DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-058
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-08-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle
Aquitaine (2 pages) Page 5
79-2025-04-08-00029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile sud-ouest (3 pages) Page 8
79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature (administration générale) à Mme Véronique GUGGIARI,
directrice académique des services de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 12
79-2025-04-08-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 17
79-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres (4 pages) Page 21
79-2025-04-08-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 26
79-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric Batailler, directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État (3 pages) Page 29
79-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort (2 pages) Page 33
79-2025-04-08-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest (5 pages) Page 36
79-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, chef du pôle juridique
interministériel (1 page) Page 42
79-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.. Eric PLUMEJEAU, directeur des collectivités locales et du
contrôle de légalité (2 pages) Page 44
2
79-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile GUINARD, directrice des élections, de
l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 47
79-2025-04-08-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en matière
domaniale (3 pages) Page 51
79-2025-04-08-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à
fiscalité propre du département les états visés aux articles D1612-1
à D1612-5 du code général des collectivités territoriales (2 pages) Page 55
79-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrsytel BAILLARGET, cheffe du service des
sécurités, directrice adjointe du cabinet (3 pages) Page 58
79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 62
79-2025-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées au Titre III du budget de l'État (2 pages) Page 68
79-2025-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire) (2 pages) Page 71
79-2025-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres, pour les sanctions disciplinaires du 1er
groupe, pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations
de service d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de
police (2 pages) Page 74
79-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination
et du soutien interministériels (1 page) Page 77
79-2025-04-08-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie BOLOT-KHELIFI, directrice des archives
départementales des Deux-Sèvres (2 pages) Page 79
3
79-2025-04-08-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 82
79-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Stéphanie SAVARIT, directrice du service
départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre (3 pages) Page 85
79-2025-04-08-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Erwan KERMOVANT commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre
du dispositif prévu à l'article L325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire) (2
pages) Page 89
79-2025-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Erwan KERMOVANT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour les conventions
concernant le remboursement de certaines dépenses relatives aux
opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement
de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres (2 pages) Page 92
79-2025-04-08-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien
ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 95
79-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Eric BATAILLER, directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres (13 pages) Page 98
79-2025-04-08-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 112
79-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres (2 pages) Page 115
79-2025-04-08-00013 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (2 pages) Page 118
79-2025-04-08-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 121
4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle
Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle Aquitaine 5
' ;- Direction régionale de l'économie,PREFET . de I'emploi, du travail et des solidaritésDES DEUX-SEVRES - de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité| ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d' orlentatlon n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà I administration territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptlons de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 môdifié relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les servicesde I'Etat,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, .Vu le décret du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres,Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
4, rue du Guesclin79000 NiortTél : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle Aquitaine 6
Vu l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1°" octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signerau nom du préfet des Deux-Sèvres, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant,dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Deux-Sèvres.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet des Deux-Sèvres et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur régional de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Q 8 AVR. 2025Le Préfet,
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle Aquitaine 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00029
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 8
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signatureàMadame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Le préfet des Deux-SèvresVu le code des transports ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu la Ioi_n°-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 Janwer 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment lesarticles 43 et 44;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la directionde la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécuritédel'aviation civile ;vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE:Article ler - Délégation de signatureest donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice, de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'article R2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 9
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mémeszones, et pour une durée limitée preC|see des constructions et installations nécessaires àla conduite de travaux,E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survolà basse altitude pour les opérations detravail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "),la décision de rétention d'aéronef en application de I article | 6231-1 du code destransports,F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif. au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.G - L'agrément des associations aéronautiques.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnéeà M. Ivan-DavidNICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointà la directriceen charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes A à G.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BUR-CKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjomtà la directrice en chargedes affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de lapréfète des Deux-Sèvres, à :e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, ch'ef decabinet, pour les attributions des paragraphes À à G,< Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, adjointe au chef de la division régulation.et développement durable, pour lesattributions des paragraphesÀ, C, D et E; |e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de lasubdivision régulation des aeroports pour les attributions des paragraphes C et D ;e Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de lexpl0|tat|on del'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions des para-graphes E,< Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de I'ex-ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,pour les attributions des paragraphes B, E et F.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :e Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attri-butions du paragraphe E,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 10
e Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Person-nels Navigants, pour les attributions du paragraphe E,e M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de I'exploitation de l'avia-tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,e M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,e M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef decabinet, pour les attributions du paragraphe E.Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes:Dans le cas d''une signature exercée par délégation :Pour le préfet des Deux-Sèvreset par délégation,le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest(suivi du prénom et du nom du délégataire)Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité del'Aviation civile sud-ouest :Pour le préfet des Deux-Sèvreset par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfet des Deux-SèvresDirection de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le ( 8 AVR. 2025
Simon FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00029 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature (administration générale) à Mme
Véronique GUGGIARI, directrice académique
des services de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 12
PREFETDES DEUX-SEVRESEgalm'Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature(administration générale)
*aMme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationaledes Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
*Vu la loi n°92-125 du6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié par le décret n°2013-1191 du 18décembre 2013;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 modifié, relatif à la réserve civique ;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civile et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en oeuvre ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 13
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de I'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023, portantnomination de Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 23 janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'Education Nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres :
ARRÊTE :Article 1°": Délégation est donnée à Mme Véronique GUGGIARI. directrice académiquedes services de I'éducation nationale des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et de ses compétences, tous les arrêtés, actes, décisions oucorrespondances suivants : Réf : décret n°69-942 du 14octobre 1969Courriers relatifs aux distinctions honorifiques(médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif) Réf: décret n°2006-665 du 7juin 2006Conseil départemental de la jeunesse, des sports et dela vie associative : fonctionnement et secrétariat duCDJSVA et de ses formations spécialisées'R&F: art D. 322-13 et A. 322-11Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulairedu BNSSA pour la surveillance d'un établissement debaignadeCourriers et actes liés à la délivrance des cartesprofessionnelles des éducateurs sportifs\Courriers et actes liés à l'établissement et à la librepresta- tion de service des éducateurs sportifscommunautairesCourriers et actes liés à l''homologationdes enceintessportives
du code du sport|Réf: art R.212-85 à R.212-87 ducodÿe du sport|Réf: art R.212-88 à R.212-94 ducode du sportRéf: art R.312-8 à R.312-15 ducode du sportCourriers et actes liés à I'agrément des associationssportives non affiliées à une fédération sportive et auretrait de l'agrément sportCourriers et actes liés à l'approbation des conventionsentre associations sportiveset sociétés sportivesCourriers et actes liés à la gestion des crédits de
IRéf: art R.121-1 à R.121-6 ducode du sportRéf: art R.122-9 à R.122-12 ducode du sportRéf: art 8 du décret n°2020-_l
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 14
fonction-nement de I'Agenée Nationale du Sport (ANS)et du BOP 219 (Sport) et au contrôle de l'utilisation dessubventions de fonctionnement1542 du 9 décembre 2020
