PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-348
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-09-29-00008 - Convention de délégation de gestion autorisant
le secrétariat général des ministères économiques et financiers
à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme
723 (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur
l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de
travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du
métro L18, ainsi que la réalisation d'une réfection de voierie
réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand
Paris Express. (5 pages) Page 8
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 (9 pages) Page 14
78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le
2 octobre 2025 (7 pages) Page 24
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-29-00008
Convention de délégation de gestion autorisant
le secrétariat général des ministères
économiques et financiers à réaliser des actes de
gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme
723
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00008 - Convention de délégation de gestion autorisant le secrétariat général des ministères
économiques et financiers à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme 723 3
Secrétariat général| 3 commun départementalPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFruernité
Convention de délégation de gestion autorisant le Secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers à réaliser des actes de gestion sur /UO 0723-DR75-DD78 duprogramme 723NOR:
EntreLa Préfecture de département des Yvelines, représentée par Monsieur le préfet desYvelines, en sa qualité de responsable de l'UO 0723-DR75-DD78, désigné sous leterme de "délégant" ;Sous la responsabilité du préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, en saqualité de responsable de budget opérationnel ;d'une part,EtLe Secrétariat général des ministères économiques et financiers, représenté parMonsieur Grégoire PARMENTIER, chef du service de l'immobilier et del'environnement professionnel, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des servicesd'administration centrale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
BO Administration centrale
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00008 - Convention de délégation de gestion autorisant le secrétariat général des ministères
économiques et financiers à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme 723 4
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat;Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétairegénéral des ministères économiques et financiers et portant création d'unsecrétariat général ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétairegénéral aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'lle-de-France,préfecture de Paris - M. BRUNOT (Stéphane) ;Vu ile décret du 26 juin 2023 portant nomination du chef du service delimmobilier et de l'environnement professionnel au secrétariat général desministères économiques et financiers - M PARMENTIER (Grégoire) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles - M. DEVOUGE (Victor) ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariatgénéral des ministères économiques et financiers ;il est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, notamment de sonarticle 2, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses etdes recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la gestionopérationnelle relève du délégataire, imputées sur le centre financier suivant :e Programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments del'Etat »,o 0723-DR75-DD78.Le délégataire organise également l'exécution financière des opérationsimmobilières, dont il a la gestion opérationnelle, et notamment l'affectation decrédits à des tranches fonctionnelles, ainsi que la contractualisation des marchéspublics nécessaires.Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de saresponsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
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économiques et financiers à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme 723 5
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLa délégation emporte en particulier la délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission destitres de perception dans la limite de la programmation retenue pour l'opérationimmobilière concernée.A. Le délégant reste responsable des actes suivants :a. La programmation des crédits et sa mise à jour ;b. La mise à disposition des crédits sur le centre financier précité;Le dialogue de gestion avec le responsable de programme;d. L'archivage des pue) qui ai incombe.
a
B. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. Il est chargé de la passation et de la signature de l'ensemble desmarchés publics ;Il affecte les tranches fonctionnelles ;ll prend les décisions de dépense et de recettes ;Il constate et certifie le service fait ;Il met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau ausein de sa structure ;Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
aooh
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délaien cas d'indisponibilité des crédits.Le délégataire adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire etcomptable ministériel près des ministères économiques et financiers dont il relève.Article 4 : Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et à mettre à sa disposition lescrédits nécessaires dans les meilleurs délais.Article 5 : Exécution financière de la délégationLe chef de service délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnées, SOUS saresponsabilité, la réalisation des actes d'ordonnancement.Article 6 : Modification du document
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économiques et financiers à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme 723 6
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant,dont un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés. |Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable partacite reconduction.Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.La délégation prend fin à la demande du délégant ou du délégataire, sous réserve durespect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.Article 8 : PublicationLa présente convention sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de département des Yvelines et au Bulletin officiel de l'administrationcentrale des ministères économiques et financiers.
Fait à Paris/Versailles, le è g SEP . 2025
Le RBOP, Le délégant, Le délégataire, chef dule préfet, secrétaire général le secrétaire général, service de l'immobilier et deaux moyens mutualisés préfecture des Yvelines l'environnementprofessionnel
Stéphane BRUNOT Victor DEVOUGE Grégoire PARMENTIER
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économiques et financiers à réaliser des actes de gestion du l'UO 0723-DR75-DD78 du programme 723 7
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-01-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du
Général de Gaulle en vue de travaux de
raccordement de poste électrique HTA pour le
passage du métro L18, ainsi que la réalisation
d'une réfection de voierie réalisée par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en
agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général
de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour passage du
métro L18, ainsi que la réalisation d'une réfection de voirie réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-
Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant
les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, g are Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dan s
la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des
infrastructures, de maintenance et de remisage du m atériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement d e ce site au réseau de transport public du Grand
Paris, dans les départements de l'Essonne, des Haut s-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des commune s d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme des communes d'Orsay,
