ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°280-2026-06
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1291-TOURETTE-LEVENS-Mainlevée-cadastre p 2898 et 2888
f000 B05 (2 pages) Page 3
- AP 2026-1292-SAINT-JEANNET-Mainlevée-Cadastre 634 F000 AC01 (3
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-101-nomination CDE Calamités Agricoles (3 pages) Page 10
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-1293 Annonces Judiciaires et Légales 2026 rectificatif (3 pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé PACA
AP
2026-1291-TOURETTE-LEVENS-Mainlevée-cadastr
e p 2898 et 2888 f000 B05
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PREFET Agence régionale de santéDES ALPES- | p -Alpes-Céte d'AMARITIMES rovence pes Côte d'AzurLiberté Délégation départementalealitéFraternité des Alpes-MaritimesARRETE PREFECTORAL n° 2026-/ ) 9portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-644ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du dangerponctuel imminent mis en évidence dans le logement situé au RdC et sous-sol, 408boulevard Léon Sauvan à Tourrette-Levens (06690) parcelles 2898 et 2888 FOOO B 05Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-644 du 30 mai 2024 ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent mis en évidence dans le logement situéau RdC et sous-sol, 408 boulevard Léon SAUVAN à Tourrette-Levens, parcelles 2898 et 2888 FOOOB 05, dont le propriétaire est M. Gilles CRISTIN demeurant 185 route de Saint Pierre de Féric àNice (06100) ; -VU le rapport d'intervention LHI, émis par la DDTM , décrivant les travaux effectués parl'entreprise INEO dans ce logement ;VU l'attestation de vérification établie par le bureau Véritas exploitation SAS de Valbonne le 15juillet 2026 ;CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont mis fin au dangerimminent mentionné dans l'arrêté précité ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRÊTEArticle 1°' : décisionL'arrêté préfectoral n°2024-644 du 30 mai 2024 ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement localisé au RdC et
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/OFaobe+[OED " ri 1/2
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sous-sol, 408 boulevard Léon SAUVAN à Tourrette-Levens (06690), parcelles 2898 et 2888 FOOO B05, est levé.Article 2 : notification, transmissionLe présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu'aux occupants.L'arrêté est également transmis au maire de la commune et au directeur départemental desterritoires et de la mer.Article 3 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, le maire de Tourrette-Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Nice,le | & AOU]Le Py / Cage
SPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante,fr/2/2
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Agence Régionale de Santé PACA
AP
2026-1292-SAINT-JEANNET-Mainlevée-Cadastre
634 F000 AC01
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| = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Délégation dé |MARITIMES elegation départementalecas des Alpes-MaritimesFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026- 72.9 2.portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-1290relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé auRdC du 11 rue de la Ferrage à Saint Jeannet (06640), 634 FOOO AC 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés : LA
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1290 du 4 septembre 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au RdC de l'immeuble situé 11 rue de la Ferrage à Saint Jeannet (06640),cadastré 634 FOOO AC 01;VU le rapport établi par l'agence régionale de santé pour donner suite à la visite du 23 juillet 2026qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;CONSIDERANT que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite decontrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au RdC del'immeuble situé 11 rue de la Ferrage à Saint Jeannet (06640) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-1290 du 4 septembre 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au RdC de l'immeuble situé 11 rue de la Ferrage a Saint Jeannet(06640), cadastré 634 FOOO AC 01, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Madame PRIORI Philomène, domiciliée 11rue de la Ferrage à Saint Jeannet (06640).Il est également affiché à la mairie de Saint Jeannet.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Jeannet, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fy2/3
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colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes Maritimes et le maire de SaintJeannet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Ÿ 4 ADUT 2025
.