Courriers et actes liés à la gestion des créditsRéf: art 8 du Æc_ret n°_2020-t| d'investissement de l'ANS et au contrôle de l'utilisation {1542 du 9 décembre 2020_des subventions d'investissementCourriers et injonctions nécessaires dans le cadre du Réf: art L.111-3, L.212-1 àcon-trôle des établissements d'Activités Physiques etSportives (APS) et des éducateurs sportifsL.212-13 et L.322-5 du code dusportCourriers (lettre d'accompagnement ou de Réf: art 8 du décret n°2020-
d'agrément d'associations de jeunesse et d'éducationpopulaire et décisions d'agrément ou de refusd'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire
transmission, simple avis, ...) relatifs au code dusport 1542 du 9 décembre 2020Courriers et actes relatifs à la promotion et au \Réf: Art 8 du décret n°2020-développe-ment du sport (sport santé ; éthique 1542 du 9 décembre 2020sportive ; sport pour tous ; sports de nature ; aisanceaquatique ; savoir rouler à vélo; emplois sportifs ; luttecontre la violence, la radicalisation et lecommunautarisme ...)Courriers relatifs à l'instruction des demandes Réf : décret n°2002-571 du22/04/2002 pris pour l'applica-tion du premier alinéa de l'art. 8de la loi n°2001-624 du17/07/2001Enregistrement des déclarations des personnesorganisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles ainsique celles exploitant les locaux où ces mineurs sont|hébergés
Réf: art 227-5 du CASF
iValidations des conventions avec les organisateursd'accueil de jeunesDélivrance du récépissé de la déclaration effectuée parles exploitants de locaux d'hébergement et décision desurseoir à cette délivrance en cas de dossier incomplet
Réf: art R 227- 19 du code del'action sociale et des famillesRéf: art R.227- 2 du CASF
Courriers et décisions administratifs relatives auxBrevets d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA)Réf: art D. 432-11 du CASF,en accueil collectifs de mineurs |Courriers de compte-rendu ou de mise en demeurefaisant suite à un contrôle ou une évaluation d'unaccueil collectif de mineurs et des personnes quiconcourent à l'encadrement
rrs —
\Réf : art L.227-9, L.227-10 etL.227-11 du CASF; Art 8 dudécret n°2020-1542 du09/12/20Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiqueséducatives territorialesRéf : art R.551-1§ gu code del'éducationCourriers relevant des missions d'information,d'animation, de conseil, d'accompagnement etde soutien aux associations et à leurs acteurs,notamment bénévoles
Réf: Art 8 du décret n°2020-1542 du 09/12/2020 ; circulairePM n°5811-SG du 29/09/15 ;ins-truction n°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19/12/2017{Cîaurri;s et actes relatifs à la gestion des crédits duBOP 163 (jeunesse) dont ceux du FDVA| |
Réf: décret n°2018-460 du 8juin 2018; Art 8 du décretn°2020-1542 du 9 décembre2020
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 15
\ Courriers et actes relatifs à la gestion des postes Réf : art 19 de la loi n°2006-586FONJEP du 23 mai 2006 relative àl'engagement éducatif ;instruc-tion n°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017| relative aux =— subventionsversées par l'intermédiaire duFONJEP aux =— associationsagréées de jeu-nesse etd'éducation populaireCourriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément Réf: art L.120-2, R.120-9 etdes structures d'accueil dans le cadre du service civique R.121-35 du code du serviceet décision d'agrément au titre du volontariat de national ; art. 8 du décret n°service civique 2020-1542 du 9 décembre2020Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation |Réf: art R.121-44 du code duentrant dans le champ du service civique service nationalCourriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique | Réf : décret n° 2017-930 du 9mai 2017; art 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre2020
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationaledes Deux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom,aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par leprésent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les responsables des budgetsopérationnels de programme et la directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale, responsable d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
NIORT,le 08 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature (administration générale) à
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00027
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 17
PREFET -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
*xa" Monsieur Benoît ELLEBOODE |Directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la santé publique, notamment les'articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptantles agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santépour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences reglonales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Vu le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre parl'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévu parl'article R.1435-2 du code de la santé publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 18
ARRÊTE :Article 1er :En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le6 août 2012 entre Madamela préfètedes Deux-Sèvres et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Poitou-Charentes, délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domainesd'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :- 'La préparation ou la transmission des décisions du préfet relatives auxhospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des artlclesL.3211-1 et suivants du Code de la santé publique;- -La protectnon contre les risques sanitaires liésà lenwronnement ÿ compris lesrisques liésà l'habitat;- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa del'article L. 1435-1;- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans etprogrammes ou de toute décision impliquant une évaluation de Ieurs effets sur lasanté humaine;- 'La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans lesdepartements, mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiquesdans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques;- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la miseen œuvre du règlement sanitaire international; |- Les inspections et contrôles prévus au dernier aIméa de l'article L. 1435-7 ;- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.Les arrêtés ou décisions visésà l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsi queles avis visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet (parl'agence régionale de santé) d'aucune communication extérieure aux servicesdel'Etat sans autorisation préalable expresse de la préfète.
Article 2 : En cas d'absence ou dfempêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation designature consentie en application de l'article Ter ci-dessus sera exercée par Mme ElvireARONICA, directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres. .Article 3: En cas d'absence ou d' empechement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et deMme Elvire ARONICA, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril CAFFIAUX,responsable du pôle santé publique et environnementaleà la délégation départementale desDeux-Sèvres, adjoint à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, de MmeElvire ARONICA et de M. Cyril CAFFIAUX, la délégation de signature sera exercée par MmeAurélie PASSERON, responsable du pôle animation territoriale et parcours à la délégationdépartementale des Deux-Sèvres.
Article 5 : En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions visées à l'article 7 du protocole suscité, la délégationdesignature sera exercée par Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégationdépartementale de la Vienne, et Mme Marjorie PASCAULT, responsable du pôle servicepublic de proximité à la délégation départementale de la Vienne.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 19
Article 5 : En cas d'absence et d'empéchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions visées à l'article 7 du protocole suscité, la délégation designature sera exercée par Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégationdépartementale de la Vienne, et Mme Marjorie PASCAULT, responsable du pôle servicepublic de proximité à la délégation départementale de la Vienne.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'agence régionale de santéde la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le, 0 8 AVR 2025
-
Si ETET
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directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 20
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 21
ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrarernité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la décision d'affectation en date du 31 août 2023 de Mme Chrystel BAILLARGET,nommée cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, à compter du 4septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, les arrêtés, actes,décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant desattributions et compétences du cabinet et notamment:- l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public;- l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;* les mémoires et requétes produits pour la défense des intérêts de I'Etat devant lesJuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particuliéres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 22
l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d''un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354;l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales;les décisions relatives aux hospltallsatlons et soins psychiatriques sous contrainte;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle desmesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premierprésident de la cour d'Appel territorialement compétent;les décisions relativesà la législation sur les armes:a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à I'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.5111 et suivants du code de la sécurité intérieure ; |les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à I'armement des policiers municipaux;les visas des autorisations de port d'ârmes des gardes champêtres décidées par le maire ;les.décisions relativesà la garde de détenus lors de transferten milieu hospitalier;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes'technlques d'un garde particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vndeoprotectlonles autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, 'd'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefsà des fins de sécurité publique et missions depolice administrative;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation ; -les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis.de conduire);les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23
* les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;* tous arrétés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs ; ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;* les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme ;* les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport);* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiond'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécurité publique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;* les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;» les actes liés à la gestion de crise (arrêtés, demandes de concours, demandes de renforts,réquisitions) ;< les correspondances sauf celles destinées aux parlementaires, aux conseillers régionaux,aux conseillers départementaux ;* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale;< les déclarations liées aux dossiers de "Grands rassemblements".Article 2 : S'agissant du service départemental de l'office national des anciens combattantset victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Benoît READY, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :< les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.Article 3: Sous l'autorité de M. Benoit READY, délégation est donnée à Mme ChrystelBAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1" du présent arrêté, àl'exception des actes ci-après :< — les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d''un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoit READY, directeur decabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisinesdu juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquelsdélégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 24
