PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 AOÛT 2026
DREAL OCCITANIE31—DEPREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE du GARD/PREFECTURE de 1'HERAULT/PREFECTURE desPYRENEES-ORTENTALE—DREAL OCCITANIE 31/DE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-OCC-DEP-11-2026-06
du 12 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-2024-11-
01 du 30 juillet 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au
sol « L'Espinasse » sur la commune de MIRAVAL-CABARDES (11)……………1
Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-15 du 12 août 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au centre
d'études et de sauvegarde des tortues marines de Méditerranée
française CESTMed…………………………………………………………………………………………..6
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ,DE LAUDE de l'aménagement et au legementLiberté d'OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-OCC-DEP-11-2026-06modifiant l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024 portantdérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet decentrale photovoltaïque au sol « L'Espinasse » sur la commune de Miraval-Cabardès (11)
LE PREFET DE VAUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-11;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30 juillet 2024 portant dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création dune centralephotovoltaïque au sol « L'Espinasse » sur la commune de Miraval-Cabardès;
VU la demande de modification datée du 24 mars 2026 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024, par la société SOLVEO ENERGIES ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 juillet 2026 à la connaissance de l'exploitant;
Considérant que la société SAS SOLVEOCC 01, filiale de Solveo Energies, située 3 bis, route deLacourtensourt, 31 150 Fenouillet et représentée par Monsieur Jean-Marc MATEOS, en sa qualité deprésident, est le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024 ;
Considérant que la société SOLVEO ENERGIES sollicite la mise à jour des références cadastrales desparcelles compensatoires de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024;
Considérant que la société SOLVEO ENERGIES motive sa demande par l'ajout de parcelles totalisantune surface compensatoire d'un minimum de 36 ha conformément à l'article 7 de l'arrêtépréfectoral initial n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024;
Préfecture du l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 20 00111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
Considérant que les remarques, formulées le 16 juillet 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire par la société SOLVEO ENERGIES, sont prises en compte dans les prescriptions duprésent arrêté;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL);
ARRETE
ARTICLE 1- Modification d'article - 7 : Mesures de compensation
Les quatrième et cinquième paragraphes de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01du 30juillet 2024 sont abrogés et remplacés par :
Cette mesure est détaillée en annexe 3 et est mise en œuvre sur les parcelles listées et localisées enannexe 4. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 38 ha 85 a 87 ca. Lasurface concernée par les obligations légales de débroussaillement sur les parcelles A275 à A279 estexclue de la surface de compensation.
ARTICLE 2 - Modification de l'annexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30 juillet 2024 est abrogée et remplacéepar l'annexe 4 du présent arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-OCC-DEP:11-2026-06.
ARTICLE 3 - Cartographie des mesures de gestion compensatoires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie unemise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires, dans les conditionsprévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2024-11-01 du 30juillet 2024, afin de tenircompte des modifications apportées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
ARTICLE 5 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aude ou un recours hiérarchiquedevant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationalessur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-6 du code dejustice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
p2/3
2
devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogépar l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le j 2 AQUT 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
p3/3
3
Annexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
~
== Emprise projet| Parcelles cadastrales concernées par lacompensationIP Zone témoin
4
