PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-085
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
1er
)|
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-06-23-00002 - AP portant renouvellement de la liste des membres de la
Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des
Vosges (2 pages) Page 3
88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges (13 pages) Page 6
88-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges (3 pages) Page 20
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2025-06-25-00002 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer
avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol
à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS (6 pages) Page 27
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-06-23-00002
AP portant renouvellement de la liste des membres de la
Commission Départementale de Surendettement des
Particuliers et des Familles des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-23-00002 - AP portant
renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges 3
PREFETEDES VOSGES
Fratermite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres
de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV –
article 39)
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation ;
VU les articles R 712-2 et R 712-3 et suivants du code de la consommation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU la circulaire n° 2014/43700FI du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 22 juillet
2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le
département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l'arrêté
n° 591/2015 du 27 avril 2015 ;
VU les propositions et réponses émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la
procédure de renouvellement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont nommés membres de la commission :
1.1 Au titre de l'État :
Président : Madame la Préfète des Vosges ou son délégué :
M. Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pouvant lui-même en cas d'empêchement être suppléé par Mme
Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice départementale adjointe, Mme Cécile CRISTINA, cheffe
de service prévention des exclusions et insertion sociale ou M me Mathilde THOMAS, son
adjointe.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-23-00002 - AP portant
renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges 4
Vice-Président : Madame Nathalie BOREL, Directrice Départementale des Finances Publiques,
représentée par M. Jean-Yves BOLOT, inspecteur divisionnaire chargé des missions économiques
ou sa représentante, Mme Nathalie PIERRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou
Madame Céline THELLIEZ, inspectrice des finances publiques.
1.2 Au titre de la Banque de France :
Madame la Directrice départementale de la Banque de France ou toute personne habilitée à la
représenter.
1.3 Au titre des établissements de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : M. Stéphane CANADAS, directeur du crédit mutuel centre des Vosges ;
. membre suppléant : M. Thibaut PHILIPS, responsable Vosges pour le groupe BPALC.
1.4 Au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux ans
renouvelable :
. membre titulaire : M. Dominique RUDOLF, président de CRESUS Vosges ;
. membre suppléant : Mme Coralie RAGUE, Juriste UDAF Vosges.
1.5 Une personne qualifiée, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Mme Sylvie GUYOT, Conseillère Logement à la MSVS de Remiremont, Conseil
départemental des Vosges ;
. membre suppléant : Mme Rosa NASIADKA, Chargée d'Intervention Sociale, Référente Famille à
la Caf des Vosges.
1.6 Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sur
proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy, pour une durée de deux ans
renouvelable :
. membre titulaire : Maître Sandra GINDEIN-MASSEROLI, notaire à Saint Dié des Vosges ;
. membre suppléant : néant.
Article 2 : En l'absence de Mme la Préf ète, Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques préside la commission de surendettement. En son absence, le délégué de la préfète
préside la commission. En cas d'absence conjuguée des personnes pré-citées, le représentant du
DDFIP assure la présidence de la commission.
Article 3 : La commission pourra s'adjoindre des experts ou services de l'État compétents dans le
domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.
Article 4 : Si la Préfète constate l'absence de l'une des personnes nommées au titre de l'article 1.3,
1.4, 1.5 , 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à son
mandat avant l'expiration de la période deux ans et nomme une autre personne et son suppléant.
Article 5 : M adame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme
sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Épinal, le 23 juin 2025
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-23-00002 - AP portant
renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles des Vosges 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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rPREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n o 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n o 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n o 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n o 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de
commerce,
Vu le décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges , à l'effet de
signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service
dans les domaines d'activité énumérés ci-après :
1. Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental :
• toute décision relevant d'une mesure de déconcentration au niveau départemental issue de la loi
no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements
d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative,
• la fixation du règlement intérieur,
• la commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
• le commissionnement des agents, tel que prévu aux articles L. 514-5 et L. 514-13 du Code de
l'environnement,
• tous documents concernant la gestion des personnels et l'organisation interne de la direction
départementale,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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2. Décisions individuelles dans les domaines suivants :
2.1. Prévention des exclusions et insertion sociale
2.1.1. Aide et action sociales, en application des dispositions en vigueur du Code de l'action sociale
et des familles
• instruction des demandes et décisions en vue de l'admission à l'aide sociale,
• exercice des actions en justice,
• prise en charge à titre subsidiaire des frais d'hébergement et d'entretien des personnes
handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle,
• aide sociale aux personnes âgées,
• allocations différentielles aux adultes handicapés,
• mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion sociale,
2.1.2. Hébergement
• tarification et décisions relatives aux centres d'hébergement et d'insertion sociale (CHRS),
• décisions et financements relatifs aux dispositifs du BOP 177,
• conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (article
L. 851-1 du Code de la sécurité sociale),
• gestion de l'accompagnement des gens du voyage,
• service intégré d'accueil et d'orientation,
• domiciliation,
• agréments et autorisations des associations,
2.1.3. Politiques sociales du logement, en application, entre autres, de la loi ALUR du 24 mars 2014
et de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017
• gestion courante du contingent préfectoral (articles L. 441-1 et R. 441-5 du Code de la
construction et de l'habitation),
• mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1, relatif à la garantie du droit
au logement opposable et au décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007 et aux articles L. 441-2 et 3
du Code de la construction et de l'habitation,
• prévention et à la gestion des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la
force publique ( loi no 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion),
• mise en œuvre des dispositions relatives à l'accès, au maintien dans le logement et à
l'accompagnement social,
• mise en œuvre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX),
• relogement des occupants d'un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte contre
