NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-271
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"BIEN MIEUX CHEZ SOI" de services à la personne "Madame VIRET
Alexandra" enregistré sous N° SAP825218282 (2 pages) Page 3
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2025-2026 (8 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement rubrique 2.1.5.0.
gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de
self-stockage avec toitures et parcs photovoltaïques, zone d'activités
"La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400) (6
pages) Page 15
DSDEN 58 /
58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité
social d'administration départemental (4 pages) Page 22
58-2025-09-10-00004 - arrêté composition CAPD 58 septembre 2025
commission administrative paritaire départementale (3 pages) Page 27
58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation
spécialisée santé sécurité conditions travail (4 pages) Page 31
58-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire
pour l'année 2025 2026 (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize
(caserne gendarmerie avenue de Verdun) (9 pages) Page 40
58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny
(caserne gendarmerie) (7 pages) Page 50
58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers
(caserne gendarmerie avenue Marceau) (7 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-10-17-00006 - Arrêté portant agrément d'un centre de
formation assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur
formation mobilité dénommé union nationale des formations taxis
(UNFT)
(2 pages) Page 66
2
DDETSPP
58-2025-10-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme "BIEN
MIEUX CHEZ SOI" de services à la personne
"Madame VIRET Alexandra" enregistré sous N°
SAP825218282
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme "BIEN MIEUX CHEZ SOI" de services à la personne
"Madame VIRET Alexandra" enregistré sous N° SAP825218282 3
PRÉFÈTE. Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFeat et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP825218282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 20 octobre 2025 par Madame VIRET Alexandra en qualité dedirigeante, pour l'organisme Bien mieux chez soi dont l'établissement principal est situé 576Chemin des REUILLONS 58290 SERMAGES et enregistré sous le N° SAP825218282 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme "BIEN MIEUX CHEZ SOI" de services à la personne
"Madame VIRET Alexandra" enregistré sous N° SAP825218282 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 20 octobre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
BrigitteAs
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme "BIEN MIEUX CHEZ SOI" de services à la personne
"Madame VIRET Alexandra" enregistré sous N° SAP825218282 5
DDETSPP
58-2025-10-20-00001
Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et dirigées
par l'Etat pour la campagne 2025-2026
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 6
PREFETEDE LA NIEVRE Direction DépartementaleLe de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFraternité et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Jérôme THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAE03 58 07 20 31mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frTél:
ARRETE PREFECTORALfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2025-2026LA PRÉFETE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le livre Il du code rural et de la pêche maritime;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et dela pêche maritime ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;l'arrêté préfectoral n°2023-DDETSPP-SPAE-054 du 10 juillet 2023 désignant les représentantsvétérinaires chargés de l'élaboration des conventions pour les tarifs des rémunérations desvétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations prévues a l'artile L.203-1 du Code rural etde la pêche maritime;l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation designature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Nièvre;CONSIDERANT la convention tarifaire signée par les représentants des vétérinaires et deséleveurs du 14 octobre 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Nièvre;
Direction Départementae de l'emploi, du travail,Les services du site RAVELINde la DDETSPP reçoiventUn traitement automatisée de données à caractèrere pour le compte de15 a 16 dupersonnel est mis en œuvdes solidarités et de at rotection des populations' 'Etat Caniarmament ,san _ uniquement sur rendez-vous. l'Etat. Conformément. aux artick ,CITE COLBERT ; : Réglement général sur la protection des donnéesDemandes de rendez-vous pal pas Ars Sas RARE ' droiRue Simone VEIL -58000 NEVERS courtel. courrier ou svoel toute personne concernée denefic d'un droittél: 03 60 70 30 SOUTEISL, GOULET OU SEP d'accès et de rectification à ses informations àe { . ~ : .868 : leat caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://www. nievre.gouv. fr 9h-11h15/ 14h-1/816h
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 7
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour la période du 1°" novembre 2025 au 31 octobre 2026 les montants hors taxes desrémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxiecollective réglementées et dirigées par l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative despropriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la demande de l'administration, en application destextes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°58-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 fixant la rémunérationdes vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées etdirigées par l'État pour la campagne 2024-2025 est abrogé.
ARTICLE 3 : La Préfète de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires descommunes de la Nièvre, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 octobre 2025
La Préfète de la Nièvre,Par délégation, la Directrice Départementale,Par délégation, le chef du service Santé,Protection Animales et Environnement
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et deCITE COLBERTRue Simone VEIL -58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80Site internet et coordonnées contact sur :http://www. nievre.gouv. fr
a protection des populations'Les services du site RAVELINde la DDETSPP recoiventuniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel. courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h2/8
Un traitement automatisé de données a caractérepersonnel est mis en ceuvre pour le compte del'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,ioute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 8
ANNEXE
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTIONLa présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaireschargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etatpour la période du 1°" novembre 2025 au 31 octobre 2026.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES
1 - La rémunération définie à l'article 1% ci-dessus ne concerne que des opérations renduesobligatoires par l'Etat de mesures de prévention et de surveillance contre certaines maladiesclassées comme dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie: visites,interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif(visite).
2 - La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :-L'organisation du rendez-vous,-La préparation de la visite,-La présentation des opérations à l'éleveur,-L'évaluation technique et documentaire faisant l'objet de la visite,-L'explication des décisions à l'éleveur, |-Les rapports et comptes rendus, et les frais de déplacement.
3 - Tubeculination et prise de sangLors de la tuberculination et/ou de la prise de sang effectuées pour la recherche de la tuberculose,de la brucellose et de la rhinotrachéite infectieuse bovine lors d'introduction ou de sortie de bovinsdans un cheptel, les tarifs suivants sont appliqués, ils comprennent :-l'examen clinique de l'animal,-la mesure initiale du pli de peau,-la tuberculination avec fourniture de la tuberculine, dans le respect des bonnes pratiquesde tuberculination,-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau (72 heures après l'injection de latuberculine),
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations' de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le comple del'État. Conformément aux articles 15 à 16 duuniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.CITE COLBERTRue Simone VEIL -58000 NEVERStel: 03 86 60 70 80Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h
qundroitde rectification a ses |e personnel. Ce droit s'e»ervice dont l'adresse figure ci-contrehitp:/Awww.nievre.gouy. fr
si3/8
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 9
-la prise de sang et fourniture du matériel nécessaire (tubes, aiguilles [changementobligatoire pour chaque animal], destruction des aiguilles dans un circuit habilité),-l'envoi du prélèvement au laboratoire,-le remplissage du tableau des mesures et la rédaction des documents nécessaires.
4 - Le tarif des interventions effectuées par le Vétérinaire Sanitaire (prélèvement de sang ouintradermotuberculination) sera augmenté du tarif horaire de l'intervention et directement perçupar le vétérinaire, si l'une des conditions suivantes est constatée :-la contention des animaux n'est pas effectuée dans un couloir de contention ou dans uncornadis et ne permet pas d'effectuer les interventions en toute sécurité pour lesVétérinaires Sanitaires, les éleveurs et les animaux. Cette appréciation sera faite par leVétérinaire Sanitaire intervenant, il est rappelé que la contention est de la responsabilité del'éleveur.-la liste tenue à jour des animaux présents n'est pas présentée au Vétérinaire Sanitaire,5 — Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées parl'éleveur, y compris lorsque les opérations de prophylaxies sont réalisées hors des périodes fixéespour le département de la Nièvre, les tarifs peuvent être augmentés d'une indemnité kilométriquede 0,50 €/km parcouru et d'un acte de 40 € par visite d'exploitation que nécessite le maintien desqualifications de cheptels acquises.