eo7aeseeusEepeeEzPUTGarWiolEEEeagpeageuzESSAEMUATANSsayeoiedETTLELEEEEswTEEIEENT]EEEP2058g9eUTsevSanjequoupiddnsseysa1edEEEEEEEISeujewaugiddnssoyaoieduons®9@pueldNpTTaxauuy49-suUoHUAAUODaBeimedoagSOTESTeuEEETrevSeqewauipiddnsSaysaiedUonsa9apueidnp9axauuy19-SueDEAnseq€sasudsayjaoiegCATELAC1seuempiddnssayeoregEEE]EEESESeiequeuupiddnssayso1egE30eSCTSOPSeUTOrySerewuauiyddnssayaoregEEEEorySanjeiuaupiddnssaysa1egCEEeogzeageuzTOISoljeiuaungiddnssayenieganbienonoioydajenuesF1apSNIES(sedmod)szevSNbieHonioydaENUa>BapseyeaIegSev'anbjenonoioydAJERUSSe|apSayaaiegBedmod)pzeyanbjeyonoioydSIENUSSEapseyenledTeniedsned)revanbleyonoioydSjEnUS#7epSeedDZEV
eleAuS2e)modsueGeinsjeqesasudsanoaiegBNBIENOAOIOUESIFRUSE1apSayaaiedBTEBNBIENGANIOUSSIENUSSe)apSN5IEgEdinod)greyanbievonnioydajenuesEpsejeaiegTHEYBnbIENOAGIOUdSIEAUSEEpSENSTES'orevBNBIENOADIONSajenuaDcapseededSTEanbjenonoioydSIENUSSEPSaNeIEVTEVUonsa9apuejdnpTTaxeuuyJO-FuUONUaAUODaBeimedoogUE$500800240S36PEVTEUSSLTemedinod)goL=GET#30000240eaapepseueSNfeniednod}a0eyuonse9apednp8exouUy49-sueDEansWeqesasudsapoote|ereENTTEREnycandreday200800240ETDOTETeeu0SN21ueopHDarenes:POTLELENTEANeoSTPOLeUTC1aayuonuanueoaunpSiew(y3¥029A€na)equNp18190)SedU0}aNSoeoPSUANG.oeONOSSILINLay,°..2967ESOPUT8290207840eaSeeSpeurExEEPereZOeUTeac0e6zPUDeaSTPOeeUTSiewSevLE]EITNLSE60EUEE500EOOFUOISve0eUETANTedmod)ozzyonsa9apubidNpTTaxeuury49-auuonUaAUODafleamedor3PERETHEN200°00°40ELLEENTednod)cozyUONSEDBpUPINPZSxauuy49-SUEOFNSeqeSasiidseyaorEY2260E06eNO#200800E4020.6006YOEIuednod)99ePoppePEUT300800240eSPyeTVENTcary(niednod)azye296e96eub2900800840EXTEI(enedined)12vUONSS9SPUe|dNP6oxaUUY49-PUUORUEAUOSBBemEdoDyea0zes0e4D200800840EE]OLYTAUORSe98pueIdNp8axauUyJO-sueDEANSHeqesastidsosogEXCe00800840e250ePLeUZevavSideninsajosuisewauIReqUNpUONonASuOD-aguaswvSIRRUOasiaeW81apUOPESyEALwonsedaioseeingSepUUONUSAUDDwonseguedseriegdESET)avsoyjeaied
apueydsooepng
sopaaiedsaseyins
5
E 5 Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementSitar TIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegardedes tortues marines de Méditerranée française CESTMedLE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 aL223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet desPyrénées-Orientales ;vu le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 — interdépartemental 2026-INT-15p1/6
6
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;l'arrêté du 30 décembre 2020 encadrant l'Observatoire des tortues marines ;l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°ENO700181 du 18 juin 2007 accordant le certificat de capacité à MJean-Marc GROUL pour la pratique de soins aux animaux de la faune sauvage, délivré par lepréfet du Gard ;l'arrêté préfectoral n°2007-169-12 de la préfecture du Gard autorisant l'ouverture duCESTMEd sur la commune du Grau du Roi (30) et définissant la liste des espèces pouvantêtre recueillies et prises en charge par l'établissement ;l'arrêté préfectoral n°12-XIX-025 de la préfecture de l'Hérault du 1° juillet 2020 portantautorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage étang du Ponant sur lacommune de la Grande Motte (34);l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame LaurencePUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, à compter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux du 1° juillet 2026 n° AS AS 11-2026-07-01, 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice auxagents de la DREAL Occitanie ;la demande présentée par Madame Marie TABERLET, directrice du centre d'études et desauvegarde des tortues de Méditerranée française CESTMed et modifiée le 19 février 2026et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00375-011-001 ;2026 — interdépartemental 2026-INT-15p2/6
7
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 avril 2026 ;vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du28 avril au 18 mai 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant que le Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée françaiseCESTMed constitue un établissement détenant des animaux d'espèces nondomestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L413-2 (certificat decapacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;considérant que le CESTMed est inscrit sur la liste des établissements partenaires du réseau des
xtortues marines de Méditerranée française et qu'il est ainsi amené à recueillir,capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animauxd'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et àréhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pasd'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;considérant que les activités du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranéefrançaise CESTMed ne présentent pas d'impact défavorable sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est donc pas de nature à nuireau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesprotégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
