YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-292
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP SHBS USR 2026 0054 SOREAL
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0054Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes dePTAC exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-6°;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 8 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 6 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne :VU la demande présentée le 20juillet 2026 par l'association NUTRIACCES pour le compte de la sociétéSOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton 89 300 Joigny ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, permet la livraisond'aliments composés pour animaux dans les élevages situés dans les départements de l'Allier (03),l'Aube (10), du Cher (18), de la Côte-d'Or (21), de l'Indre (36), du Jura (39), du Loir-et-Cher (41), du Loiret(45), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), de la Saône-et-Loire (71), de laSeine et Marne (77), et de l'Yonne (89), et que le véhicule termine son déplacement au dépôt del'entreprise sise Joigny (89 - lieu de départ) ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton89 300 Joigny (voir annexe) sont autorisésà circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministérieldu 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article2 :Cette dérogation est accordée afin d'approvisionner en aliments les exploitations agricoles pourrépondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux et contribuer aufonctionnement en service continu certains services ou unités de production (article 5.II-6);
Article 3:Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 23 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégationLa cheffe di SHBS,
Ca heriné SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la sociétéSOREAL NUTRITION ANIMALE.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0049 du 10 juillet 2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Approvisionnement en aliments dans les exploitations agricolespour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux (article 5.I1-6).DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE :
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURJoigny (Yonne 89) Joigny (Yonne 89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : 03, 10, 18, 21, 36, 39, 41, 45, 52, 58, 63, 71, 77 et 89.VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départdu véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Ap 2026 0060
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| Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0060portant révision de l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour lacampagne 2026Le préfet de l'Yonne
Vu l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 du 10 avril 2026 portant autorisation temporaire des prélèvementsd'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026;Vu la demande du 16 juillet 2026 déposée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne au nom del'exploitation GAEC de Buissoncure à Saint-Moré, relative a la modification du volume accordé(35 000 m° au lieu de 20 000 m?) pour la poursuite de l'irrigation de 16 ha de maïs fourrager destiné àl'alimentation de son troupeau, à fin d'adaptation aux conditions agro-météorologiques, a partir d'unprélèvement dans la Cure ;Vu le signalement par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne d'une erreur dans l'annexe de l'arrêtéN°DDT/SEE/2026/0031 due à une erreur dans le dossier déposé, relative au nom de l'une desexploitations agricoles bénéficiaires de l'autorisation prévue par cet arrêté ;Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupéede prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2026 ;Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de lapréservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant les circonstances exceptionnelles de l'année 2026, caractérisée par des caniculessuccessives et un déficit prononcé de précipitations en avril, juin etjuillet, qui ont impacté les besoinsdes cultures en place ;Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eausont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice desusages prioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécuritécivile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
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Towle: ddt-directeur ayonne.zouy.fr
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Considérant, pour l'exploitation GAEC de Buissoncure :+ que la demande est cohérente avec les volumes autorisés et consommés en 2020 et 2022,années également marquées par des sécheresses ;¢ que l'alimentation du troupeau à partir des cultures de l'exploitation est un enjeu à préserver;+ que le prélèvement est limité par la capacité maximale de la pompe, qui est nettementinférieure aux débits de référence de la Cure à la station d'Arcy-sur-Cure (QMNA et débitmoyen horaire depuis le 1° juillet 2026) ;* que la période de prélèvement prévue par l'arrêté-cadre sécheresse en alerte renforcéecoïncide avec la période de la journée où la Cure, au niveau du point de prélèvement, bénéficiedes lâchers réalisés depuis les réservoirs de Chaumeçon, Crescent et Malassis, et que parconséquent l'impact du prélèvement sur le cours d'eau est limitée ;* que le GAEC du Buissoncure est le seul irrigant bénéficiant d'une autorisation de prélèvementdans la Cure en 2026;Considérant que le volume autorisé de 9 000 m° pour l'exploitation nommée « BUISSON CURE » sur lebassin versant de l'Armance, dans l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031, est en réalité attribué ala SCEA CORDIER à Germigny, et que cette erreur peut être corrigée sans qu'elle n'ait la moindreincidence sur les décisions prises jusqu'à présent ;Considérant que les volumes supplémentaires autorisés ne modifient pas substantiellement l'analysedes incidences réalisée par la Chambre d'Agriculture dans son dossier d'autorisation temporaire ;Considérant qu'au regard des points précédents, il y a lieu d'adapter les volumes autorisés;ARRÊTEArticle ler : OBJETPour la campagne d'irrigation 2026, le volume de prélèvement autorisé :° pour l'exploitation GAEC de Buissoncure à Saint-Moré est désormais de 35 000 m° ;° pour l'exploitation SCEA Cordier à Germigny est de 9 000 m° (correction du nom « BUISSONCURE » en « SCEA CORDIER ») ;Par conséquent, l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 est modifiée comme suit :Surface | Volume Surface Surface F Volume— ae é ae a Bassin Zone plan er, VolumeExploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée eréant sécheresse prélevé 2025 autorisé (m°)(ha) 2026 (m°) 2026 (ha) 2025 (ha) (m?)SCEA CORDIER 25 9 000 15 6) Armance | Armançon aval 0 9 000BUISSON CUREGAEC DE - 20 35 000 16 16 Cure Cure 15 956 35 000CULLIERE Nicolas
Article 2 : RESPECT DE L'ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0031À l'exception des dispositions modifiées par l'article 1° du présent arrêté, l'ensemble des dispositionsprévues par l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 demeurent inchangées.
re : ddt-directeura@vonne.ccuv.fr
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Article 3: APPLICATIONLes dispositions du présent arrété entrent en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le +
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires
Mahuella INES :
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wyw.felerecours.fr.
S LE 47
> ddt-directeur&vonne.souv.fr
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