6 - Facturation: les actes vétérinaires réalisés dans la cadre des opérations de prophylaxiesont facturés :-concernant les prophylaxies annuelles bovines, pour les adhérents au Groupement deDéfense Sanitaire, par le GDS sur le bordereau de facturation des cotisations et actes deprophylaxie,-dans tous les autres cas, directement par le vétérinaire à |'éleveur.
ARTICLE 3: INTERVENTIONS CONCERNANT LES BOVINES DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIESREGLEMENTEES
1 - Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien desqualifications acquises de cheptel1ère visite, Sacs ananas a EEE 30,26 €ZEME VISITS... aesesssseesssssnessensssssnnsenssnsesssssnssnmsssussssessessonseeesssassensenuusssneeesssenmesesessseeeeeeceeeeeetssiesseaeesenesseeeenineeeesen 31,47 €3ème visite et suivantes. rmrnererneraere | nana 45,38 €auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de. ssssesesscssssenes 0,73 €/kmDans le cas où la réalisation de 40 prises de sang dure plus d'une heure pour des raisons decontention ou d'absence de de préparation des animaux à prélever, un surcoût est facturé parheure supplémentaire... a ESERR ee mens 100,85 €
épartementale de l'emploi, du travail, Les Services ¢de la DDETniquementsur renc
1445 $ 1A { Phah-11h15/ 14h- 16h
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 10
2 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels reconnusinfectés d'IBR et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés...26,11 €
3 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'OXPIGRAUON © scsssannisasevescensccmnnceananaiasnancansnsnensicansntistvakatasanansaaiaainaiannose née Re tas Sanita bansasinnite sie 30,26 €Lorsque le vétérinaire intervient a l'occasion de son passage, l'animal étant en stabulation et lerendez-vous fixé avec le vétérinaire.
4 - Visites d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (nécessaireà l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie ou à l'introduction à l'égardde la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique)Visite initiale : eee eeeesteccccccececccececeecsesecseceeeccccsnecececcacecececescecceseeceeeeceseesesecenecsecececececececeseseusssseesana 86,62 €Visite de MAINTION .........ccecccceeescecccsssecsececcsscceceeecececscecseceneecececescseccecsuseccensucesenseaeceeseuecersuacesseaeserene 86,62 €
5 - Visites de contrôles pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaires,en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant lesconditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins...30,26 €auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de... 0,73 €/km
6 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique:
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel (à l'unité)... 2,87 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits (à l'Unité)... ceececesesecesseccesseecessseasecens 3,24 €
(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + ladestruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
7 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité)1,27€
8 - Autres prélèvements biologiques : prélèvements portant sur les organes génitaux ou lesenveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique (aFORTS cxnevoasuasiceusiasisiias sina tesa aunciata sans Saini san cast Bais . ...13,91 €
9 — Epreuves d'intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine,effectuées sur les bovins (à l'unité)
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données a caractdes solidarités et de la protection des populations' de la DDETSPP reçoivent De N aii 5 Jame is apiste uniquement sur ee DENT AUX ANGES 19 8CITE COLBERT 1éral sur la protection desdonR VEIL -58000 NEVERS Demandes de rendez-vous par e concernée benéficie d'un droit2 a \ -5§ 0 NEVER Î e enei d'un droitueSimone OUOU ! JRO courriel. courrier ou omen de rectification à s informatiotél : 03 ar 60 70 80 e rectification à ses (@) allowh ee eee fen 7 oo. rsonnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi dressefigure ci-contrehttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h157 14h - 16h5/8
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 11
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel ............ ee 2,24 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits- pour le premier animal d'une série de 20 animaux au moins... . 9,91 €ER LU 0 1,80 €
10 - Epreuves d'intradermotuberculination comparative, ÿ compris la fourniture detuberculine,effectuées sur les bovins (fourniture de la tuberculine bovine et la tuberculine aviaire parl'Etat)Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel, par bovin(fourniture de la tuberculose bovine et de dla tuberculine aviaire parVERA) a ssses cacsarcains sua.cu niannsiun « L
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits ou au départ, par bovin (fournituredes tuberculines bovine et aviaire par le vétérinaire)- pour le premier animal a 12,86 €- pour les suivants... DIAEAAggy geeeenieeececeesccsceecesececeenensees 7,75 €
Les interventions citées aux points 9 et 10 du présent article comprennent :-la mesure du pli de peau,-l'acte d'injection intradermique,-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, avec une visite supplémentaire pour lepoint 3,-le remplissage du tableau des mesures.
11 - Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin par le vétérinaire sanitaire, parINJECTION nn donner ven verre verres cesses es creer nee cesses seeseeseseeecenees nes 1,97 €12 - Actes de traitement hypodermicide, traitement varron par animal (produit non comprisSAUF MICTOdOSE)...n enr succes seeceuses successes cesses seseaesesssecessessuecesseecessesaueseesescaecesaseeassees 2,21 €
ARTICLE 4 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES PETITS RUMINANTS
1 - Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien desqualifications acquises des cheptelsOR een NS 30,26 €
Direction Départementale de l'emploi. du travail. Les services du site RAVELINnée At AA RAA ASE SARA RE de la DDETSPP recoiventdes solidarités et de la protection des populations sis la DDETSPI TEÇON iTE AAI REDT uniquement sur rendez-vous.D: Cin AL ch Eeonn AICEDC 'Rue Simone VEIL -58000 NEVERS àRue SIMA L -90U NEVER courriel. courrier où appel.
9h - 11h15 / 14h - 16hhttp://www. nievre.gouv.fr
0/0
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 12
2 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'exploitation nn 10,82 €En cas de présentation des animaux faisant l'objet du contrôle directement au cabinet duvétérinaire sanitaire, aucun frais de visite n'est facturé à l'éleveur.
3 - Visites d'exploitation relatives aux contrôles sanitaires officielsVisites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne d'arthriteéñcébhallte Caprine à VITUS mcm a 54,05 € / HeureVisites d'exploitation nécessaires au maintien de ce Statut oo... ceeseeeeeseeeseeeeees 54,05 € / Heure
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage inscrit au contrôlesanitaire officiel vis-à-vis de la tremblanteCARRSWE? nnennvnnanenensmnnennncennnnnnnnasssineninesisscnnamer kainnit:ibch di dat A ii Tika REPARER AIT RUG AES 54,05 € / HeureVisites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut ......eeceeseeseeeneeeeee 54,05 € / Heure
4 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)(l'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + ladestruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)Contexte dépistage sérologique pour le maintien des qualifications acquises du cheptel= pour les SO DENTS mmemmonmenmusmenommnnEs"SmmvRuNEeEERnENmnEeNnNrEenenenensnennssenucumn 1,01 €- pour chacun des suivants .....ceecisneeeeteeees a ER EP 1,01 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
Ces sommes sont à la charge de |'éleveur.
