Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-15-00011 - AP N°2024-046-004 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (6 pages) Page 4
04-2024-02-15-00012 - AP N°2024-046-005 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (6 pages) Page 11
04-2024-02-15-00013 - AP N°2024-046-006 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (6 pages) Page 18
04-2024-02-15-00003 - AP N°2024-046-007 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
loup (Canis lupus). (6 pages) Page 25
04-2024-02-15-00004 - AP N°2024-046-008 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de
défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus). (6 pages) Page 32
04-2024-02-15-00006 - AP N°2024-046-010 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGRÉE LA BASTIDE DU BOIS, à effectuer des tirs de
défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus). (6 pages) Page 39
04-2024-02-15-00007 - AP N°2024-046-011 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (6 pages) Page 46
04-2024-02-15-00008 - AP N°2024-046-012 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC JOYEUX BERGERS DU VERDON, à effectuer des tirs de
défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus). (6 pages) Page 53
04-2024-02-15-00009 - AP N°2024-046-013 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC Du PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). (4
pages) Page 60
2
04-2024-02-15-00010 - AP N°2024-046-014 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGRÉE BOURGOGNE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (4 pages) Page 65
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00011
AP N°2024-046-004 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC D'AVENOS, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00011 - AP N°2024-046-004 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).4
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égaliré
Fraternité
Digne-les-Bains,te 1 5 FEY, 2224
Pâle Pastoralisme
Tel : 04.92 30.55.00
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- # 4 C -09 (
Autorisant le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de fa pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et svivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU Parrété ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont 1a destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitatîons et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Déparrementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél ; 04 92 30 5500 -mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv,fr
Horaires d'éuverturs au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au verrdrédi
httD /fwww.alpes-de-} ref - Twitter @preferdd - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5

VU l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
fupus) ;
VU la demande présentée le 08/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux (de type :
Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau, Contention
en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n° susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC D AVENOS, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois précédant la
dermande (Les 11/05/2023, 12/11/2023, 27/11/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC D
AVENOS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximurn de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de ses
troupeaux contre ia prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenves
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent &tre réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
275

« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrèté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu''elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu''elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Saint-Pierre, Val-de-Chalvagne ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs inctuant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article S :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre !es moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de I'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
« es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
« es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« |es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de foups observés ;
« lenombre de tirs effectués ;
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l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'Un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du It de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lfupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septermbre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ta
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
4s

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup {Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Frangais Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Dirécteur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
l SHEIT ST 18 UE E
'
dathias BORS"
5/5

w60 TR

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00012
AP N°2024-046-005 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00012 - AP N°2024-046-005 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ANGIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).11
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
BRÇVENCE Pastoralisme
Bpulité
Frdéertire
Digne-les-Bains, le 1 5 FEV. 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04,92,30,55.00
/ is
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-+ 1- 005
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L' ANGIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lipus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de I'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis fupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
fupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concéfnant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 -mel : ddt@alpes-de-haute-provence couv.fr
Horaires d'ouvertura au public : de Sh à 11h30 et 'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
haute-provence couv fr - Twitter @prefet0d - Facebook @Fréfet des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5

VU l'arrêté préfectoral n® autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
iupus) ;
VU la demande présentée le 01/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, sollicitant Fautorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux {de type :
Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GÂEC DE L'ANGIE, respacte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n° susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE L'ANGIE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois précédant la
demande (Les 30/09/2023, 20/10/2023, 29/11/2023)
COMSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE L'ANGIE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Articie T :
Le bénéficiaire, GAEC DE L'ANGIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de ses
troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'apération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.
Article Z :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus cormme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de Fautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et quiil ait suivi une formation auprès de FOFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du ioup:
215

s l'ensemble des chasseurs fistés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve quelles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu''elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Lambruisse, Les Thuiles, Thorame-Haute ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
3 j'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par |es tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'uUn agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
ieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu del'opération de tir de défense ;
e |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de 'opération ;
le nombre de loups observés ;
e lenombre de tirs effectués ;
3/5

l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de ls distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'amétiorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il 2 pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le V" et le 31 janvier de l'année M+T,2 & & # 8
Article & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet {04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher Vanimal tiré. Le cas échéant, POFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur e répondeur prévu à cet effet {04 32 30 55 03). Dans
l'attente de Parrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Articie 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue, Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
1620 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du !! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
ccordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 14 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du !! de l'articie 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiatre n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lul sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024,
A lissue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une curée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
4/5

