PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-246
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-10-07-00003 - 91-197 du 7 octobre 2025 arrêté autorisant le
Groupe SOS Ecologique et Territoire Association intervenant à Vayres sur
Essonne (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-07-00006 - AP373 du 7 octobre 2025 barème perte récolte
foin (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-10-07-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7
octobre 2025

prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du
14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement d'un bassin de stockage et de régulation des
eaux pluviales d'une partie de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de
la commune de Saint-Pierre-du-Perray. (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-10-09-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9
octobre 2025 fixant la liste des communes exemptées de l'application
des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre
III du code de la construction et de l'habitation du fait de
l'inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé
définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du code de la construction et
de l'habitation au titre de la neuvième période triennale (années
2026, 2027, 2028). (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-09-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9
octobre 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne (5
pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-09-00010 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025-PREF-DRCL-286 du 9 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Communauté Paris-Saclay à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (3
pages) Page 25
91-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du
9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne
à compter du prochain renouvellement général
des conseils
municipaux et communautaires (4 pages) Page 29
91-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du
9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Coeur
d'Essonne Agglomération à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 34
91-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du
9 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération  (8 pages) Page 38
91-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres
Val de Seine à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 47
91-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
des 2 Vallées à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires (3 pages) Page 51
91-2025-10-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de
l'Étampois Sud Essonne à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires (3 pages) Page 55
91-2025-10-09-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 59
91-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes Entre Juine et
Renarde à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires (3 pages) Page 63
91-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285
du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires (3 pages) Page 67
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant
composition de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris (1 page) Page 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-07-00003
91-197 du 7 octobre 2025 arrêté autorisant le
Groupe SOS Ecologique et Territoire Association
intervenant à Vayres sur Essonne
zsPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikereé et des solidarités de l'EssonneÉpriiréFraterwité
ARRETE N° 2025-DDETS 91-197 du 7 octobre 2025
Autorisant Le Groupe Sos Ecologique Et Territoires Association située à Paris et intervenant à Vayres-sur-Essonne, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 12 octobre 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ; :
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical du Groupe SOS Ecologique Et Territoires, adressée le 3septembre 2025 par messagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 8 septembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industriede l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.de l'Essonne, de la commune de Vayres-sur-Essonne et de la Communauté de Communes du Vald'Essonne ;
VU l'avis du Comité Social et économique du 4 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne du 8 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Vayres-sur-Essonne consultée le 8 septembre 2025 n'a pasémis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val d'Essonne consultée le 8 septembre 2025n'a pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne n'a pas émis d'avis dans ledélai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicatsCGT, C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0., CFE-CGC de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttpsidf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail: 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande du Groupe SOS Ecologique Et Territoires a pour objet d'employerune salariée le dimanche 12 octobre 2025;
CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association, dont l'activité a pourmission de lutter contre les inégalités liées à l'alimentation et ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association intervient dans le cadred'une prestation préventive et pédagogique auprès d'un jeune public au cours de la Fête de la Pomme àVayres-sur-Essonne;
CONSIDERANT que cette manifestation culturelle organisée par la Communauté de Communes aVayres-sur-Essonne, répond au besoin des familles, et ne peut prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 ducode du travail et vise à éviter un préjudice au public ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
CONSIDERANT que la salariée bénéficiera des contreparties prévues par référendum du 28 avril 2025,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association qui intervient à Vayres-sur-Essonneest autorisée à employer une salariée volontaire le dimanche 12 octobre 2025 ;
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire de la salariée volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de |'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-07-00006
AP373 du 7 octobre 2025 barème perte récolte
foin
É Direction départementale des territoiresPRÉFET 1 sDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresee
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-373 du 7 octobre 2025portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisationdes dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
La Préfète de l'EssonneChevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°351-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie
en séance le 11 septembre 2025,
VU l'avis réputé favorable de la C.D.C.F.S., dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier consultée par voie dématérialisée, du 19 au
25 septembre 2025 et du 26 septembre au 3 octobre 2025 inclus,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,

ARRETE
ARTICLE 1° — Le prix unitaire pour la perte de récolte des prairies est fixée, pour lacampagne culturale 2025, selon le tableau ci-après :
NATURE PRIX en EUROS
FOIN 10,81 €/Q
ARTICLE 2 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagepeuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pourcontestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directricedépartementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La Cheffe du BureauBlodiversité ot Territoires
Le Qs| Delphine REDOUANE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-07-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7
octobre 2025
prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du
14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à
réaliser l'aménagement d'un bassin de stockage
et de régulation des eaux pluviales d'une partie
de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-du-Perray.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau de l'EauÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2025-DDT-SE-371 du 7 octobre 2025
prorogeant l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 autorisant l''EPA SENART àréaliser l'aménagement d'un bassin de stockage et de régulation des eaux pluviales d'unepartie de la ZAC du Trou Grillon sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-15, L.211-1 et suivants, R:181-49, R.214-1 et
suivants, et notamment R.214-21 à 22;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de
directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 autorisant l'EPA SENART à réaliserl'aménagement d'un bassin de stockage et de régulation des eaux pluviales d'une partie de la ZAC du
Trou Grillon sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU le courrier de IEPA SENART, en date du 21 novembre 2024, sollicitant une prorogation de validité del'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé de deux ans ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé arrive à
échéance le 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté définit les modalités de gestion des eaux pluviales d'une partie de la
ZAC du Tour Grillon ;
CONSIDÉRANT que l'EPA SENART doit établir un dossier de demande de renouvellement de
l'autorisation délivrée par l'arrêté n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du dossier de demande de renouvellement de l'autorisationnécessite la réalisation d'études intégrant notamment les modifications de réglementationsurvenues depuis 2005, en particulier celles relatives à la gestion des eaux pluviales à la source

conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie 2022-2027.
CONSIDÉRANT que le courrier de l'EPA SENART en date du 21 novembre 2024 fait état d'un calendrier
de réalisation du dossier de demande de renouvellement aboutissant à un dépôt prévu au dernier
trimestre 2026;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
1:
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI3/BE0174 du 14 octobre 2005 susvisé est
prorogée de deux ans, soit jusqu'au 14 octobre 2027.
Article2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint-
Pierre-du-Perray. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et transmis au service chargé de la police de l'eau.
L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Essonne, pendant une durée d'un
an.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé à la Préfète et/ou unrecours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter dujour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l'article R181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou
de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, le Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne,la directrice départementale des territoires del'Essonne
Simone SAILLANT


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-09-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9
octobre 2025 fixant la liste des communes
exemptées de l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre II du titre préliminaire du
livre III du code de la construction et de
l'habitation du fait de l'inconstructibilité de plus
de la moitié de leur territoire urbanisé définie
par les articles L.302-5 et R.302-14 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
neuvième période triennale (années 2026, 2027,
2028).
Direction départementale des territoiresEH Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de I'habitatDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°374 du 9 octobre 2025
fixant la liste des communes exemptéesde l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre IIIdu code de la construction et de l'habitationdu fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié de leur territoire urbanisé définie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du code de la construction et de l'habitationau titre de la neuvième période triennale (années 2026, 2027, 2028)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesuresurgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne;
12

VU l'arrêté inter préfectoral n°2012/4640 en date du 21 décembre 2012 portant approbationdu plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly en tant qu'il concerne les communes deCHAMPLAN, WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF-DRCL/566 en date du 26 septembre 2006 portantapprobation du plan de prévention des risques d'inondations de la Vallée de l'Yvette en tantqu'il concerne la commune de CHAMPLAN ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-5 du code de la construction et del'habitation, plus de la moitié du territoire urbanisé des communes de CHAMPLAN, WISSOUSet PARAY-VIEILLE-POSTE est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usaged'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article er : Les communes de CHAMPLAN, WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE sontexemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III ducode de la construction et de l'habitation, en application du III bis. de l'article L.305-2 et du3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la neuvième période triennale(années 2026, 2027, 2028).
Article 2: Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de l'Essonne etMadame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargées, chacunepour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Lafréfète
tie BALUSSOU
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
Délais et voies de recours :
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9
octobre 2025 portant désignation des membres
de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne
Eu Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DE LESSONNE et de l'Appui Territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 358 du 9 octobre 2025
portant désignation des membres de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagementcommercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sesarticles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
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artificialisation des sols;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, assurant l'intérim duposte de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, par intérim;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par lapréfète ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant,- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquelest située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de lacommune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental,- le président du conseil départemental ou son représentant,- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, maire de VILLIERS-SUR-ORGE,- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeurd'Essonne,- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Vald'Yerres Val de Seine,- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais enHurepoix
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveaudépartemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leurmandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre
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de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
e _Deux en matière de « consommation et protection des consommateurs » désignées
dans la liste suivante :
- M. Daniel LABARRE, membre de l'Union Départementale des associations familiales(UDAF de l'Essonne)- Mme Isabelle GAILLARD, membre de l'Union Départementale des associationsfamiliales (UDAF de l'Essonne)- Mme Marie-Jeanne CLAIRET, Présidente d'UFC - Que Choisir Essonne
e Deux en matière de «développement durable et d'aménagement du territoire »
désignées dans la liste suivante :
- M. Jean-Pierre MOULIN, Président d' Essonne Nature Environnement- M. Jean-Marie SIRAMY, membre d'Essonne Nature Environnement- Mme Hélène DAVID, membre du Conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE 91)
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique
- M. Pierre MARCILLE ou M. Hervé HARDY, désignés par la chambre d'agriculture de larégion Île-de-France
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présentel'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans,renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou encas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département,leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département,le représentant de l'État dans le département d'implantation complète la composition dela commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autredépartement.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à soninitiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personnesusceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau lapersonne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence ducommerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et descommunes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par
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commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la communed'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.
ARTICLE 4 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, lacommission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit devote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationaled'aménagement commercial.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars2024.
ARTICLE 6:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialiséewww.telerecours.fr).
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, par intérim, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général par intérim,
Ben Mn
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00010
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-286
du 9 octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Communauté
Paris-Saclay à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires
Eu Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-286 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationCommunauté Paris-Saclay à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération
Europ'Essonne, avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 076 du 22 mai 2025 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay ;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord desdeux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitiéde la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devantcomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsquecelle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, et qu'en l'espèce aucunecommune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'unaccord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre lescommunes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la compositionde l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1" : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération CommunautéParis-Saclay est composé de 78 sièges.
Article 2 : La répartition des 78 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établitcomme suit :
2025 suppléants
Massy 50597 13 0
Palaiseau 36067 9 0
Les Ulis 25633 6 0
Gif-sur-Yvette 22578 6 ie}
Longjumeau 20470 5 0
Chilly-Mazarin 19981 5 Le)
Orsay 16655 4 0
Verrières-le-Buisson 14772 4 0
Epinay-sur-Orge 10626 2 0
Igny 10571 2 0
Villebon-sur-Yvette 10353 2 0
Bures-sur-Yvette 9481 2 ie}
Montlhery 9238 2 oO
Marcoussis 8597 2 0
La Ville-du-Bois 8140 2 0
Linas 7310 1 1
Wissous 6924 1 1
Saulx-les-Chartreux 6611 1 1
Ballainvilliers 4838 1 1
Nozay 4465 1 1
Saclay 4380 1 1
Gometz-le-Chatel "2635 1 1
Champlan 2606 1 1

