PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-129
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 (4 pages) Page 4
62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 (4 pages) Page 9
62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP798600466 (4 pages) Page 14
62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP840542476 (4 pages) Page 19
62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE (4 pages) Page 24
62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP (4 pages) Page 29
62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE (4 pages) Page 34
62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT (4 pages) Page 39
62-2024-05-27-00006 - SAP987503885 MONOEL MULTISERVICES (4 pages) Page 44
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-05-27-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 12 rue d'Arras à Izel les hameau à compter
du 28 février 2024 (1 page) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature
de la convention de financement de la mesure foncière - PPRT - Société
CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et
Lapugnoy (6 pages) Page 51
62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne
"LIDL", d'une surface de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis
de construire n° PC 062 126 24 00007) (4 pages) Page 58
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de OIGNIES (2 pages) Page 63
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-05-23-00004 - Habilitation funéraire Régie Municipale de Pompes
Funèbres de Outreau (2 pages) Page 66
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques (4 pages) Page 69
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-24-00004
arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP840542476
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 4
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 24/05/2024
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie
Service SAP
. Affaire suivie par : Peggy PEERS
03 61 47 3645
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Arrété portant agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGREMENT : SAP/840542476
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU. le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de .l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 voie Bossuet
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 5
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de I' Emploi du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne
VU L'agrément SAP/928139583 délivré en date du 4 avril 2019 a la S.A.R.L « BC SERVICES
ARRAS » (NC : Adenior Arras),
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 mars 2024, par Monsieur Cédric
_ FUDAL en qualité de Gérant de la S.A.R.L «BC SERVICES ARRAS» (NC : Adenior Arras),
VU l'avis favorable délivré par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais le
22/05/2024, 3
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et des
Solidarités | |
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'agrément de l'organisme SAP/840542476, dont l'établissement se situe au 142 avenue Fernand
Lobbedez à Arras (62 000) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 6
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, mode d'intervention prestataire/mandataire
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante), mode d'intervention prestataire/mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode
d'intervention mandataire
- Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante, mode d'intervention mandataire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, mode d'intervention mandataire
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention. | |
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
'information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
ARTICLE À :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 7
cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 a R.7232-9
du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrété,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.VV 4
V
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
"Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00004 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00002
arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le
numéro SAP/798600466
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 9
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 27 mai 2024
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS
03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/798600466
Le Préfet du Pas-de-Calais —
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, | |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SESE14 voie Bossuet ea Www.pas-de-calais.zouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 10
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) a compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.73232-6 du code du
travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services a la
personne
VU l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 16 avril 2019 à l'association d' Aide à
Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R) du Bas-Pays sous le numéro SAP/798600466,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mars 2024, par Madame Marie-
Jeanne DEFONTAINE en qualité de Présidente de l'association « A.D.M.R du Bas-Pays»,
VU la certification AFNOR dont la date de fin de validité est au 09/01/2025
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités |
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'agrément de l'organisme SAP/798600466, dont l'établissement principal est situé 63 rue du
Maréchal Leclerc à LESTREM (62136) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril
2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 11
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail. |
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article |
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 12
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d' intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, mode d'intervention prestataire/mandataire
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante), mode d'intervention prestataire/mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux, 4 moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de HÉPARnER à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode
d'intervention mandataire
- Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante, mode d'intervention mandataire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, mode d'intervention mandataire
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra. solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
ARTICLE 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00002 - arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne immatriculé sous le numéro SAP/798600466 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro SAP798600466