l'habitat indigne),
2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale
• contrôle et inspection des établissements et services à l'exception des mesures de fermeture,
2.1.5. Accueil des demandeurs d'asile et intégration des réfugiés
• tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d'asile (CADA) et des
centres provisoires d'hébergement (CPH),
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portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
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• décisions et financements relatifs à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile organisé
dans le cadre du BOP 303,
• agréments et autorisations des associations,
• décisions relatives aux actions d'intégration menées dans le cadre du BOP 104,
2.1.6. Protection de l'enfance
• exercice des fonctions de tuteur des pupilles de l'État (article L. 224-1 du Code de l'action sociale
et des familles),
• fonctionnement du conseil de famille (articles R. 224-7 à R. 224-10 du CASF),
• établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'État (article L. 224-9
du CASF),
• décision préalable à l'organisation d'un concours d'enfants âgés de 13 à 15 ans révolus fondé sur
l'apparence,
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés
• décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille du BOP 304,
• décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés du
BOP 304,
• aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304,
• agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels,
2.1.8. Handicap
• participation à la CDAPH,
• contribution de l'État au fonctionnement de la MDPH,
• délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées au titre des
établissements sanitaires et médico-sociaux (articles R. 241-16 à 21 du CASF hors recours
contentieux),
• décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention de la
maltraitance,
2.1.9. Travailleurs handicapés
• déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des titres de
perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi),
• agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés,
• exonération partielle de l'obligation d'emploi,
• subvention d'installation des travailleurs handicapés,
• aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés,
• conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés,
• conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise à
disposition, contrat passerelle),
• prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage,
• agrément d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés,
2.1.10. Emploi
• accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contrats aidés,
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• décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé,
• décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (EI, ETTI, AI, ACI, FDI) et
attribution des aides,
• initiatives territoriales pour l'emploi,
• conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ,
• fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ),
• délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de déclaration des associations,
entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne,
• attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires d'utilité
sociale »,
• décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif garantie jeunes et du dispositif contrat d'engagement jeune (CEJ),
• commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes et du contrat d'engagement jeune,
• travailleurs privés d'emploi : décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux droits à
revenu de remplacement :
◦ exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives,
◦ refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement,
◦ refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite,
• suivi du contrôle de la recherche d'emploi :
◦ suivi des suites des contrôles,
◦ commissions tripartites,
• conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement,
• conventions au fonds d'inclusion dans l'emploi,
2.1.11. Formation professionnelle et certification
• délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et habilitation des membres
de jury (loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, décret no 2002-1029 du 2 août 2002),
• remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation,
• recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience (loi n o 2002-73 du 17 janvier
2002 modifié et décret no 2002-615 du 26 avril 2002 modifié),
• validation des PV de sessions,
• annulation des sessions d'examens,
• décisions d'aménagement des sessions d'examens,
2.1.12. Politique de la ville
• correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions
d'animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d'intervention
en faveur des quartiers politique de la ville et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels,
• décisions et conventions attributives de subventions et des notifications de rejets de
subventions,
• contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes relais,
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portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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2.2. En matière de travail et des entreprises
2.2.1. Salaires
a) Travailleurs à domicile
• détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif de travail
étendu,
• réunion de la commission départementale,
• publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution,
• fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu,
b) Rémunération mensuelle minimale
• remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux
salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l'employeur,
• remboursement au Trésor public de la part complémentaire versée par l'État certaines catégories
de salariés, bénéficiaires de la RMM,
2.2.2. Négociation collective
• fondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de la négociation
triennale,
2.2.3. Procédure de conciliation
•autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente,
•autorité administrative qui peut engager une conciliation,
•commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre
du Travail sur sa proposition,
•composition de la section interdépartementale de conciliation,
•composition de la section départementale de conciliation,
•notification de l'accord de conciliation,
•notification d'un PV de conciliation,
2.2.4. Médiation
• engagement de la procédure de médiation au plan départemental,
• publication des documents listés à l'article L. 2523-7 2e alinéa du Code du travail,
• rapport de non-comparution envoyé par le médiateur,
2.2.5. Repos et congés
• action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés,
• agrément des contrôleurs des caisses de congés payés,
• dérogation au repos dominical accordée par la préfète en a pplication de l'article L. 3132-20 à
l'exception des demandes collectives et des autorisations d'extension,
2.2.6. Entreprises
2.2.6.1. Activité partielle
• demande d'autorisation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée,
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• demande d'indemnisation de l'activité partielle,
• demande de remboursement,
• versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières,
2.2.6.2 Instructions des conventions du fonds national de l'emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi en vue de la signature d e la préfète
pour l'attribution d'allocation temporaire dégressive
2.2.6.3. Signature des conventions du fonds national de l'emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi
• allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés,
• congés de conversion,
• cellule de reclassement,
• formation et d'adaptation professionnelle,
• conversion, d'adaptation ou de prévention,
2.2.6.4. Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
2.2.7 . Agrément des SCOP
• décisions d'agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et radiations,
2.2.8. Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
• institution d'un CISST,
• détermination de la compétence en cas de pluralité de départements,
• information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques,
• tenue de la réunion annuelle du CISST,
• invitation des présidents et des secrétaires des comités d'hygiène, sécurité et conditions de