Article 5: Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Benoit READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pourI'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence:I'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;I'autorisation d'inhumation en terrains privés ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le Q8 AVR. 2025
Simoy FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît READY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 25
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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ExPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Claude GIRAULT, Administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42 et 43 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 16 mai 2024 du président de la république portant nomination deM. Claude Girault, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET,en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Claude GIRAULT,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àl''administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 2: Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Copie de cette délégation de signature sera, dès sa signature, adressée au préfet pourpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur régionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.L
Niort, le ( 8 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
28
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric Batailler, directeur
départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Batailler, directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 29
EnPRÉFET ;DES DEUX-SEVRESLiberté _ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMonsieur Eric Batailler,Directeur départemental des territoirespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur I'Etat,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation de la direction départe-mentale des territoires des Deux-Sèvres;Vu la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'Intérieur en date du 28 mars 2017,relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Batailler, directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 30
ARRETEArticle ler: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 8 décembre 2023 portantdélégation de signature a Mr Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budgetde l'État.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental desterritoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :Code Ministère |Code Programme Nature du BOPMinistère programme03 MASA 215 Conduite et pilotage des Régionalpolitiques de l'agriculture03 MASA 206 Sécurité et qualité sanitaires | Régionalde l'alimentation03 MASA |149 Économie Agricole Régional12 SPM 162 Interventions territoriales de |Régional : PITE Maraisl'État Poitevin23 MTECT |203 Infrastructures et services de |Régional IT:' transport Infrastructures etTransports207 Sécurité et Circulation Régional : Sécurité et09 MI Routières circulation routière354 Administration territoriale de | Régionall'Etat23 MTECT 217 Conduite et Pilotage des RégionalPolitiques de l'Écologie, duDéveloppement et lamobilité durables (CPPEDMD)23 MTECT 113 Paysage, Eau et Biodiversité | Régional : Contentieux,eau et biodiversitéMTECT |135 Urbanisme, territoires et Régional : études23 amélioration de l'habitat locales, logement social,lutte contre l'insalubrité,contentieux, Villes etterritoires durables, ...23 MTECT 181 Prévention des Risques Régional7 MEFSIN |362 Ecologie Régional23 MTECT |380 Fonds d'accélération de la Régionaltransition écologique dans lesterritoiresLes ministères précités sontà ce jour les suivants : 'ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle03:07:09:12 :23:
et numériqueministère de l'Intérieur et des Outre-merservice de la Première ministreministèrede la transition écologique et de la cohésion des territoiresLa direction départementale des territoires est unité opérationnelle (UO), ou centre decoût sur I'ensemble des programmes précités.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Batailler, directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 31
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :- des décisions de dépenses et recettes< de lasignature des bons de commandes« dela constatation du service fait- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement< de l'archivage des pièces qui lui incombeElle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu comptede l'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT desDeux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sousl'autorité du Directeur régional de l'équipement, de l'aménagement et du logement(DREAL).Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux services.Délégation est également donnée à Monsieur Eric Batailler pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur I'Etat intéressant l'activité de son service etpour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Eric Batailler est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en monnom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par leprésent arrêté.Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à I'exception de toutesles décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventionsattributives de subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires d'un montant inférieur à 10 000 €,- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autreobjet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit lemontant,- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandesd'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet trimestriellement.Article6 : Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT,le 08 AVR 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Batailler, directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 32
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres,
sous-préfet de Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 33
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Patrick VAUTIER |secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la. République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ; |Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu le décret du Président de la République en datedu 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nominationde la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 34
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres, y compris les saisines dujuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Étatdans le département,- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle duterritoire,- de la réquisition du comptable,- des arrêtés de conflit.Article 2: Délégation est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet de signer les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidenceainsi que les frais de représentation sur le BOP354.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétairegénéral de la préfecture, délégation de signature est donnée à :- M. Benoît READY, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 4 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, et de M. Benoît READY, directeur de cabinet, délégation de signature estdonnée à :- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, de M. Benoït READY, directeur de cabinet et de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à :- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 6 : Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 08 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 35
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00028
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 36
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signatureà M. Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre-OuestLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriétédes personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juiliet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025, portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notammentson article 3 fixant le ressort territorial et lesiège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du1° décembre 2023; .
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directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 37
Vu l'arrété inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certainessections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la directioninterdépartementale des routes Centre-Ouest ; :Vu l'arrété préfectoral du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière degestion du domaine routier et de policede la circulation routière .Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dansle Département des Deux-Sèvres :A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC |ROUTIER NATIONAL |1 - Délivrance des àlignements individuels, contrôle des L1121à 7du Code de la Voiriealignements Routière=—2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voiriedépendances (permission en cas d'emprise, permis de routière et R53 du Code dustationnement dans les autres cas), actes d'administration| Domainede I'Etatdes dépendances du domaine public routier
—
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la VoirieT ; . |Routière:31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie, _électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: | L 1131 et suivants du Codede la voirie routière41..la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures, |4.2. l'implantation de distributeurs de carburants'a) sur le domaine public (hors agglomération) -b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6c) en agglomération (domaine public et terrain privé) |novembre 19695 - Autorisation de création de voies accédant au réseau L 123-8 du Code de la Voirieroutier national Routiére
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directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 38
6 - Autorisation de remise ades terrains devenusnationalesinutiles au service desl'administration des domainesroutes
7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décelnlore 19708-Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9- Dehvrance renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industriellesB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Article L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement
"_Cîrculaire du 9 octobre 1965
1- Réglementation de la cnrculatlon sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police surautoroutes non concédéesroutes nationales et-stationnement—limitation de vitesse-intersection de route — priorité de passage - stop-implantation de feux tricolores—-mises en service-limites d'agglomérations : avis a posteriori~autres dispositifs3-Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pourles travaux entraînant une coupure de la route avec déviationde la circulation.
=
13415-8Circulaire du 5 mai 1994
||
Code de la route Art R 41'l-3R413-10, R
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
| 4-Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.l_ -
Code de la route Art R 411-21-1
| 5- Avis du Préfet:51. sur arrétés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
Code de la route Art R 411-8
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
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directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 39
6 - Etablissement des barrières de dégel sur routes nationaleset réglementation de la circulation pendant la fermeture1970Code de la route Art R 411-20 'Circulaire 703 du 14 janvier7-Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).L
——Code de la route Art R 421-2,| R432-7, R 433-4
| 9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 42115 du code del'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route11-Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20 juin1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. Arrêté interministériel du 26novembre 200313-Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1- Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés deI'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève. —2- Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code de justiceadministrative Art R 43110 _ARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet.