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de larrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à ia publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-f et 2 de I'arrété
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Foréts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence,
Pour lefPrêtet et par délégation,
Pour la Directtice Départementais
Srmigires,
Le Dirgcteur-Adjoi
Mathias BORS!)
5/5

proutir
clsteyænrerenes 7s
. '
'F" - 40 .°
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00012 - AP N°2024-046-005 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ANGIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00013
AP N°2024-046-006 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00013 - AP N°2024-046-006 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CADETS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).18
Ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P.ROVENCE Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-Bains, le } 5 FEV, 2724
Fôle Pastoralisme '
Tel : 04.92.30,55,00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-6 l L- 0ol
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis [upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 4274 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis [upus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoiras
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 97 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-havte-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 11h3D et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
uv fr - Twitter @prefet04 - Faccbook @Préfet-des-A|pes-de-Haute-ProvenceNttg Www._aipes-Ue-layie-Drovence.B
1/5

WU l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GÂEG DES CADETS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
fupus) ;
VU la demande présentée le 08/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux {de type :
Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, respecte les conditions de mise en oeuvre e
l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum À fils, B0cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n° susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DES CADETS, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois précédant la
demande (Les 27/05/2023, 23/09/2023, 24/09/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GÂEG
DES CADETS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont ia destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque arnée, qui intègre cette préoceupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article Ÿ -
Le bénéficiaire, GAEC DES CADETS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté ot par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
techrnique de l'OFB ou d'un lleutenant de louveterie,
Article Z :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
duldes) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprés de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;

e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup {Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'efles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'eiles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article à :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Annot, Le Fugeret, Méailles ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6:
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'vtilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre |es moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« |adateet le lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
e le nombre detirs effectués ;
3/5

l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de fa distance entre ls loup et le troupeau au moment du tir ;
iz nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup sil à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.% & & #
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu a
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans vn délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de Iz présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 32 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animatl tiré. Le cas échéant, lOFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (04 32 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de POFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Articie © :
Lorsqu''un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'articie 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et lirnites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs,
En application du !! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus}, l'autorisation peut être suspendue par arrété du préfet
cpordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 46 ¢
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1- et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
appiication du 11 de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 44 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemrité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024,
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
4s

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-f et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
>réfet et par délégation,
ice Départernentsle
5/5


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00003
AP N°2024-046-007 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue
de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00003 - AP N°2024-046-007 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DU PARAIRE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).25
PREFET ;DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P.RO'VE NCE Pastoralisme
Frdtarriré
Digne-les-Bains, le 1 5 FFV 2924
Pâle Fastoralisme rair £
Tel : 04.%2,30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0 1/ - 004
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue
de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Ganis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et svivants, R.311-2 et svivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégees ;
VU Jl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Farrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |a prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélevement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10217 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 32 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 111130 et l'aprèsz-midi sur rendez-vous, du lundi au vendrédi
http //www.alpes de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebaok ©Préfer-des-Alpes-de-Haute-Frovernce
1/5

VU l'arrêté préfectoral n° autorisant ie bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis fupus) ;
VU |a demande présentée le 07/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, respecte les conditions de mise en
oeuvre de l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du
troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et
3000V ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, a mis en œuvre des tirs de défense
dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC AGREE DU PARAIRE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en ceuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois précédant la
demande (Les 18/06/2023, 13/08/2023, 12/11/2023);
CONSIDÉRANT au'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
AGREE DU PARAIRE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis fupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC AGREE DU PARAIRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB),
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du{des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à |a prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
2{5

» l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu''elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ; |
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Barème, Blieux, Senez ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'a leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article S :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à I'aide d''une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
> l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage vtilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I"OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de ['OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |a date etlelieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
# e nombre de tirs effectués ;
3/5

l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des raunitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup sil à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.& B @ &
Articie & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu @
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 haures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
51 un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire ce la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai [a DDT sur le répondeur prévu à cet effet {04 92 30
55 03). Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animai tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {04 92 30 55 03}, Dans
lattente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demevrent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du il de l'article 3 de l'arrêté du Z3 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
fArticie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1- et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisés en
application du !! de l'article Z de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie T1 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont lides.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décernbre 2024,
À lissue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une gurée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
4/