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP798600466 14
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 27 mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/798600466
et foriniilé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP798600466 15
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |' Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration modificative de l'association A.D.M.R du Bas Pays
enregistré sous le numéro SAP/798600466 en date du 16 avril 2019,
VU l'arrêté du Conseil Départemental du Pas-de-Calais accordant le transfert des
autorisations, confiées initialement aux associations locales ADMR du Pas-de-Calais, à la
Fédération Départementale des associations ADMR du Pas-de-Calais, à compter du 1"
janvier 2018,
VU l'arrêté du 27 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne
à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du Bas-Pays à Lestrem, sous le
numéro SAP/798600466,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne de l'association « ADMR du Bas-
Pays » dont l'établissement principal est situé 63 rue du Maréchal Leclerc à LESTREM
(62136), enregistrée sous le N° SAP/798600466 pour les activités suivantes, en mode
d'intervention prestataire/mandataire:
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP798600466 16
Garde a domicile d'enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours a domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise
à la condition globale de services)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas a domicile
Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale de
services) |
Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative à domicile
téléassistance et visio-assistance
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou
d'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globale
de services)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une
aide temporaire |
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap (département 62) |
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, (département 62)
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives (département 62) (offre
soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP798600466 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RIN AL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP798600466 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-24-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro SAP840542476
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 19
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 24 mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/840542476 ©
et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce |
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
14 Voie Bossuet
CS 20960commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
es5 as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 20
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration modificative de la S.A.R.L «BC Services Arras —
ADENIOR Arras », en date du 08/03/2022
VU la cession de l'autorisation du « service Chrisenior d' Armentières » à « BC Services
— ADENIOR Arras » le 2 mars 2022, accordée par Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Pas-de-Calais
VU l'arrêté du 24 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne
à la SARL «BC SERVICES ARRAS » (NC: Adénior Arras), sous le numéro
SAP/840542476
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne de la S.A.R.L « BC SERVICES
ARRAS » (NC: Adénior Arras) dont l'établissement principal est situé 142 avenue
Fernand Lobbedez à Arras (62000), enregistrée sous le N° SAP/840542476 pour les
activités suivantes, en mode d'intervention prestataire/mandataire:
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 21
Garde à domicile d' enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise
à la condition globale de services)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas a domicile
Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale de
services)
Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative à domicile
téléassistance et visio-assistance
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Interprète en langue des signes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d' une aide
temporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou
d'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globale
de services)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (offre soumise a la condition globale de
services) |
Assistance dans les actes de lav vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une
aide temporaire
Coordination et délivrance des SAP
Garde a domicile d' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation ©
de handicap (département 62)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, (département 62)
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives (département 62) (offre
soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS62039 — 59014 LILLE Cédex - peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP840542476 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00005
SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE 24
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie | Arras, le 27 Mai 2024
Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP/924999428
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
_ et à l'artisanat et aux services (article 31),
14 Voie Bossuet
CS 20960VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
KES as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE 25
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 Avril 2024 par Madame
Sandrine Dufresne, en qualité de dirigeante pour l'organisme «Ma Merveilleuse Solution»
dont l'établissement principal est situé 18 A Rue de maisnil à DOHEM (62380).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle Ma Merveilleuse Solution» dont l'établissement principal est situé 18 A
Rue de maisnil à DOHEM (62380), enregistré sous le numéro SAP/924999428, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Assistance informatique a domicile
e Assistance administrative a domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique .« Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00005 - SAP924999428 DUFRESNE SANDRINE 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00008
SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP 29
Direction départementale
PREFET : | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie | Arras, le 27 Mai 2024
Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/928662329
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Pasapirion de la société au
vieillissement,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
aNkesKE iwww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP 30
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
| VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature .
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 Mai 2024 par Monsieur
Stéphane PETIT, en qualité de dirigeant pour l'organisme «ENTRETIEN EXTERIEUR
SP» dont l'établissement principal est situé 5 Rue Braque BAT 5 à ARRAS (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle ENTRETIEN EXTERIEUR SP» dont l'établissement principal est situé
5 Rue Braque BAT 5 à ARRAS (62000), enregistré sous le numéro SAP/928662329, pour
les activités suivantes : ;
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice AL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP 32
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00008 - SAP928662329 ENTRETIEN EXTERIEUR SP 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00007
SAP928744572 ZUPAN ESTELLE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE 34
E =
PRÉFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès al' Autonomie Arras, le 27 mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/928744572
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de 1'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
see
2
99 www.pas-de-calais.gouv. fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE 35
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 mai 2024 par Madame
Estelle ZUPAN, en qualité de dirigeante pour l'organisme « ZUPAN» dont l'établissement
principal est situé 3 rue Saint-Paul à CARVIN (62220).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « ZUPAN», située 3 rue Saint-Paul à CARVIN (62220), enregistrée sous le
numéro SAP/928744572, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE 36
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
'compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE 37
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00007 - SAP928744572 ZUPAN ESTELLE 38
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00009
SAP982957953 J&D ESPACE VERT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT 39
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
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Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/982957953
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ie
SW www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT 40
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU larrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 22 Mai 2024 par Monsieur
Jason Gilliers, en qualité de dirigeant pour l'organisme «J&D ESPACE VERT» dont
l'établissement principal est situé 195 Rue Faubourg d' Arras à BETHUNE (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «J&D ESPACE VERT» dont l'établissement principal est situé 195 Rue
Faubourg d'Arras à BÉTHUNE (62400), enregistré sous le numéro SAP/982957953,
pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT 41
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Faby GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT 42
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00009 - SAP982957953 J&D ESPACE VERT 43
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-27-00006
SAP987503885 MONOEL MULTISERVICES
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En
PREFETDirection départementale
| de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie : Arras, le 27 mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/987503885
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SOd
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00006 - SAP987503885 MONOEL MULTISERVICES 45
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des SAMARNNES du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 16 mai 2024 par Madame
Sonia BADA, en qualité de dirigeante pour l'organisme « MONOEL MULTISERVICES»
dont l'établissement principal est situé 5 résidence Les Saules, rue Jules Leblanc à
LIBERCOURT (62820).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « MONOEL MULTISERVICES>», située 5 résidence Les Saules, rue Jules
Leblanc à LIBERCOURT (62820), enregistrée sous le numéro SAP/987503885, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrigé RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-27-00006 - SAP987503885 MONOEL MULTISERVICES 47
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Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-05-27-00011
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent sis 12 rue d'Arras à
Izel les hameau à compter du 28 février 2024
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-05-27-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 12 rue d'Arras à Izel les hameau à compter du 28 février 2024 49
RÉPUBLIQUE ©)FRANGAISE . Baer
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'IZEL LES HAMEAU (62690)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 1438T sis 12 rue D'Arras 62690
Izel les Hameau a compter du 28/02/2024 .
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite au jugement de clôture pour
insuffisance d'actif (jugement du 13/09/2023).
Faita WU, te LF mai 2924
P/L' Administrateur général des douanes,
directeur interrégional à Lille,
\steur régional
Ü Le dire
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille ie les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-05-27-00011 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 12 rue d'Arras à Izel les hameau à compter du 28 février 2024 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-07-00006
Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de
signature de la convention de financement de la
mesure foncière - PPRT - Société CRODA
CHOCQUES SAS - Communes de Chocques,
Labeuvrière et Lapugnoy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 51
E 3 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras. le _ 7 MAI 2024
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT — BICUPE — SIC - MD - n° 2024- 43
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
—_—
COMMUNES DE CHOCQUES, LABEUVRIERE ET LAPUGNOY
SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES SAS
ARRÊTÉ PROLONGEANT L'ÉCHÉANCE DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MESURE FONCIÈRE
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; .
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-Préfet de l'arrondissement d' Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 52
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26. mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié prescrivant le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) pour l'établissement CRODA UNIQEMA sur le territoire des communes de
CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 janvier 2008 prenant acte du changement de dénomination sociale
de l'établissement CRODA UNIQEMA en CRODA CHOCQUES SAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 donnant acte de l'étude de dangers de I'établissement CRODA
CHOCQUES SAS et de ses compléments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) pour l'établissement CRODA CHOCQUES SAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement (spécialité Installations Classées) du 24 avril 2024
sollicitant une prolongation de 4 mois du délai pour la signature de la convention de financement de la
mesure fonciére du PPRT de la société CRODA CHOCQUES SAS ;
CONSIDERANT ce qui suit :
le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) associé à l'établissement CRODA
CHOCQUES SAS situé à Chocques a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 mai 2023 ;
- ce PPRT prévoit une mesure foncière, à savoir le délaissement de 2 bâtiments désaffectés, situés rue
de Lapugnoy à Labeuvrière, et appartenant à la Société de Récupération Métallurgique de I' Artois
(SRMA) ;
- l'article L. 515-19-1 du Code de [Environnement dispose que :
«I. Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des
articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 53
l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il
couvre, (...)