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directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 40
ARTICLE 3. Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Q8 AVR. 2025
Simôn FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI, chef du
pôle juridique interministériel
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed
CHERRADI, chef du pôle juridique interministériel 42
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLébertéLgdittFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàM. Sidi Mohamed CHERRADIRéférent fraude départemental,Chef du pôle juridique interministériel
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Sidi Mohamed CHERRADI, attachéprincipal d'administration de I'Etat, référent fraude départemental, chef du pôle juridiqueinterministériel, à l'effetde signer les correspondances courantes, inhérentes à sa missionet n'entraînant pas de décision.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le référent fraude départemental, chefdu pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 08 AVR 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed
CHERRADI, chef du pôle juridique interministériel 43
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.. Eric PLUMEJEAU, directeur des
collectivités locales et du contrôle de légalité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.. Eric PLUMEJEAU,
directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 44
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
xaM. Eric PLUMEJEAU, |Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère del'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, directeur descollectivités locales et du contrôle de légalité, à I'effet de signer ou de viser, dans la limitedes attributions dévolues à cette direction, tous documents, correspondances, piècesadministratives, comptables et fiscales, à l'exception :- des arrêtés, décisions et conventions,- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,- des instructions aux chefs des services départementaux, |- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,.- des lettres d'observations entrant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaireet du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,- de la saisine des juridictions.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.. Eric PLUMEJEAU,
directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 45
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric PLUMEJEAU, directeur descollectivités territoriales et du contrôle de légalité, la délégation définie à l'article 1% duprésent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son bureau, à :« M. Frédéric PALLARD, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire, et en son absence à son adjointe Mme Catherine SAUTERAU,e Mme Sylvie ANDRE, attachée, cheffe du bureau des dotations et des subventions, eten son absence à son adjointe Mme Marléne CARRE.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des collectivités locales et ducontrôle de légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 08 AVR. 2025
Simon FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.. Eric PLUMEJEAU,
directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 46
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile GUINARD, directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 47
ENPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Cécile GUINARDDirectrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTE :Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de I'ensemble des bureaux de la direction desélections, de l'immigration et de l'intégration,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justicerendues lors des audiences.- ainsi que les documents suivants, relevant :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 48
> du bureau des élections et de l'administration générale :1- Elections *e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections ;e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ;« L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232dans la limite de 5 000 £, à l'exception de la rémunération des personnels ;e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y comprispar voie électronique ;2- Administration générale :e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs auservice militaire des double-nationaux ;e Les autorisations d'innumation chez les particuliers, les autorisations dextransport de corps à l'étranger et les autorisations d'innumation ou crémationen dehors du délai légal ;e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;e Les titres de voyage ;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement despasseports, des cartes nationales d'identité, des certificats d'immatriculationdes véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;Les fiches d'identification des véhicules ;Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;> du bureau del'immigration :Les autorisations provisoires de séjour ;La délivrance des titres de séjour des étrangers ;Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers;Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et lesprolongations de visas ;Les titres de voyage pour les réfugiés ;Les documents de circulation pour les mineurs nésà I'étranger ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;Les convocations ;Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées ;
> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisionsfavorables, pour.les postulants résidant dans les quatre départements sur
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 49
lesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucuneinscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclutpas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres àl'administration centrale ;e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitationsaux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt dedossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et a la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ouviser les mémes documents cités à l'article Ter du présent arrété, dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :* Mme Caroline GUIVARCH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau desélections et de I'administration générale, et en cas d'absence ou d'empêchement deMme Caroline GUIVARCH, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des élections et deI'administration générale,* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau del'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration del'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,* Mme Céline TASSIN, attachée d'administration de l'État, responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Céline TASSIN, délégation de signature est donnée à M. DavidCOUDERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au responsable de laplateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'unou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signatureconférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des élections, del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, ls 08 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 50
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00022
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres en matière domaniale
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en matière domaniale 51
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMme Christelle BORG,Administratrice de l'État,Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres,en matière domaniale
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité dedirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en matière domaniale 52
Article 1% : Délégationde signature est donnée à Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et a la signature, au nom del'Etat, des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux
Art. L..3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44, R. 32121 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat, art.R. 322-81 du code del'environnementPassation, au nom de l'Etat, des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de .commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'Etat
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'État Art. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature desconventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur _
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesAttribution des concessions de logementset passation . des conventionsd'occupation précaire avec astreinteArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R.222218 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent al'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.,2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiqueDans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale desfinances publiques
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en matière domaniale 53
Article2: Mme Christelle BORG, directrice départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-mêmereçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet desDeux-Sèvres, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet des Deux-Sèvres aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort,le 0 8 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en matière domaniale 54
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00023
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christelle BORG, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du
département les états visés aux articles D1612-1 à
D1612-5 du code général des collectivités
territoriales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général
des collectivités territoriales
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ENPRÉFET _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMme Christelle BORG,Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territorialeset EPCI à fiscalité propre du départementles.états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code géné-ral'des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les.régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisationdes servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; -Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des étatsn°1259 et 1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de I'Etat, en qualité de directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
12
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général
des collectivités territoriales
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ARRÊTE :Article ler : Délégation est donnée à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, àl'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d''imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifiépar l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Christelle BORG,directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est autorisée àsubdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, aux agents de catégorie A placéssous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Niort, le Q8 AVR. 2025
Simà@ FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général
des collectivités territoriales
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrsytel BAILLARGET, cheffe du
service des sécurités, directrice adjointe du
cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrsytel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 58
ExPREFET =DES DEUX-SEVRESLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMadame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 portant sur les délégations designature des préfets ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur I'emploi fonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités —directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom du préfet, les actes relevant deses attributions et compétences :1. l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de |'arrondissement de Niort ; |2. toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liéesàl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales ; |3. les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;4. les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, -b- les mesures prises en applicationdes articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrsytel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 59
d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;5. les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;6. les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique;7. les décisions relativesà I'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure;8. les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale;9. les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;10. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire ; |11. les deC|S|ons relativesà la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;12. l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;13. les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;14. les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;15. les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique etmissions de police administrative ;16. les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publiqueou sur les lieux nonouverts à la circulation;17. les mesures prises en appllcatlon des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11 à R.2211du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;18.les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives auxreconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire ;19. les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechmque prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitudeà la conduite;21. les cartes professnonnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR);22.les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;23. les agréments des installateurs d'éthylotests ;24, les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides;25. les notes et décisions relatives aux fourrières administratives;26. les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus);27. tous arrêtés,. décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxproduits explosifs;28. les receplsses de déclaration de spectacles pyrotechnlques29.les pièces relatlves à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des dlplomes de. secouristes, à laconstitution et la convocation desjurys d'examen du secourisme;30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet natlonal de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA)à surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport) ;31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d' homologatlon des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes; lasous-commission d'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécuritépublique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrsytel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 60
