CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-068
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 5
2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 11
2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 16
2A-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 21
2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 25
2A-2026-04-15-00012 - Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 30
2A-2026-04-15-00013 - Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 34
2
2A-2026-04-15-00014 - Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 38
2A-2026-04-15-00015 - Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 42
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONIFACIO Gérard
(8 pages) Page 46
2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
(9 pages) Page 55
2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
(9 pages) Page 65
2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE
(8 pages) Page 75
2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MILANO Alyssa
(10 pages) Page 84
2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
(9 pages) Page 95
2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PRODHOMME Romain
(9 pages) Page 105
2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ROUSSEAU Stéphanie
(9 pages) Page 115
2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SASSI Mehdi
(9 pages) Page 125
2A-2026-04-30-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CAPPA Giuseppina
(3 pages) Page 135
2A-2026-04-30-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - TOMASI Marie-Josée
(3 pages) Page 139
2A-2026-04-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BRUSCHI Emile
(3 pages) Page 143
2A-2026-04-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - CASABIANCA Jacques-François
(3 pages) Page 147
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-04-27-00005 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (3
pages) Page 151
3
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-04-27-00002 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA (3
pages) Page 155
2A-2026-04-27-00003 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO (3
pages) Page 159
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation départemental 2A
DREAL (4 pages) Page 163
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de régulation de Goélands
leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus
corone cornix) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio . (5 pages) Page 168
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2026-04-24-00010 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services) (1 page) Page 174
2A-2026-04-24-00011 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction (3 pages) Page 176
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia (4 pages) Page 180
2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai
2026 (6 pages) Page 185
2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta
Rocca 2 et 3 mai 2026 (4 pages) Page 192
2A-2026-04-30-00007 - Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526 (3 pages) Page 197
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport / Service
Départemental Jeunesse Engagement et Sport
2A-2026-04-24-00012 - Arrete application PDPM ACM VRAA (3 pages) Page 201
2A-2026-04-21-00002 - Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3 (3
pages) Page 205
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00007
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
2

ARRETE



TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
13 600 843,88 7 250 320,99
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 947,43 947,43
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
158 601,40
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
2 910 539,98 1 454 864,27
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

252 522,97 154 494,16
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
678,82 678,82
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
4


Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.

L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005 -2006 fixée à 3 052 025,13 € , détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :

• Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant 5 mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
• Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2030 : 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le 5 de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :

• A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
• A hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
5


L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.

Article 5

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-204 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00008
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
278 932,93 139 466,46
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

-20 065,17
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces sible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de B onifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-206 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00009
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
17
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
351 209,85 160 804,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
18
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
19
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-208 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
20
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00010
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins
à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162 -33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
22
2


ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 338 402,08 166 208,32
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
4 554,15 4 554,15
Liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2025 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
23
3




Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-211 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00011
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
26
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
221 708,13 110 854,07
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

-11 091,47
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
27
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces sible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00011 - Arrêté n°ARS-2026-212 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00012
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00012 - Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;










Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00012 - Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
31
2

ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.








Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
233 682,67 63 065,95
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00012 - Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
32
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00012 - Arrêté n°ARS-2026-213 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
33
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00013
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00013 - Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00013 - Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
35
2
ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.









Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
194 897,04 112 084,33
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00013 - Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
36
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeu r de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00013 - Arrêté n°ARS-2026-215 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00014
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00014 - Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00014 - Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
39
2
ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.









Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
251 522,81 86 379,24
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00014 - Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
40
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00014 - Arrêté n°ARS-2026-216 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
41
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-04-15-00015
15/04/2026
Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00015 - Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;






Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00015 - Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
43
2

ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.






Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
94 616,41 32 233,09
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00015 - Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
44
3
Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-04-15-00015 - Arrêté n°ARS-2026-218 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
45
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-28-00001
28/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONIFACIO Gérard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 46
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-070A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur BONIFACIO Gérard sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 47
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/02/2026 par Monsieur BONIFACIO Gérard, sur la commune d'AJACCIO, plage
du Ricanto ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/02/2026 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de Méditerranée en date du 11/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que cette installation permettra de procéder à des études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que l'avis favorable de la préfecture maritime de Méditerranée assorti de
ses prescriptions est annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 48
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS STATION STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 805 408 275, demeurant Punta
Revellata, 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-di t Golfe d'AJACCIO pour une étude
scientifique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d' un
corps-mort :
- 1 corps-mort pour la mise en place d'un courantomètre ;
- Coordonnées GPS de l'installation en mer : 41°54.758' N 8°47 .013' E

Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur une bouée de couleur
blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 01/12/2028
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 49
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 50
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• les prescriptions de la préfecture maritime de Méditerranée sont annexées au
présent arrêté.
Article 11 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 12 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 13 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 51
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 14 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 52
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 18 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 53
saisweoa
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
6 corps-morts pour 5 engins motorisés
0/5 mètres de type jets-skis et 1 engin
non motorisé 0/5 mètres de type pédalo
1 Stockage sur sable de 25 m²
1 Terrasse démontable de 5 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
10 matelas et 10
parasols pour 30 m²
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 ponton flottant de 24 m² pour
l'amarrage des bateaux sans permis
1 corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
1 corps-mort pour sécuriser le
ponton en cas de mauvais temps
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable 72 m²
Terrasse démontable 115 m²
Terrasse sur sable 212 m²
16 Matelas/parasols
pour 56 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Local démontable de 14 m²
1 terrasse démontable de 42 m²
Superficie totale de 56 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
Dossier n°2026-070ABONIFACIO Gérard
SAS STATION STARESO
Ricanto, AJACCIO
Corps-mort pour 1 courantomètre
Herbier de Posidonie
Légende
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BONIFACIO Gérard 54
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00003
30/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 55
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-109S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GRANELLI Gilles sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 56
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/04/2026 par Monsieur GRANELLI Gilles, sur la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/04/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 57
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU TORRA DIVING, représentée par Monsieur GRANELLI Gilles, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°812 574 820, demeurant La Plage,
20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une
activité de club de plongée.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place de
corps-morts :
- 3 corps-morts pour 3 engins motorisés de type bateaux 5/10 mètres
- Immatriculations des engins motorisés : AJ 808269 – AJB 17780 – AJB 88356
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°37'49''N 08°48'58''E
41°37'48''N 08°48'58''E
41°37'48''N 08°48'59''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
des bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 58
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 960,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 59
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 60
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 61
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 62
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 63
esET.Plageide'CampomoroLs
.
41°37'49"N 8°48'58"E
41°37'48"N 8°48'58"E
41°37'48"N 8°48'59"E
Dossier n° 2025-120S
GRANELLI Gilles
SASU TORRA DIVING
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
3 corps-morts pour 3 bateaux 5/10 mètres
2026-109S
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 64
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00002
30/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 65
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-108S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame LANFRANCHI Marie sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 66
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/04/2026 par Madame LANFRANCHI Marie, sur la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/04/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 67
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise SUD NAUTIK représentée par Madame LANFRANCHI Marie, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 490 477 403, demeurant Lieu-dit
Chjustreddu, 20110 VIGGIANELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une
activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'un
corps-mort de type ancre à vis :
- 1 corps-mort de type ancre à vis pour 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres
- immatriculation du navire : AJC 27 022
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41.37'48.40''N 08°48'58.04''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur
une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 68
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 69
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 70
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
•
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 71
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 72
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 73
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type navire de sécurité 5/10 mètres
Dossier n°2025-112SLANFRANCHI Marie
SUD NAUTICK
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
Dossier n° 2026-108S
LANFRANCHI Marie
ENSEIGNE SUD NAUTIK
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 74
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00006
24/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 75
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-078A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur BOZZI Paul sur la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 76
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/03/2026 par Monsieur BOZZI Paul, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA,
plage de La Viva ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que ce ponton ne sera en aucun cas un ponton d'amarrage;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du débarquement des usagers, les navires devront s'amarrer
dans la ZMEL ;
CONSIDÉRANT que seul le navire mentionné à l'article 2, servant de navette communale,
pourra rester amarré à ce ponton ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 77
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La commune , représentée par Monsieur BOZZI Paul, demeurant RD 55, Boulevard Marie-
Jeanne BOZZI, 20166 PORTICCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, lieu-di t La Viva pour la mise en place
d'un ponton flottant.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour l'implantation d'un
ponton flottant :
- 1 ponton flottant d'embarquement et de débarquement démontable pour une superficie
de 60 m² ;
- 1 engin motorisé de type navire entre 0/5 mètres
- Numéro de coque de l'engin motorisé : FRYNG3360B818
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°53'32.90''N 08°48'12.00''E
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 78
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 340,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 79
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 80
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 81
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 82
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE 83
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00002
24/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MILANO Alyssa
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 84
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-064A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame MILANO Alyssa sur la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 85
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23/01/2026 par Madame MILANO Alyssa, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA,
plage de La Viva ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT la concession accordée par le Préfet de la Corse-du-Sud à la commune de
GROSSETO-PRUGNA par arrêté préfectoral n° 16-2090 du 21/10/2016, pour une durée de 12
ans, ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles de
PORTICCIO, aux lieux-dits « LA VIVA », « PARADISU », « LA POINTE » et « VESCU » ;
CONSIDÉRANT l'attribution des lots 25-27-28 et 29 au pétitionnaire sus-visé par la
commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la délégation de service public;
CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec
le plan de balisage en vigueur;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 86
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'ENSEIGNE PORTICCIO JET FUN, représentée par Madame MILANO Alyssa, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 995 215 308, demeurant 18
Cavallo Morto (110) Conca, 20129 BASTELICACCIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, lieu-di t La Viva pour une activité de
Base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 63 m²
servant d'assiette à :
- 1 appontement démontable de 63 m² pour 6 engins motorisés 0/5 mètres de type jet-ski
et 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres
- Immatriculations des engins motorisés : en attente d'immatriculations
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°53'38.1"N 8°48'11.8"E
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 87
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 382,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 88
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 89
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 90
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 91
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 92
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 93
ct
ad4Ja'
+nd342
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 ponton flottant de 24 m² pour
l'amarrage des bateaux sans permis
1 corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
1 corps-mort pour sécuriser le
ponton en cas de mauvais temps
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable 72 m²
Terrasse démontable 115 m²
Terrasse sur sable 212 m²
16 Matelas/parasols
pour 56 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Local démontable de 14 m²
1 terrasse démontable de 42 m²
Superficie totale de 56 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
Zone de sable mesurée à 330 m²
stockage sur sable 5 m²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
Dossier n° 2026-064AMILANO Alyssa
ENSEIGNE PORTICCIO JET FUN
La Viva, GROSSETO-PRUGNA
9/9
63
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MILANO Alyssa 94
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-28-00002
28/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 95
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-075A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur PERETTI Julien sur la commune de COTI-CHIAVARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 96
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
02/03/2026 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI,
plage de Saparella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 05/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 97
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787185,
demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Saparella pour la mise en place d'un
ponton flottant;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m²
servant d'assiette à :
- 1 ponton flottant d'embarquement et de débarquement pour une superficie de 24m².
- Coordonnées GPS du ponton : 41°45'59.10''N / 08°43'07 .20''E
Le numéro de téléphone ainsi que le nom de l'établissement devront impérativement être
indiqués sur le ponton.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 98
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 336,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 99
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 100
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 101
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 102
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 103
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 2,34 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1 Local démontable de 14 m²
1 terrasse démontable de 42 m²
Superficie totale de 56 m²
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
16 Matelas/parasols
pour 56 m²
Terrasse sur sable 212 m²
Terrasse démontable 115 m²
Local démontable 72 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 corps-mort pour sécuriser le
ponton en cas de mauvais temps
1 corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
1 ponton flottant de 24 m² pour
l'amarrage des bateaux sans permis
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 Ponton flottant de 24 m²
Dossier n° 2026-075APERETTI Julien
SARL JULIEN JET ORGANISATION
Saparella, COTI-CHIAVARI
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 104
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00003
24/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PRODHOMME
Romain
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 105
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-071A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur PRODHOMME Romain sur la commune de VICO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 106
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/02/2026 par Monsieur PRODHOMME Romain, sur la commune de VICO, plage
de Sagone ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 107
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS A L'EAU RANDO, représentée par Monsieur PRODHOMME Romain, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°809725765, demeurant Avenue de La
Baillée, 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VICO, lieu- dit Sagone pour la mise en place d'un corps-
mort pour un bateau de club de plongée;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 3 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 3 m² ;
- 1 corps-mort pour un engin motorisé de type bateau de club de plongée de 5 à 10 mètres.
- Immatriculations des engins motorisés : BID 90109
- Coordonnées GPS des installations en mer : 42°06'49.20''N / 08°41'49.90''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur
une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 01/11/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 108
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 395,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 109
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 110
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 111
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 112
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 113
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 ponton flottant de 24 m² pour
l'amarrage des bateaux sans permis
1 corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
1 corps-mort pour sécuriser le
ponton en cas de mauvais temps
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable 72 m²
Terrasse démontable 115 m²
Terrasse sur sable 212 m²
16 Matelas/parasols
pour 56 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Local démontable de 14 m²
1 terrasse démontable de 42 m²
Superficie totale de 56 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
Dossier n° 2026-071APRODHOMME Romain
SAS A L'EAU RANDO
Sagone, VICO
PLANS DE BALISAGE plage de Sagone
Poste de secours
ZRUB: Zone réservée uniquement à la baignade
logo ZRUB
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PRODHOMME Romain 114
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00004
24/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ROUSSEAU Stéphanie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 115
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-072A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame ROUSSEAU Stéphanie sur la commune de PARTINELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 116