IT. Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention
fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.
estimées à la: date de la signature de cette convention. pour les expropriations et les
délaissements possibles, prévus par le plan de prévention des risques technologiques. À défaut
de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article
L.515-19-2. »
l'article L. 515-19-2 du Code de l'Environnement dispose que :
« I. Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L. 515-19-1 est inférieur ou
égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures
n est pas siynée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant
être prolongé de quatre mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente.
les contributions de chacun sont fixées comme suit : (...) » :
le coût total du délaissement prescrit par le PPRT associé à l'établissement CRODA CHOCQUES
SAS a été évalué à 935 000 € (incluant les coûts d'études, de démolition et les frais de notaires),
soit un montant inférieur aux 30 000 000 € évoqués au I de l'article L. 515-19-2 du Code de
l'Environnement ;
les démarches d'élaboration de la convention de financement du délaissement prescrit par le PPRT
ont montré la pertinence :
+ d'inclure certaines parcelles non bâties (non prévues par le délaissement prescrit par le
PPRT approuvé) dans le périmètre de l'action que mènera l'Établissement Public Foncier
(EPF) pour le compte de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys
Romane (CABBALR). A la date de rédaction du présent arrêté, ce point reste à formaliser
dans la convention liant l'EPF à la CABBALR :
e d'obtenir le positionnement de l'exploitant de l'établissement CRODA CHOCQUES SAS
relatif à la possibilité qu'il se porte acquéreur du bien en secteur de délaissement. Dans la
positive, ceci pourrait avoir un fort impact sur les dispositions de la convention de
financement ;
e de s'assurer formellement de la possibilité de validation d'une telle convention de
financement par les services de la CABBALR dans les délais impartis ;
à la vue des étapes restant à mener, il ne sera pas possible de respecter l'échéance du 10 mai 2024
pour la signature de la convention de financement de la mesure foncière prescrite par le PPRT de
l'établissement CRODA CHOCQUES SAS :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 54
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le délai de signature de la convention de financement de la mesure fonciére prescrite par le PPRT de
l'établissement CRODA CHOCQUES SAS est prolongé de 4 mois, soit une échéance reportée au 10
septembre 2024, conformément a l'article L. 515-19-2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés suivants : les maires
des communes de CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY, le Directeur de la société CRODA
CHOCQUES SAS, le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys
Romane (CABBALR), les membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) dudit établissement, le
Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et le Président du Conseil Régional des Hauts-de-
France.
Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de CHOCQUES, LABEUVRIERE
et LAPUGNOY ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys
Romane (CABBALR).
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « La Voix du Nord ».