5 - Prélevements de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) oo. eee ceeecesseseeeeees 0,89 €
6 - Autres prélèvements biologiques: prélèvements portant sur les organes génitaux ou lesenveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique, hors mesure de police sanitaire (aPUITS) nessaanise ss ssa AKASH rennais BSR FER mssssasssse TAF €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, personnel est mis en œuvre pde la DDETSPP reçoiventLes services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations HAE Poninméêm aux artic 6 à 16 d| EN Sores ' SNS = (Etat. Confo ment aux le 15 a 16 duCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Re emeni tion d= CR : megiement general sur SHON des aonnees,~ . cn Demandes de rendez-vous par Ese IS: GENRE SN IS di SONNE SS.Rue Simone VEIL -58000 NEVERS i toute personne concernée E ie d'un droit| : 03 86 60 70 80 courriel. courrier ou appel. d ei de rectification à ses informations àtA| : 2560 7 Q ~ ~ TT ~~ oes ~tel: 05 86 60 70 80 a. , : carac personnel. Ce droit s'exerce auprès duita j A £ + Xe Rm mE Sir: tandard:@ C \ rec A t mSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre=)
htto://www.nievre.gouv.fr 9h- 11h157 14h - 16h7/8
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 13
ARTICLE 5 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES SUIDÉS
1- Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien desqualifications acquises des cheptels....................... ss 30,26 €
2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)SUP TODS SR moments eo EOE EE 3,26 €
3 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)3,06 €CCCP OOOH TCT HOHE ETOH EE OT EHO H EEE SSEO OO SE CHEESE SOEE OTOH OE EE SOHE HH EH SHES EEO sen nue cac nan CED ten CHE O EEE UH EHS EEO HOHE enesseseuumesseneueunes"sur buvard
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de dner Te ES f Cc jis an nldes solidarités et de la protection des populatioons de la DDET nol reçoivent sonnel est mis en- _ un icqueme} 1t Sur rendez -VOUS Conformement atCITE COLBERT eer dan rende me sur Règlement général suRue Simone VEIL -58000 NEVE ves him : personne c— ~ ourriel, courrier ou appel.tél : 03 86 50 70 80Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredie Q 4 tn e A} {A}hit p:/ AN. ni evre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 15h8/8
DDETSPP - 58-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026 14
DDT-Nièvre
58-2025-10-22-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des
eaux pluviales, relatif à la construction d'un site
de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée
Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire
(58400)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
15
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversité
ARRETE N°Portant prescriptions spécifiquesau titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnementrubrique 2.1.5.0 gestion des eaux pluviales,relatif 4 la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parc photovoltaiques,zone d'activités « La vallée Piquet »,sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58 400)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau.VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneadopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. LaurentKOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre.VU le dossier de déclaration Loi sur l'eau, déposé le 6 juin 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, présenté par la société commerciale RÉSOTAINER, 1084 avenue GilbertMartelli, 34 200 SETE, représenté par M. Vincent ALIAS, et enregistré sous le n°AIOT 0100293855.VU les remarques émises dans une demande de compléments, transmis au déclarant le 1er août2025, par les services de la DDT de la Nièvre. |VU la note complémentaire du déclarant, réceptionné par les services de la DDT de la Nièvre le 18septembre 2025, suite à la demande de compléments précitée.Considérant que le projet consiste en la construction d'un site de self-stockage (6 bâtiments avectoitures photovoltaïques) ainsi qu'un parc photovoltaïque et ses équipements afférents (parking,voiries, espaces verts), situé dans la zone d'activités « La vallée Piquet », sur la commune de LACHARITÉ-SUR-LOIRE (58 400).
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
16
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent :° de garantir une gestion de la ressource aquifére en privilégiant des rejets d'eaux pluviales eninfiltration au milieu naturel,+ de respecter les dispositions et les objectifs du Schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre.ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Vincent ALIAS, représentant la société commerciale RÉSOTAINER, 1084avenue Gilbert Martelli, 34 200 SÈTE, de sa déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la :construction d'un site de self-stockage avec toitures et parc photovoltaïques,zone d'activités « La vallée Piquet »,sur la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE (58 400).Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface] Déclaration Néantcorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :¢ 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)° 2° Supérieure à Tha maisinférieure à 20 ha (D)Le projet consiste en la construction d'un site de self-stockage (6 bâtiments avec toituresphotovoltaïques) ainsi qu'un parc photovoltaïque et ses équipements afférents (parking, voiries,espaces verts), sur la parcelle AD 232 du lieu précité, pour une emprise foncière d'environ 2,3 ha.Les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments, des voiries et des espaces semis perméables,soit une surface active de 7936m2, seront gérées par infiltration au moyen de deux bassinsd'infiltration au nord et au sud du site.Les volumes de rétention utiles des 2 ouvrages sont de 324m3, soit:¢ 151m3 pour le bassin nord,¢ 173m pour le bassin sud.Le volume de rétention nécessaire pour les 2 bassins, calculé pour une pluie d'occurrencetrentennale est de 311m3.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
17
Une vanne d'isolement sera installée en amont de chaque entrée dans les bassins afin de confinerune éventuelle pollution accidentelle.En cas de surverse des bassins d'infiltration, lors de précipitations exceptionnelles, les eauxexcédentaires seront dirigées vers l'aval au nord du site, et ruisselleront librement sur les surfacesnaturelles, de façon similaire à l'état actuel.Un réseau pluvial composé d'un fossé, d'un réseau enterré et d'un bassin aérien est déjà présent ausud du site, collectant les écoulements en provenance du sud de la parcelle.En début de travaux, un fossé sera créé en point bas du site, afin de collecter les éventuelsruissellements chargés en matériaux fins en phase chantier, par érosion des sols nus. Ce fossépermettra une collecte des ruissellements et une décantation des matières en suspension. Les eauxseront diffusées vers l'aval par surverse. Ce fossé sera ensuite supprimé lors de la mise en place dusystème de gestion des eaux pluviales.
Article 2 : Durée de la déclarationLa déclaration est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date du récépissé de dépôt duporter à connaissance du dossier de déclaration, soit le 6 juin 2028. Une prorogation de ce délai estpossible sur demande expresse du déclarant, dûment justifiée, auprès du préfet de département,au minimum deux mois avant la fin de l'échéance précitée.
Article 3 : Conformité au dossier de déclaration et modificationsLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le dossier de demande dedéclaration ainsi que les prescriptions spécifiques définies dans l'article suivant.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du porter à connaissance du dossier dedéclaration.Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet,qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Prescriptions spécifiques41 - BiodiversitéLe déclarant devra respecter les mesures qu'il s'engage à mettre en place, comme indiquées dans lediagnostic écologique en annexe du dossier de demande de déclaration. Notamment, si unedemande de dérogation à la destruction d'espèces protégées s'avère nécessaire lors de la phasetravaux, le déclarant devra prendre toutes les dispositions auprès du département espècesprotégées de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté4.2 - Espèces envahissantesLe déclarant est tenu de garantir, durant la phase de travaux comme en phase d'exploitation,l'absence de toute accumulation ou stagnation d'eau de nature à constituer des gîtes dereproduction du moustique tigre (Aedes albopictus).
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
18
4.3 — Nuisances sonoresLe déclarant devra s'assurer que les transformateurs et la ventilation éventuelle des onduleurs neseront pas sources de bruit pour le voisinage.4.4 — Miroitement et sécurité
xLe déclarant devra veiller à ce que l'effet de miroitement des panneaux photovoltaïques soitmaîtrisé, de façon à ne pas constituer une gêne pour les habitations les plus proches et pour lesusagers de l'autoroute A77.4.5 - Éxécution des travauxLe déclarant devra informer le bureau protection ressources en eau du service eau-forêt-biodiversitéde la DDT de la Nièvre, des dates de début (au moins 15 jours avant le démarrage du chantier) etd'achèvement des travaux.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvragedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le déclarant demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux etde l'aménagement.