travail d'autres établissements,
2.2.9. Conseiller du salarié
• remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission,
• remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,
• arrêté fixant la liste des conseillers du salarié,
• radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret professionnel,
2.2.10. Revitalisation
• appui à la préparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation pour mise à la signature de la préfète,
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
• autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins
pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans,
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• fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule et autorisation de prélèvement,
• délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
2.2.12. Apprentissage
• décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,
• agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnes morales
de droit public,
2.2.13. Hébergement collectif
• récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif tel que
prévu par la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif,
2.2.14. Fermeture administrative suite au constat d'une infraction prévue aux points 1 à 4 de l'article
L. 8211-1 du Code du travail
• information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de l'intention de
prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application des dispositions des articles
R. 8272-2 et suivants du Code du travail,
• décision de fermeture administrative d'un établissement employeur ou d'arrêt de l'activité de
l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le
manquement constaté par l'autorité administrative,
• notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre recommandée avec
avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le
destinataire, et transmission immédiate d'une copie au procureur de la République,
• transmission d'une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est
situé dans un département différent,
2. 3. Protection des populations
2.3.1. Établissements, produits et services
• agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
(article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime),
• suspension ou retrait d'agrément des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine (article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime),
• fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités
dans le cas de produits présentant ou suscepti bles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs (articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation ou
L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime),
• suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (article L. 521-7 du Code de la consommation),
• mise à disposition de l'autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de
consignation et de rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en cas de non-respect par un
exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20 du règlement CE 178/2002 du 28 janvier
2002 (articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code rural et de la pêche maritime),
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
14
• suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d'absence d'autorisation, d'enregistrement
ou de déclaration préalablement requis par la réglementation (article L. 521-16 du Code de la
consommation),
• utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en
conformité est impossible (article L. 521-10 du Code de la consommation),
• mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur, et suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou
immédiat (articles L. 521-19 et L. 521-20 du Code de la consommation),
• injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et
en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place
du responsable (articles L. 521-12 et L. 521-13 du Code de la consommation),
• mesures d'urgence, suspension et contrôle des prestations de service non réglementées en cas
de danger grave ou immédiat et obligation d'affichage en résultant (articles L. 521-23 et L. 521-24
du Code de la consommation),
• sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse consécutivement
à un prélèvement (articles L. 531-6 et R. 522-7 à R. 522-9 du Code de la consommation),
• ordre d'information au consommateur en cas de manquements à ses obligations (articles L. 423-1
et L. 521-14 du Code de la consommation),
• destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu (article 4 du décret no 55-241 du 10 février 1955),
• déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés (article 5 du
décret no 64-949 modifié sur les produits surgelés),
• déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés
(articles 5 et 11 du décret n o 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine),
• déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière
(article 8 du décret n o 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière),
• déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (article 3 du décret n o 70-559
du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés),
• déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (décret no 2013-1261 du
27 décembre 2013),
2.3.2. Santé animale
• habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (délivrance du mandat sanitaire), désignation des
vétérinaires sanitaires (articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à R. 203-16, D. 203-17 à D. 203-21 du
Code rural et de la pêche maritime),
• mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages (article R. 223-20 du Code rural et de la
pêche maritime),
• mises en demeure prononcées en vertu de l'article L. 203-3 du Code rural et de la pêche
maritime),
• toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles
D. 201-1 à D. 201-4 du Code rural et de la pêche maritime),
• exécution d'office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective (articles L. 203-
3, L. 241-15 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche maritime),
• fixation du montant d'estimation des cheptels telle que prévue dans l'arrêté du 30 mars 2001
modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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2.3.3. Reproduction animale
• agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité relative à la
reproduction animale et visés à l'article L. 222-1 du Code rural et de la pêche maritime,
2.3.4. Protection animale
• procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou
en état de misère physiologique du fait d'un mauvais traitement ou une absence de soin (article
R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime),
• expérimentation animale (articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du Code rural et de la pêche
maritime),
• remise en liberté d'animaux (article R. 214-89 du Code rural et de la pêche maritime),
• octroi de l'autorisation d'expérimenter (articles R. 214-93, R. 214-99 à 102 du Code rural et de la
pêche maritime),
• recours à un fournisseur occasionnel (articles R. 214-97 à 106 du Code rural et de la pêche
maritime),
• octroi de l'agrément des établissements d'expérimentation (articles R. 214-103 à 106 du Code
rural et de la pêche maritime),
• mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports (article R. 214-58 du Code
rural et de la pêche maritime),
• délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L. 214-6 et
R. 214-25 du Code rural et de la pêche maritime),
• délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur
mise à mort prévu par les articles R. 214-63 à R. 214-81,
• gestion des animaux dangereux et errants (articles L. 211-11 à L. 211-28 du Code rural et de la
pêche maritime),
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d'animaux
• dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet
effet (article L. 214-7 du Code rural et de la pêche maritime),
• mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagnie
destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvant
comprendre l'interdiction de cession (article R. 214-33 du Code rural et de la pêche maritime),
• agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés (article L. 233-3 du Code rural
et de la pêche maritime),
• mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d'application (article L. 233-3 du