Villejust 2502 1 1
Vauhallan 1954 1 1
Villiers-le-Bâcle 1040 1 1
Saint-Aubin 671 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-409 du 25 octobre 2019 constatant la composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay est abrogé àcette même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du territoireet de la DécentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Evry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Communauté Paris-Saclay, Mesdames et Messieurs les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui feral'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne etdont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ainsiqu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,iy
Benoit VIDON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 282 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Val d'Essonne à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val d'Essonne ;
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* Auvernaux du 2juillet 2025 ; + Nainville-les-Roches du 30juin 2025 ;
+ Ballancourt-sur-Essonne du 23juillet 2025 ; * Ormoy du 30juin 2025 ;
+ Baulne du 25 juin 2025; * Orveau du 20 juin 2025 ;
* Cerny du 26 juin 2025; * Saint-Vrain du 3 juillet 2025 ;
+ Champcueil du 26juin 2025 ; + Vayres-sur-Essonne du 26juin 2025;
+ Fontenay-le-Vicompte du 26juin 2025 ; + Vert-le-Petit du 7 juillet 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des
siéges au sein du conseil communautaire ;

Considérant la délibération du conseil municipal de Leudeville décidant de ne pas retenir l'accord
local proposé ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux de Chevannes, D'huison-longuveille,Echarcon, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mennecy et Vert-le-Grand ;
Considérant l'absence de délibération de la commune dont la population est la plus nombreuse et
supérieure au quart de la population des communes membres de la CCVE ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département constate lacomposition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article ter : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne est
composé de 46 sièges.

Article 2 : La répartition des 46 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillersmunicipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Mennecy 16071 12
Ballancourt-sur-Essonne 7795 5 0
Itteville 6674 5 ie}
La Ferté-Alais 3663 2 0
Cerny 3425 2 Oo
Saint-Vrain 3046 2 0
Ormoy 2896 2 Le)
Champcueil 2873 2 (0)
Vert-le-Petit 2716 2 0
Vert-le-Grand 2348 1 1
Fontenay-le-Vicomte 1563 1 1
Leudeville 1560 1 1
Chevannes 1550 1 1
D'huison-Longueville 1532 1 1
Baulne 1468 1 1
Vayres-sur-Essonne 974 1 1
Guigneville-sur-Essonne 876 1 1
Echarcon 720 1 1
Nainville-les-Roches 521 1 1
Auvernaux 330 1 1
Orveau 145 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est abrogé à
cette même date.
Article5: Conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :

Recours gracieux auprés de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la Communauté decommunes du Val d'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président duConseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Beno) AR

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
ÉgaliFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-278 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationCœur d'Essonne Agglomération à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la
Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Coeur d'Essonne Agglomération ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
+ Arpajon du 25juin 2025; + La Norville du 23juin 2025;
+ Avrainville du 23juillet 2025 ; + Le Plessis-Pâté du 23 juin 2025 ;
+ Brétigny-sur-Orge du 26 juin 2025 ; +. Leuville-sur-Orge du 26juin 2025 ;
+ Breuillet du 3 juillet 2025 ; * Longpont-sur-Orge du 27juin 2025 ;
+ Bruyères-le-Châtel du 10 juin 2025 ; + Marolles-en-Hurepoix du 26 juin 2025 ;
+ Cheptainville du 26juin 2025 ; + Ollainville du 26juin 2025 ;
+ Fleury-Mérogis du 23 juin 2025; + Sainte-Geneviève-des-Bois du 23 juin 2025 ;
* Guibeville du 12 juin 2025; ¢ Villiers-sur-Orge du 23 juin 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des

siéges au sein du conseil communautaire ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
+ Brétigny-sur-Orge du 26juin 2025 ;+ Egly du 26 juin 2025;+ Saint-Germain-lés-Arpajon du 12 juin 2025 ;
* Saint-Michel-sur-Orge du 26juin 2025 ;+ Villemoisson-sur-Orge du 24 juin 2025;
Décidant de ne pas retenir l'accord local proposé;
Considérant l'absence de délibération de la commune de Morsang-sur-Orge ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, I, 2°e) du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coeur d'EssonneAgglomération est composé de 73 sièges.
Article 2 : La répartition des 73 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillersmunicipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Sainte-Geneviève-des-Bois 35714 12 0
Brétigny-sur-Orge 26658 9
Saint-Michel-sur-Orge 21536 7 0
Morsang-sur-Orge 21161 7 O
Fleury-Mérogis 13816 4 (o]
Saint-Germain-lès-Arpajon 11577 4 0
Arpajon 11503 4 oO
Brevillet 9023 3 0
Villemoisson-sur-Orge 7226 2 (o]
Egly 7078 2 0
Longpont-sur-Orge 6456 2 0
Marolles-en-Hurepoix 5688 2 fo)
Ollainville 5361 2 0
Villiers-sur-Orge 4576 2 O
La Norville 4308 2 0