Article 6 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de LaCharité-sur-Loire et sera affiché dans la mairie de La Charité-sur-Loire pendant une durée minimumd'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairieconcernée et envoyée au service eau-forêt-biodiversité de la DDT de la Nièvre à l'adresse courriel :ddt-sefb@nievre.gouv.fr.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Nièvrependant une durée minimale de 6 mois.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
19
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage en mairie;+ par le déclarant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
Article 11 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,— le directeur départemental des territoires de la Nièvre,— le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,— la directrice de l'unité départementale de l'Agence régionale de santé,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,— le maire de la commune de La Charité-sur-Loire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 OCT. 2025P / La préfète,
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
20
ages 7 8
7 o9ivise uh tan9 51Stareviboid 434104 - u63XUOGIO speraqste
DDT-Nièvre - 58-2025-10-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement rubrique 2.1.5.0. gestion des eaux pluviales, relatif à la construction d'un site de self-stockage avec toitures et parcs
photovoltaïques, zone d'activités "La Vallée Piquet", sur la commune de La Charité-Sur-Loire (58400)
21
DSDEN 58
58-2025-09-04-00008
2025 09 04 arrêté composition CSASD comité
social d'administration départemental
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité social d'administration départemental 22
ACADE M | F Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON dela NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du comité social d'administration spécial départemental(CSA-SD) de la NièvreModifiant l'arrêté du 15 octobre 2024fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental (CSA-CD)L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre,Vu les articles L251-1 à L.254-6 du code de la fonction publique ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'Éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu les résultats des élections professionnelles au comité social départemental du 8 décembre 2022;Vu la proposition de la CFDT EFRP de Bourgogne du 4juillet 2025 ;ARRETE:Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental de la Nièvre comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant qui lepréside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel, les dix membres titulaires et dix membressuppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre2020 susvisé, suivants :
Académie de Dijon (7 [udacieuve :: ENGAGÉE
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité social d'administration départemental 23
1. Au titre de la FSU [5 sièges]a) Représentants titulaires [5 sièges]Monsieur Alexandre VINOT
Monsieur Olivier CROUZET
Madame Mélinda BEAUFILS
Madame Karen GAUCHOT
Madame Élise HUTIN
Professeur certifié,Collège Victor Hugo, NeversProfesseur agrégé,Lycée Maurice Genevoix, DecizeProfesseure des écoles,École primaire Albert Camus, NeversProfesseure des écoles,École primaire, RouyProfesseure des écoles,Collège Aumeunier Michot, La Charité-sur-Loire
b) Représentants suppléants [5 sièges]Madame Ghislaine BERLANDE
Monsieur Simon DEROU
Monsieur Éric VANNIER
Monsieur Thierry BONNEAU
Monsieur Julien BIALOU
Professeure des écoles,École élémentaire Albert Camus, La MachineProfesseur certifiéCollège Jean Arnolet, Saint-SaulgeProfesseur certifié,Collège Les Guilleraults, Pouilly-sur-LoireProfesseur PLP,Lycée Professionnel Jean Rostand, NeversProfesseur,Lycée Maurice Genevoix, Decize
Académie de Dijon (7 [udacieuve ©: ENGAGÉE
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité social d'administration départemental 24
Au titre de l''UNSA Education [4 sièges]a) Représentants titulaires [4 sièges]Monsieur Florent MOULINET
Madame Cécile LANOUE
Madame Céline VRIN
Madame Frédérique BONNET
Professeur des écoles,École élémentaire Jules Ferry, NeversProfesseure des écoles,École primaire, Germigny-sur-LoireProfesseure des écoles,École élémentaire Saint-Just, Varennes-VauzellesProfesseure des écoles,École primaire Jean Bernigaud, Magny-Cours
b) Représentants suppléants [4 sièges]
Madame Alix HONORÉ-WIATR
Monsieur Laurent MORI
Madame Sandrine DE CARVALHO
Madame Marie GRÉA
3.
PSY-EN,École élémentaire La Clé Verte, GuérignyPrincipal,Collège Claude Tillier, Cosne-Cours-sur-LoireProfesseure des écoles,École primaire, Pougues-Les-EauxProfesseure certifiée,Collège Claude Tillier, Cosne-Cours-sur-LoireAu titre du CFDT EFRP de Bourgogne [1 siège]a) Représentant titulaire [1 siège]Madame Julie CYPRÈSProfesseure des écoles,École primaire René Cassin, Decize
b) Représentant suppléant [1 siège]Madame Anaïs ROPITEAUProfesseure certifiée,Collège Maurice Genevoix, Decize
CROSSAcadémie de Dijon (7 Lydaacieure ©: ENGAGÉE
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité social d'administration départemental 25
Article 3La secrétaire générale de la direction départementale de l'Éducation nationale de la Nièvre est chargéede l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 4 septembre 2025
L'inspectrice d'académie,directrice académique des services de
Académie de Dijon (7 [udacieuve ct ENGAGÉE,e66s
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00008 - 2025 09 04 arrêté composition CSASD comité social d'administration départemental 26
DSDEN 58
58-2025-09-10-00004
arrêté composition CAPD 58 septembre 2025
commission administrative paritaire
départementale
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-09-10-00004 - arrêté composition CAPD 58 septembre 2025 commission administrative paritaire départementale 27
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de la NièvreLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 7 janvier 2025fixant la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementaleunique des instituteurs et des professeurs des écoles de la NièvreLA DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUXDE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA NIÈVRE
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives partiaires ;Vu la circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifaux commissions administratives paritaires ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et àl'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritairesdans la fonction publique de l'État modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982.Vu le décret du 19 octobre 2017 nommant madame Pascale NIQUET-PETIPAS, inspectriceacadémique, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre ;Vu les résultats aux élections professionnelles à la commission administrative paritairedépartementale du 8 décembre 2022;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2024 portant nomination, détachement et classement demonsieur Alexandre MICHON dans l'emploi d'adjoint a madame la directrice académique desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant nomination et classement de madame BéatriceBOUCAUD dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Nièvre;
1/3
DSDEN 58 - 58-2025-09-10-00004 - arrêté composition CAPD 58 septembre 2025 commission administrative paritaire départementale 28
ARRETEArticle 1°": la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale est fixée ainsiqu'il suit :
Représentants de l'Administrationa) - En qualité de membres titulaires :- Pascale NIQUET-PETIPAS, Directrice Académique, Présidente- Alexandre MICHON, adjoint au directeur académique en charge du 1° degré et de l'ASH- Béatrice BOUCAUD, Secrétaire Générale- Michaél BILLEBAULT, IEN en charge de la circonscription Nevers 2- Marie-Pierre CHAUMEREUIL, IEN en charge de la circonscription Nevers 3 pré-élémentaire