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/02/2026 par Madame ROUSSEAU Stéphanie, sur la commune de PARTINELLO,
plage de Caspiu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 23/02/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 117
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL U CASPIU, représentée par Madame ROUSSEAU Stéphanie, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 481 439 347 , demeurant Route du
village, 20147 SERRIERA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PARTINELLO, lieu-dit Caspiu pour une activité de restauration
et de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 80 m² ;
- 8 matelas et 8 parasols pour une superficie de 25 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 118
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 6 146,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 119
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 120
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 121
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 122
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 123
Terrasse de restauration
démontable 80 m²
5 matelas
5 parasols
Emprise : 25 m²
Dossier 2024-088A GOUBIER-CECCALDI Jean-François
SARL U CASPIU
Caspiu, PARTINELLO
Dossier 2025-040A
GOUBIER-CECCALDI Jean-François
SARL U CASPIU
Caspiu, PARTINELLO
8
8
2026-072A
ROUSSEAU Stéphanie
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ROUSSEAU Stéphanie 124
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00005
24/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SASSI Mehdi
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 125
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-077A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur SASSI Mehdi sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 126
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/03/2026 par Monsieur SASSI Mehdi, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 127
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS L'INSTANT SUSHI, représentée par Monsieur SASSI Mehdi, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 889 162 020, demeurant 29 rue Colonel
d'Ornano, immeuble mon Rêve bât A, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-di t Marinella pour la mise en place d'un corps-
mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour l'implantation d'un
corps-mort :
- 1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire 0/5 mètres.
- Immatriculations des engins motorisés : AJ C21690
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'22.8"N 8°40'41.3"E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur
une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 128
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 129
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 130
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 131
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 132
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 133
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1 Local démontable de 14 m²
1 terrasse démontable de 42 m²
Superficie totale de 56 m²
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
16 Matelas/parasols
pour 56 m²
Terrasse sur sable 212 m²
Terrasse démontable 115 m²
Local démontable 72 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 corps-mort pour sécuriser le
ponton en cas de mauvais temps
1 corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
1 ponton flottant de 24 m² pour
l'amarrage des bateaux sans permis
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 Ponton flottant de 24 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
PLANS DE BALISAGE
Marinella
Zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB)
Zone interdite aux engins à moteur (ZIEM)
logo poste secours
logo ZRUB
logo ZIEM
bouées tribord
bouées babord
Dossier n° 2026-077ASASSI Mehdi
SAS L'INSTANT SUSHI
Marinella, AJACCIO
9/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SASSI Mehdi 134
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00004
30/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CAPPA Giuseppina
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CAPPA Giuseppina 135
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-103S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Madame CAPPA Giuseppina sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CAPPA Giuseppina 136
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/03/2026 par Madame CAPPA Giuseppina, sur la commune BONIFACIO, plage de
Cavallo ;
Vu la consultation de la commune en date du 20/03/2026 ;
Vu l'avis défavorable du gestionnaire de la RNBB en date du 24/03/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT la demande est située au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio (RNBB) ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire de la RNBB ne délivre pas d'avis favorable pour
l'implantation de ponton pour des établissements de restauration ;
CONSIDÉRANT que seuls les clubs de plongée ainsi que l'office de l'environnement sont
autorisés par le gestionnaire de la RNBB à implanter des ouvrages de type ponton flottant
démontables et/ou corps-morts ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie n° CGVPG25087 en date du 05 août
2025 pour une occupation sans droit ni titre ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CAPPA Giuseppina 137
Article 1er – La SARL ISHOTEL, représentée par Madame CAPPA Giuseppina, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 387 710 494, demeurant Hôtel &
SPA des Pêcheurs, Île de Cavallo, 20169 BONIFACIO, n'est pas autorisée à occuper le
domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
30/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CAPPA Giuseppina 138
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00005
30/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - TOMASI Marie-Josée
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TOMASI Marie-Josée 139
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-105S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Madame TOMASI Marie-Josée sur la commune de PIANOTOLLI-CALDARELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TOMASI Marie-Josée 140
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/03/2026 par Madame TOMASI Marie-Josée, sur la commune PIANOTOLLI-
CALDARELLO, plage de Ribellinu ;
Vu la consultation de la commune;
Vu les avis des services de l'État;
CONSIDÉRANT que la plage de Ribellinu commune de PIANOTOLLI-CALDARELLO est
identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « Naturelle » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des prescriptions du PADDUC, l'implantation d'un
ponton d'amarrage ne peut pas être accordé ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TOMASI Marie-Josée 141
Article 1 er – La SARL STELLA DI L'ISULA, représentée par Madame TOMASI Marie-Josée ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 498 217 033,
demeurant Bord de mer, 20131 PIANOTOLLI-CALDARELLO, n'est pas autorisée à occuper le
domaine public maritime.
Article 2 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
30/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TOMASI Marie-Josée 142
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-28-00004
28/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BRUSCHI Emile 143
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-085A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur BRUSCHI Emile sur la commune de Sagone
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BRUSCHI Emile 144
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/04/2026 par Monsieur BRUSCHI Emile, sur la commune SAGONE, plage
d'Esigna ;
CONSIDÉRANT que la plage d'Esigna, commune de Coggia est identifiée dans le PADDUC
comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace ainsi
qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une terrasse en dur à usage de restauration, qui
ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de
l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des
implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BRUSCHI Emile 145
Article 1 er – La SAS – le Grand Large, représentée par Monsieur BRUSCHI Emile,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 405 191 701, demeurant
Lieu-dit Esigna Résidence le Grand Large – 20118 Sagone, n'est pas autorisé à occuper le
domaine public maritime ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BRUSCHI Emile 146
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-28-00003
28/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CASABIANCA Jacques-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CASABIANCA Jacques-François 147
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-084A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur CASABIANCA Jacques-François sur la commune de SERRA-di-FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CASABIANCA Jacques-François 148
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14/04/2026 par Monsieur CASABIANCA Jacques-François, sur la commune SERRA-
di-FERRO, plage de Porto-Pollo ;
Vu la consultation de la commune;
CONSIDÉRANT que la plage de Porto-Pollo commune de SERRA-di-FERRO est identifiée
dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « Naturelle Fréquentée»;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, une autorisation pour l'implantation de matelas/parasols
ne peut être délivrée ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CASABIANCA Jacques-François 149
Article 1 er – La SASU A CASABIANCA, représentée par Monsieur CASABIANCA Jacques-
François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 900 663
246, demeurant Grosseto-Prugna, Lieu-dit Prête Natale, 20166 PORTICCIO
, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CASABIANCA Jacques-François 150
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-27-00005
27/04/2026
Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00005 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 151
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté en date du 27 avril 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fix ant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
9 avril 2026 ;
Vu la consultation publique du 10 au 20 avril 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de
M. Vincent MONDOLONI, résidant Lotissement Loretto villa numéro 11 chemin
de Loretto 20090 Ajaccio, mentionnant la présence accrue de sangliers,
occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS , ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00005 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 152
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers chez M. Vincent MONDOLONI, résidant Lotissement Loretto villa
numéro 11 chemin de Loretto 20090 Ajaccio, et l'impérative nécessité
d'intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA
MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, chez M. Jean BRUNEL
résidant Lotissement Loretto villa numéro 11 chemin de Loretto 20090 Ajaccio - section C
parcelle n°811 - sur la commune d'AJACCIO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la
date de parution du présent arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00005 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 153
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 avril 2026
P / le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet de la préfecture de la
Corse-du-Sud
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00005 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 154
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-27-00002
27/04/2026
Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'ALATA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00002 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA 155
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté en date du 27 avril 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fix ant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
24 avril 2026 ;
Considérant le signalement reçu le 23 avril 2026 par M. Cedric PIRROLU de la part de
M. Antoine PIRROLU, résidant château de la punta 20167 ALATA gardien de
l'habitation de monsieur Alain POZZO DI BORGO, mentionnant la présence
accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 23 avril 2026 par M. Cédric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription PERI URBAIN NORD AJACCIEN , ayant effectué
une expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00002 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA 156
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers chez M. Alain POZZO DI BORGO, résidant château de la punta 20167
ALATA, et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Cédric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN
NORD AJACCIEN est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, chez M. Alain
POZZO DI BORGO résidant château de la punta 20167 ALATA - section OD parcelle n°0004 - sur
la commune d'ALATA, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du
présent arrêté.
M. Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Cédric PIRROLU, responsable, préviendra la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00002 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA 157
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation
L'adjointe au chef du service
environnement
(signé)
Marie-Line SETA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00002 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'ALATA 158
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-27-00003
27/04/2026
Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune de VERO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00003 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 159
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté en date du 27 avril 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune de VERO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date
du 27 avril 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00003 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 160
Considérant le signalement reçu le 22 mars 2026 de la part d e M. Pierre MOISSON,
directeur vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172
VERO, mentionnant la présence d'un renard mutilant et tuant plusieurs
tortues, et mettant en péril les animaux présents ;
Considérant la demande formulée le 25 avril 2026 par M. Jean-François GUERRINI,
lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN,
CELAVO MEZZANA , ayant effectué une expertise à la suite de ce
signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de renard dans le parc, la menace
que cela représente pour les animaux et l'impérative nécessité d'intervenir,
constatés par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription
PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose
de deux cages de reprise dans l'enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T20
20172 VERO, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent
arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable,
préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de
l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé
qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler
pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2  : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un
rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00003 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 161
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur départemental des territoires, le maire de Vero, les responsables
des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie
responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 avril 2026
pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation
Le chef du service environnement,
(signé)
Camille FERAL
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00003 - Arrêté en date du 27 avril 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 162
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-27-00001
27/04/2026
Arrêté de subdélégation départemental 2A
DREAL
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2A DREAL 163
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr


Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation, le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l'énergie, le code de l'environnement, le code des transports ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015 -992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs men açant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départem entales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Corse -du-Sud ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2A DREAL 164
2/4
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur ré gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 -2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2A-2026-01-05-00014 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean -François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et en son absence
à Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur.

ARTICLE 2
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'être subdélégataires :

Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité,
évaluation et paysage
Anne-Laure
BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l'unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l'unité
sites, paysages et évaluation des impacts
SDeBHy Service délégation
bassin et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES , chef de l'unité
hydrométrie
SRNT
Service risques
naturels et
technologiques
Sébastien GIUDICELLI
Chef de service
par intérim
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef de
l'unité départementale de la Corse du
Sud
Mélanie DUCOURET
STEC
Service transports,
énergie et climat

Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE , cheffe de l'unité
transition énergétique
Frédéric SEVIN , chef de l'unité
« transports et véhicules ».

ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2A DREAL 165
3/4
Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint en cas
d'empêchement du chef
de service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d'extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations, ouvrages
et travaux relevant de
l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE)

A/ Activités, installations, ouvrages
et travaux relevant de
l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)

SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2A DREAL 166
4/4
VI - DECHETS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES

STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
Frédéric SEVIN
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE

ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
• S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
• Dans le but d'informer sa hiérarchie d'un dossier,
• Sur signalement par la direction.

ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des
compétences de niveau départemental de Corse-du-Sud sont abrogées.

ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le
préfet de la Corse-du-Sud et par délégation, le... ».

ARTICLE 7 :
Le direc teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 27/04/2026
Le directeur régional
Signé
Jean-François BOYER


Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2A DREAL 167
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-27-00004
27/04/2026
Portant autorisation de régulation de Goélands
leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles
mantelées (Corvus corone cornix) sur la base
marine d'Aspretto à Ajaccio .
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
168
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
Portant autorisation de régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées
(Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .411-1 et L 411 -2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes
ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur
hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-0611 en date du 21 mai 2007 portant approbation du Document d'objectif du
site Natura 2000 FR9412001 « site à Goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio » ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
169
2

Vu l'arrêté préfectoral 2A -2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;

Vu l'arrêté n°2A -2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur région al de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000
et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 février 2026 (ONAGRE n°2024-00343-040-002) ;

Vu l'avis rendu par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse le 24 avril 2026 ;



Considérant :

- que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au DOCOB de la Zone de protection spéciale
« oiseaux » du site Natura 2000 FR9412001 « site à Goéland d'Audouin d'Aspretto » dans un objectif exclusif
de conservation du Goéland d'Audouin (Ichthyaetus audouinnii) ;

- la nécessité de réguler les effectifs de Goéland leucophée (Larus michahellis) et de Corneille mantelée (Corvus
corone cornix) qui prédatent les œufs et poussins de G oélands d'Audouin sur la base navale d'Aspretto , aux
fins de conservation de la colonie de reproduction du Goéland d'Audouin, espèce très rare en France et en
Europe menacée d'extinction ;

- que ces régulations qui seront opérées en 202 6 et en 202 7 se traduiront par des destructions de nids des
goélands leucophées et de leur contenu (œufs et poussins) de début avril à fin juin et pour les corneilles
mantelées par des tirs létaux (fusil de chasse) sur les nids et leur contenant (œufs, poussin ou adulte couvant)
à plus de 150 mètres de la colonie des goélands d'Audouin et hors de la jetée ;

- qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;

- que cette action de régulation garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;

- que l'équipe chargée de l'opération possède les qualifications et références requises pour ces actions de
régulation ;

- que Monsieur Bernard Recorbet, Ornithologue amateur, assure le suivi de cette colonie de reproduction du
Goéland d'Audouin depuis près de 20 ans et qu'il est titulaire d'un programme personnel de bagage du
Goéland d'Audouin auprès du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du
Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,


Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
170
3

ARRETE

Article 1er : Les bénéficiaires et leurs qualités :

Le commandant de la base navale d'Aspretto et M. Bernard Recorbet , ornithologue amateur, en charge du
suivi de la colonie de reproduction des goélands d'Audouin sont autorisés, pour limiter la prédation exercée sur
la colonie de reproduction des goélands d'Audouin et garantir à cette espèce un meilleur état de conservation,
à effaroucher ou détruire des spécimens par tirs létaux ou détruire manuellement les nids et leur contenu des
spécimens d'oiseaux des espèces protégées figurant à l'article 2.

Les tirs (au fusil de chasse) seront effectués par les personnes, dûment habilitées.

Article 2 - L'espèce protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l'espèce d'oiseaux protégée, objet de la présente dérogation sont les suivants :

Nom commun
(Nom scientifique)
Quantité maximum
par an
Description
Goéland leucophée
(Larus michahellis, Naumann,
JF, 1840)
1 à 3 nids et leur contenu Œufs, poussins, par destruction manuelle
Corneille mantelée
(Corvus corone cornix,
Linnaeus, 1758 )
1 à 3 nids et leur contenu Œufs, adultes et poussins, par tir létaux (fusil de
chasse)


Les effarouchements sans limite de nombre.

Article 3 - Les personnes habilitées :

Les personnes habilitées pour les opérations autorisées sont les suivantes :
- Monsieur Bernard Recorbet, ornithologue amateur, administrateur bénévole du Conservatoire des
Espaces Naturels Corse CEN, titulaire d'un programme personnel de bagage de la Colonie de
reproduction d'Audouin du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) du
Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) ;
- Monsieur René Mercury, Lieutenant -Colonel, délégué militaire départemental adjoint, titulaire d'un
permis de chasse, affecté à la base navale d'Aspretto.

Article 4 - La durée et la localisation :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin
2027.

Les opérations définies à l'article 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la base militaire
d'Aspretto (Ajaccio).






Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
171
4

Article 5 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Après constat que les corneilles mantelées qui fréquentent la base navale occasionnent de la prédation sur
les goélands d'Audouin, des tirs létaux (au fusil de chasse) pourront être réalisés à plus de 150 mètres de la
colonie des goélands d'Audouin et hors de la jetée.