Leuville-sur-Orge 4307 2 O
Le Plessis-Paté 4107 2 0
Bruyères-le-Châtel 3738 2 0
Cheptainville 2212 1 1
Avrainville 1045 1 1
Guibeville 929 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-408 du 25 octobre 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020
est abrogé à cette même date.
Article5: Conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise àMonsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général par intérim,
c
Bengit VID

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00012
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du 9
octobre 2025 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Coeur
d'Essonne Agglomération 
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-287 du 9 octobre 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la
Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ;
Vu la délibération n°24194 du 12 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération a approuvé une actualisation des
statuts en conséquence des modifications successives de l'article L5216-5 du code général des
collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération ;
Vu la délibération n°25.071 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération a rectifié l'omission de la compétence
«accompagnement et soutien aux associations d'aide à la personne et aux porteurs de projets
associatifs et solidaires » dans les statuts approuvés par la délibération n°24.194 précitée ;
Vu les notifications aux membres de la communauté d'agglomération invitant les conseils municipaux
des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modifications envisagées ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux n°20205-05-14-05 du 14 mai 2025 de Saint-
Michel-sur-Orge, n°CM 41/042/2025 du 20 mai 2025 de Ollainville, du 22 mai 2025 de Leuville-sur-Orge,
n°08/06/2025 du 04 juin 2025 d'Avrainville, n°2025-017 du 12 juin 2025 de Saint-Germain lès Arpajon,
n°DCM2025/42 du 16 juin 2025 de Bruyères-le-Châtel, n°25-74 du 23 juin 2025 de Sainte-Geneviève-
des-Bois, n°19/2025 du 23 juin 2025 de Fleury-Mérogis, n°2025/400 du 24juin 2025 de Villemoisson-sur-
Orge, n°2025-045 du 25 juin 2025 d'Arpajon, n°2025-31 du 25 juin 2025 de Morsang-sur-Orge,
n°DEL2025-59 du 26juin 2025 de Brétigny-sur-Orge, n° 2025 44 16 du 26juin 2025 d'Egly, n°34/2025 du
27 juin 2025 de Longpont-sur-Orge et n°2025 | 25 du 3juillet 2025 de Breuillet.
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Cheptainville, Guibeville, La Norville, Le
Plessis-Pâté, Marolles-en-Hurepoix et Villiers-sur-Orge ;

Considérant que cette modification statutaire relève de la procédure prévue à l'article L5211-20 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai requis équivaut à un avis favorable à la
modification statutaire envisagée ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises pour l'ensemble des
procédures mobilisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article ler : Les statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération sontmodifiés conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2025.071 du 10 avril2025. Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article2 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le secrétaire général par intérim et Monsieur le président de la communautéd'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet dont copie sera transmise aux maires des communes membres, aux directeurs départementaux
des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfate et par délégation,Le Secrétairelgénéra] par intérim,
Bendit VIDON

- STATUTS -
CŒUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
réambule
Conformément à l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles modifiée, une refonte de la carte intercommunale au sein dudépartement de l'Essonne a été mise en œuvre par l'Etat.
Par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCLI n°926 du 04 décembre 2015, il est créé au 1** janvier 2016 unEPCI à fiscalité propre Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération », issu de la fusion
de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la communauté de communes de l'Arpajonnais.
Ce nouvel EPCI ainsi créé applique également, au 1°" janvier 2016, les dispositions de la loi n°2015-991 duO7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Constitution
Il est créé à compter du I janvier 2016 une Communauté d'Agglomération dénommée« Coeur d'Essonne Agglomération », entre les communes de :
Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Arpajon,
Saint-Germain-les-Arpajon, Fleury-Mérogis, Breuillet, Villemoisson-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Egly,
Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Le-Plessis-Pâté, La Norville, Leuville-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville.
Le siège de la Communauté d'Agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » est fixé à la Maréchaussée,1 place Saint Exupéry 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois cedex.
La Communauté d'Agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » est un établissement public decoopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et lesprésents statuts.
Conformément aux dispositions des articles L. 5216-5 et L.5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté d'Agglomération exercera de plein droit, au lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :

+ En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
+ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale! ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens dutitre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode ;
+ En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financièresen faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de lapolitique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire,en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ;
+ En matière de politique de la ville:
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation etcoordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmesd'actions définis dans le contrat de ville ;
e En matière d'accueil des gens du voyage:
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage;
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement.
+ Eau
e Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales ;
© Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Compétences supplémentaires :
+ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2 La compétence relative au « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » n'est pas obligatoire
au 1 janvier 2016 (Cf: lecture combinée du | de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 136 de la
loi ALUR n°2014-336 du 24 mars 2014). Si avant le mois de décembre 2016 au moins 25% des communes de Cœur d'Essonne
Agglomération représentant au moins 20% de la population s'y opposent, le transfert de cette compétence n'a pas lieu.
=

