalisation sera assurée par un médecin, une équipe de 3 secouristes de la protection civile du Lot ainsiqu'une ambulance.Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Après identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident, il sera nécessaire de préciser sil'intervention d'un véhicule 4x4 est recommandé pour l'accès au site ;Les accès au circuit pour les secours, fermés par des barrières anti-intrusion, devront être toujours libres etpraticables par un passage de 3 mètres de largeur en cas d'intervention.Un débroussaillage d'au moins 20 mètres devra être réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif durisque feux de forêt.Le parc pilotes et les différents postes fixes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs àpoudre polyvalente de type ABC de 9 kg, les différents postes mobiles des commissaires de course devront êtredotés d'extincteurs à poudre polyvalente de type ABC, en cours de validité, les commissaires ayant été informéssur l'utilisation des moyens d'extinction.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 8
Il : Dispositions relatives à la protection du public :Un point de rassemblement identifié par un panneau dédié ainsi que les zones réservées aux spectateurs serontdélimitées par I'organisateur technique de la manifestation et seront conformes aux regles techniques et desécurité.Dans ce cadre, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées conformément au dossier sécurité fourni. Toutezone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.IIl : Mesures sanitaires et environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales," en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs demanière attentive.Des tapis de sol homologués par la fédération française de motocyclisme devront étre placés sous les tracteurstondeuses cross.
Article 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite (via la plateformehttps://declaration-manifestations.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisationont été respectées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfecture de Gourdon, le commandant degroupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des Territoires — mission sécurité routière, ledirecteur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Lot, le directeur des Services Départementauxde l'Éducation Nationale — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, le président duConseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route et le maire de Bétaille, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire original sera transmis à M. GAZEAU Stephaneprésident de l'association « Démarrage imminent ».
A Cahors, le Û 8 AVR 2025
Adeline BARD
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 9
Commune de BETAILLE Feuillet n°Vu, pourêré annexéàARRETE MUNICIPAL =la secrétaire généraAsPrononçant l'interdiction de stationnement et de circulation\"OMMUNE DE BETAILLEVU l'article L 3221-4 du Code Général des Collectivités LocalesVU les articles L 2212-2, L 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territorialesVU l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958VU le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 modifié, relatif à la police de la circulation routièreVU le décret n° 88.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routièreVU l'instruction ministérielle sur la signalisation des routes (livre I - 8° partie) relative à la signalisationtemporaire du 06 novembre 1992VU le Code de la route ;VU les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;VU la demande présentée par l'Association Terroir et Qualité pour l'organisation de la 16°"° foire Régionalede l'Agriculture et du Consommateur,Considérant qu'afin de poser des stands pour la foire, il y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation auBourg, Au Couderc et à la Garenne à BETAILLE.ARRETE:ARTICLE 1" — L' Association Terroir et Qualité est autorisée à occuperle domaine public et à effectuer la pose des stands au Bourg, Au Couderc età la Garenne à BETAILLE, du Vendredi 11 Avril 2025 au Lundi 14 Avril2025 inclus.ARTICLE 2 — Suivant indication ci-contre le stationnement et la circulationseront interdits a tous véhicules du Vendredi 11 Avril 2025 au Lundi 14Avril 2025 inclus. (Art. R417-10 du Code de la Route).ARTICLE 3 - Les prescriptions au présent arrété seront portées a laconnaissance des Usagers par une signalisation réglementaire appropriée.ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrété seront constatées,poursuivies et réprimées suivant les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE S — La signalétique correspondante sera mise en place et entretenue par l'Association Terroir etQualité à ses frais et, sous sa responsabilité.ARTICLE 6 — Le Maire de la commune de BETAILLE et M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie deVayrac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à BETAILLE, le 31 Mars 2025
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devan ribunal administratif de TOYEOUSE, par courgier (68, rueRaymond 1V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible paf le lien : http:/www.telerecou :; 'We délal.de déux moisàcompter de son affichage. Dans le méme délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Mairie de BETAILLE - Le Bourg =46-110:8démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux moisvalant rejet implicite du recours gracieux
Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 10
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-08-00001 - arrêté BRGAE 2025-015 démonstration tracteurs tondeuses BETAILLE 11
Préfecture du Lot
46-2025-04-03-00003
arrêté E-2025-86 concours de chien sur pied à
Padirac
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è Direction DépartementalePREFETE des Territoires du LotDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° E-2025- &0AUTORISANT LE DEROULEMENT D'UN CONCOURS DE CHIEN DEPIED, SUR LA VOIE ARTIFICIELLE DU SANGLIER, ORGANISE PARL' AFACCC 46 LE 13 AVRIL 2025 A PADIRAC (46)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de I'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de YAFACCC 46 du 23 mars 2025 ;VU l'engagement du président de l'AFACCC 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur desdroits de chasse des communes concernées pour le déroulement d'un concours de chien de piedsur la voie artificielle du sanglier en date du 13 avril 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 01 avril 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 01 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-57 du 06 mars 2025, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1*: Le concours de chien de pied sur la voie artificielle du sanglier organisé par I'AFACCC 46est autorisée le dimanche 13 avril 2025 sur les territoires de chasse des communes de Padirac,Loubressac et Miers.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire du docteur Jean-Paul MOULIN, sise avenue de I'Europe 46400 Saint-Céré, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitairependant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devramettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution desmesures de désinfection des lieux.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-03-00003 - arrêté E-2025-86 concours de chien sur pied à Padirac 13
Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser I'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental deemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre dujury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. lls sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète deGourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxmaires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 03 avril 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégation,La cheffe du service eau, forêt, environnement
Délai i rLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche— 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site htto:ffiunane telaracaure &,
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
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DDETSPP habilitation sanitaire à Mme Yrja
LINDEBERG