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Aipes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
5/5

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00004
AP N°2024-046-008 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue
de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00004 - AP N°2024-046-008 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
loup (Canis lupus).32
PREFET R
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P_ROVENCE Pastoralisme
Frdisinirté
Digne-les-Bains, le 1 £ FC/ 4m
Pôle Pastoralisme
Tel : 04,92,30,55,00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-204 - or»'%
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défense renforces
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le dévetoppement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de |a pêche et notamment ses articles L.111-2 et L,113-1 et suivants ;
VU le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et !imites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU Farrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus};
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel : 04 92 30 55 00 - mel : ddtéalpes-de-bayte-provence goyv fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à TIh3Ô et 'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
HLD l/www.alpes de haute-provence gouvfr - Twitter @prefet0d — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5

VU Parrété préfectoral n® autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin} contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHÈNE, respecte les conditions de mise
en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de protection suivants:
Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000Ÿ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, 2 mis en œuvre des tirs de
défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n" susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, ont subi au moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à la mise en peuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 09/09/2023, 18/11/2023, 04/12/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
AUX SECRETS DU CHENE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Artiche 13
Le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant fes opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de Fautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de FOFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du ioup ;
2i5

e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélevement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le foup (Canis fupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve quelles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
« ainsi que par |es lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Montjustin, Reillanne, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à I'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, teis que fes
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
3/5

Festimation de la distance de tir ; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des rmoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup sl a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+2 & æ B
Article & -
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur astime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 32 30
55 03), Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal tiré. Le cas échéant, FOFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
5i un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 32 30 85 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de FOFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 3 :
Lorsqu''un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 Fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de Fautorisation de tirs de défense
renforcée demevrent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrété du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu''au 37
décembre.
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque annñée est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont fa destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article T1 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont fées,
Articie 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu''au 31 décembre 2026.
4/5

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
Farticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'a |la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ;
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant ie tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Foréts, le Chef de l'Office Français de ia Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
5/5

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00006
AP N°2024-046-010 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGRÉE LA BASTIDE DU BOIS,
à effectuer des tirs de défense renforcés en vue
de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00006 - AP N°2024-046-010 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGRÉE LA BASTIDE DU BOIS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation
par loup (Canis lupus).39
PREFET J
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PIROVE NCE Pastoralisme
Fraternaté
. . L 'Digne-les-Bains, le 1 1 7 7774
Fôle Pastoralisme
Tel : D4.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0 110640
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ta PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
eurapéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espèces de
faune et de fiore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-183-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| - 04 92 30 55 00 -mel : ddtGalpes-de-baute-broyvence.gouv.fr
Horaires d'ouvertvre au public : de 9h à 11h30 ot l'après midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-cde-haute-provence gouv.fs - Twitter @prefet0d - Facebock @Préfet-des-Alpes-de Haute-Frovence
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2021-165-002 autorisant le bénéficlaire, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de
ses troupeaux (de type : Ovin, Caprini contre la prédation par le loup ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS, respecte les conditions de
mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2021-165-002 autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA
BASTIDE DU BOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)et qu''il met en ceuvre les moyens de
protection suivants: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, B0cm de haut, et 3000V :
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS, à mis en œuvre des tirs de
défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2021-165-002 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC AGREE LA BASTIDE DU BOIS, ont subi au moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2021-165-002 susvisé et dans les douze
mois précédant 1z demande (Les 15/05/2023, 0110/2023, 19/12/20233 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages aufx) troupeauf®) du bénéficiaire, GAEC
AGREE LA BASTIDE DU BOIS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du Z3 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canés fupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territaires ;
ARBRETE:
Article 7 :
Le bénéficiaire, GAEC AGREF LA BASTIDE DU BOIS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du Z3 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article Z :
La présente autorisation est subordonnée & la mise en œuvre effective des mesures de protection
duides) troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent &tre réalisés par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu"il ait suivi une formation auprés de IFOFR et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;

« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelies des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'CFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Montiustin, Reillanne, Thorame-Basse ;
- sur les päturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de |a présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de fa réglementation en la
matière et à la tenve quotidienne d'un registre précisant :
e lesnom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e lesmesures de protection du troupeau en place lors de l''opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
e |e nombre de tirs effectués :
3/5

l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup sl à pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à disposition des agents charges des missions de police. Les informations qu'il
contient sant adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 ot le 31 janvier de l'année N+T.g 8 % % &
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, Informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sz
réalisation. Four un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFE évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 82 30
55 03), Le service départernental de FOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 034 Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé OL
maripulé,
Article 5 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, Pautorisation est suspendue. Le préfet de
départerment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et lmites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant fe loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de déferse
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis fupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du prétet
coordonnateur à compter du premier septembre pour uné période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et Z de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécirens de loups (Canis upus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du H de l'article 2 de Farrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu''au 31 décernbre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Â75

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de Varrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles T-l et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de !a Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
P
Po0rle Rréfet et par délégation,
ria O ectrice Departementals
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Le
'Aathias BORSU
5/5


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00007
AP N°2024-046-011 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00007 - AP N°2024-046-011 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PAPILLON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).46
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fratermité
Digne-les-Bains, le {7 CT 4 4 94
P&le Pastoralisme i i
Tel : 04,92,20,55,00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0146, - 0/
Autorisant le bérnéficiaire, GAEC DU PAPILLON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant apprabation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de I'environnement ;
VU le code rural et de la péche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avrit 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans fe
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre fa prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrétés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGME LES BAINS CEDEX
Tel : 04 92 30 55 00 -mel : Zalpes-de- -proven fr
Horaires d'onverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hitp !//www alpes-de-haute-provencegouv fr - Twitter @prefet0d - Facébook @Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-124-007 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/02/2024 par le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2023-124-007 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau,
Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, BOcm de haut, et 3000V;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2023-124-007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DU PAPILLON, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2023-124-007 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 24/11/2023, 03/12/2023, 07/12{2023) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DU PAPILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DU PAPILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généraies de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
« |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de 'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
2/5

l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'efles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 ;
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Corbières, Pierrevert, Sainte-Tulle ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit [a chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : .
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les [oups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de FOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
# lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des Munitions utilisées ;
3/5

« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
# la description du comportement du loup sl à pu être coservé (fuite, saut...),
Ce registre est ternu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans yn délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de ls présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03), Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {04 92 30 55 03}, Dans
l'attente de Farrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé,
Article 9 :
Lorsquiun loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de Varrété du 23 octobre
3020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui Indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis fupus), l'autorisation peut être suspendue par arrété du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusquiau 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrèté
rninistérie| du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du It de l'article 2 de Farrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 71 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liges,
Agrticie 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024,
A l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de Parrété du 23 actobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Caris fJupus).
45

Ainsi qu'à ta publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Math'as BORSU
5/5L

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U250 ashldel

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00008
AP N°2024-046-012 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC JOYEUX BERGERS DU
VERDON, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00008 - AP N°2024-046-012 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
JOYEUX BERGERS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation
par loup (Canis lupus).53
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P_RQVENCE Pastoralisme
Bt
Fradtcrmils
Digne-les-Bains, le ; = 14 s
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0(.(, _0A L
Autorisant le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de |a pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articies L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |a prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvernent dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - C5 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 -mel : GdtPalpes-de-haute-provence pous fr
Hürmrcs d' ouverture au publlc de Bh B1Th30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebcok @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/5

VY l'arrété préfectoral n°2020-136-007 autorisant le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/02/2024 par le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de
ses troupeaux {de type : Ovin, Caprin) contre la prédation parle loup ;
WU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON, respecte les conditions de mise
en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-136-007 avtorisant le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU
VERDON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de
protection suivants: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 30004
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON, a mis en œuvre des tirs de
défense dans les conditions de l'arrété préfectoral n°2020-136-007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP JOYEUX BERGERS DU VERDON, ont subt au Moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à |la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-136-007 susvisé et dans les douze
mois précédant la demande (Les 04/07/2023, 14/07/2023, 31/10/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages aufx) Troupeau{x} du bénéficiaire, GP
JOYEUX BERGERS DU VERDON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intégre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départernentale des Territoires ;
ARKETE:
Articie Ÿ :
Le bénéficiaire, GP JOYEUX RERGERS DU VERDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l''opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie Z :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
duldes) troupeau(X) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Asticie 3¢
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup:
/5