© En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ; .© Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultativese Aménagement et entretien des espaces naturels comprenant :
- Le bois des Trous et des Joncs marins (Ste Geneviève des Bois/ Fleury-Mérogis)- Le parc des mares Yvon à Sainte-Geneviève-des-Bois- Le parc de la Vallée de l'Orge- Le bois de Saint Eutrope (partie de Fleury-Mérogis)- Le bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge- Le parc du Château à Morsang-sur-Orge- Le parc du lac de la Greffière à Fleury-Mérogis- Le parc Clause Bois Badeau à Brétigny-sur-Orge- La Coulée douce à Villiers-sur-Orge
+ Eclairage public et feux tricolores ;
+ Service public de la défense extérieure contre l'incendie ;
+ Réseaux haut et très haut débit : l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à dispositiond'infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l'article L. 1425-1du CGCT.
+ Gestion maison des syndicats ;
+ Contribution aux actions de prévention spécialisée par le financement d'associations mandatées parle Département sur le territoire des communes d'Arpajon Saint-Germain-Lés-Arpajon, Breuillet,Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainvilleet Guibeville et participations à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la PréventionSpécialisée ;
+ Petite enfance :
- Gestion et coordination des relais d'assistantes maternelles existants sur l'ancienne Communauté deCommunes de L'Arpajonnais (CCA).Les relais d'assistantes maternelles existants sont :- Le relais d'assistantes maternelles d'Arpajon- Le relais d'assistantes maternelles de Breuillet- Le relais d'assistantes maternelles de Cheptainville- Le relais d'assistantes maternelles d'Ollainville- Le relais d'assistantes maternelles de Saint-Germain-lés-Arpajon
- Versement de subventions aux structures d'accueil associatives de la petite enfance du territoire descommunes de Arpajon, Saint-Germain-les-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville,La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville, Guibeville avec ou sans gestion parentale.- Construction, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance existantes et à créer surles communes d'Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles en Hurepoix, Ollainville,La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainvillle, Avrainville et Guibeville. Les structures existantes sont :
- le bâtiment et le service de halte-garderie d'Arpajon- le bâtiment et le service de la crèche familiale d'Arpajon- le bâtiment accueillant la crèche flocons-papillons d'Arpajon- le bâtiment et les services de halte-garderie et de la crèche familiale de Breuillet- le bâtiment et les services de la crèche familiale et le service de la halte-garderie d'Egly- le bâtiment et le service halte-garderie de Marolles en Hurepoix- le bâtiment et le service Multi-accueil collectif d'Ollainville- le bâtiment accueillant la crèche "les petites canailles" de Bruyéres-le-Chatel- le multi-accueil de Cheptainville.
- Gestion et animation d'un lieu d'accueil enfants-parents itinérant labellisé à la caisse d'allocationsfamiliales de l'Essonne sur les communes d'Arpajon, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Breuillet, Egly ,Marolles-en-Hurepoix, Ollainvile, La Norville, Bruyères-Le-Châtel, Cheptainville, Avrainville etGuibeville.

+ Accompagnement et soutien aux associations d'aide à la personne et aux porteurs de projets
associatifs et solidaires sur les communes d'Arpajon, Saint-Germain-Les-Arpajon, Breuillet, Es
Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyéres-Le-Chatel, Cheptainville, Avrainvill
Guibeville.
¢ Soutien aux actions culturelles suivantes :
- La fête de la Science et la sensibilisation à la culture scientifique,- Les champs de la Marionnette" dans le cadre des actions de sensibilisation et des actions visant à enpromouvoir la diffusion,- Le Salon du Livre de Jeunesse à Saint Germain lès Arpajon et les actions visant à promouvoir la lecturepublique,- Le festival d'arts De jour// De nuit,
Soutien aux actions sportives d'associations à rayonnement intercommunal ;
+ Organisation de manifestations exceptionnelles à l'échelle du territoire ayant pour objet la
célébration d'une date ou d'un évènement particulier liés à la promotion de la vie culturelle et sportive ;
© Transport scolaire vers les piscines de Breuillet et La Norville pour les enfants des écoles primairesdes villes de Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyéres-le-Chatel, Cheptainville, Egly, Guibeville, laNorville, Marolles en Hurepoix, Ollainville et Saint Germain-lés-Arpajon ;
¢ Mise en réseau informatique de la lecture publique sur le territoire par le biais de l'intégration d'unSIGB (système Intégré de Gestion des Bibliothèques), d'un catalogue commun, d'un portail web, d'unservice de réservation, de prêt inter-bibliothèques, de mise à disposition de matériels et gestiontechnique et administrative des modalités de mise en réseau.
e Missions associées à la GEMAPI: lutte contre la pollution, acquisition de terrains nécessaires à
l'entretien ou à l'aménagement des cours d'eau et de leurs abords et qui peuvent être éventuellementouvert au public, protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, exploitation,l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, mise en place et l'exploitation dedispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique ;
© Gestion des milieux naturels et accueil du public : préservation et la valorisation des milieuxnaturels, aménagement pour l'ouverture et l'accueil du public.
© Soutien et promotion, au côté des communes, de l'agriculture durable ainsi que de l'alimentationlocale et valorisation et protection des terres agricoles se traduisant par :- Un soutien au projet de lotissement agricole biologique situé sur les terrains de l'ancienne Baseaérienne 217 des villes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté- l'accompagnement à la transition agricole et alimentaire sur le territoire de Cœur d'Essonne
En application de l'article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de groupementde commandes entre des communes membres seules, ou entre des communes membres et Cœur d'EssonneAgglomération, cette dernière peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'unou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendammentdes fonctions de coordonnateur et quelles que soient les compétences transférées, sous réserve de la signatured'une convention.
Article 4: /nstances Communautaires
Le ConseilCommunautaire>
Par un arrêté en date du 16 décembre 2015, le Préfet de l'Essonne a fixé, à compter du 1°" janvier 2016, lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération« Cœur d'Essonne Agglomération ».
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » estcomposé de 59 sièges.