b) -En qualité de membres suppléants :- Christine KRATZER, assistante sociale des personnels- Fabien ROCHETTE, IEN en charge de la circonscription Château-Chinon Nivernais Morvan- Laurence AUROUX, cheffe de la Division Organisation Scolaire des Etablissements etPersonnels —- Cédric TOURETTE, chef de la Division Eléves- Célina COTY, cheffe de la Division des Bourses, Finances et Formation Continue
Représentants des personnels
Titulaires : | | Suppléants :M. Éric GUYOT (UNSA) Mme Céline VRIN (UNSA)Professeur des écoles hors classe Professeure des écoles classe normaleGroupe scolaire public, Fourchambault École primaire Saint Just, Varennes-VauzellesMme Cécile LANOUE (UNSA) Mme Frédérique BONNET (UNSA)Professeure des écoles classe normale Professeure des écoles classe normaleÉcole primaire, Germigny-sur-Loire École primaire Jean Bernigaud, Magny-CoursM. Florent MOULINET (UNSA) | Mme Aurore SUPPLICIAU (UNSA)Professeur des écoles classe normale Professeure des écoles classe normaleÉcole élémentaire Jules Ferry, Nevers École primaire Neuvy-sur-Loire
2/3
DSDEN 58 - 58-2025-09-10-00004 - arrêté composition CAPD 58 septembre 2025 commission administrative paritaire départementale 29
Titulaires : Suppléants :Mme Coralyse MAZZOTTI (FSU) Mme Elise HUTIN (FSU)Professeure des écoles classe normale Professeure des écoles classe normaleGroupe scolaire public, Fourchambault Collège Aumenier Michot, La Charité-sur-LoireM. Alexandre PIQUOIS (FSU) Mme Catherine LOPES-PIRES (FSU)Professeur des écoles, classe normale Professeure des écoles classe exceptionnelleEcole primaire, Urzy _ ° Ecole élémentaire Romain Rolland, Varennes-Vauzelles
Article 2 : madame la secrétaire générale de la D.S.D.E.N. de la Nièvre est chargée, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Nevers, le 10 septembre 2025
3/3
DSDEN 58 - 58-2025-09-10-00004 - arrêté composition CAPD 58 septembre 2025 commission administrative paritaire départementale 30
DSDEN 58
58-2025-09-04-00007
arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée
santé sécurité conditions travail
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée santé sécurité conditions travail 31
ACAD É M | F - Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la formation du comité sociald'administration spécial départemental (FS-SD) de la NièvreModifiant l'arrêté du 19 mai 2025fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental (FS-SD)L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre,Vu les articles L251-1 à L.254-6 du code de la fonction publique ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels del'administration centrale, des services déconcentréset des établissements publics des ministèreschargés de l'Éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche et notamment son article 24 ;Vu les résultats des élections professionnelles au comité social départemental du 8 décembre 2022 ;Vu la proposition de la CFDT EFRP de Bourgogne du 4juillet 2025 ;ARRÊTE:Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental de la Nièvre comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant qui lepréside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de la Nièvre, les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants :
Académie de Dijon udacieuse et E N GAG E E
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée santé sécurité conditions travail 32
1. Au titre de la FSU [5 siéges]a) Représentants titulaires [5 sièges]Monsieur Alexandre VINOT
Monsieur Olivier CROUZET
Madame Mélinda BEAUFILS
Madame Élise HUTIN
Monsieur Thierry BONNEAU
Professeur certifié,Collége Victor Hugo, NeversProfesseur agrégé,Lycée Maurice Genevoix, DecizeProfesseur des écolesEcole primaire Albert Camus, NeversProfesseure des écoles,Collège Aumeunier Michot, La Charité-sur-LoireProfesseur PLPLycée professionnel Jean Rostand, Nevers
b) Représentants suppléants [5 siéges]Madame Claudy LITHARD
Madame Coralyse MAZZOTTI
Monsieur Emmanuel LOCTIN
Madame Véronique COTARD
Madame Viviane BENEVAUT
Professeure des écoles,Ecole d'application Georges Guynemer, NeversProfesseure des écoles,Groupe scolaire public, FourchambaultProfesseur des écoles,College Aumeunier Michot, La Charité-sur-LoireProfesseure agrégée,Lycée Raoul Follereau, NeversProfesseure certifiée,Lycée Alain Colas Nevers
Académie de Dijon udacieunse et E NGAG É E"2964
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée santé sécurité conditions travail 33
Au titre de l''UNSA Education [4 sièges]a) Représentants titulaires [4 sièges]
Monsieur Florent MOULINET
Madame Cécile LANOUE
Madame Alix HONORÉ-WIATR
Monsieur Éric GUYOT
Professeur des écoles,École élémentaire Jules Ferry, NeversProfesseure des écoles,École primaire, Germigny-sur-LoirePSY-EN,École élémentaire La Clé Verte, GuérignyProfesseur des écoles,Groupe scolaire public, Fourchambaultb) Représentants suppléants [4 sièges]
Madame Marie GRÉA
Madame Céline VRIN
Madame Frédérique BONNET
Madame Christelle DAVIOT
Professeure certifiée,Collège Claude Tillier, Cosne-Cours-sur-LoireProfesseure des écoles,École élémentaire Saint-Just, Varennes-VauzellesProfesseure des écoles,École primaire Jean Bernigaud, Magny-CoursPrincipale adjointe faisant fonction,Collège Jean Arnolet, Saint-Saulge
Au titre du SGEN-CFDT [1 siège]a) Représentant titulaire [1 siège]Madame Anaïs ROPITEAUProfesseure certifiée,Collège Maurice Genevoix, Decizeb) Représentant suppléant [1 siège]Madame Aurore DAUMASProfesseure des écolesÉcole primaire Jean Bernigaud, Magny-Cours
Académie de Dijon udacieuse et E NGAG E E
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée santé sécurité conditions travail 34
Article 3La secrétaire générale de la direction départementale de l'Éducation nationale de la Nièvre est chargéede l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 4 septembre 2025L'inspectrice d'académie,directrice académique des services del'Éducation le de la Nièvre
Académie de Dijon (7 [udaciense ©: ENGAGÉESe oss
DSDEN 58 - 58-2025-09-04-00007 - arrêté FSSSCT 2025 09 04 formation spécialisée santé sécurité conditions travail 35
DSDEN 58
58-2025-10-17-00005
Arrêté portant modification de la carte scolaire
pour l'année 2025 2026
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire pour l'année 2025 2026 36
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de la NièvreLibertéEgalitéFraternité
Pôle des unités d'enseignement de la NièvreRéférence de l'arrêté :Arr. n° CS-2025-02
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
ARRÊTÉPortant modification de la carte scolairedans l'enseignement du premier degré public de la Nièvrepour l'année scolaire 2025-2026
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,Directrice des-services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État,le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire dans le premier degré,l'avis du Comité Social d'Administration Académique réuni le 7 février 2025, date de repli suite à l'absencede quorum,la consultation des maires concernés,le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 4 septembre 2025,le Conseil Départemental de l'Éducation nationale réuni le 17 octobre 2025, date de repli suite à l'absencede quorum,la restitution de neuf postes pour la rentrée 2025,
ARRETE :
Page 1 sur 3
DSDEN 58 - 58-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire pour l'année 2025 2026 37
TITRE 1:e A titre provisoireIMPLANTATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 1: les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-aprés sont attribués a titreprovisoire suite au comptage des effectifs de rentrée à compter du 1° septembre 2025 :Circonscription RNE Commune Dénomination Quotité soy ObservationsCVL 0580608W POUILLY SUR LOIRE JEAN MONNEROT 1,00 |Élémentaire
»
e Atitre définitifARTICLE 2 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués à titredéfinitif à compter du 1° septembre 2025 :