32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du cabinet :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du cabinet;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du cabinet ;34. les déclarations liées aux dossiers de « Grands rassemblements » ;35. les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;36. les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;37 les actes liés à la gestion de crise ( arrêtés, demandes de concours, demandes derenforts, réquisitions) ;38. l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;39. 'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;40. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale.Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe duservice des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature est donnéeaux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 21: à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécuritéintérieure pour signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 1 à 25et du point 33 de l'article 1er.Article 2.2: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUET, détachée sur le graded'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationalepour signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 31 et de 33à 36 de l'article 1.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT,le Q8 AVR. 2025
SimorÿFETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrsytel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 61
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 62
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
*aMadame Hélène SIMONsous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République-en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON; -Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1%: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de I'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :19 |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° | l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations4 _|le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 63
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (artiçle'L 3335-3 du code de la santé publique) |50
60
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi queles fermetures administrativesl'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires80 les mesures prises en appllcatlon des articles L 224-1 L 22410 et R 22111à R 22114du code de la routeles arrêtés destinésà I enregistrement des décisions administratives prlses sur avis dela commission médicale10Ples mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement et|euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11Ples receplsses de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 Janwer 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifàcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12°les avis émis par la sous-commission départementale pourla sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la| séance15°\les avis émis par la sous-commission departementale contre lesrirtsques d'incendie deforêt, lande maquis et garrlgue dont elle a assuré la présidence de la séance16°\les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques| d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17°la désignation des membresdes commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de lI'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégationde signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 64
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevantde l'administration locale :19 hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée,à I'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code__ Zénéral des collectivités territoriales2° la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération mtercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en) (matière d'eau, hydraulique et habitat3° e contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juilletL — ,1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement4° 'Ia convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteursse fenreglstrement des déclarätions de candidatures dans le cadre du renouvellement des(conseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Lesnotifications de refus7° es arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :* les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;» l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354;- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture);* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous—prefecture
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-prefete de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du departement l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence:- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;« l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux;- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route;« les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 65
en application des articles L251-1à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10,du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la.rétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d''un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d' urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation);- les décisions relatives au maintien de l'ordre public;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet:- lacorrespondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de receptlon des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de I' homologation des terrains desports motorlses) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article1 du présent arrêté- les documents visés à | article 2 du présent arrêté.- les documents visés- aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêtéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-prefecture deBressuire, délégation designature est donnéeà : |- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations« les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrété- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire:e I'acceptationdes devis inférieur à 5 000 € :< pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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Article 8: En l'absence de Mme Héléne SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT,le 08 AVR. 2025
Simoh FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses imputées au Titre III du budget de
l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'État
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PRÉFET _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature| à| Madame Jacqueline CAZORLADirectrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvrespour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputéesau Titre Il du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de ladéfense auprès des préfets de zone ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del''organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20Q5-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrationsde l'État;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondalres et de leurs délégués (intérieur etaménagement du territoire);
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'État
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE:Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres,pour:- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDPN des Deux-Sèvres dans lalimite de :o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la police nationale desDeux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à troisagents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présentarrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la policenationale, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.l. et ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT,le 8 AVR. 2025
FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'État
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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EPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
*aMadame Jacqueline CAZORLADirectrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvrespour la mise en ceuvre du dispositifprévu par l'article L 325-1-2 du code de la route(immobilisation et mise en fourrièredes véhiculesà titre provisoirep
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu la loi du 18 novembre 2016, et notamment son article 34 relatif à l'extensionduchamp d'application des immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcéesà titre provisoire par l'autorité préfectorale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matlere degestion des personnels de la Police nationale; *
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre .2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministrede l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'estconstatéeune infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a étécommise peut faire procéder,à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction...";Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale desDeux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues àl'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, prisdans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à M. le préfetdes Deux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de' police, en qualité de directricedépartementale de la police nationale des Deux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sasignature par arrêté pris en mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui luisont déléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT, le (8 AVR. 2025
Simoh;FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres, pour les sanctions disciplinaires du
1er groupe, pour le remboursement de dépenses
relatives aux opérations de service d'ordre, de
relations publiques supportées par les forces de
police
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de service d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police
74
EJPREFET =DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
À |
Madame Jacqueline CAZORLA |Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres; — * pour les sanctions disciplinaires du 1* groupe* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi no 84-16 du.16"janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité (article 23, 25 et 35);Vu la loi n° 2019-828du 6 août 2019 de transformation de a fonction publique;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale dela police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif àl'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestionde certainspersonnels du ministèrede l'Intérieur;Vu le décret du Présidenfc de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de service d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police
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Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsde la Police Nationale et la directive n° NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 portantdéconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur, du 9 septembre1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme desmodalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE:Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire depolice, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, àl'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du Ter groupe (avertissement, blâme etexclusion temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l''encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques etscientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à MmeJacqueline CAZORLA, commissaire depolice, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale dela police nationale des Deux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêtépris en mon nom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2du présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT,le ( 8 AVR. 2025
Simah FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de service d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marguerite DUMAS, cheffe du
service de la coordination et du soutien
interministériels
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marguerite DUMAS,
cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels 77
PREFETDES DEUX-SEVRESLidertéi Arrêté préfectoral —portant délégation de signature
*.3Mme Marguerite DUMASCheffe du service de la coordination et du soutien interministérielsLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux délégations designature ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite DUMAS, cheffe deservice de la coordination et du soutien interministériels, à l'effet de signer ou de viser,dans la limite des attributions dévolues à ' ce service, tous documents,correspondances, piètes administratives, comptables et fiscales, à l'exception :- des arrêtés, décisions et conventions, '- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,- des instructions aux chefs des services départementaux,- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillersrégionaux, conseillers départementaux, des maires et des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,- de la saisine desjuridictions.Article2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de lacoordination et du soutien interministériels sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Niort,le 08 AVR. 2025
SimO@ FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marguerite DUMAS,
cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels 78
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00021
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie BOLOT-KHELIFI, directrice
des archives départementales des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie
BOLOT-KHELIFI, directrice des archives départementales des Deux-Sèvres 79
E XNPREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
=aMme Marie BOLOT-KHELIFIDirectrice des Archives départementalesdes Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du patrimoine, livre |l ;Vu le code general des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;Vu la Ioi.n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationdeM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux régles applicables enmatière de délégation de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle ler: Délégation de signature est donnéeà Mme Marie BOLOT-KHELIFI, directricedes Archives départementales des Deux-Sèvres, à I'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées ci-dessous : 'a) Gestion du service départemental des archives :- correspondance relative à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le servicedépartemental des archives;- engagement de dépenses pour les credlts d'État dont elle assure la gestion.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie
BOLOT-KHELIFI, directrice des archives départementales des Deux-Sèvres 80
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de I'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (a I'exclusion du département) et deleurs groupements.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables: autorisations de consultation de documents d'archives publiquesaccordées en application du | de I'article L. 213-3 pour les documents détenus par sonservice ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOLOT-KHELIFI, la délégationconsentie à l'article Ter sera exercée par Mme Kristell NERROU, exerçant les fonctions decheffe de bureau des Archives publiques et notariales aux Archives départementales desDeux-Sèvres.Article 3 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées auxmaires du département ou à I'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservés à lasignature exclusive de la préfète ou du secrétaire général de la préfecture.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme BOLOT-KHELIFI est autorisée à subdéléguer ma signature, par arrêté pris en monnom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice desarchives départementales des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée à la présidente du Conseil départemental.