La répartition des 59 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme
suit :
Communes Population municipale Répartition(recensement 2012)Sainte-Geneviève-des-Bois 35035 12Brétigny-sur-Orge 25214 8Morsang-sur-Orge 21428 7Saint-Michel-sur-Orge 20188 6Arpajon 10832 3Saint-Germain-les-Arpajon 9412 3Fleury-Mérogis 9165 3Breuillet 8408 2Villemoisson-sur-Orge 7003 2Longpont-sur-Orge 6585 2Egly 5413 IMarolles-en-Hurepoix 4928 1Ollainville 4613 1Le-Plessis-Paté 4096 1La Norville 4083 1Leuville-sur-Orge 4074 1Villiers-sur-Orge 3911 1Bruyéres-le-Châtel 3513 1Cheptainville 1896 1Avrainville : 845 1Guibeville 709 1Total 191 351 59
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature audirecteur général des services, aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de services. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté d'Agglomération.
Il représente en justice la Communauté d'Agglomération.
LeBureau>
Le bureau est composé du Président, de 15 Vice-Présidents et de 5 conseillers délégués.
Article 5 : Durée, Dissolution
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compteplus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membresacquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantplus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairementcomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la

population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dansle respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
Le Conseil Communautaire adoptera, dans les six mois suivants son installation, un règlement intérieurprécisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et desdifférentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
le 7: Agent Comptable
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier Principal deSte Geneviève des Bois.
Les présents statuts seront complétés par le nouvel organe délibérant après son installation et au fur et àmesure de la définition des compétences.
ARR NEE SE OEE ER RS NONE RENE DORR EEE NEREEEEREE
+ Statuts adoptés par délibération du Conseil Communautaire n°16.147 du 23 juin 2016
+ Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts deCœur d'Essonne Agglomération .
" Arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification de
l'arrêté du 25 août 2016
# Statuts modifiés par délibération n°17.193 du 07 décembre 2017
"Statuts modifiés par délibération n°18.198 du 09 octobre 2018
Statuts modifiés par délibération n° n°18.271 du 13 décembre 2018
Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant adoption des statuts deCœur d'Essonne Agglomération
"Statuts modifiés par délibération n°25. du 10 avril 2025
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-2axdu 09 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Bengjt VIDON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
BoneFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 279 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationVal d'Yerres Val de Seine à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vule décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de lacommunauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération Val d'Yerres(CAVYVS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-235 du 5 août 2025, portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixéspar accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentantplus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majoritédevant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à ladétermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
* Boussy-Saint-Antoine du 5 juin 2025; * Crosne du 24juin 2025,
+ Brunoy du 24 juin 2025; + Draveil du 3 juillet 2025 ;
* Montgeron du 30 juin 2025 ; * Épinay-sous-Sénart du 2juillet 2025 ;
+ Vigneux-sur-Seine du 19 juin 2025 ; * Quincy-sous-Sénart du 26 juin 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Yerres ;

Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre lescommunes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, |, 2°e) duCode général des collectivités territoriales ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L. 5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1° : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seineest composé de 58 sièges.
Article 2 : La répartition des 58 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit comme suit :
suppléants
Vigneux-sur-Seine 31233 10 0
Draveil 29824 10 0
Yerres 28349 9 0
Brunoy 25792 8 0
Montgeron 23890 8 0
Epinay-sous-Sénart 11783 4 0
Crosne 9606 3 1}
Quincy-sous-Sénart 9491 3 i)
Boussy-Saint-Antoine 7986 3 0
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est
abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice adminis-trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise auPrésident du Conseil départemental et aux directeurs départementaux des finances publiques et
des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétairelgénéral par intérim,
Bengit VIDON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes
des 2 Vallées à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 281 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdes 2 Vallées à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vule décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-SP1-0261 du 24 décembre 2001 portant transformation du district deMilly-La-Forêt en communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/213 du 10 avril 2014 modifié, portant modification desstatuts de la communauté de communes de la Vallée de l'École concernant le changement de sadénomination en « communauté de communes des 2 Vallées » ou CC2V;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 -PREF-DRCL-620 du 28 octobre 2020 portant modification des statuts dela Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V);
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixéspar accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentantplus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majoritédevant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu'en l'espèceaucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à ladétermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
+ Buno-Bonnevaux du 10juillet 2025 ; * Moigny-sur-Ecole du 25 juin 2025;
* Courdimanche-sur-Essonne du 30juin 2025 ; + Oncy-sur-Ecole du 30 juin 2025 ;
+ Maisse du 25juin 2025 ; + Videlles du 24juillet 2025
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de Mondeville (12 septembre 2025) et dePrunay-sur-Essonne (3 septembre 2025), adoptées au-delà du délai légal fixé au 31 août 2025 ;