La destruction des nids de Goéland s leucophées et de leur contenu, y compris à proximité des nids,
s'effectueront de début avril à fin juin de chacune des années.

Le Commandant de la Marine en Corse prendra les mesures d 'information et d e sécurité nécessaires dans
l'enceinte de la base marine avant de faire procéder aux opérations de tir.

Préalablement à chaque tir, le chef du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs et de
la prévention du péril animalier SSLIA/SPPA de l'aéroport d'Ajaccio devra être prévenu.

Article 6 - Les objectifs de l'opération :

Cette opération consiste limiter la présence de goélands leucophées et de corneilles mantelées nichant sur la
base navale d'Aspretto ou à proximité pour limiter la prédation que ces espèces exercent sur les goélands
d'Audouin durant leur période de reproduction de la mi-mars à la fin août.

Cette action de régulation des effectifs de Goéland leucophée et de Corneille mantelée est l'une des actions
de conservation du Goéland d'Audouin prévues au DOCOB de la ZSP du site Natura 2000 FR9412001 « site à
Goéland d'Audouin d'Aspretto ».

Il s'agit d'une mesure de préservation de l'unique colonie régulière de reproduction en France des goélands
d'Audouin, espèce migratrice bénéficiant de mesures de protection plus importantes.

Article 7 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement, et
au commandant de la marine de Corse avant le 31 mars de chaque année (202 7 et 2028), un compte-rendu
des opérations effectuées les années 2026 et 2027 dans le cadre du rapport de suivi.
Article 8 - L'exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse -du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le Commandant de la Marine en Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 26 avril 2026

P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
172
5









Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-27-00004 - Portant autorisation de
régulation de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus corone cornix) sur la base marine d'Aspretto
à Ajaccio .
173
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-04-24-00010
24/04/2026
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services)
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 174
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 24 avril 2026
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 : liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe II du Code général des
impôts.
Nom – Prénom - Grade Responsables des services
Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale Pôle Unifié de Contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE et
PCRP
M. SOSCIA Franck, Inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Mme GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, Inspectrice
divisionnaire
Service des impôts des Entreprises (SIE)
Mme Isabelle BERENGER, Inspectrice divisionnaire Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. OTTAVI Xavier, inspecteur principal Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
M. Jean-Marc MASSEI, Inspecteur principal Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1 er mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques

Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 175
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-04-24-00011
24/04/2026
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 176
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 24 avril 2026
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État à la direction
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, responsable du pôle Réseau
et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 177
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud, adjoint du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques
adjointe à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
adjointe du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 178
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : la présente décision prend effet le 1 er mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques

Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-04-24-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-30-00006
30/04/2026
AP Plateforme ULM Coggia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia 180
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n°
portant autorisation de création et d'autorisation d'utiliser une plateforme ULM
permanente au lieu-dit « PENISOLA » située sur la commune de COGGIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et
(UE) n° 255/2010 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-
17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant
nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation
d'hélisurfaces aux abords des aérodromes (applicable aux U.L.M.) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia 181
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéron efs Ultra-légers
Motorisés (U.L.M.) ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2025 par Monsieur Cyril GANNAC (ci-
après dénommé « créateur/utilisateur »), en vue de créer et utiliser une
plateforme ULM permanente au lieu-dit « PENISOLA » sur la commune de
COGGIA ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain, Monsieur François COGGIA, maire de
la commune de COGGIA en date du 2 septembre 2025
Vu l'avis favorable du Directeur régional des Douanes et droits indirects de Corse
en date du 26 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est en Corse en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Directeur zonal de la Police aux frontières Sud à Marseille
en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 5 janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er – Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986
susvisé, Monsieur Cyril GANNAC, sis A Castagnola – 3 allée des Aloès – 20167 ALATA,
est autorisé à créer et exploiter une plateforme ULM sur le territoire de la commune
de COGGIA, au lieu-dit « PENISOLA », parcelle n° OE 1378. Cette autorisation prend
effet à compter de la date du présent arrêté et est accordée pour cinq ans . Son
renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'intéressé dans un délai de
deux mois avant la date d'expiration.
Article 2 – L'usage de cette plateforme est affecté aux U.L.M. appartenant à
Messieurs Cyril GANNAC et Maxime OLIVIERI et destiné aux seules activités de vols
de loisirs, baptêmes et de formation pilote. L'utilisation à titre exceptionnel de la
plateforme par des tiers est subordonnée à l'autorisation explicite du
créateur/utilisateur ainsi nommé à qui il incombe de répercuter les consignes
particulières d'exploitation et de veiller à leur respect.
Article 3 – La plateforme est orientée selon un axe de 120°/300° par rapport au Nord
magnétique.
Les coordonnées géographiques de la plateforme sont : Latitude 42°05'15"N /
Longitude 008°42'49"E.
Article 4 – Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et
définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs
réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute
nature.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia 182
Article 5 – Les évolutions aux abords de la plateforme doivent être effectuées de
telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil
soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les
personnes et les biens au sol.
Article 6 – Les documents des pilotes et des appareils doivent être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 7 – L'accès à la plateforme est interdit à toute personne étrangère à l'activité.
Cette interdiction est clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée
afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.
Article 8 – La plate-forme est accessible de façon permanente aux autorités chargées
de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils doivent avoir en
permanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.
Article 9 – Le site doit être équipé d'une manche à air. Le pétitionnaire veille à
entretenir la piste et ses servitudes.
Article 10 – Le chemin agricole coupant l'axe de piste doit être supprimé.
Article 11 – Aucun vol ne doit être entrepris à destination ou en provenance d'un
pays hors Schengen.
Article 12 – Cette autorisation est précaire et révocable à chaque instant si les
conditions d'exploitations de la plateforme et de sécurité ne sont plus remplies.
Article 13 – Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la Brigade
de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas
d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contacte
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le
pilote d'astreinte zonale via le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de
la Police Nationale du département de la Corse du Sud au 04.95.11.17 .11
Article 14 – Une attention toute particulière des pilotes est portée lors des évolutions
à proximité du golfe de Sagone, cette zone étant potentiellement utilisée par les
appareils de la sécurité civile en écopage.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral (PREMAR) 059/2021
réglementant les plans d'eau de Méditerranée utilisés par les aéronefs amphibies
chargés de la lutte contre les incendies de forêt, des aéronefs de la sécurité civile
peuvent être amenés à survoler les environs de la plateforme et à effectuer des
écopages dans les anses qui constituent le golfe de Sagone. Une veille de la
fréquence du SIV Ajaccio est recommandée lors des évolutions des ULM.
Article 15 – Le créateur/utilisateur doit veiller au respect des conditions d'évolution
des Ultra Légers Motorisés (U.L.M.).
Article 16 – Le survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou
d'animaux en dessous des hauteurs minimales fixées par les règles de l'air est interdit.
Article 17 – Le pilote est en contact radio avec la tour d'Ajaccio (fréquence 118,075
Mhz) lors de ses évolutions dans la CTR ou en TMA de classe D. Tout manquement à
ces règles peut faire l'objet de procès-verbaux d'infraction. En dehors de espaces
aériens contrôlés, une information de vol est faite par le SIV Ajaccio sur la fréquence
119.825Mhz.
Article 18 – Il convient de respecter, lorsqu'elles existent, les hauteurs minimales de
survol des zones réglementées (Réserves de Chasse et de Faune Sauvage – RCFS) et
d'éviter absolument le survol des Zones de Sensibilité Majeure (ZSM).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia 183
Article 19 – Toute modification permanente des caractéristiques de la plateforme, de
ses abords, ainsi que toute cessation d'activité sont signalées à la préfecture de la
Corse du Sud, au Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en
Corse et au Directeur Zonal de la Police aux frontières Sud à Marseille.
Article 20 – Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci peut être suspendue,
restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
 si la plateforme ne remplit pas plus les conditions techniques et juridiques qui
ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité
publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
 au décès du titulaire de l'autorisation ;
 si la plateforme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
 si la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Article 21 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, le délégué de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en
Corse, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, et le Maire de la
commune de COGGIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au Commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens d'Ajaccio.
Ajaccio, le 29 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
(Signé)
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00006 - AP Plateforme ULM Coggia 184
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-29-00002
29/04/2026
arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai
2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 185
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026
autorisant l'organisation du 5ème rallye Mathieu MARTINETTI
du 01 au 03 mai 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à
organiser du 1er au 3 mai 2026, le 5ème Rallye Mathieu Martinetti ;
Vu la convention d'organisation entre l'association sportive automobile Corsica et
l'association Historic rally Mathieu Martinetti établie le  9 février 2026 portant
désignation de Monsieur Pierre BOI, organisateur administratif et Monsieur
Mathieu MARTINETTI, organisateur technique du 5ème Rallye Mathieu
Martinetti ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 186
Vu le visa d'organisation n° 208 du 4 mars 2026 délivré par la Fédération Française
du Sport Automobile ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 30 mars 2026 par la société AXA France
IARD ;
Vu l'arrêté n°2026-ROUA-131 du 13 avril 2026, du président du Conseil exécutif de
la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes
départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées
du rallye Mathieu Martinetti du 2 au 3 mai 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux des communes de Letia, Vico, Cargèse ;
Vu les attestations des maires des communes de  Calcatoggio, Casaglione, Coggia,
Letia, Vico,   Cargèse, Sant'Andrea d'Orcino portant autorisation du
déroulement du 5ème Rallye Mathieu Martinetti ;
Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation
sportive ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 13 avril 2026.
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er - L'association ASA Corsica (ci-après désignée l'organisateur) est
autorisée à organiser du 1 er au 3 mai 2026, le 5ème Rallye Mathieu
Martinetti, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-
dessus, sous les conditions et réserves indiquées au présent arrêté.
Article 2 - L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,
secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des
épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain ;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffu -
sés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 187
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation du res -
pect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du jour ;
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons,
afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du
code de la route ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- Respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en
CDSR et les prescriptions formulées ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autori -
sées au public sont strictement interdites ;
- Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone pu -
blique (ZP) qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité
par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le
temps du retour à la normale ;
- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des ZP ;
- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont respon -
sables du respect des ZP avant le départ de l'épreuve. Elles devront
prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protec -
tion du public qui devra être positionné expressément sur les zones
identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
- Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ,  dans l'attente d'une
consigne de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43) ;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment) ;
- Se conformer strictement aux observations contenues dans les
procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 13 avril 2026.
Article 3 - Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir :
Epreuve spéciale 1-3 Liamone-Coggia :
Zone publique 1 située au point kilométrique 0.00 ;
Zone publique 2 située au point kilométrique 0.67;
Zone publique 3 située au point kilométrique 1.80 ;
Zone publique 4 située au point kilométrique 6.54 ;
Epreuve spéciale 2 Vico-Letia St Roch :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 188
Zone publique 1 située au point kilométrique 8.81.
Si l'organisateur n'a pas réceptionné l'autorisation du propriétaire
avant le départ de la course, la zone publique sera supprimée.
Epreuve spéciale 3/5 Liamone-Coggia   :
Zone publique 1 située au point kilométrique 0.00 ;
Zone publique 2 située au point kilométrique 0.67;
Zone publique 3 située au point kilométrique 1.80 ;
Zone publique 4 située au point kilométrique 6.54 ;
Epreuve spéciale 4/6 Liamone – Cargèse :
Zone publique 1 situées au point lilométrique 11.97.
Si l'organisateur n'a pas réceptionné l'autorisation du propriétaire
avant le départ de la course, la zone publique sera supprimée.
Epreuve spéciale 7-9 Liamone-Calcatoggio :
Zone publique 1 située au point kilométrique 0.00 ;
Zone publique 2 située au point kilométrique 2.96 ;
Zone publique 3 située au point kilométrique 4,29 ;
Zone publique 4 située au point kilométrique 6.56 ;
Zone publique 5 située au point kilométrique 10.24.
La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est
strictement interdite et devra entrainer l'interruption immédiate de la
course.
Article 4 - Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de
la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de
sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations
concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
Article 5 - Monsieur Mathieu Martinetti, représentant de l 'association Historic
Rally Mathieu Martinetti, est désigné en qualité d'organisateur
technique. Il s'assure de la conformité du dispositif aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral. Il dresse un procès-verbal à l'issue de la
reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au PC
course au 06 89 34 24 81.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 189
Article 6 - L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou
matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course
et des essais.