Le préfét des Alp1 S#us-Préfète
SPCM 4995
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-101-nomination CDE Calamités
Agricoles
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,io TEE forét, espaces naturelsEgalitéFraternité
Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2026_101 Nice, le 0 4 AGT 2225ARRETEPORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DUCOMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.361-1 à 8 et D.361-13 à 18,D.361-26 à 28, D.361-31, D.361-34 à 35, D.361-42 organisant un régime de garantie contre lescalamités agricoles ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 à15, à l'exception du R133-9 ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres | et Il de la partie réglementairedu Code rural et de la pêche maritime, notamment son article 17 relatif à la représentationdes organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àaction des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desAlpes-Maritimes;Vu le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-077 du 18 février 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organisme mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9juillet 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du comitédépartemental d'expertise des calamités agricolesConsidérant les propositions des structures représentées :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE :Article 1er : AbrogationL'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 : DésignationEn application de l'article D361-13 du code rural et de la pêche maritime, le comitédépartemental d'expertise des Alpes-Maritimes, placé sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant, est composé comme suit :— 1° le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;— 2° le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;— 3° le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;— 4° le représentant des établissements bancaires: titulaire M. Claude VINCENTI ou sonreprésentant désigné ;-5° les représentants des organisations syndicales a vocation générale d'exploitantsagricoles:* au titre des Jeunes Agriculteurs: titulaire M. Guillaume FRÈRE ou son représentantdésigné;* au titre de la FDSEA: titulaire M. Fabien REYNAUD ou son représentant désigné;* au titre de la Confédération Paysanne: titulaire M. Jean-Guillaume BOUILLON ou sonreprésentant désigné ;— 6° le représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurances : titulaire M.Marc MEYER ou son représentant désigné ;— 7° une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans leressort desquelles se trouve le département : titulaire M. Yann VIDAL ou son représentantdésigné.Article 3 : QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé et sans délai de prévenance.
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Article4, : DuréeLa durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. Le mandatdes membres du comité peut étre prolongé, dans la limite d'un an, par arrété préfectoral.
Article 5 : SecrétariatLa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée du secrétariat dela commission.
Article 6: RecoursLe présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leurrecours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1293 Annonces Judiciaires et Légales
2026 rectificatif
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES . . . .Liberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFe Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2026/1293ARRETE RECTIFICATIFfixant la liste des supports habilités à publierdes annonces judiciaires et légales en 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesmodifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une basede données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020,n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 etn° 2022-1482 du 28 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-1173 du 27 juillet 2026 portant délégation designature à Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargéede mission Nice-Montagne auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-013 en date du 30 décembre 2025 fixant la liste dessupports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2026 ;CONSIDERANT que l'arrêté n°2026-013 susvisé est entaché d'erreurs matérielles qu'ilconvient de corriger ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
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ARRETE :Article 1": l'article 1er de l'arrêté n°2026-013 en date du 30 décembre 2025 estrectifié comme suit :" Ja liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 est établie comme suit pour l'ensemble dudépartement :| — PUBLICATIONS DE PRESSE :- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT:Raison sociale : Groupe MONITEUR10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2"- BP 2015692186 ANTONY CEDEXN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0927 T 82147- NICE-MATIN :Raison sociale : Groupe NICE MATIN214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0430 C 86665- LES PETITES AFFICHES :Raison sociale : Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes-Maritimes17, rue Alexandre Mari - 06300 NICEN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0728 | 79757- LA TRIBUNE - L'AVENIR BULLETIN COTE D'AZUR :Raison sociale : SUD EST PRESSE15, rue Alexandre Mari - 06300 NICEN° de commission paritaire des publications et agences de presse :0529 | 8065111— SERVICES DE PRESSE EN LIGNE:- lemoniteur.fr - Option 1 :N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0230 W 90261- nicematin.com - Option 1:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1130 Y 90215
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- tribuca.net - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1129 W 93536- petitesaffiches.fr - Option 1:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0628 Z 91024- ouest-france.fr - Option 2 :N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1225 Y 90832- actu.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0627 Y 93442- 20minutes.fr - Option 2 :N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0926 Y 90074- bfmtv.com - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :0330 Y 91761- lefigaro.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1229 Y 90143- latribune.fr - Option 2 :N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1226 Y 90117- lemonde.fr - Option 2:N° de commission paritaire des publications et agences de presse :1229 Y 90064Le reste sans changement.Article 2: le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Nice, le 3 1 WE. 2026
chargée de miga ce Montagne"Amel TIR
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