Considérant I'absence de délibération des conseils municipaux de Boigneville, de Boutigny-sur-Essonne, de Courances, de Dannemois, de Gironville-sur-Essonne, de Milly-la-Forét et de Soisy-sur-Ecole;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le départementarrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur labase de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1%:Le conseil communautaire de la communauté de communes des 2 vallées estcomposé de 31 sièges.
Article 2 : La répartition des 31 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
2025 titulaires communautaires suppléants
Milly-la-Forêt 4582 8 Oo
Boutigny-sur-Essonne 3048 5 Oo
Maisse 2804 4 0
Moigny-sur-Ecole 1311 2 0
Soisy-sur-Ecole 1169 2 0
Oncy-sur Ecole 1037 1 1
Dannemois 854 1 1
Gironville-sur-Essonne 762 1 1
Mondeville 724 1 1
Videlles 584 1 1
Buno-Bonnevaux 523 1 1
Boigneville 376 1 1
Courances 336 1 1
Prunay-sur-Essonne 312 1 1
gourdimanche-sur 279 1 1

Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article4: L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-407 du 25 octobre 2019 constatant lacomposition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées est
abrogé a cette méme date.
Article5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le Président de la communauté decommunes des 2 Vallées, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont char-gés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le Président duConseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Bengit Aton

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 283 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération del'Étampois Sud Essonne à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/SP2/BCL/0642 du 16 décembre 2008 portant création de la communautéde communes de l'Étampois Sud Essonne (CCESE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la CCESEen communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE) à périmètre identique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-241 du 23 octobre 2024 portant modification des statuts de laCommunauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension d'une compétence enmatière de jeunesse et l'actualisation des statuts ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population des communes membres, en l'espèce la commune d'Étampes ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il estprocédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accordlocal au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communesmembres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition del'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la populationmunicipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;

Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer unsiège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne
(CAESE) est composé de 77 sièges.
Article 2 : La répartition des 77 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Communes membres mise Nombre de sièges de consellers comelles commenaurairés2025 suppléants
Étampes 26 601 30 [o]
Morigny-Champigny 4435 5 0
Angerville 4416 4 ie)
Le Mérévillois 3420 3 Oo
Pussay 2182 2 Le)
Saclas 1857 2 0
Brières-les-Scellés 1218 1 1
Châlo-Saint-Mars 1042 1 1
Ormoy-la-Rivière 950 1 1
Guillerval 812 1 1
Boissy-le-Sec 693 1 1
Bouville 658 1 1
Mérobert 635 1 1
Valpuiseaux 621 1 1
Boissy-la-Rivière 533 1 1
Saint-Cyr-la-Rivière 472 1 1
Saint-Escobille 465 1 1
Boutervilliers 429 1 1
Saint-Hilaire 402 1 1
Chalou-Moulineux 380 1 1
Monnerville 377 1 1
Authon-la-Plaine 371 1 1
Champmotteux 360 1 1
Abbéville-la-Rivière 331 1 1
Le Plessis-Saint-Benoist 327 1 1
Puiselet-le-Marais 261 1 1
Marolles-en-Beauce 238 1 1

Congerville-Thionville 212 1 1
Mespuits 188 1 1
Fontaine-la-Rivière 182 1 1
La Forêt-Sainte-Croix 153 1 1
Brouy 129 1 1
Arrancourt 119 1 1
Blandy 15 1 1
Roinvilliers 110 1 1
Bois-Herpin 83 1 1
Châtignonville 71 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-411 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la DécentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communautéd'agglomération de I'Etampois Sud Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernéessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseildépartemental de l'Essonne et aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
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2Ben