Circonscription RNE Commune Dénomination Quotité Nature du poste Observationsimplanté sur IEN NEVERS1NEVERS 1 | 0580550H NEVERS : 1,00 Coordonnateur PAS PAS 1 DECIZErattaché au 0580761M LPO MAURICE GENEVOIX DECIZEImplanté sur IEN CCNMCCNM 0560059Z |CHATEAU-CHINON [rattaché au 0580552K LYCÉE F. MITTERAND CHATEAU- 1,00 Coordonnateur PAS PAS 2 MORVANCHINONimplanté sur IEN CVLCVL 0580060A CLAMECY rattaché au 0580042F LP LE MONT CHATELET VARZY 1,00 Coordonnateur PAS PAS 3 VARZYimplanté sur IEN CVLCVL 0580060A CLAMECY rattaché au 0580014A LPO P. GILLES DE GENNES COSNE- 1,00 | Coordonnateur PAS PAS 4 COSNESUR-LOIRE |NEVERS 2 | 0580086D NEVERS sit tania VE ES 1,00 | Coordonnateur PAS PAS 5 A.COLASrattaché au 0580753D LGT ALAIN COLAS NEVERS ,Implanté sur IEN NEVERS2NEVERS 2 | 0580086D NEVERS rattaché au OS80050P - LP JEAN ROSTAND NEVERS 1,00 Coordonnateur PAS PAS 6 J|.ROSTANDImplantation physique CIO DE NEVERSimplanté sur IEN NEVERS3NEVERS 3 | 0580980A NEVERS L 1,00 Coordonnateur PAS PAS 7 J. RENARDrattaché au 05800031U LGT JULES RENARD NEVERS CEDEXNEVERS 1 | 0580550H NEVERS ena ae HO PO 1,00 Coordonnateur PAS [PAS 8 V.HUGO / COURLIS: rattaché au 05800031U LGT JULES RENARD NEVERS CEDEX
TITRE 2: RETRAITS D'EMPLOIS
ARTICLE 3 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés à titredéfinitif à compter du 1° septembre 2025Circonscription RNE Commune Dénomination Quotité | Nature du poste ObservationsCVL 0580616E |COSNE-COURS-SUR-LOIRE|E.P.PU PIERRE ET MARIE CURIE 1,00 Elémentaire Ecole REPCVL 0580396R CHAMPLEMY E.P.PU 1,00 ElémentaireRASED Cosne-Cours-sur-Loirecv |oss00604 | CLAMECY-VAL-DE-LOIRE squat MER NS 1,00 RASED transformé en poste PASrattaché à 0580616E E_P.PU PIERRE ET MARIE CURIE7 RASED Chateau ChinonCCNM 05800582 CHATEAU-CHINON ae " : 1,00 RASED transformé en poste PASrattaché à 0580697T E.E. PU GEORGE SANDZ TitulaireCCNM |058019GW| CHATEAU-CHINON _ |Rattaché à 0S800S9Z IEN CCNM : 1,00 = transformé en poste PASsecteur; PE, Titulaire .NEVERS 2 058021GN NEVERS Rattaché à OS80086D IEN NEVERS2 1,00 . transformé en poste PASsecteurbe Titulaire 7"NEVERS 1 | 058022GX NEVERS Rattaché à 0580550H [EN NEVERS1 1,00 te transformé en poste PAS_ secteur; Chargée de mission PIAL EnseignanteASH 0580057X NEVERS 6 pe 1,00 | 'on transformé en poste PASrattaché à IEN NEVERS ASH référenteASH 05806347 NEVERS ENS DCMP Direction CMPP 1,00 Direction transformé en poste PASASH 0580925R NEVERS ENS DETS Direction ETB Spécialisé 1,00 Direction transformé en poste PASPage 2 sur 3
DSDEN 58 - 58-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire pour l'année 2025 2026 38
TITRE 3:DECHARGES DE DIRECTIONe Ajout de décharge de directionARTICLE 4: Régularisation des décharges de directeur à compter du 1° septembre 2025a titre provisoire :
Circonscription |"RNE Commune école DénominationNature duQuotitéposteObservations |CVL 0580608WPOUILLY SUR LOIRE JEAN MONNEROT 0,33 |Elémentairepasse de 5 à 6 classes
TITRE 4:ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
ARTICLE 5 : une modification des horaires pour les écoles désignées ci-après à compter du 1°septembre 2025 est accordée :
CirconscriptionRNE Commune écoleDénominationHORAIRES MATINHORAIRES APRÈS-MIDITOTAL HEBDOMADAIRECVL0580624NLA CHARITÉ-SUR-LOIREE.M.PU Les Clairs Bassins08h20-11h5013h50-16h2024heures
Nevers, le 17 octobre 2025,en . 217 .oura rectrice et par délégation,'inspectrice d'ac
Page 3 sur 3
DSDEN 58 - 58-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification de la carte scolaire pour l'année 2025 2026 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-20-00004
Convention utilisation immeuble sis à Decize
(caserne gendarmerie avenue de Verdun)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 40
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 53 - 9096 - 10 -% - CO
Le 20 OCT. 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 12rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par Ma-dame la Préfète du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, endate du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Monsieur le ColonelLudovic SERRIER, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre,dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 6 rue du Colonel Louis Dartois, ci-après dénomméel'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé à DECIZE (Nièvre), 105 avenue de Verdun.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 41
CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du Ministère del'Intérieur, l'ensemble immobilier constituant la Caserne de Gendarmerie Bel Air à Decize, désignéà l'article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier de type casernement, appartenant à l'État, sis à DECIZE (Nièvre), 105 avenuede Verdun, affecté aux services de la brigade territoriale de Decize et de la gendarmerie mobile,comprenant divers bâtiments à usage de bureau, d'habitation (immeubles collectifs et pavillonsjumelés), un gymnase, des garages, un atelier, dont la liste complète figure en annexe 2, et ci-aprèsdésigné par les références cadastrales :Références Contenance Nature de culture Adressecadastrales cadastraleAS 161 00 ha 05 a 19 ca Sol 58 rue de FaulquièresAS 162 00 ha 04 a 38 ca Sol 58 bis, rue de FaulquièresAS 163 00 ha 04 a 94 ca Sol 60 rue de FaulquiéresAS 164 00 ha 05 a 40 ca Sol 60 bis, rue de FaulquièresAS 343 00 ha 08 a 39 ca Sol Lieu-Dit « Saint-Privé »AS 380 04 ha 94 a 64 ca Sol 105 Avenue de VerdunTotal 05 ha 22 a 94 ca |Les immeubles de bureaux du site sont implantés sur le terrain d'assiette cadastré AS 380 etidentifiés ci-après : | |Bâtiment Identifiant Chorus | Surface Utile Brute] Surface de PlancherBâtiment administratif 001 125267/147254 311,30 m? 542,00 m°Bâtiment d'instruction 003 125267/143020 460,10 m? 767,00 m?Poste de Sécurité Bâtiment 042 | 125267/141808 108,00 m? 121,00 m°Bâtiment Brigade 084 125267/146982 221,50 m? 337,40 m?Total Surfaces 1100,90 m? 1767,40 m?Ledit ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral figurant enannexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).A cet égard, il est précisé ici que les renseignements portés sur la liste récapitulative de l'annexe 2,ci-dessus mentionnée, présentent un caractére partiellement inexact, en raison du manque defiabilité des données issues de l'inventaire Chorus. Aussi, les parties s'engagent à mener à bien,dans un délai maximum de 1 an, la fiabilisation dans Chorus des informations relatives aux biens,objets de la convention. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant a la présenteconvention sera signé, annexant une version consolidée de la liste des biens concernés. |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 42
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives quicommence le 1" septembre 2025, dateà laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUne visite contradictoire des locaux a été effectuée le 25 septembre 2024 dans le cadre de la cam-pagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que les avis réservés, établis comme suite àla visite de contrôle, valent état des lieux d'entrée. |Un état des lieux sera dressé contradictoirement au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2, pour la durée de la présenteconvention.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 43
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives :à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation desim-meubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers TÉgIO-naux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage aaméliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de188,80 € / m? (SUB). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 44
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d' occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àlutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation esest systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 45
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signatairesde la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préféte.