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ePREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-031attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Yrja LINDEBERGLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU _ le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot;VU l'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot;VU _ la demande présentée par le docteur Yrja LINDEBERG née le 17/09/1986;considérant que le docteur Yrja LINDEBERG remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRETEARTICLE 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Mme Yrja LINDEBERG, docteurvétérinaire, administrativement domiciliée a 46260 CONCOTS.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cing ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
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ARTICLE 3 : Mme Yrja LINDEBERG, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.ARTICLE 4: Mme Yrja LINDEBERG pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :|. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre encause le bon exercice des missions.Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. !! l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice. |I. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme YrjaLINDEBERG.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 02 avril 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Dr Corinne COMBELLES
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours. /- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-04-07-00003
DECISION ESUS GEIQ BTP
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E .- Direction Départementale de I'EmploiPRÊFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT : la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Décision ESUS n°046.2025.002 portant délivrance de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-211 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code dutravail) ; 'Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, préfète du Lot,Vu l'arrété préfectoral n° 2023-60 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 24décembre 2024 et complété le 2 avril 2025 par l'association Groupement d'Employeurspour l'Insertion et la Qualification du Bâtiment et des Travaux Publics du Lot,Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association GEIQ BTP 46présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-1l du code du travail ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot,
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DECIDEARTICLE 1 : l'Association Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification duBâtiment et des Travaux Publics du Lot (GEIQ BTP 46)SIRET : 40524380900028 |190 quai Eugène Cavaignac 46000 CAHORSest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du code du travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la datede notification de la présente décision.ARTICLE3 : l'association GEIQ BTP 46 est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler:e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, Cité sociale, 304 rue Victor Hugo, CS 80228, 46004CAHORS CEDEXe Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaireDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr> ou adressé à: Tribunal administratif deToulouse 68 Rue Raimond 1V, 31068 TOULOUSE CEDEXARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le DDETSPP sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 7 avril 2025 Pour la préfète du Lot et par délégation,Pour le directeur et par délégation, lacheffe de service Entreprises, EmploiCome, es
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Préfecture du Lot
46-2025-03-31-00001
DREAL autorisation transport détention
d'espèces végétales exotiques
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Direction régionale de I'environnement,EN rêglPRÉFET | de I'aménagement et du logementDE LA REGION | | d'OccitanieOCCITANIE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoirebotanique des Pyrénées et de Midi-PyrénéesLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l''Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;
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Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M.Simon BERTOUX;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.Christian POUGET;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de I'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.Alain CASTANIER;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le décret en date du 20'juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Thierry BONNIER; 'Vu le décret en date du ler octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT; 'Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI ;Vu I'arrété du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrété du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du T1er décembre 2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariègedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de I'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyrondonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del''environnement, de l''aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu I'arrété préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional deI'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, -Vu l'arrété préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de préventionde l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantesréglementées ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées estfondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliserdes analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suividans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoired'agrément;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénéespossède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinementdes espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérationsfaisant I'objet de la présente demande d'autorisation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées;
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Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logementd'Occitanie, '
Arréte
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siègese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtessus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faireprocéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et àla destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique aupres des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :| - Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,- de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.Il — Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignéespar le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.IIl - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuellequi, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desxopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
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départements sur lesquels il est habilité a intervenir.IV — Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. IIl mentionne pour les végétauxou parties de végétaux ayant fait I'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dateset lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux deconfinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus aprèsutilisation.V — Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (foréts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il doitinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
xVI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises enœuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantprocédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la périoded'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présentedérogation est transmis à I'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espécesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation
- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
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s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélevement (espéce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientêtre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrétémodificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire I'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et ÿoies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
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xpeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires —- Direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature — TourSéquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande). 'ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025Fait à Toulouse, lePour les préfet(e)s de/département,Par délégation, le djfegteur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG
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