# ['ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrété
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
# ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- Sur le territoire de Allons, Allos, Saint-André-les-Alpes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ia présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- Contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
# |es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de foups observés ;
e |e nombre de tirs effectués ;
3/5

& l'estimation de |a distance de tir ;
e l'estimation de |a distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
& la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir Utifises ;
¢ la description du comportement du loup 5l à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu''il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le T" ot le 31 janvier de l'année N+l
Article & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03), Le service départemental de POFB est chargé de rechercher Fanimal tiré, Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |a présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai!a DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03), Dans
l'attente de l'arrivée des agents de FOFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et imites dans lesquelles des dérogations aux interdictions ce destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues,
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis iupus}, l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Articte 12 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1+l et 2 de l'arrêté
ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du H de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque arnée.
Article *1 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficlaire n'en
respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu''au 31 decembre 2026.
45

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et Z de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l''Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de fa gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
5/5


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00009
AP N°2024-046-013 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC Du PUY, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00009 - AP N°2024-046-013 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
Du PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 60
DES ALPES: DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Lberts Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 1 7 77 « w
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0+ -0 A%
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développément rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 ¢t L.113-1 et suivants |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié ficant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées:
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concermant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PUY, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territaires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-crovence.gouvfr
Horaires d'ouverturé au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
nce gouv.fr - Twitter Opreferd4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hauté-Provence

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PUY, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de pretection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PUY, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PUY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le benéficiaire, GAEC DU PUY, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrété et
par l'arréêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux réconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
s loute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de fir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la Histe des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelies des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant ie loup
{Canis fupus) |
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Banon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit ia chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter 1a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utifisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiére ou |a détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de TOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« es mesures dé protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de debut et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e ladescription du comportement du loup s'il à pu etre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article8:, . ;
Le bénéficiaire:de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. _
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animai tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la presente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à I'arlicle 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêtè prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si e bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont fiées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à |la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrèté prévu au III de l'article 1 de 'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximurn de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfeis des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forête, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Mathias BORSH!
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00010
AP N°2024-046-014 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGRÉE BOURGOGNE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00010 - AP N°2024-046-014 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGRÉE BOURGOGNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).65
E'.
R e, DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
. Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 15 75 ; « +
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0/ (... 0 Al
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE BOURGOGNE , à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnernent et notamment ses articles L.411-2 ; R.4116 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arréte interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 12/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC AGREE BOURGOGNE . sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au critère
d'évaluation du caractére de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -
Tél : 04 92 30 55 G0 - mel : didtalpes-de-haute-vrovence gouv,fr
Horaïres d'ouverture au public - de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
VeV es-de-haute-provence pouv.fr - Twitter @prefei(d - Facebaok @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

VU l'arrèté préfectoral n® 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Gatherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la liste suivante des numèêros de constals établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du béneficiaire : 2024-04-0235.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE
ROURGOGNE | au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence |
CONSIDÉRAMT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficlaire, GAEC AGREE EOURGOGNE , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans ie nespect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chague année, ficé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articlie Ÿ :
Le bénéficiaire, GAFC AGREE BOURGOGNE , est autorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des condifions generales
de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (CF B}
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» foute personne mandatée par le bénéficiaire de 'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit &
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tr du loup ;
« lensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habifitées à participer aux opérations de r de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
Farrété interminisiériel du 23 actobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant fe loup
{Carnis lupus) |
« ainsi que, le cas échéant, les fleutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lois d'animaux distanis les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau,
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défenss simple doit vérifier l'ensemble des conditions de liey suivantes |
- sur le territoire de Le Chaffaut-Saint-Jurson, Les Omerques, Mézel, RouMouies ;
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les pâlurages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'&
leur proximité mmeédiale ;
- en dehors du oceur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'Une source lumineuse,
Article 8 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec touts arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositiés de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Aj

Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à ;
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
prefectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieuténants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numérc de son permis de chasser ;
s |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e [es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« |a description du comportement du foup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articte 8«
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un 'oup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour ur
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le Cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |a présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 !
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prevu au Il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le benéficiaire n'en respécte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La presente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protéction ;
34

et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibie à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de {'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pr et et par délégation,
Diredtrice {D(—f}partementale
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