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Dourdannais en Hurepoix à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL- 284 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Dourdannais en Hurepoix à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/552 du 22 novembre 2005, modifié, portant création de laCommunauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- 130 du 1" août 2024 portant transfert par les communesmembres de la compétence «Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhiculesélectriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification del'article 4 des statuts ;
Considérant qu'aux termes du I, 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population des communes membres, en l'espèce la commune de Dourdan ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communesmembres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition del'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population
municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer unsiège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1° : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix estcomposé de 32 sièges.
Article 2 : La répartition des 32 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit comme
suit :
Population Nombre de sièges deCommunes membres mec ale conseillers Nombre de suppléants3026 communautairestitulaires
Dourdan 11068 14 0
Saint-Chéron 5176 6 0
Corbreuse 1675 2 0
Sermaise 1606 2 0
Le Val-Saint-Germain 1550 2 0
Roinville-Sous-Dourdan 1314 1 1
Breux-Jouy 1283 1 1
Les Granges-le-Roi 1187 1 1
Saint-Cyr-Sous-Dourdan 957 1 1
La Forêt-le-Roi 493 1 1
Richarville 388 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-404 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de Communes du Pays de Limours est abrogé à cette même date.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article6: Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le Président de la communauté decommunes du Dourdannais en Hurepoix, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernéessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du conseildépartemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires de l'Essonne.
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
\
Benoît VIDON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire
de la communauté de communes Entre Juine et
Renarde à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et
communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Entre Juine et Renardeà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vule décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC/0380 du 27 octobre 2003 modifié, portantcréation de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-297 du 22 novembre 2023 portant modification de l'article
10 des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) ;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixéspar accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentantplus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majoritédevant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres et qu'en l'espèceaucune commune ne représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermi-nation d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de :
+ Auvers-saint-Georges du 5 juillet 2025 ; + Lardy du 26juin 2025 ;
+ Boissy-le-cutté du 27 juin 2025 ; + Mauchamps du 3juillet 2025 ;
* Boissy-sous-saint-Yon du 26juin 2025 ; + Saint-Yon du 20juin 2025 ;
+ Chamarande du 23 juin 2025 ; * Souzy la Briche du 24 juin 2025 ;
+ Chauffour-lés-Etréchy du 30juin 2025 ; + Torfou du 3juillet 2025;
+ Etréchy du 27juin 2025 ; + Villeconin du 1° juillet 2025 ;
+ Janville-sur-Juine du 26juin 2025 ;
Décidant de façon concordante, de déterminer par accord local, le nombre total et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Bouray-sur-Juine et de Saint-Sulpice-de-Favières se sont prononcés par délibérations du 8 juillet et du 30 juin 2025 en faveur d'une réparti-tion des siéges différente de celle approuvée par la majorité des communes membres ;
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Auvers ;
Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L. 5211-6-1, 1, 2°e) du
Code général des collectivités territoriales;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde
compte un nombre total de 45 sièges.
Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Population Nombre de conseillers Nombre de conseillersCommunes municipale communautaires communautaires2025 titulaires suppléants
Etréchy 6926 9 0
Lardy 5572 8 0
Boissy-sous-St-Yon 3855 6 0
Bouray-sur-Juine 2077 3 0
Janville-sur-Juine 1997 3 0
Boissy-le-Cutté 1343 2 0
Auvers-Saint-Georges 1250 2 0
Chamarande 1104 2 Lo)
Saint-Yon 914 2 0
Villeconin 768 2 0
Villeneuve-sur-Auvers 595 1 1
Souzy-la-Briche 484 1 1
Mauchamps 379 1 1
Torfou 277 1 1
Saint-Sulpice-de-Favières 271 1 1
Chauffour-les-Etréchy 135 1 1

Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-405 du 25 octobre 2019 constatant lacomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020sera abrogé à cette même date.
Article5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article6 - Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la communauté decommunes Entre Juine et Renarde, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernéessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental del'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires del'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétairé général par intérim,
Bengit tion

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-09-00009
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285 du 9
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Limours à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-285 du 9 octobre 2025portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays de Limours à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001 modifié portant extension descompétences et transformation du district du canton de Limours en Communauté de Communes du Paysde Limours (CCPL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/245 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes du Pays de Limours (CCPL);
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le
nombre et la répartition des siéges de conseillers communautaires peuvent étre fixés par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population des communes membres et qu'en l'espèce, aucune commune ne représente plus
du quart de la population totale;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025 ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre les communesmembres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrête la composition del'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population
municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de
plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer unsiège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim ;
CONSTATE
Article 1°' : Le conseil communautaire de la communauté de communes des pays de Limours (CCPL)
est composé de 35 siéges.
Article 2 : La répartition des 35 sièges de conseillers communautaires entre les membres s'établit
comme suit :
Communes membres | mrenipate | Nembrede consilers | aus2025 suppléants
Limours 6 408 8 i}
Forges-les-Bains 4138 5 Oo
Briis-sous-Forges 3375 4 0
Fontenay-les-briis 2322 3 0
Les Molières 1935 2 ie}
Angervilliers 1720 2 (e)
Saint-Maurice-Montcouronne 1540 2 Oo
Gometz-la-ville 1512 2 0
Vaugrineuse 1451 2 0
Janvry 649 1 1
Boullay-les-Troux 632 1 1
Courson-Monteloup 570 1 1
Pecqueuse 567 1 1
Saint-Jean-de-Beauregard 471 1 1
Article3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-DRCL-406 du 25 octobre 2019 constatant la composition duconseil communautaire de la communauté de Communes du Pays de Limours est abrogé à cette
même date.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :

Recours gracieux auprés de Recours hiérarchique auprés de
A ;
Madame la Préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement dua ni je wee territoire et de la DécentralisationDirection des relations avec les collectivitéslocalesBureau des structures territorialesBoulevard de France91010 Evry-Courcouronnes
Direction générale des collectivités locales2 place des Saussaies75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en applicationdes dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Madame la présidente de la communauté decommunes du Pays de Limours, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise à Monsieur le président du Conseildépartemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires de I'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Benojt VID

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-07-00004
Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23
décembre 2022 portant composition de la
commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés
de police technique et scientifique du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris
ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
AtLe+++@

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels

Paris, le 07 octobre 2025

Arrêté n° 2025/3117/43
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n°2022-01522 du 23 décembre 2022 portan t composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2025-01070 du 5 septembre 2025 accord ant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du sous-directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : « M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la disciplin e et des statuts à la
direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI,
chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources
humaines ».

Article 2 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -
de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines

Signé

Guillaume DOUHERET