Code rural et de la pêche maritime),
• octroi et suspension de l'agrément de centres de rassemblement, tels que prévus dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 1994 relatif aux échanges d'animaux vivants, de semence, embryons et à
l'organisation des contrôles vétérinaires,
2.3.6. Hygiène alimentaire
• autorisation d'insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux (arrêté du
18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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• autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur
final, suspension et retrait de l'autorisation (arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de
production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes
domestiques remis en l'état au consommateur final),
• autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés
matériaux à risque spécifié (arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant),
2.3.7. Pharmacie vétérinaire
• agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments
médicamenteux) prévu aux articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de la santé publique,
2.3.8. Alimentation animale
• agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale (article L. 235-1 du Code
rural et de la pêche maritime),
• agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale (articles 9 et 11 de
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale),
• conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et déchets d'origine animale (articles
L. 226-3 et 226-4 du Code rural et de la pêche maritime),
• arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine,
2.3.9. Désinfection
• ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire
sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public (article L. 214-16 du Code rural et de la
pêche maritime),
• ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire
sanitaire dans les foires et marchés communaux (article L. 214-17 du Code rural et de la pêche
maritime),
• interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres (article L. 214-18 du
Code rural et de la pêche maritime),
2.3.10. Protection de la nature
• délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité (article L. 413-2 du Code de
l'environnement),
• autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
(article L. 413-3 du Code de l'environnement),
• autorisation de détention préalable dans les élevages d'agrément (article L. 412-1 du Code de
l'environnement),
2.3.11. Échanges internationaux
• agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations (articles L. 236-2 du
Code rural et de la pêche maritime et 17 de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires,
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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• enregistrement des opérateurs (article L. 236-8 du Code rural et de la pêche maritime, article 7
de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de l'arrêté du
11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits
d'origine animale provenant d'un autre État membre de la Communauté européenne et ayant le
statut de marchandises communautaires),
• agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques
vivants (article 9 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des
animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du Code rural et de la
pêche maritime),
2.3.12. Le service public de l'équarrissage
• arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux
lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les périodes caniculaires, ainsi
que lorsqu'un maire d'une commune n'est pas en mesure d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités
locales),
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l'exception :
• des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité
d'établissement et de suspensions ou retraits d'agrément sanitaire,
• des enlèvements d'animaux,
2.3.14. Laboratoires d'analyses
• délivrance de la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine alimentaire et
vétérinaire (article R. 202-23 du Code rural et de la pêche maritime),
2.3.15. Saisine du conseil régional de l'ordre vétérinaire
• saisine du conseil régional de l'ordre vétérinaire aux fins d'introduire un acte disciplinaire contre
un vétérinaire ou une société de vétérinaires en application des dispositions du Code rural et de la
pêche maritime, et notamment son article R. 242-93,
2.4. Droits des femmes
Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre
des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
2.5. Conseil médical
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des comités médicaux (en formation
restreinte ou plénière).
La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s'étend aux décisions individuelles
négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) les arrêtés de portée générale,
b) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
c) les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du président du
conseil régional et du président du conseil départemental, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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d) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
e) les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale du département.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Vosges, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation par le présent
arrêté. Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfe cture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
À Épinal, le 24 juin 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
20
E XPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi organique n o 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n o 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n o 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n o 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations des Vosges , en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnanc ement secondaire des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
21
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
• BOP 102 : accès et retour à l'emploi,
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,
• BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française,
• BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,
• BOP 135 : développement et amélioration de l'offre de logement,
• BOP 147 : politique de la ville,
• BOP 157 : handicap et dépendance,
• BOP 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables,
• BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
• BOP 303 : immigration et asile,
• BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire,
• BOP 354 : a dministration territoriale de l'État , pour les domaines relevant de sa compétence,
sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général
commun départemental,
• BOP 362 : plan de relance, mesure 4 « plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en
fin de vie ».
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes seront communiqués à la préfète
trimestriellement.
Article 3 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier :
• les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre un avis
défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à
l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
• tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 350 000 euros, sauf autorisation écrite au cas par cas,
• les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié et de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour lesquelles il a obtenu délégation
par le présent arrêté. Cette délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à la directrice départementale
des finances publiques des Vosges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
22
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques des Vosges.
À Épinal, le 24 juin 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
23
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2025-06-25-00002
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-06-25-00002 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
24
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
PVOn DE
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00



Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter -préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012 -1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de
police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;

Vu la demande présentée par INRAE-USBM, le 16/06/2025, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le
réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année 2025 ;

ARRÊTE
Article 1er. – INRAE-USBM, demeurant 75 bis avenue de Corzent – 74203 THONON LES BAINS
cedex est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur
électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article
2 de l'AP 1170/2003), pour l'année 2025.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-06-25-00002 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
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signé


Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord -Est de
VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4 . – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le
Domaine Public Fluvial.

Article 5 . – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du
Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour
toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7 . – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de INRAE-USBM

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année 2025

Article 9. – La secrétaire Générale de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du Nord Est
des V oies Navigables de France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à INRAE-USBM




Fait à Épinal, le 25 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,





Anne Carli








Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-06-25-00002 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
26
Prefecture des Vosges
88-2025-06-25-00001
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude
par la société HELIBERTE HJS
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
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E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux
fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 de madame la préfète des Vosges portant délégation
de signature à madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
VU la demande du 17 février 2025 par laquelle la société HELBERTE HJS, sise aéroport Le Mans
– Arnage 72100 Le Mans, sollicite l'autorisation de survol au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein
air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l'avis favorable du 17 février 2025 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
28
VU l'avis technique favorable du 06 mars 2025 émis par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT que la société HELIBERTE HJS agit pour le compte d'ENEDIS dans le cadre
d'intervention d'urgence de réparation des lignes électriques;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est accordé à la
société HELIBERTE HJS, sise aéroport Le Mans – Arnage 72100 Le Mans.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société HELIBERTE HJS doit indiquer
préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être
suspendue dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 25/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
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administratifs de la préfecture des Vosges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexe 1 : Direction Générale de l'Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
général
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit , la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
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Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des
opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
31
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute
nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du
code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est
consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier
auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur
le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
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Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-25-00001 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société HELIBERTE HJS
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