Niort,le 8 AVR 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie
BOLOT-KHELIFI, directrice des archives départementales des Deux-Sèvres 81
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 82
PRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
*aMme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturellesde la région Nouvelle AquitaineLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;Vu l'ordonnancen° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;Vu la loi d'orlentatlon n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admlmstrat:onterritoriale de la République, notamment ses articles4et6 ; ,Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2juin 2004 portant statut particulier du corps des architecteset urbanistes de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-633 du8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition.du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 83
ARRÊTE :Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directricerégionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à I'effet de signer :- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, au titrede l'article R621-96 du code du patrimoine,- les autorisations spéciales pour les travaux situés en secteurs sauvegardés neressortissant pas au permis de construire (article L 313-2 du code de 'urbanisme),- les autorisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux etouvrages exemptes de permis de construire ou relevant du régime de la déclarationprealable ainsi que pour l'édification et la modification des clôtures (articles L 441-2, L422-1 à L 422-5, R 421-1, R 422-1 2° alinéa et R 422-2 du code de 'urbanisme),- tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives'définies aux articles L 313-11,L 480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme dans leurapplication aux infractions a la législation sur les sites et les abords de monumentshistoriques telle que mentionnée aux articles 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et 21 dela loi du 2 mai 1930;Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Mme Maylis DESCAZEAUX peutsubdéléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de ces décisions de subdélégation sera adressée au préfet des Deux-Sèvres etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
NIORT,le 08 AVR. 2025
Simi&n FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine 84
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Stéphanie SAVARIT, directrice
du service départemental des Deux-Sèvres de
l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT,
directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 85
EnPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMme Stéphanie SAVARITDirectrice du service départemental des Deux-Sèvresde I'Office national des anciens combattantset victimes de guerre
Le préfet des Deux-Sévres
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de financespour 1992 ;Vu les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 94-488 du 11 juin 1994 relatives aux rapatriésanciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité enAlgérie;Vu le décret du 1* juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:
ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT,
directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 86
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SAVARIT, directrice duservice départemental des Deux-Sévres de l'Office national des anciens combattants etvictimes de guerre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdocuments suivants :| - PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DEGUERRE- Pupilles de la Nation : patronage et protection, organisation et fonctionnement destutelles, gestion des biens, comptes et deniers des Pupilles et enfants confiés à la gardedu Service, carte d'identité;- Convocations des formations restreintes et spemal:see du Conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;- Notification aux intéressés des décisions du Conseil relatives aux demandes' de prêts,secours, allocation différentielle au conjoint survivant et aides diverses aux ressortissantsde l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- Délivrance des cartes d'invalidité donnant droit à des réductions sur les tarifs du cheminde fer aux invalides pensionnés, ainsi que les cartes de priorité aux tierces personnes ;- Visa des demandes d'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la loi du 22juillet 1950 modifiée ;- Instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs del'armée française en Algérie, à leur conjoint survivant ou ex-conjoint survivant, y comprisla signature de la fiche de demande d'engagement des crédits et notification auxintéressés des décisions préfectorales d'attribution et de rejet- Instruction des dossiers d'aide spécifique au conjoint survivantdes anciens supplétifs del'armée française en Algérie, y compris la signature de la fiche de demanded'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectoralesd'attribution et de rejet ;- Instruction des demandes de secours sociaux aux français rapatriés d'Algérie ayantparticipé aux opérations d'Algérie ouà leur conjoint survivant, y compris la signature dela fiche d'engagement des crédits et notification aux intéressés des décisionspréfectorales d'attribution et de rejet.|| - DISTINCTIONS HONORIFIQUES- Notification de la décision ministérielle ou prefectorale d'attribution du diplômed'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes deguerre;- Attestation de présence en unité combattante destinée à compléter un dossier decandidature à la Croix-du Combattant Volontaire.
Article 2 : La présente délégation donnée à Mme Stéphanie SAVARIT réserve à la signaturedu préfet les correspondances adressées aux parlementaires et au président du Conseildépartemental, ainsi que les circulaires générales aux maires.Mrne SAVARIT rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans lesdomaines oùil a délégation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT,
directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 87
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, MmeStéphanie SAVARIT, directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre est autorisée à subdéléguer masignature par arrêté pris en mon nom, à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous sonautorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté desubdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifsde la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départementaldes Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, — 08 AVR. 2025
Simoh FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie SAVARIT,
directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 88
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00019
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Erwan KERMOVANT
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres pour la mise en
oeuvre du dispositif prévu à l'article L325-1-2 du
code de la route (immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu à l'article L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
89
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureauColonel Erwan KERMORVANTcommandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvrespour la mise en oeuvre du dispositifprévu par l'article L 325-1-2 du code de la route(immobilisation et mise en fourrière des véhiculesà titre provisoire)| pLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres; .Considérant qu'aux termes del'article L 325-1-2 du code de la route : « dès lors qu'estconstatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, le représentant de I'Etat dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et àla mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infrac-tion... » ;.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE :Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Erwan KERMORVANT,commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences :- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues àl'article L 325-1-2 du code de la route.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu à l'article L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
90
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière prisdans le présent cadre du code de la route sera transmise pour information à Monsieur lepréfet des Deux-Sèvres, direction du Cabinet, Service des Sécurités.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,le colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté prisen mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par leprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort,le (8 AVR. 2025
Simog FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu à l'article L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
91
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00018
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Erwan KERMOVANT,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres pour les
conventions concernant le remboursement de
certaines dépenses relatives aux opérations de
services d'ordre assurées par les unités du
groupement de gendarmerie départementale
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour les conventions concernant le
remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureauColonel Erwan KERMORVANTcommandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvrespour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses relativesaux opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement degendarmerie départementale des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 4 et 17 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 1" avril 2011,fixant le montantdes remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certainesprestations de services d'ordre ;Vu l'ordre de mutation n°004923 du 2 février 2024 portant nomination du colonelErwan KERMORVANT en qualité de commandant de groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour les conventions concernant le
remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres
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Article ler : Délégation de signature est donnée au colonel Erwan KERMORVANT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sévres, 3l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations deservices d'ordre assurées par les unités du groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sévres.Article 2 : En application de I'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,le colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêtépris en mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Niort, le 08 AVR. 2025
Simog FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Erwan
KERMOVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres pour les conventions concernant le
remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres
94
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00025
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme
Christelle BORG, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances
publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la
mission ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
95
EZPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFrateraité
Arrété préfectoralportant délégation de signature du pouvoir adjudicateuraMme Christelle BORG,Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des finances publiquesetM.Julien ROLLET,Administrateur des finances publiques adjoint,Responsable de la mission ressourcesde la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'Etat, en qualité dedirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la mission ressources à la direction départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
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départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres ;
ARRETE :Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directricedépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relavant du pouvoir adjudicateur,à I'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sensdu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à la directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature enmatière d''ordonnancement secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la mission ressources à la direction départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris enmon nom, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions quilui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desFinances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Q & AVR. 2025
Simwrf FETET
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Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à M. Eric BATAILLER, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres
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BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 98
ExPRÉFET _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires -Service Transition Ecologique, Réglementation, Sécurité
Arrété préfectoralportant délégation designature générale à Monsieur Éric Batailler, directeurdépartemental des territoires des Deux-sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relativé aux droits ét libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État; -Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ; -Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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ARRÊTE :Article 1: Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 11 mars.2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric Batailler, directeur départementaldes Territoires.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric Batailler, Directeurdépartemental des -territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementaledes territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives àl'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires,détaillés ci-après:TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE| - Gestion des personnelsGestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesDécisions d'octroi de congés1 Congé annuel et jours ARTT2 Autorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsDécisions relativesàa différentespositions3 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d''un cumul d'activité4 |Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein aprés avis du directeur régionalDécisions disciplinaires5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11. janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeDécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire6 |NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°TMet 7*TMtranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 20017 INBI - décision individuelle dans la limite des pointsde NBIdivers8 |Réconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés9 [Etablissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaires10 Ordres de mission permanents11_|Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)12 |Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi- Affairesjuridiques et gestion patrimonialeResponsabilité civile et contrôle de légalité13 | Réglements amiables des dommages matériels causés a des particuliers14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitd'accidents de circulation15 | Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 ducode des relations entre le public et I'administration -16 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle delégalité de l'urbanisme
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estion du patrimoine immobilier (domaine privé de l'État) affecté à la DDT17Représentation de l'administration utilisatrice auprès du directeur départementaldes finances publiques (Direction immobilière de l'État)18Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTSExploitation des routes1 |Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant ungestionnaire de voirieInterdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnairesde voirie2 |Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État surles mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routesnationales3 |Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés4 |Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du codede la route) '5 _|Autorisation de circulation des petits trains routiers6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux desgestionnaires de voiriesTransports routiers7__|Autorisations individuelles de transports exceptionnels8 |Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant derépondre à une situation de crise9 |Dérogations préfectorales à titre temporaire10 |Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtimentssoumises aux obligations de défense11 [Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de ladéfense.12 [Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieursestionnairesChemins de fer d'intérêt général13Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau14Classement et réglementation des passages à niveau