CEE)
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée desdomaines,Cc) —_ 2 SS LA nwo a
Le Colonel Ludovic SERRIER, La directrice départementale des Financescommandant du Groupement de Gendarmerie _| publiques de la Nièvre,Départementale de la Nièvre Coralie BURNODLa Préfète du Département de la Nièvre,
A es —)Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 46
a VE AeDépartement :NIEVRECommune :DECIZE
Section : ASFeuille : 000 AS 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 08/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1736600
6181000
066180800
>iy — ser ——~ >7
Lure \
tiga:
Verdun
—3099 Ta —
a. 144
uf
61810006180800
1736400 1736600
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 47
An à ov WY
60€ L ose SV
neoing OLO lueWeuJese) ap jUSWeg GEL/ LLZEPE / /9ZSCL SEL LLZErL L9ZSCL
quewe6o7 OSO JUeWaUJaseD ap jUSUeg SLL /Lzeerl / L9zSZt BLL LTEcvt PACTASTAË
yuewe607 600 JUsWSeWeSseD Op JUSWIEG Spl /SOSLPL / LOTSL Srl SOSLPL L9@SEL
StL ose SV
neeing 600 JUsWEUESeD 8p JUS ZOL/SOSLbL / LOZSZL cOoL SOSLPL L9@SZL
sue 6 : (qnejep sed) 291nq
NNdY3A 3G SNNSAV SOT assauav
tv[448€LE9€veee0€8zLe92ÉTAveLA[440z6Lgbdbsk[42r ON mm + wWw OF ©
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 48
quawebo7bSOIUSWISUISSEOepjUusWeg8/6EL6SL/29zS7Z1v86EL6S1L9ZSZLLT:oseSVneeingLGO}USLUSLIaSeDepjUBWUeg80L/6€ELG6SL/292S2ZL8046EL6GSLL9@S7LOseSVuoHesiinayyJUBLUSULONE]SOp21!SeL/LZLOSL/Z9zSZLStLLZL6SLL97S7ZLSLLOLSVuonesi|hnsuinyuoneledeyap12118]Y-860128GLL/Zeeest/29ZGCLSLLzeeestL9ZSZL-O8£SVuoHesiynasynynodsepulewa)jsebeuawyasiy|96/26/9891/297S21S6Z6L8S1L9ZSZLSLE9LSVuonesiinasynyuonesedayepJalery-960184€Zb/9828S1/292921£cL98Z8S1L9@SZLuonesiijnanyanegsaodsuonelje}sul-0+O1|9zL/eszeSt/L9ZSZL9cL€SZesLPASTASTAD86808€SVneaingengeALOdSuonelje}sul-OO188|LOL/ES/8SL/202071LOL€SZestL9@SZLuoHesiinany+ÿ0lueunegLT/ETS8SI/LOTTPRA'€zSeslL97S7L98€06SoseSVneeingProjJusWegSZL/ETSBSL/L9zSzLSZL€zSestL97SZLuoresi|iin21nvy800JUSWSLISSEDapjUSWIeg96/ELSBSL/L9zSZL96£LS8st19cGctjuewe607800JUeWeu2se)OpJU2LUIEgOSL/ELSBSL/L9zTSZLOSLELSSSLL9@SZL60€LoseSVnesing800}USWSUJESeDapJu8luegZSL/ELSSSL/LOTSTLeSL€LlsestL9ZSCLserT9LSV/L9LSVlueuue607100JUeWSUJSSETOpJULIELOL/v8r8St/292921LOLp8r8clL9@S7LLovy9OLSV/E9LSVqyuawe6o7|900IUSWSUISSETSpjusWIeg€€L/OLPBSl/LOZSZLfebOLpesLL9ZSZLads)OseSVuoHesiinasjnyuonesedsyap191181Y-€0184OZL/69ZLbL/LOZSZLOz69ZLP1L9ZSZLuonesiinanyLOOsesSIUIUpYjUBWUnegLoL/vSZLpL/L9zSeLLvlpSZLPlL9ZSZLITEers08£SVneaingL00JHESIUIUpYjUBUNegSOL/PSZLbL/LozSOLySelrlL£9ZSZLuonesiinainy€S0jUsWAUWasedap}ueLUI}EgLtL/290ZbL/LozsztLebe90LrlL97STZLquawebo7G0JUSWSWESEDepjUSWIegvEL/902/L9ZSTLvel€902pLPATATAR189oseSVneaing€G0JUsWSUWeseDepjUsWIegQLL/E9OZE/L9ZSTLQLL€902vLL9ZSZLUOTFESIIIINasynyapebug-paojuewegLLL/Z869rL/L9zSTLLLLZ869rLL9@SZL(aaaLEE08€SVneeingapebug-paolueuneg86/2869p!/L9zSZL867869r1L9ZSZLSLy9lSVuonesi|nanyuonesedayepsalary-sso124vel/8p69bL/L9ZGZLvel8ÿ69p!L£9@S7L98€oseSVsouassyeedWod29IA2SUONeIS|Ls/ssz9bl/LozSzLLSLSSLOPLL9@SCL+00IUSWSUSSETSpjUSUUI}EgLLL/S+L9bL/L9zTSTLLtGb29ÿLL92SZLyuawe6o7+00}JUBWOUSSeD8p}uelui}eg6LL/SpLopl/L9zSZL6LLSrlorLL9@SZL
SOLSOLvorEOLZzoLLOLook66864696s6v6£6z60668498sgve£8z8086284LL92SLvLelZLOL69891999sgv9£9z90965as9gsgvsesesos6?arlvovsvLad
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00004 - Convention utilisation immeuble sis à Decize (caserne gendarmerie avenue de
Verdun) 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-20-00002
Convention utilisation immeuble sis à Guérigny
(caserne gendarmerie)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 50
1/7 :
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 65-9685 - No -% - CO00 Y
Le 20 OCT. 2925
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont àNEVERS (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature quilui a été consentie par Madame la Préfète du Département de la Nièvre, aux termes de |' arrétén° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Monsieur le ColonelLudovic SERRIER, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de laNièvre, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 6 rue du Colonel Louis Dartois, ci-aprèsdénommée l'utilisateur,D'autre part,'se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à GUERIGNY (NIEVRE), 933, Allée Babaud de la Chaussade.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 51
2/6
CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 àR. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a ladisposition de l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission« Sécurité » du Ministère de l'Intérieur, l'ensemble immobilier constituant la Caserne deGendarmerie de Guérigny, désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par les articlessuivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à GUERIGNY (NIEVRE), 933, Allée Babaudde la Chaussade, cadastré Section AM n° 475 pour 24 ares 26 centiares en nature de sol, telqu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait du plan cadastral, annexé à la présenteconvention, et composé :- d'un bâtiment principal, élevé sur sous-sol de deux et trois niveaux, avec grenier au-dessus,d'une superficie totale de 999 m?, comprenant :- les locaux de service de la brigade territoriale de Guérigny, situés dans la partie droitedu bâtiment, au rez-de-chaussée, et constitués de cinq bureaux, d'un espace accueil,d'une salle radio, de deux cellules de rétention, d'un bloc sanitaire, ..., le touts'étendant sur une surface (SUB) de 90 m? ; |- cing logements pour une surface habitable de 434 m° ;- d'un bâtiment technique (1) d'une surface de 74 m? abritant un garage, une soute àessence, un groupe électrogène et des archives,- d'un appentis à usage de garage (bâtiment technique 2), d'une surface de 83 m?,- d'une aire de lavage, d'une surface de 28 m°,- de deux aires de stationnement, s'étendant respectivement sur 380 m? et 288 m7.Les références Chorus du site désigné ci-dessus sont recensées dans le tableau récapitulatifqui suit : Identifiant Chorus Désignation Bâtiment & Surface Louée153239/229680/3 Bâtiment Principal / Bureaux_153239/229680/8 Bâtiment Principal / Logements153239/375564//10 Bâtiment Technique 1153239/398277/14 Bâtiment Technique 2 (garage)153239/398278/16 Aire de Lavage153239/398279/18 Aire de Stationnement 1153239/398280/20 Aire de Stationnement 2L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendance
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 52
3/6
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction. |Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières etconsécutives qui commence le 7 août 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUne visite contradictoire des locaux a été effectuée le 24 juin 2025 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que l'avis réservé, établi en datedu 20 août 2025 comme suite à la visite de contrôle, vaut état des lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé contradictoirement au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservéau service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis surl'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ladélivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sadélivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. :Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 53
4/6Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilitésafférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. |L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travauxqui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenantlieu). "àLa réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, ledélai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine parl'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pourles bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant àdéterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière etles conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État(notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémasdirecteurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 54
5/6Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de55,68 € / m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble:- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage lutilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois àcompter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien misen œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention etle résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquementopérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 55
6/6Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention : |La présente convention prend fin de plein droit le 37 juillet 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR; . |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention ; |La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
eK RKEKS RKK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,CT EureLe Colonel Ludovic SERRIER, Coralie BURNOD,commandant dude Gendarmerieépartementale de la Niévre publiques de la Niévre
Jn La Préfète de la Nièvre,| —À . Peco I}Fabienne DECOTTIGNIES
roupement Directrice départementale des Finances
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 56
Département :NIEVRECommune :GUERIGNY
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 21/08/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
62098006209700
1714800 1714900
œre
erje~~ "ue
6209800
——a&D62097001714900
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00002 - Convention utilisation immeuble sis à Guérigny (caserne gendarmerie) 57
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-20-00003
Convention utilisation immeuble sis à Nevers
(caserne gendarmerie avenue Marceau)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 58
1/7
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONN° ER - 2025 - Jo - 90 -E0003
