BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-128
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-14-00012 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 (3
pages) Page 3
DREAL /
R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Bretagne (7 pages) Page 7
R53-2024-10-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
numérique pour les actes des programmes gérés sous CHORUS DT et
CHORUS FORMULAIRES
(2 pages) Page 15
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-30-00014 - 2024-10-30 DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 18
R53-2024-10-30-00013 - 2024-10-30 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée (4 pages) Page 23
R53-2024-10-30-00012 - 2024-10-30 Subdeleg DREETS-Comp générales
(comp pref région) signée (8 pages) Page 28
préfecture de région /
R53-2024-10-30-00017 - 2024 10 30 avenant à la conv. DIRO-cgf bloc 2 (2
pages) Page 37
R53-2024-10-30-00018 - 2024 10 30 DIRM DSF-marchés (2 pages) Page 40
R53-2024-10-30-00019 - 2024 10 30 DS DSIL PREF 29 (1 page) Page 43
R53-2024-10-30-00020 - 2024 10 30 DS DSIL PREF 56 (1 page) Page 45
2
ARS
R53-2024-10-14-00012
arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07
ARS - R53-2024-10-14-00012 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 3
rl r _RÉPUBLIQUE | | |Î,-îî N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité BretagnFraternité
ARRÊTÉComplétant la composition de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projetsmédico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) -Appel à projetsn° 2024-ARS-01 relatif à la création de 55 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » sur le département du MorbihanLa Directrice générale del'agence régionale de santé BretagneVu le code de l'action sociale et des famillles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social oumédico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santéet aux territoires :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation :Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1" février 2023 portant homination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne : |Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE : ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appelsà projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de l'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 'septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection desappels à projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de l''ARS Bretagne ; 'Vu l'arrété modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection desappels à projets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sousl'autorité de l''ARS Bretagne ; |Vu l'arrété n° R53-2024-09-05-00001du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission desélection des appels à projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements etservices médico-sociaux placés sous l'autorité de l''ARS Bretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.Dretagne.ars.sante.frLflin [#
ARS - R53-2024-10-14-00012 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 4
ARRÊTE :Article 1° :L'article 2 de l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 flxant la composition de lacommission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux, dans les domainesrelatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de 'ARS Bretagne estcomplété comme suit, pour la commission qui se tiendra le 7 novembre 2024 relative à l'appel à projetsn° 2024-ARS-01 concernant la création de 55 places d''Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » dans le département du Morbihan ;[ Titre | Nombre TitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de l'ARS| Représentant la Directrice générale del'agence régionale de santé en quallte dePrésident de la commission Anthony LE BOT, Directeur Adjoint de la Prévention etPromotion de la Santé
Représentants de lagence régionale desanté
Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu MorbihanAntoine BALLOUHEY, Responsable du départementAccompagnement à Ia transformation de l'offre médico-sociale :Emmanuel BEUCHER, Directeur adjoint financement etperformance du système de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVECVOIX CONSULTATIVEAu titre des personnes qualifiéesVincent SEVAER, DREETSStéphane MARTIN, Fondation Abbé PierreAu titre des usagers Marc JAOUEN, Autism'Aide 56Au titre des Personnels des servicestechniques, comptables ou financiers del''Agence Régionale de Santé BretagneAnita MANGALCamille BARBIER-BOUVET
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voiedématérialisée sur Télérecours, https: //www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, àcompter de sa publication.