TITRE 3- ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE1 Matière relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreDélivrance des agréments des établissementsSanctions concernant les établissements2 |Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditionsd'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'inserton ou la ré-insertion sociale ouprofessionnelleDélivrance des agréments des organismesSanctions concernant les établissements
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Matières relevant de l'arrêté INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation desétablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routièreMatières relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant lesconditions de réactualisation des connaissances des exploitants desétablissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréésassurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière.Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissementcandidat (article 4)Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer laformation (article 6-2alinéa)Retrait de l'autorisation d'assurer la formationMatières relevant de l'arrêté INTS1602122A du 13 avril 2016 relatif à l'autorisationtemporaire et restrictive d'exercer mentionnéeà l'article R. 212-1 du code de la routeMatières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif àl'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routièreMatières relevant de I'arrété EQUS 05 01458A du 29 septembre 2005 portantapprobation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à laconduite et à la sécurité routièreMatières relevant de l'arrêté INTS1226881A du 26 juin 2012 relatif à l'autorisationd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreMatières relevant de l'arrêté INTS1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière14Actes préparatoires intervenant dans le déroulement des procédures de luttecontre la fraude à l''examen théorique général du permis de conduire
TITRE 4- POLICE DES VOIES NAVIGABLESInterruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5- POLICE DE L'ENVIRONNEMENTActes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevantdes articles L170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception dessanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES1 |Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partie
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égislative du Code de I'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,à l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, desarrétés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestionquantitative de l'eauActes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code ruralet de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la misesur le marché et l'utilisation des produits phytosanitairesActes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmesd'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-1-1 du Code de laSanté PubliqueActes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soitles articles L:181-1 à L181-31 dudit code
TITRE 7 - FORETS
1 Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois brutsActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations dedéfrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisationenvironnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement3 _|Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière4 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupedans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisationadministrative5 [Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes moralesour des superficies inférieures à un hectare6 lActes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matièred'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 20307_Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux8 |Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennantrémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis àl'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime9Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titredu Code forestier
TITRE 8 - CHASSE1 Actes et décisions relatifs aux entrainements, concours et épreuves de chiens dechasse ou d'oiseaux de fauconnerie2 |Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves dechasse et de faunesauvage3_Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial4 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels dechasse à caractère commercial5 |Mesures de protection du gibier6 |Actes et décisions relatifs à I'application du schéma départemental de gestioncynégétique7 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de
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gibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages |ou captures de gibier à des fins scientifiquesActes et décisions relatifs à la gestion cynégétiqueActes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiersActes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :< Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droitsdes particuliers< Suspension de l'agrément des piégeurs< Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptiblesd'occasionner les dégâts* Interdiction d'utilisation de certains pièges11Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsindividuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dansles communes où ils ne sont pas classés nuisibles12Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :. la délivrance des certificats de capacités. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements13Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à desespèces de gibiers dont la chasse est autorisée14Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont lachasse est autorisée
TITRE 9 - PECHE1 Institution des réserves de pêche2 |Actes et décisions relatifs à I'évacuation et au transport de poissons retenus ou misen danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux3 |Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques4 |Actes et décisions relatifs à I'introduction de poissons d'espèces non représentéesdans les cours d'eau5 |Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissonsd'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques6 |Déclaration d'existence de piscicultures7 |Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associationsagréées de péche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public8 |Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents ettrésoriers des associations agréées de péche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public9 [Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesdes associations agréées de péche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pécheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public10 Contréle des élections du Conseil d'administration de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique
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1Contrôle de l'utilisation des ressources et de I'exécution des obligations statutairesde la Fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique12Actes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de premièrecatégorie13Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau14Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs15Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
TITRE 10- PROTECTION DE LA NATURE
1 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégéesraitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre dela prévention des dégâts sur la vie piscicoleActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiqueset des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties deplantesTraitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au volActes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à ladestruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée parl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainActes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtésportant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, conventionet de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre durégime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code del''environnementPrésidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime) (Cdpenaf)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCdpenafSignature et notification des avis émis par la CdpenafActes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif deprotection des troupeaux contre la prédation et 73.16-Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmationPAC 2023-2027Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotûres empêchant le passage desanimaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 ducode de l'environnement
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TITRE 11 - HABITAT1 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations prévuespar le Code de la construction et de l'habitation de démolition, detransformation ou de changement d'affectation de locaux a usage d'habitation2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des préts locatifs sociaux pour laconstruction, I'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ceslogements, ou de transférer les préts3 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des préts sociaux de locationaccession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou detransfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation4 |Décisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,I'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application desarticles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation5 |Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales6 |Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travauxou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration7 |Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État8 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logementssociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales9 |Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant lanotification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées parl'État10 |Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage11 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncièrex12 |Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre despropriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L.511-16 et L.511-17 du code de la construction et del'habitation13 |Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par |'Etat enapplication des articles L.1334-1 et suivants du code de la santé publique14 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administrativesapplicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositionsdes chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et del'habitation.15 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle desloyers)
TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)-Présidence de la SCDA-Détermination de l'ordre du jour- Secrétariat de la sous-commission SCDA- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA- Validation des procès-verbaux de la SCDA- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupede visites (articles L.161-1 à L165-7 et R161-1 à R165-21 du code de la construction et8
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2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilitéconformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du codede la construction et de l'habitation)3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés(AD'AP) pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 ducode de la construction et de l'habitation)4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)- Obtention du dossier complet soumis au contrôle- Convocation aux visites de contrôles sur site- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité- Rédaction et transmissiondes procès-verbauxau Procureur de la République- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de laconstruction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)(articles L1811à L186-8 et R:184-1 à R184-8 du code de la construction et del'habitation)5 |Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandesde dérogationauxrègles de construction (articles L122-13 et R:112-9 à R112177 du code de laconstruction et del'habitation)6 |Performance énergétiquedes bâtiments .- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R:174-32 du codede la construction et de l'habitation) .7 |Actualisation de l'arrété préfectoral déterminant les zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et.de l'arrétépréfectoral des zones de présence d'un risque de mérule (article L131-3 du code dela construction et de l'habitation)8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) enaccessibilitéà une prescription réglementaire ou technique (articles L.112-9à L112-12,R112-1, R112-2, R:112-7 et R112-8 du code dè la construction et de l'habitation)
TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
1 Notification au maire, ou au président de I'EPCI concerné, du cadre législatif etréglementaireà respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et del'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniquesnécessaires à l'exercice de leur competence en matiere d'urbanisme dont ildispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'unSCOT, d'un PLU, d'un PLUi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code del'urbanisme)2 |Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code deJ'environnement) __ _ CCertificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisionsrelatives aux déclarations préalables3Acteset décisions relatifs aux permis de construire et décisions relatives auxdéclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) horsdécisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltalques, au sol et lesunités de production de méthanisation
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Contestation et attestation certificat de conformité4Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour lesprojets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de sesconcessionnaires (article R.462-6 du code de l'urbanisme)-Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis àl'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (articleR.462-6 du code de l'urbanisme)Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, detransport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R.462-6 du code del'urbanisme)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou duministre chargé des sites n'a pas été contestée (article R.462-10 du code del'urbanisme)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée (article R.462-10 ducode de l'urbanisme)Autres actes ou décisions9|Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsquel'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L.422-1 du code del'urbanisme.10Avis conforme du Préfet en applicationdes articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme1Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits aux terrains de camplnget parc résidentiel de loisir (article R.443-8 du code de l'urbanisme)12Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi 2001-44 du 17janvier 2001 modifiée relativeà l'archéologie preventlve tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette,à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faiténérateurTITRE 14- ACTIONS FONCIÈRES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)ssociations foncières d'aménagement foncier agricole etforestier1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires etconstatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délaisrescrits (articles L.125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche marltlme)Dispositions conservatoires et clôture des opérationsRéorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexesEnvois en possession provisoire
U1|B OIN
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
O)Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existantsOU à créer et autorisation de destructionAssociation syndicat autorisée_Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesDélibération, marchés et emprunts
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TITRE 15- PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMESDE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
1 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -premier pilier: régime de paiement de base, aides couplées aux productions horsassurance récolteActes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandesde paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suiteà des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.Actes et décisions relatif au régime de paiement de base.