Palaiseau et Wissous ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme de la commune de Versailles
et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mon sieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secr étaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 oc tobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire gé néral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu la demande du 11 juillet 2025 par laquelle la soci été ENEDIS, demande au maire de Magny-les-
Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue de l'Europe et sur le
rond-point du général de Gaulle dans le cadre de tr avaux de la ligne 18 pour permettre l'intervention
de son prestataire INCREMENT ;
Vu la mise en demeure du 23 septembre 2025, reçue le 26 septembre 2025 adressée par le préfet des
Yvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameau x, l'invitant à répondre favorablement à la
demande de la société ENEDIS dans un délai de 48 heures ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du
19 septembre 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'avenue de l'Europe et du rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en
agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après
la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Des travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que la
réalisation d'une réfection de voirie réalisés par
la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS se
dérouleront à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 45 jours calendaires sur
l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle situés en agglomération de Magny-les-
Hameaux. Par ailleurs, pendant, cette période, la s ociété INCREMENT procédera à la réfection des
tranchées suite aux travaux de dévoiement du réseau HTA réalisés en juillet 2025.
Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront
appliqués, dans les conditions ci-après.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA et réfection des tranchées pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compt e d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Ces restrictions seront instituées au droit de chaq ue zone de travaux. Elles ont pour objet de
permettre à l'ensemble des sociétés intervenant pou r le compte de la SGP sur le chantier de la L18 de
réaliser les travaux nécessaires.
Article 2 :
Localisation :
Les travaux sont effectués sur les trottoirs et la chaussée des voies précitées suivant le schéma anne xé
au présent arrêté.
Intervenant :
La société INCREMENT
Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :
• Réalisation de raccordement d'un poste électrique HTA
• Réfection des tranchées suite aux travaux de dévoiement du réseau HTA
Période programmée :
À compter de la notification du présent arrêté et pour une période de 45 jours calendaires.
Nature et durée des restrictions de circulations :
Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.
Dans le secteur d'activité des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les véhicules légers et les poids
lourds ont interdiction de stationner au droit du c hantier et à l'avancement de celui-ci ainsi qu'au n i-
veau de la base vie.
Les travaux s'articuleront selon les phases ci-après :
• Phase 1 : Neutralisation de la voie de droite de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-Point
du Général de Gaulle pour réalisation d'une traversée de chaussée avec mise en place de
barrières de protection types K16/GBA
• Phase 2 : Inversement de la neutralisation de voies par une neutralisation de la voie de gauche
de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-Point du Général de Gaulle. Passage entre les
arbres en respectant les normes et neutralisation d'une partie de la voie de droite sur l'Avenue
de l'Europe allant vers le Rond-Point Des Mines. Pour ce faire, mise en place de barrières de
protection types K16/GBA et passage à plus de 2 mètres des arbres.
• Phase 3 : Neutralisation de la voie de gauche de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-
Point des Mines et neutralisation de la voie extérieure du rond-point du Général de Gaulle
(immobilisation de la voirie limitée car présence de fourreaux au niveau du virage
rond-point/Avenue de l'Europe)
Article 3 :
La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signal isation
temporaire de chantier sont à la charge de l'entrep rise INCREMENT (contact : Mr FIGUEIREDO Luis, 07
85 90 68 06) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 e t au manuel du chef de
chantier – Signalisation temporaire – Editions du Setra.
Contact ENEDIS : Mr Iliane ABDALLAH, 06 61 79 73 93
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-
vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA et réfection des tranchées pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compt e d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peu t également faire l'objet d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou co ntentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent dans ce même délai
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-
lonel, commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous
leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p u-
blié au recueil des actes administratifs de la préf ecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Ma-
gny-les-Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commanda nt de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le 1er octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA et réfection des tranchées pour passage du métro L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compt e d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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ù ~* & € 1_ Réalisation de laréfection de voirie
:
f# L Câble à poser soustorrtoir --> réalisationd'une tranchée soustrottoirFouille sous trottoir pourraccordement poste provisoire_ JHTA
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rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de raccordement de poste électrique HTA pour le passage du métro L18, ainsi que
la réalisation d'une réfection de voierie réalisée par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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78-2025-10-01-00003
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 14



Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 15


2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administrati on territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à ce tte occasion et que des individus fassent
un usage détourné de certains artifices de divertis sement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attend ue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 16


2025-01194 3


ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 17


2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 18


2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 19


2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 20


2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025



SIGNE
Philippe COURT

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 21


2025-01194 8

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 22


2025-01194 9
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 23
Préfecture de Police de Paris
78-2025-10-01-00004
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 24



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une jour née de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors des
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 25

2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 s eptembre 2025, 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 26

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Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 27

2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 28

2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 29

2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025




SIGNE
Philippe COURT

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 30

2025-01195 7

Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 31