Article 7 - L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Article 8 - Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Article 9 - La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par
l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 10 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
– médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou l'organisateur.
Article 11 - Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés en
CDSR.
Article 12 - L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 190
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le
respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et
s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 13 - Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de la collectivité de
Corse, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia
Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00002 - arrêté 5ème rallye M. Martinetti du 1er au 3 mai 2026 191
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-29-00001
29/04/2026
arrêté course endurance cross country moto
Alta Rocca 2 et 3 mai 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta Rocca 2 et 3 mai 2026 192
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n°2A-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026
autorisant de l'organisation de la course d'endurance cross country
moto de l'Alta Rocca le 2 et 3 mai 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté par l'association Moto Club Valinco en vue d'être autorisée à
organiser la course d'endurance moto de l'Alta Rocca devant se dérouler le 2 et
3 mai 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 2 avril 2026 par la
société AXA France IARD ;
Vu le visa d'organisation n° 26/0364 délivré le 3 avril 2026 par la Fédération
Française de Motocyclisme ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta Rocca 2 et 3 mai 2026 193
Vu les autorisations des maires d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano ;
Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation
sportive ;
Vu le protocole d'utilisation temporaire du domaine public concédé par EDF à
l'association Moto club Valinco ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 13 avril 2026.
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article
1er
L'association Moto Club Valinco (ci-après désignée l'organisateur) est
autorisée à organiser le 2 et 3 mai 2026 la course d'endurance moto de
l'Alta Rocca, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-
dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Elle se déroulera le 2 et 3 mai 2026 sur un circuit non permanent tracé sur
des terrains privés situés sur les communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie
de Tallano.
Article 2 La zone autorisée au public est exclusivement celle présentée au dossier
par l'organisateur et validée en CDSR.
Article 3   Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être
opérationnels. L'organisateur devra veiller au respect des préconisations
suivantes :
- Se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS
(Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Française de
Motocyclisme) ;
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin,
l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des
épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et
de reconnaissance terrain ;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffusés
sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation du respect
du code de la route ainsi que sur les conditions météo du jour ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta Rocca 2 et 3 mai 2026 194
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin
de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code
de la route ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non
carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- Respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en
CDSR et les prescriptions formulées ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées
au public sont strictement interdites ;
- Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone publique
(ZP) qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du
retour à la normale ;
- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des ZP ;
- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont
responsables du respect des ZP avant le départ de l'épreuve. Elles
devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la
protection du public qui devra être positionné expressément sur les
zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur
passage ;
- Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route
et les emplacements parking ;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ,  dans l'attente d'une
consigne de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43) ;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment) ;
- Se conformer strictement aux observations contenues dans les procès-
verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 13 avril 2026.
Article 4  Monsieur Charles BARTOLI, est désigné en qualité d'organisateur
technique qui est joignable au 06 20 98 10 37. Il vérifie la conformité du
dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un
procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve au directeur de course Monsieur Luca OLLA joignable au 06 15 55
18 26.
Article 5  Il est interdit au public d'accéder à la piste. La zone réservée aux
spectateurs est définie et matérialisée. Elle doit être délimitée par des
clôtures empêchant l'accès à la piste, de sorte que la distance avec le
circuit ne soit pas inférieure à 10 mètres.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta Rocca 2 et 3 mai 2026 195
Article 6 L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Article 7 L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Article 8 La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par
l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 9 Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés en
CDSR.
Article 10 L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout
dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 11 Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de la collectivité de
Corse, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de
la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées et l'organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-
Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-29-00001 - arrêté course endurance cross country moto Alta Rocca 2 et 3 mai 2026 196
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-30-00007
30/04/2026
Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00007 - Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526 197
EsPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA-AE)
le vendredi 1er mai 2026 sur la commune de Vico
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux mani-
festations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
sous autorisation d'exploiter et la demande de dérogation de vol de nuit du  17
mars 2026 de M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
Vu l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect dérogation vol de
nuit délivrés par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - déléga -
tion Côte d'Azur en date du 9 avril 2026.
Vu les avis favorables de la gendarmerie de Corse, du propriétaire du camping «  Le
Sagone » et de la mairie de Vico ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook   : @prefecture2a – Twitter   : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00007 - Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526 198
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'ar-
rêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1   : Autorisation de la manifestation
La société Stell'artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorisée,
sous sa responsabilité exclusive, à organiser le vendredi 1 er mai 2026 de 21h30 à
23h30, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaim
sur la commune de Vico.
Article 2   : Respect des dispositions réglementaires
Les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté modifié du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions des
textes susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pour -
raient éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3   : Programme des présentations
La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord
en vol automatique de 21h30 à 23h30 au camping «  Le Sagone » sur la commune de
Vico. Les aéronefs télépilotés sont autorisés à opérer la nuit sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploita -
tion N° FRA-OAT-2026STEL001/000.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opéra -
tions devront rester sur place.
Article 4   : Zone réservée et zone publique
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04 84 52 03/65/66/67/68 et 69 et au permanent de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC - tel : 06 21 51 20 27).
La gendarmerie des transports aériens de Corse (BGTA) sera également alertée au
numéro de téléphone suivant : 06 25 48 48 79.
Article 5   : Dispositions spéciales et zone d'évaluation
Conformément aux plans/schémas fournis en annexe, à tout moment du vol, les
drones seront situés à une distance de sécurité de  94 mètres sur la zone publique et
la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 80 mètres.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00007 - Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526 199
Article 6   : Divers
Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote
doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés aux abords du
complexe sportif afin de limiter l'impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas, les drones ne doivent survoler l'agglomération ou les voies de
circulation routières environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie
par l'aviation civile.
Article 7   : Secours
L'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à l'ampleur de
la manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre de
traitement des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours à la personne nécessitant
un transport devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pour régulation.
Article 8   : Exécution
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le délégué de
la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le maire de
la commune de Vico , la société «  Stell'artifice » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conform
ément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-30-00007 - Arrêté SHOW DRONE Sagone 010526 200
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2026-04-24-00012
24/04/2026
Arrete application PDPM ACM VRAA
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-24-00012 - Arrete application PDPM ACM VRAA 201
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n°2026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DEPROTECTION DES MINEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE LA CORSE-DU-SUDLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.133-6,L.227-1 et L.227-12 et R227-1 à R.227-30;le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-10à R.2324-15;le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants;la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsLe décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'articleL.227-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF);le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur DominiquePOGGIOLI, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualitéd'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Cor:Sud ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès verbal du 25 août 2025 d'installation dans les fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1TM janvier 2021de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n°2026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE
PROTECTION DES MINEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE LA CORSE-DU-SUD
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.133-6,
L.227-1 et L.227-12 et R227-1 à R.227-30;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-10
à R.2324-15;
le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Le décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article
L.227-9 du code de I'action sociale et des familles (CASF) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
POGGIOLI, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité
d'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Cor:
Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès verbal du 25 août 2025 d'installation dans les fonctions de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1 janvier 2021
de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-24-00012 - Arrete application PDPM ACM VRAA 202
sports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, a l'engagement et auxsports);Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n°2002-885du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L.227-4 du CASF;VU l'arrêté du 20juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditionsd'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres devacances et les centres de loisirs sans hébergement ;VU l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalables aux accueils demineurs prévue à l'article R.227-2 du CASF;VU l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locauxd'hébergement prévue à l'article R.227-2 du CASF ;VU l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer lesfonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sanshébergement et en accueil de scoutisme ;VU l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R227-17et R.227-18 du CASF;VU l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.227-12et R.227-14 du CASF;VU l'arrêté du21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils descoutisme ;VU l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils demineurs prévue par l'article R.227-2 du CASF;VU lacirculaire N° DJEPVA/A3/2010/189 du 4 juin 2010 relative à la protection desmineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasiondes vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. ;VU Ja circulaire N° DJEPVA/A3/2011/236 du 20 juin 2011 relative à l'évaluation et aucontrôle des accueils collectifs de mineurs ;Sur proposition de la cheffe de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,
