YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-386
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-02-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-414 portant
dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-02-00003
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-414 portant
dérogation au repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00003 - Arrêté n°
DDETSPP-SIT-2024-414 portant dérogation au repos dominical 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsLiberté Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrété n° DDETSPP-SIT-2024-;1§Portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;Vu la demande de dérogation à I'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 21 octobre 2024 par la société COLAS Environnement sise à 01700 MIRIBEL- LES ECHETS etvisant à occuper cinq salariés, Messieurs Yannick PEREE, Alexandre FLORENTIN, Alexandre GRADOZ, FouedMELLOUCK et Valentin BIRONNEAU les dimanches 22 et 29 décembre 2024;Vu l'avis favorable du 7 novembre 2024 émis par la commune de Saint Florentin,Vu l'avis favorable du 5 novembre 2024 émis par la communauté de communes Serein et Armance,Vu l'avis favorable du 5 novembre 2024 émis par le syndicat CFTC de I'Yonne,Vu l'absence d'opposition émise le 4 novembre 2024 par le syndicat CFE-CGC de l'Yonne ,Vu l'avis favorable du 7 novembre 2024 émis par le mouvemènt des entreprises de France 89,Vu les demandes d'avis émi'ses auprès de la Confédération des petites et moyennes entreprises 89, desorganisations syndicales CFDT 89, CGT 89, et FO 89 en date du 31 octobre 2024, conformément à l'articleL.3132-21 du code du travail ;Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;Vu les résultats du référendum du 15 novembre 2024 portant approbation de la décision unilatérale del'employeur fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical les 22 et 29 décembre2024 par 5 avis favorables pour 5 votants ;
Vu l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler cinq salariés, lesdits dimanches, est motivéepar la réalisation d'un chantier de dépollution des sols en traitement in situ au sein de I'entreprise ALSTOM, queces travaux nécessitent la réalisation de tranchées dans les axes de passage du personnel et donc leurinaccessibilité, que le fonctionnement de l'unité de production ALSTOM n'est pas compatible avec les travauxqui doivent être réalisés;Considérant la décision unilatérale de la société COLAS Environnement, en date du 15 novembre 2024, fixantles contreparties prévues à l'article L3132-25-3 du Code du travail, à savoir majoration de 100 % des heurestravaillées le dimanche, octroi d'un repos compensateur de 100 % des heures travaillées le dimanche, jours de
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00003 - Arrêté n°
DDETSPP-SIT-2024-414 portant dérogation au repos dominical 4
repos hebdomadaire obligatoire reportés sur les jeudi 19 décembre et mercredi 25 décembre 2024, versementd'une prime de 350 € bruts par dimanche travaillé par personne ;
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical des 22 et 29 décembre 2024 pour cinq salariés,sollicitée par la société COLAS Environnement, est accordée dans le respect des dispositions des articlesL.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de I'article L3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié». Chaque salarié privé de repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer le reposhebdomadaire le jeudi 19 et le mercredi 25 décembre 2024.Article 3: Chaque salarié privé du repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer lescontreparties mentionnées dans la décision unilatérale de l'employeur, en date du 15 novembre 2024.Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées dutravail quotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans I'entreprise et porté à la connaissancede chaque salarié concerné.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 décembre 2024P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de la directiondépartementale de la DDETSPP,La responsable dutravail, —— ——.... oTM> e
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
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populations
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dérogation au repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00002 - Arrêté
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE Ll'YONNE solidarités et de la protection des populationsLiberté Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024- 415Portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 21 novembre 2024 par la société SAS Maxiloc Travaux Spéciaux sise à 69 360 TERNAY et visantà occuper trois salariés, Messieurs Romain ORGANO, Christophe BALLAND, Guillaume FANTIN, lesdimanches 22 et 29 décembre 2024, 'Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;Vu les résultats du référendum du 18 novembre 2024 portant approbation de la décision unilatérale del'employeur fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical les 22 et 29 décembre2024 par 3 avis favorables pour 3 votants ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne; 'Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler trois salariés, lesdits dimanches, est motivéepar la réalisation d'un chantier de dépollution des sols en traitement in situ au sein de I'entreprise ALSTOM, queces travaux nécessitent la réalisation de tranchées dans les axes de passage du personnel et donc leurinaccessibilité, que le fonctionnement de l'unité de production ALSTOM n'est pas compatible avec les travauxqui doivent étre réalisés;Considérant la décision unilatérale de la société SAS Maxiloc Travaux Spéciaux, en date du 21 novembre 2024,fixant les contreparties prévues à l'article L3132-25-3 du Code du travail, à savoir majoration de 100 % desheures travaillées le dimanche, octroi d'un repos compensateur de 100 % des heures travaillées le dimanche,jours de repos hebdomadaire obligatoire reportés sur les jeudi 19 décembre et mercredi 25 décembre 2024,versement d'une prime de 150 € bruts par dimanche travaillé par personne ;ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des 22 et 29 décembre 2024 pour trois salariés,sollicitée par la SAS Maxiloc Travaux Spéciaux, est accordée dans le respect des dispositions des articlesL.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. 'Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un mêmeDDETSPP 89 '3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
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salarié ». Chaque salarié privé de repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer le reposhebdomadaire le jeudi 19 et le mercredi 25 décembre 2024." Article 3: Chaque salarié privé du repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 se verra octroyer lescontreparties mentionnées dans la décision unilatérale de 'employeur, en date du 21 novembre 2024.Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriserun dépassement des durées dutravail quotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra étre affiché dans l'entreprise et porté à la connaissancede chaque salarié concerné.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 décembre 2024P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de la directiondépartementale de la DPETSPP,La responsable-du-sgrvice I/ngp,eeFlon du
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00002 - Arrêté
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