Le 20 OCT. 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Niévre, dont les bureaux sont aNEVERS (Niévre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature quilui a été consentie par Madame la Préfète du Département de la Nièvre, aux termes de I' arrétén° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Monsieur le ColonelLudovic SERRIER, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de laNièvre, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 6 rue du Colonel Louis Dartois, ci-aprèsdénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : | EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à NEVERS (NIEVRE), 5 Avenue Marceau.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 59
2/6
CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a ladisposition de l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission« Sécurité » du Ministère de l'Intérieur, l'ensemble immobilier constituant la Caserne deGendarmerie Etienne Michot à Nevers, désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à NEVERS (NIEVRE), 5 Avenue Marceau,cadastré Section BN N° 141, pour 29 ares 40 centiares en nature de sol, tel qu'il figure,délimité par un liseré rouge sur l'extrait du plan cadastral annexé à la présente convention, etcomposé:- d'un bâtiment principal (Bât 001) élevé sur sous-sol et de plain-pied avec deux niveauxsurmontés d'un grenier sur partie, d'une Surface Utile Brute totale de 727,29 m/?,comprenant :- sur son aile gauche et dans la partie centrale, les locaux de service de la Compagniede Gendarmerie, de la Brigade de Recherches et du Peloton de Surveillance etd'Intervention de Gendarmerie (PSIG), constitués sur deux niveaux de bureauxrépartis de part et d'autre d'un couloir central, de salles de réunion, d'un local destockage, d'un espace détente, de blocs sanitaires et trois cellules de sûreté, le toutpour une Surface Utile Brute de 485,29 m?,- sur son aile droite de 2 logements T5 d'une surface habitable totale de 242 m? ;- d'un second bâtiment (Bât 010) comprenant 6 logements pour une surface habitable totalede 639 m° et des garages,- d'un autre bâtiment (Bât 011) constitué de garages sur une surface de 36 m?,- de diverses aires aménagées (aire de stationnement, aire de lavage, aire de distribution decarburant),dont l'identification dans Chorus RE-Fx est reportée dans le tableau récapitulatif ci-après.Identifiant Chorus} Bâtiment Désignation154377/226957/6 | Bât 001 Bureaux _154377/226957/8 | Bât 001 Logements154377/377445/10 Bât 010 | Logements154377/377445/12§ Bât 010 Garages154377/377448/141 Bât011 Garages154377/398282/20} Aire 003 Cour de Service154377/398283/22} Aire 004 Aire de Stationnement154377/398284/24] Aire 008 Aire de Lavage154377/398286/26} Aire 009 Aire de Distribution de CarburantL'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 60
3/6
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entiéres etconsécutives qui commence le 7" août 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur. |La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUne visite contradictoire des locaux a été effectuée le 24 septembre 2024 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que l'avis réservé, établi en datedu 28 octobre 2024 comme suite à la visite de contrôle, vaut état des lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé contradictoirement au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservéau service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis surl'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ladélivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sadélivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 61
4/6
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilitésafférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travauxqui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenantlieu).La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, ledélai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine parl'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pourles bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant àdéterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière etles conséquences qui en résulteraient. |Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État(notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémasdirecteurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 62
5/6
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 était de65,39 € / m° SUB pour l'année 2022, donnée qui requiert une mise à jour. Il constitue unevaleur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieuà facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois àcompter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien misen œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention etle résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquementopérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 63
6/6Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention : .La présente convention prend fin de plein droit le 37 juillet 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention ; |La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
KKK RREEKS RKE*
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,KyawLe Colonel Ludovic SERRIER, Coralie BURNOD,commandant du Groupement _ Directrice départementale des Financesde GendarmeDépartementale de la Nièvre publiques de la Nièvre
|LY La Préféte de la Nièvre,A Lec AtFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 64
vee
| Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréNIEVRE momo par le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS 'Commune : | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015NEVERS 58015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : BNFeuille : 000 BN 01eae pe oe ; 100 Cet extrait de plan vous est délivré par :chelle d'édition :Date d'édition : 27/08/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1712000 1712050
À
oO oOite) [le]o >[ep] f°?)© ©
oO oOoO oOo Do>) (o>)© ©1712000 : "a 1712050
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00003 - Convention utilisation immeuble sis à Nevers (caserne gendarmerie avenue
Marceau) 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-17-00006
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation assurant la préparation du certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi, leur formation continue et leur formation
mobilité dénommé union nationale des
formations taxis (UNFT)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-17-00006 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur formation mobilité dénommé union
nationale des formations taxis (UNFT)
66
PREFETE — CABINETDE LA NIEVRE : Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routière .ÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitémél : pref-professions-reglementees-route@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant agrément d'un centre de formationassurant la préparation du certificat de capacité professionnelledes conducteurs de taxi, leur formation continue et leur formation mobilitédénommé union nationale des formations taxis (UNFT)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à laprofession d'exploitant de taxi ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formationassurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leurformation continue ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continuea Rs conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransports avec chauffeur;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Considérant que la demande d'agrément présentée par Mme LEVALLOIS Laurence le 18 août 2025,complétée le 17 septembre 2025, remplit toutes les conditions requises ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mél : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-17-00006 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur formation mobilité dénommé union
nationale des formations taxis (UNFT)
67
ARRETEArticle 1er: L'association UNFT, dont le siège social est situé 46 rue DAUBENTON - 75005 PARIS,représentée par Madame LEVALLOIS Laurence, Présidente, est autorisée à exploiter un établissementassurant la préparation de l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi et leur formation continue. L'enseignement sera dispensé au 46 avenue du généralde Gaulle - 58000 NEVERS.Article 2 : L'établissement est agréé sous le numéro 58-25-01 pour une durée de cinq ans à compter dela date du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avantl'échéance du présent arrêté.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse au Préfet, un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :¢ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation a la mobilité.Article 4: Le dirigeant du centre de formation est tenu :* d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;+ de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;¢ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 5 : En cas de changement des éléments ayant permis l'agrément du centre, l'exploitant est tenud'en informer le Préfet par écrit, et d'apporter les pièces visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur.Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présentarrêté, le Préfet peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires oudéfinitifs d'agréments font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 7 :La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de la policeNationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président de la chambre de métierset de l'artisanat de la Nièvre, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Faità Nevers, le 1 i OCT. 2025La préfète,
>Pc
Pour la Préféte et Ptle Chef du service des sécurités faPréfecture de la Nièvre 40 rue de la Prefecture — 58026 NEVERS CEDEX Rémy BENRED) Mtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto:/Avww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-17-00006 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur formation mobilité dénommé union
nationale des formations taxis (UNFT)
68