ARS - R53-2024-10-14-00012 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 5
Article 4 :Le Directeur adjoint de lhospltallsatlon et de 'autonomie de l'agence régionale de santé de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de laPréfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 4 OCT. 2024 |
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directe éral adjojnt
Malik
ARS - R53-2024-10-14-00012 - arrêté MnP CISAAP ACT-USCD-2024 11 07 6
DREAL
R53-2024-10-30-00015
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 7
PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION - de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR REGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE LAMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, desdépartements et des régions,Vu le Code de la commande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ; 'Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la reglon Bretagne, àcompter du 1¥ novembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant delegatlon designature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation. de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne. '
DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 8
ARRETESECTION | - Compétence administrative généraleArticle 1°"Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale de' l''environnement, de l''aménagement et du logement de Bretagne, àl'exception des actes énumérés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne dont lesnoms suivent :Pour les directeurs adjointsIl est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr EricFISSE à :- Mr Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionalè de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne,- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagne. 'Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de divisionIl est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dontles noms suivent :- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, encas d'absence ou d'empéchement de Mme Alane LE DE, à Mr Cédric COUTEAU, chef deservice adjoint et dans la limite de leurs attributions à :. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de service del'administration générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de MrPatrick DUFEIL à Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressourceshumaines et cheffe de l'unité pilotage des ressources humaines ou à Mme Gaélle NIGNOL,cheffe de l'unité ressources humaines de proximité ou à Madame Nadine RAKOTOARISOA,cheffe de l'unité formation et concours pour les attestations individuelles, formulaires degestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens,. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administrationgénérale interne et régionale, '. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service del''administration générale interne et régionale, ' .- Mme |sabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence oud'empêchement de Mme |Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe deservice du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AliceNOULIN, à M. Jûlian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie etpaysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
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DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 9
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à MrPhilippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la divisionaménagement, urbanisme et logement,- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, encas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme ValérieDROUARD, cheffe de la division risques technologiques, à Mme Anne MORANTIN, cheffede la division prévision des crues et hydrométrie,- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports en casd'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à Mr VincentGASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation, en casd'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas.FAGART,adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective, à Mr FabricePHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de ladivision évaluation environnementale et à Mr Pascal MALLARD, adjoint à la cheffe de ladivision évaluation environnementale.Pour les chef(fe)s de missionIl est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dontles noms suivent : '- Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,- Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,- Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,- Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,transport '- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhiculesIl est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :- Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,- Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'IIle-et-Vilaine et desCotes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,- Benoît LE SCIELLOUR, responsable de l'antenne des Côtes-d'Armor de l'unitéHomologation et sécurité des véhicules,- Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation etsécurité des véhicules,- David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et sécuritédes véhicules, ;- Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'llle-et-Vilaineet des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,- Damien ROLLAND, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité desvéhicules, '- Sébastien PRUNIER, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité desvéhicules,3/7
DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 10
- Yves ALIS, opérateur « véhicules» au sein de l'unité Homologation et sécurité desvéhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement desvéhicules de transports en commun de personnes,- Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Cétes-d'Armor,- Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,- Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation destransports 'Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle destransports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrageIl est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives auxactivités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routiernational, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION Il - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire déléguéArticle 2Une subdélégation de signature est donnée a Monsieur Yves SALAUN, directeur adjoint dela direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagneet à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de.I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de lacompétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux etde la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour lesrecettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.Article 3Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et dépenses de toute nature.S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrétés et les conventions attributifs,cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de laparticipation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitéepour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comitéd'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.Mme Alane LE DE, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et encas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de ladivision finances du service de I'administration générale interne et régionale,Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement etlogement,Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
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DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 11
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,Mr Eric GAUCHER, chef de I'unité départementale du Finistère,Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'llle-et-Vilaine,Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, —Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités etmaîtrise d'ouvrage,Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de ladivision biodiversité, géologie et paysages, 'Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unitéprogrammation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne etrégionale,Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service del'administration générale interne et régionale.Article 4Pour l'utilisation de I'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite deleurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).Article 5Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui lesaccompagnent,- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificativesqui les accompagnent, -- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres àpayer),à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection généraleterritoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection généraleterritoriale de Rennes.SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateurArticle 6Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr EricFISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portantdélégation de signature, à :- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne,- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de |'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagne.