B |Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur lessoutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles surlace et/ou en télédétection.Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de lapolitique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautairesen faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.
TITRE 16- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL -PROGRAMME 2014-20201T |Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN) : mesure 132 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-environnement et du climat : mesure 103 |Actes et décisions relatifs à l'aide à la nouvelle participation à des systèmes dequalité : opération 31114 |Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité etl'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,6.4.25 _ Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunesagriculteurs, y compris les prêts bonifiés dans le programme d'Accompagnement àl'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)6 |Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 117 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURALPROGRAMME 2023-2027
1 Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.022Actes et décisions relatifs à I'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06à 70.14 et intervention 70.323 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :Interventions 71.02 et 71.034 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs
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TITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLESET AVIS PREFECTORAL PORTANT SUR LES ETUDES PREALABLES AGRICOLES1 Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour laréalisation des stages 21 heuresgrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitantsAgrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)2 |Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de lapolitique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16du code rural et de laêche maritime)3 Actes et décisions concernant les demandes de changement de destination deterres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)4 |Ban des vendangesArrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques5 pPrésidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCDOASignature et notification des avis émispar la CDOA6 Actes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structuressociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgencepour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires dite loi « Sempastous »7 Avis préfectoral (prévu au IIl du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L112-1-3 du coderural et de la pêche maritime).
TITRE 19 - DÉCISIONS LIÉES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES1 |Acteset décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément desexperts2 _ |Acteset décisions relatifs à la Mise en œuvre des aides relevant du régime «deminimis »3 |Arrêtés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative àl'ISN4 _ |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", y comprispour les décisions dont l'aide est supérieure à 10 000 euros
TITRE20- ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX RSE1 |Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses dechevauxNAutorisation d'organiser des courses
wApprobation de la dévolution de l'actif net d'une société de courses4 |Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
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BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 110
u1Autorisation d'ouverture de cynodrome6 |Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
TITRE 21- BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES1 |Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguersa signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour lesattributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
NIORT, le (8 AVR 2025
Simdgh FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00024
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 112
PRÉFET _DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatifà l'organisation des servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des,personnels de catégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité dedirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles d'impéts directs;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
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d'impôts directs 113
ARRÊTE :Article Ter : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les Étatsétrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative aurecouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'administrateur desfinances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Niort,le g AVR. 2025
Simdf FETET
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d'impôts directs 114
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00011
Arrêté préfectoral portant habilitation de
représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives dans le cadre
des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
... Arrêté préfectoralportant habilitation de representatlon de I'Etat devant les JUI'IdICt!OflS civiles, pénaleset administratives dans le cadre des attributions dévoluesà la directiondépartementale des territoires des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départemen-tales interministérielles;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomina-tion de Mr Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant lesjuridictions dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres ;Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative, notamment, eu égard aux règles dedéroulement de l'audience devant le juge administratif, impliquant l'intervention encours d'audience des agents en charge du suivi des procédures contentieuses au seinde la direction départementale des territoires; '
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres
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Considérant que la gestion, notamment, des procédures d'urgence devant lesjuridictions administratives, impose la mise en place d'une habilitation des agents encharge du suivi des procédures contentieuses au sein de la direction départementaledes territoires, leur permettant d'exposer oralement les moyens devant permettred'assurer la défense de I'Etat et de répondre immédiatement aux sollicitations dontils font l'objet lors de la tenue des audiences ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation consentie dans le cadre des litiges nés de l'activité exercéepar la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres telle que définie auxparagraphes |, II et II-1° de l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009,concerne:< tous les actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales etadministratives, sous réserve des obligations de représentation obligatoire paravocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;< la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport demoyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le jugedes référés en cours de contradictoire, à l'occasion des procédures d'urgencedevant les tribunaux administratifs ;< le dépôt en urgence, devant le juge administratif, de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintéréts de l'État, notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code dejustice administrative.Article 2 : L'habilitation définie à l'article 1 est donnée aux agents qui suivent :* Madame Nathalie COUSINEAU, responsable des affaires juridiques à ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;< Madame Delphine HERCULIN, conseillère juridique ;- Monsieur Alexandre DUPONT, conseiller juridique.Article 3: Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiairesde la présente habilitation pour l'exercice exclusif de cette mission.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort,le 08 AVR. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00013
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00013 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 118
Agencenationale anande l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agencedans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°'ANAH 02-2025
Le préfet des Deux-Sèvres
Délégué de I''Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'articleL 3211 du code de la construction et de.l'habitation
Vu le code de l'énergie, notammentson article L.232-3 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et sonarticle R. 321-7;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements; 'Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualitéde préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre del'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté du premier ministre en datedu 11 décembre 2024 nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 1* janvier 2025 ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice généralede l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévuà l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00013 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 119
DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental desterritoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés dela mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint de la direction.départementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article3 :La présente décision prend effet à la date de la signature de la présente décision.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;— à Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres— à Madame la directrice générale de l'Anah.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Fait à Niort, le Q 8 AVR. 2025
Le préfet, délégué de l'Agence
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00013 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 120
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00012
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 121
Agencenationale Apandel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°ANAH 01-2025
Le préfet des Deux-Sèvres
Délégué de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de Vintérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;DECIDE :Article 1* :Monsieur Eric BATAILLER, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recourssuite à rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation, et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 122
32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de- lartlcle R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI),à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à I'inst'ructlon des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat prlve prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au recours suite à rejet des demandes de subvention, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 32112 du code de laconstructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dansle cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux ») ;le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-08-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 123
dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et deI'habitation.] ;— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMonsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, a effet de signer les actes et documentssuivants:1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement |'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjointdes territoires des Deux-Sèvres, et Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectiveplanification habitat de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,aux fins de signer :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Article S :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjointdes territoires des Deux-Sèvres, Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectiveplanification habitat, Monsieur Sébastien KUHN, chef de service adjoint prospectiveplanification habitat, et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable de l'unité habitat
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parc privé du service planification prospective habitat a la direction départementaledes territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recourssuite à rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attripution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes, et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recourssuite à rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur (àl'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation)) ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation :- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux
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conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIÈRE, cheffe d'unité adjointe del'unité parc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame Isabelle MOURET, Madame KarineLANDRY, Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Nathalie BRION, instructeurs, auxfins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Fait à Niort,le 8 AVR. 2025
Le préfet, délégué de l'Agence
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