ArrêteArticle 1"- Cadre de la dérogationSous réserve de la validité de l'autorisation d'ouverture de l'établissement en qualité de centre desoins et de la présence effective d'un titulaire du certificat de capacité pour les espèces outaxons mentionnés à l'article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les opérations decapture, de transport, de transfert, de prélèvement d'échantillons de matériel biologique et derelâchement dans le milieu naturel nécessaires à la prise en charge des animaux de la faunesauvage en détresse et à leur remise en liberté à l'issue des soins.1.1. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'études et de sauvegarde des tortues deMéditerranée française (CESTMed), dont le siège est situé avenue du Palais de la Mer, auSeaquarium, 30240 Le Grau-du-Roi. Sous la responsabilité du CESTMed, Mme Marie TABERLET,directrice, M. Jean-Marc GROUL, titulaire du certificat de capacité, ainsi que les collaborateurs,bénévoles et stagiaires placés sous leur contrôle sont autorisés à réaliser les opérations préciséesa l'article 2 de la présente dérogation.2026 — interdépartemental 2026-INT-15p3/6
8
1.2. Espéces concernéesLa dérogation est donnée pour les espéces suivantes de tortues marines :- Tortue caouanne (Caretta caretta) - Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)- Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea) - Tortue verte (Chelonia mydas)- Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) - Tortue Luth (Dermochelys coriacea).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées, sur l'ensemble des départements de I'Aude, duGard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, pour les transports effectués depuis ou àdestination des installations du CESTMed autorisées a prendre en charge les espéces concernéespar la présente dérogation.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Capture, transport et relâcher dans le milieu naturelEn complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvageautorisées au sein du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée française(CESTMed) par les arrêtés préfectoraux n°2007-169-12 de la préfecture du Gard et n°12-XIX-025 dela préfecture de l'Hérault susvisés, le bénéficiaire visé à l'article 11. est autorisé à :1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en casd'urgence ou de dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peutorienter l'animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités arecevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si cedernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;3. transporter en vue du relacher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dansle milieu naturel.2.2. Prélevements d'échantillonsDes prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés, lorsqu'ils sontnécessaires aux soins, au diagnostic, au suivi sanitaire ou au suivi scientifique des animaux pris encharge, sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porteratteinte à leur état de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur.2.3. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREALOccitanie avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.Ce rapport précise la localisation et le nombre des interventions réalisées, le nombre d'animauxcapturés, transportés, transférés et relâchés, les prélèvements d'échantillons éventuellementréalisés ainsi que les difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31décembre 2030.
2026 — interdépartemental 2026-INT-15p4/6
9
Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrété, que celles-ci ont été effectuées sous couvert d'unedérogation préfectorale a la protection stricte des espéces.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 — Modification de la demande - IncidentsToute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditionsde mise en œuvre de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisationd'ouverture de l'établissement de soins ou tout changement du titulaire du certificat de capacitépour les espèces concernées, est portée sans délai à la connaissance de la DREAL Occitanie parle bénéficiaire. Lorsque cette modification affecte le champ ou les prescriptions de la présentedérogation, sa mise en œuvre est subordonnée à la modification préalable du présent arrêté.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il ena connaissance, tout accident ou incident survenu dans le cadre des activités faisant l'objet de laprésente dérogation et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de donner lieu aux sanctionsprévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transitionécologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nîmes ou de Montpellier.
2026 — interdépartemental 2026-INT-15p5/6
10
Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfetsLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagementet du logementPar délégationLe directeur régional adjointMatthieu | :Signature numérique de MatthieuG REGO RY GREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.08.12 17:22:45 +02'00"matthieu.gregoryMatthieu GREGORY
2026 — interdépartemental 2026-INT-15p6/6
11