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DREAL - R53-2024-10-30-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yves SALAUN, directeur adjoint et deMme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à MrEric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DE, cheffedu service de l'administration générale interne et régionale.Article 7S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont lemontant est égal ou inférieur à 25 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous lecontrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 144 000 euros HT.Concernant le chef du service Infrastructures Sécurité Transports, la délégation estétendue à tous les marchés quel que soit leur montant sauf pour les actes suivants, où leseuil de délégation est fixé à 1 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 144 000euros HT pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles :< signature des rapports d'analyse des offres .e signature des marchés 'e signature des lettres de rejete signature des avenants< signature des décisions de reconduction« signature des décisions de poursuivreConcernant la cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, la délégation estétendue aux marchés de travaux d'un montant inférieur à 1.500.000 euros HT et auxmarchés de fournitures, services et prestations intellectuelles d'un montant inférieur à144.000 euros HT, sauf pour les actes suivants, où le seuil de délégation est fixé à 144 000 -euros HT pour les marchés de travaux et à 25.000 euros HT pour les marchés defournitures, services et prestations intellectuelles :e signature des rapports d'analyse des offres« signature des marchés .< signature des lettres de rejete signature des avenantse signature des décisions de reconduction- signature des décisions de poursuivreArticle 8Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portantorganisation de la direction régionale de l'environnement, de |'aménagement et dulogement de Bretagne.Article 9Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Article 10Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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Article 11 |Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région de Bretagne. 'Fait à Rennes, le 3 Ü ÜCT. 224Pour le Préfet de la Région Bretagne,Préfet d'IIle-et-Vilaine et par délégation,Le directeur régional/de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
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DREAL
R53-2024-10-30-00016
Arrêté portant subdélégation de signature
numérique pour les actes des programmes gérés
sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
DREAL - R53-2024-10-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 15
PRÉFET _ Direction régionale de l'env'ironnement,DE LA REGION | de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes géréssous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES
LE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, 'Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrété ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bretagne, àcompter du 1¥ novembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portantdélégation de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de Bretagne.
DREAL - R53-2024-10-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 16
ARRETE
HABILITATIONS CHORUS DT
Article 1Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 1, poursigner numériquement dans l'outil CHORUS DT, les actes d'ordonnancement secondaire pris pourle compte de la DREAL Bretagne.Article 2' La délégation de signature numérique accordée doit s'exécuter dans le respect du dispositif devalidation des actes, c'est-à-dire conformément aux profils définis pour chacun des agents dansI'annexe 1 jointe.
HABILITATIONS CHORUS FORMULAIRES
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne, figurant dans le tableau joint en annexe 2, pourvalider numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de laDREAL Bretagne. ' :
Article 4Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature numérique pour les actes desprogrammes gérés sous CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES sont abrogées. La présentedélégation sera communiquée, pour information, à l'autorité en charge du contrôle financier de laDRFIP de Bretagne. '
Article 5 :Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Bretagneest chargé du contrôle de la présente décision.Fait à Rennes, le 3 0 GCT. 2024Pour le Préfet de la Région Bretagne,Préfet d'llle-et-Vilaine et par délégation,Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2024-10-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature numérique pour les actes des programmes gérés sous
CHORUS DT et CHORUS FORMULAIRES 17
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-30-00014
2024-10-30 DREETS subdeleg valideurs CHORUS
DT signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00014 - 2024-10-30 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 18
= 3 : - Direction régionalePRÉFET De l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION Du travail et des solidaritésBRETAGNE - De BretagneL'iberte' i ; 'EgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa dlrectrlce reglonale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de I'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU lordonnance n° 2018 1074 du 26 novembre 2018 portant partie leglslatlve du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1° aoûtt2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des departements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ; _VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00014 - 2024-10-30 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 19
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;. VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et deinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF-marchés en date du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, 'du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsablede service prescripteur ;* VU la circulaire du ministre de I'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;
DECIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail, _Mme Avignon Héléne, directrice régionale adjointe du travail,M. Capy Olivier, directeur adjoint du travail,M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie A,Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,M. Gardarin Alain, attaché d'administration de I'Etat,Mme Graillot Anne, directrice régionale adjointe,Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Joinaie Xavier, directeur adjoint du travail,Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de l'Etat,Mme Le Brech Alice, attachée principale d'administration de I'Etat,M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travailMme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00014 - 2024-10-30 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 20
M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF,M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de I'EtatM. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint, - :Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.ARTICLE 2 : subdélégation de 'signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2ê° classe,e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de I'Etat,e Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1ê classeà l'effet de valider de façon électronique dans le progicîel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la DREETS Bretagne.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne. .