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Le tiers, auteur du recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 55
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Béthune, le Directeur Régional de
l'Environnement, de |'Aménagement et du Logement Hauts-de-France: le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, les Maires de CHOCQUES, LABEUVRIERE et
LAPUGNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Pour lefPréfet,
Le Secrétaire Général
Copies destinées à :
- CRODA CHOCQUES SAS - I, rue de Lapugnoy - 62920 CHOCQUES
- Sous-préfecture de BETHUNE
- Mairies de CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY
- Direction Régionale de l'Environnement, de I' Aménagement et du Logement (U.D de l'Artois)
- Service Départemental d*Incendie et de Secours (S.D.L.S)
- Dossier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 56
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-07-00006 - Arrêté 2024-93 prolongeant l'échéance de signature de la convention de
financement de la mesure foncière - PPRT - Société CRODA CHOCQUES SAS - Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-24-00001
Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un supermarché à l'enseigne
"LIDL", d'une surface de vente de 1476,32 m², à
Beuvry (demande de permis de construire n° PC
062 126 24 00007)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007)58
| n DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRE FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIALDU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE _
03 21 21 22 15 24 MAI 2024
herve. lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL »,
d'une surface de vente de 1476,32 m°, à Beuvry
Demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 7 mai 2024 prises sous la présidence
de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion Sociale et de
la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 CS @ Pe
ES www.pas-de-calais.gouv.fr @pretetpasdecalais 0 @prefet62Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007)59
_2-
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 126 24 00007, déposée le
18 mars 2024, a la Mairie de Beuvry (62660), par la Société en Nom Collectif LIDL sise 72-92, Avenue
Robert Schuman — 94533 Rungis Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de, Commerce de Créteil sous le n° 343 262 622, afin de créer un supermarché à l'enseigne |« FDL ys Pune surface de vente de 1476,32 m?, à Beuvry, dans le Parc d'activités du Moulin, Impasse
des 4 Vents, rue des Meuniers, RD 941 ;
Vu le dossier présenté a l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet 4 compter du
7 avril 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société en Nom Collectif LIDL agit en sa qualité de future propriétaire et future
exploitante du supermarché projeté ;
Aprés qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Caroline PIOLE, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l' Appui Territorial ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC 4 la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet se traduira par le transfert d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » qui joue un rôle de
proximité accessible en modes doux ;
- que le site du projet est dans une zone périphérique ;
- que la Route Départementale 941 peut s'avérer être dangereuse pour les piétons et les cyclistes,
s'agissant d'une 2x2 voies ;
- que le projet est essentiellement tourné vers un mode de déplacement en voiture ;
- que le projet va créer un déséquilibre de l'offre commerciale alimentaire sur Beuvry, les magasins
alimentaires étant regroupés au Sud de la commune ;
- que les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être reversées dans le réseau d'assainissement ;
le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007)60
A émis et rendu :
un avis défavorable au projet, par 2 voix défavorables, 2 abstentions et 4 voix favorables.
Ont émis un avis défavorable au projet :
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matiére de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Sylvane RAVA, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable
et d'Aménagement du Territoire ;
Se sont abstenus :
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-
Carvin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Thierry ROUZE, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais :
Ont émis un avis favorable au projet
- Madame Nadine LEFEBVRE, Maire de Beuvry ;
- Monsieur Lélio PEDRINI, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, au titre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) ;
- Monsieur Dominique HENNEBELLE, Conseiller Délégué, désigné par l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs.
le Président de la commission départementale d'aménagement commercial
François FLAHAUT
ns
nt commercial (CDAC) est susceptible de« Voies et délais de recours
ee L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagem
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007)61
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-24-00001 - Avis défavorable émis le 7 mai 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface
de vente de 1476,32 m², à Beuvry (demande de permis de construire n° PC 062 126 24 00007)62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de OIGNIES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de OIGNIES 63
E EH _ | Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
. Bureau de la réglementation de sécurité ARRAS, le 27 mai 2024
Section des armes |
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 2599
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024-0630
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE OIGNIES
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241- 1, L. 241-2 et R 241-8 aR. 241-
17;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
~ VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant |'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du | Pas-de-
Calais (hors classe) ;
_ VU l'arrêté préfectoral n°2023- 10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas- de-
Calais ;