ARRETE :Article 1°":Le plan départemental de protection des mineurs (PDPM) de la Corse-du-Sud 2025-2030 estarrêté conformément au document joint en annexe.Article 2:Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunaladministratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décisiondans un délai de deux moi à compter de sa publication.Article 3:Le plan départemental de protection des mineurs est un schéma stratégique élaboré pour unepériode de cing ans, à compter du jour de sa publication. Il permet d'identifier les priorités
sports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports);
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n°2002-885
du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à I'article L.227-4 du CASF ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions
d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de
vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalables aux accueils de
mineurs prévue à l'article R.227-2 du CASF ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux
d'hébergement prévue à l'article R.227-2 du CASF ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les
fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans
hébergement et en accueil de scoutisme ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R227-17
et R.227-18 du CASF;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.227-12
et R.227-14 du CASF;
Vu l'arrêté du21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de
scoutisme ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de
mineurs prévue par l'article R.227-2 du CASF;
Vu la circulaire N° DJEPVA/A3/2010/189 du 4 juin 2010 relative à la protection des
mineurs bénéficiant d''un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. ;
VU la circulaire N° DJEPVA/A3/2011/236 du 20 juin 2011 relative à l'évaluation et au
contrôle des accueils collectifs de mineurs ;
Sur proposition de la cheffe de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports,
ARRETE:
Article 1 :
Le plan départemental de protection des mineurs (PDPM) de la Corse-du-Sud 2025-2030 est
arrété conformément au document joint en annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal
administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux moi à compter de sa publication.
Article 3 :
Le plan départemental de protection des mineurs est un schéma stratégique élaboré pour une
période de cinq ans, à compter du jour de sa publication. Il permet d'identifier les priorités
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-24-00012 - Arrete application PDPM ACM VRAA 203
départementales et les objectifs à atteindre en matière de contrôle et évaluation, dedéterminer les actions d'information et d'accompagnement prévues pour les organisateurs etles équipes pédagogiques, d'organiser et planifier le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports.Article 4 :Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale dela Corse-du-Sud sont chargés dans leur champ de compétence respectif de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 avril 2026Le PréfetSignéÉric JALON
départementales et les objectifs à atteindre en matière de contrôle et évaluation, de
déterminer les actions d'information et d'accompagnement prévues pour les organisateurs et
les équipes pédagogiques, d'organiser et planifier le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports.
Article 4 :
Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Corse-du-Sud sont chargés dans leur champ de compétence respectif de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 avril 2026
Le Préfet
Signé
Eric JALON
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-24-00012 - Arrete application PDPM ACM VRAA 204
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2026-04-21-00002
21/04/2026
Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-21-00002 - Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3 205
| 3 Direction des services départementauxPREFET de l'éducation nationale de la Corse du SudDE LA CORSE- Service à la Jeunesse, a l'Engagement et aux SportsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° duportant fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Vie Associative de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11;Vu le code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistances des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;Vu le décret n°2025-510 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurÉric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A 2025-10-08—00009 du 08 octobre 2025;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de l'académie de Corse endate du 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre en Corse, desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
EJ Direction des services départementaux
PRÉFET de l'éducation nationale de la Corse du Sud
DE LA CORSE- Service à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
° n du
portant fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu _ le code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;
Vu _ le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu _ le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distances des instances administratives à caractère collégial ;
Vu _ le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu _ le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2025-510 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
Vu _ le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2A 2025-10-08—00009 du 08 octobre 2025 ;
Vu _ le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de l'académie de Corse en
date du 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre en Corse, des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-21-00002 - Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3 206
Vu l'instruction n°06-176 JS du 25 octobre 2006 portant sur les conditions de mise en œuvre des mesuresde police administrative soumises à l'avis du CDJSVA, adressée aux préfets de départements.
ARRETEArticle 1 -OBJETLes dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargé d'émettre un avis sur les mesures de policeadministrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale etdes familles et de l'article L.212.13 du code du sport.L'objectif principal du CDJSVA est de s'assurer de la sécurité des usagers et des pratiquants, notammentmineurs.
Article 2 : COMPOSITIONLe CDJSVA est composé des membres nommés par l'arrêté préfectoral n°2A 2025-10-08—00009 du 08octobre 2025 susvisé. Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent,peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à unautre membre du CDJSVA. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le président ou son suppléant est tenu d'assister à la réunion.
Article 3: CONVOCATION DES MEMBRESLe CDJSVA se réunit sur convocation de son président. En cas d'urgence, les membres sont convoqués aumoins quinze jours avant la date de la réunionLa convocation est accompagnée de l'ordre dujour, fixé par le président, du rapport établi en application del'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres enmême temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président du CDJSVA.
Article 4 : CONVOCATION DE L'INTERESSÉLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 ducode de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président duCDJSVA, au moins quinze jours avant la date de la réunion.La convocation au CDJSVA est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception etmentionne la date, l'horaire et le lieu du CDJSVA.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter parun ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer lesdébats.
Article 5 : QUORUMLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres du CDJSVA est présente (y compris par conférencetéléphonique/audiovisuelle)
Article 6 : RAPPORTUn rapport circonstancié, accompagné des justificatifs (courriers, témoignages, mails...) est envoyé auxmembres du CDJSVA au terme de l'enquête administrative.Le CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport de synthèse établi et présenté pour la réunion par un agentdu SDJES 2A.
Vu _ l'instruction n°06-176 JS du 25 octobre 2006 portant sur les conditions de mise en œuvre des mesures
de police administrative soumises à l'avis du CDJSVA, adressée aux préfets de départements.
ARRETE
Article 1-OBJET
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargé d'émettre un avis sur les mesures de police
administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et
des familles et de l'article L.212.13 du code du sport.
L'objectif principal du CDJSVA est de s'assurer de la sécurité des usagers et des pratiquants, notamment
mineurs.
Article 2 : COMPOSITION
Le CDJSVA est composé des membres nommés par l'arrêté préfectoral n°2A 2025-10-08—00009 du 08
octobre 2025 susvisé. Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent,
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un
autre membre du CDJSVA. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président ou son suppléant est tenu d'assister à la réunion.
Article 3: CONVOCATION DES MEMBRES
Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président. En cas d'urgence, les membres sont convoqués au
moins quinze jours avant la date de la réunion
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de
l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en
même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président du CDJSVA.
Article 4 : CONVOCATION DE L'INTERESSÉ
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du
code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président du
CDJSVA, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation au CDJSVA est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
mentionne la date, l'horaire et le lieu du CDJSVA.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose I'intéressé de se faire représenter par
un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les
débats.
Article 5: QUORUM
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du CDJSVA est présente (y compris par conférence
téléphonique/audiovisuelle)
Article 6 : RAPPORT
Un rapport circonstancié, accompagné des justificatifs (courriers, témoignages, mails..) est envoyé aux
membres du CDJSVA au terme de l'enquête administrative.
Le CDJSVA rend son avis à I'appui d'un rapport de synthèse établi et présenté pour la réunion par un agent
du SDJES 2A.
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-21-00002 - Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3 207
Article 7 : AUDITION DE PERSONNES EXTERIEURESA son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquéedevant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer lesdélibérations.
Article 8 : HUIS-CLOSLes réunions de CDJSVA ne sont pas publiques.
Article 9 : CONFIDENTIALITE
xLes membres du CDJSVA sont astreints a une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 : DÉLIBERATIONSL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues ne prennent pas part aux délibérationsLes membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise au CDJSVA, ne prennent pas part auxdélibérations concernant cette affaire.A l'issue des délibérations, le CDJSVA vote et rend son avis à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.
Article 11 : EXÉCUTIONLe secrétaire général et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2026P/Le préfet de la Corse-du-SudLe sous- préfet, directeur de cabinetSignéFlorian STRASER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispostions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :« Un recours gracieux, adressé à : Préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20 188 Ajaccio- prefecture@corse-du-sud.gouv.fr«un recours hiérarchique, adressé a: Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 Paris+ Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de BastiaLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :www.telerecours.fr
Article 7 : AUDITION DE PERSONNES EXTERIEURES
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée
devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les
délibérations.
Article 8 : HUIS-CLOS
Les réunions de CDJSVA ne sont pas publiques.
Article 9 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 : DÉLIBERATIONS
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues ne prennent pas part aux délibérations
Les membres ayant un intérét personnel dans une affaire soumise au CDJSVA, ne prennent pas part aux
délibérations concernant cette affaire.
A l'issue des délibérations, le CDJSVA vote et rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Article 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général et le directeur académique des services de I'éducation nationale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2026
P/Le préfet de la Corse-du-Sud
Le sous- préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peurent être introduits
conformément aux dispos tions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
« un recours gracieux, adressé à : Préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20 188 Ajaccio- prefecture@corse-du-sud,gouv fr
« un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2026-04-21-00002 - Arrêté FONCTIONNEMENT CDJSVA vraa3 208