ARTICLE 4: la directrice de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 0CT. 2024
La directrice régionale de I'économie, de l''emploi,du travail et des Kolidarités de Bretagne,
Véronique/RESCACQ
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valideurs CHORUS DT signée 21
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00014 - 2024-10-30 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 22
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-30-00013
2024-10-30 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00013 - 2024-10-30 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 23
Direction régionaleE :. ' De l'économie, de l'emploi,PREFET , | Du travail et des solidaritésDE LA REGION De BretagneBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU lé code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;VU la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ; _VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN prefet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00013 - 2024-10-30 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 24
VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi et deinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de= Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrété préfectoral n° 2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de.Bretagne, au titre de I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de responsabledéléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsable de servuceprescripteur ;VU la circulaire du ministre de I'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ; |
DÉCIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS etCHORUS FORMULAIRES, à :e Mme Nathalie FANIC, directrice adjointe du travail,o Mme Marie-Noëlle DUFAY, attachée d'administration de l'État,e Mme Murielle BAHON, secrétaire d'administration de classe supérieure,« M. Vincent TIRON, adjoint administratif principal de 2°M° classe,e M. Gaël BEDOUIN, attaché d'administration de I'Etat,< Mme BOURDET Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1°° classeCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés à la validation dansl'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondairedélégué et aux actes de gestlon pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmesvisés ci-dessous :102 - « Accès et retour à 'emploi » ; ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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subdélégation valideurs CHORUS signée 25
348 — « Performance et résilience des batiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;349 — « Transformation publique » ;354 - « Administration territoriale de l'État » — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » etaction 6 « Dépenses immobilières de ladmlnlstratlon territoriale » ;362 - « Écologie » ;363 - « Competltlwte »364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations |mmob|l|eres et entretien des bâtiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés àla validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des' actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire des recettes de I'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes nonfiscales.
ARTICLE 2 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de 'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4 : la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les subdélégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région Bretagne.
FaitàCesson-Sévigné, le 30 OCT. 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des:solidarités de Bretagne,
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00013 - 2024-10-30 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 26
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00013 - 2024-10-30 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 27
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-30-00012
2024-10-30 Subdeleg DREETS-Comp générales
(comp pref région) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00012 - 2024-10-30 Subdeleg
DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 28
ZE | - Direction régionalePRÉFET Ë De l'économie, de l'emploi,DE LA REGION Du travail et des solidaritésBRETAGNE _ De BretagneijertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de région)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, .du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le_ code du travail ; 'VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ; :VU la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; ] :VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi et deI'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l''emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 29
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégation designature financière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsablede service prescripteur ;
VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marche le transport,la transformation et Ia vente au consommateur final de poissons sous taille ; 'VU la circulaire du ministre de l''économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ; :
DECIDE
ARTICLE 1°' : subdélégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, Directeur régional adjoint, chargedes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s 'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et développement de 'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et regulatlons»147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de I intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique » '354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 1 de la présente décision.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00012 - 2024-10-30 Subdeleg
DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 30
ARTICLE 3 : subdélégation de srgnature est donnée à Mme GRAILLOT Anne, directrice régionale adjointe,chargée des fonctions de responsable, du pôle « économie, entreprises, emploi ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;167 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asilé » ; ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de lEtat » — Action 5 « Fonctionnement courant de ladmlnlstratlonterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de I admmlstratlon terrltorlale »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjoint auprès dela responsable de pôle « économie, entreprises, emploi », chef du service accès et retour à 'emploi et formationprofessionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à lensemble des actes liés à la qualité dordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de -l'économie, de I'emploi, du travarl et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et evaluatlon des politiques de I'emploi et du travall » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ; '354 - « Administration territoriale de I État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterrltorlale » et action 6 « Depenses immobilieres de I'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-30-00012 - 2024-10-30 Subdeleg
DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 31
ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée a M Sébastien MOLET, chef du service économique deI'Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondalre delegue pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous, ;- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travall et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ; ', ARTICLE 6 : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par -les programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 7 : subdelegatlon de signature est donnée à Mme Karine DANJOU, chef du service régional de contrôlede la formation professmnnelleCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d''ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des pollthues mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Lesprogrammes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et developpement de lemplou »;305 - « Stratégie économique et flscale » ;ARTICLE 8: subdelegatlon de S|gnature est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques.