VU la demande du maire de OIGNIES en date du 25 avril 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement' audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
_ l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de BETHUNE et M. le Maire de OIGNIES le 24 novembre 2021 ; |
Rue F erdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex9 |
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de OIGNIES 64
_ VU Vavenant à la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de
sécurité de l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de BETHUNE et M. le Maire de OIGNIES le 05 avril 2022 :
SUR la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1: L' enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de OIGNIES est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de OIGNIES.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
OIGNIES en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de OIGNIES adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux : mois à
_ compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux. |
Article 7 : Le maire de OIGNIES et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas- de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 1 du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfet,
réféte, directrice de Cabinet,
,
IRARDOT. < Helene
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de OIGNIES 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-23-00004
Habilitation funéraire Régie Municipale de
Pompes Funèbres de Outreau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00004 - Habilitation funéraire Régie Municipale de Pompes Funèbres de Outreau 66
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 23 mai 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 juin 2019 habilitant sous le n°2018-62-0239 la régie Municipale
de Pompes Funèbres de la commune de OUTREAU pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
sise Chemin de Berquen à OUTREAU :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par M. Sébastien CHOCHOIS maire de la
commune de OUTREAU ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique de la
chambre funéraire :
Considérant que la régie Municipale de Pompes Funèbres de la commune de OUTREAU satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00004 - Habilitation funéraire Régie Municipale de Pompes Funèbres de Outreau 67
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie Municipale de Pompes Funébres de la commune de OUTREAU sise Chemin
de Berquen et dirigée par Monsieur Sébastien CHOCHOIS, en sa qualité de Maire, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0280.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 23 mai 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ur le sous-préfet,
ira général,SEE 8
Copie destinée à :
- Mairie de OUTREAU
Régie Municipale de Pompes Funèbres
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-23-00004 - Habilitation funéraire Régie Municipale de Pompes Funèbres de Outreau 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-27-00004
Habilitation centre tests psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques 69
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
LENS, le 2 / MAI 2024
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÉTÉ N° 224-2024
Arrêté modificatif concernant l'habilitation relative à la réalisation de l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de aptitude à la
conduite du centre ACCA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à
R226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de mise à jour des locaux du 21 mai 2024, par M. Guillaume ALLAIS,
représentant de la société ACCA sise 20, Boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia Bâtiment B, 69003
LYON :
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques 70
ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARRETE
Les psychologues regroupés au sein de la société ACCA sont habilités à procéder aux
examens psychotechniques et des candidats au permis de conduire dans le cadre de
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire ADELI et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis tous
les cinq ans.
Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- BECQ Pauline jusqu'au 23/02/27 (formation quinquennale de suivi)
- MARTINI Florine jusqu'au 07/12/25 (formation quinquennale de suivi)
- SENECHAL Gwen jusqu'au 07/10/25 (formation quinquennale de suivi)
- DINCA Andréa jusqu'au 04/06/2025 (formation quinquennale de suivi)
- VICOT Sarah jusqu'au 24/08/26 (formation quinquennale de suivi)
- WALLYN Mélanie jusqu'au 25/08/27 (formation quinquennale de suivi)
- TOUZARD Laura jusqu'au 07/12/27 (formation quinquennale de suivi)
- LEROY Marine jusqu'au 06/12/2027 (formation quinquennale de suivi)
- TITI Maxime jusqu'au 07/11/2024 (formation annuelle de suivi)
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques 71
ARTICLE 4: Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- Ecole Européenne d'Esthétique, 112/114, rue Saint Aubert 62000 ARRAS
- Hôtel le Moderne 1 Boulevard Faidherbe, 2, place Foch 62000 ARRAS
- Maison Diocèsaine, 103, rue d' Amiens 62000 ARRAS
- Maison des Associations, 121, Boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE
- Centre d'Affaires de |' Horlogerie, 957, rue de |' Horlogerie 62400 BETHUNE
- Maison des Associations, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Hôtel IBIS Style, Rue des Frères Lumière 62700 BRUAY LA BUISSIERE
- Hôtel Campanile, rue de Maubeuge 62100 CALAIS
- Hotel de la Plage, 693, rue de la digue Gaston Berthe 62100 CALAIS
- Pépinière d'entreprises Doret, 885, rue Louis Breguet, ZA Doret 62100 CALAIS
- ACCA, 84, rue Paul Bert 62300 LENS
- ACCA, 6/10 rue Francois Gauthier 62300 LENS
-ACCA, Place du 8 Mai 62500 SAINT-OMER
- ACCA, 16, place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- Maison des Associations, 3, Allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
ARTICLES: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions fixées
par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Sous-Préfète,
\
Sandra GUTHLEBEN
25, ruc du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques 72
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00004 - Habilitation centre tests psychotechniques 73