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Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés a-la mise en œuvre des competences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s aglssant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service.prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
ARTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à M. Xavier JOINAIE, chef du service fonds social européen.- Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité dordonnateur secondalre délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à I'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences generales de la direction reglonale deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.'Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,- 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;
ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ». ;.Cette subdélégation s'applique da_ns les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité dordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des pollthues mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur. ;Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ; :177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protectlon des personnes »305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de lEtat » — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
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ARTICLE 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signature estdonnée à Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, à Mme VirginieCHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pôle, à M. Olivier CAPY, responsable de la cellulepluridisciplinaire du pôle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de 'URACTI, sur le programme 111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
ARTICLE 12 : subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire delegue pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à I'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entrepnses et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travall » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de I'Etat» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrence. Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à 'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à 'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des pollthues mises en œuvre surle programme visé ci-dessous. :Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :
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- le programme 134 « Développement des ' entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargedes fonctions de responsable, du pôle « cohésion somale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites deflnles par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescnpteurLes programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutatlons économiques et developpement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protectlon des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de IEtat » — Action 5 « Fonctionnement courant de ladmmlstratlonterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de I'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 17: en cas d'absence ou d''empêchement de M Vincent SEVAER subdélégation de signature estdonnee a:- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de I'Etat.- M. Jean-Matthieu SALLES, directeur de la protection judiciaire de la jeunesseCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à I'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur. -
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Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ; ;157 - « Handicap et dependance »177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;Subdé'légation est donnée a M. Jean-Matthieu SALLES uniquement sur les procédures de diplomation desdomaines sociaux et paramédicaux.ARTICLE 18 : conformément à l'article 1 de I'arrété prefectoral n° 2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023,sont exclues de la présente subdélégation :1) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de I'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financières passéesdans le cadre des missions de développement industriel ;2) les décisions ou arrétés préfectoraux relatifs à 'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des désignations lors de: renouvellement partiels ;4) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ;- _ aux présidents des conseils départementaux ;" - aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.5) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à l''exception de celles entrantdans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux jundlctlons pénales, civiles ou fmancneres.ARTICLE 19 : la précédente décisioh'de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 02 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 20 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 21 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne. '' Fait à Cesson-Sévigné, le 30 OCT. 2024La directrice régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et deg solidarités de Bretagne,
Véroniqù { CACQ
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préfecture de région
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2024 10 30 avenant à la conv. DIRO-cgf bloc 2
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Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 30/03/2024relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérationé de la direction interdépartementale des routes Ouest)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 gfictobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction interdépartementale des routes de l'Ouest, représentée par M. Frédéric -LECHELON, directeur interdépartemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : En application de son article 6, la convention de délégation de gestion estmodifiée conformément à l'article 2 du présent avenant.
Article 2: Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
N° de programme q Libellé203 Infrastructures et services de transport217 Conduite et pilotage des politiques de I' écolog1e du développementet de la mobilité durables348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs349 Fonds pour la transformation de l'action publique362 Écologie rénovation énergétique des bâtiments de l'État et de sesopérateurs723 CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de I' Etat |
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Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.- Article 3 :Le présent avenant prend effet à la date de sa publication
Fait à RennesLe././2024 _ 39 oct, 202h
" Le délégantDirection interdépartementale des routesOuest
Le directeur interdépartemental
LEVEEON
l.qll:(lfl......îlfl\!fl\FrédéricLECHELON &frederic.lechelon &=8= usFrédéric LECHELON
Le _délégatafie °Direction régionale des finances publiquesde la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEANVisa du Préfet de la régionBretagne
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préfecture de région
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRM/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu ie décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer du 17 mars 2022nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest à compter du 1 mai 2022 :Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budgetdu 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnelde programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des responsablesd'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture »- 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » : 162
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- 349 « Transformation publique »- 362 « Ecologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »ainsi que sur les enveloppes suivantes :- programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;- programme national du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture(FEAMPA).La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi. que sur I'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 2: Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ sollicitera l'accord du préfet de région avantl'engagement de toute dépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagneconsistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement unbâtiment existant avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).Article 3 : délégation est donnée à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite.au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant I'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article _ 5: en applicaton de Jl'artcle 38 du décret du 29 avri 2004 susvisé,Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ peut déléguer sa signature aux agents de son service par unedécision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Article 6 : des comptes rendus de l'utilisation des crédits dans la région Bretagne seront adressés encours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétairegénéral pour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 8 : la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.Fait à Rennes, e
Amau 212
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préfecture de région
R53-2024-10-30-00019
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternsté ARRETE N° 2024/DSIL29portant délégation de signature a M. Alain ESPINASSE,préfet du FinistéreLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,"PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42 .Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE préfet du Finistère :Vu e décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, il est donné délégation de signature àM. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère, pour signer les décisions attributives de subventions au titrede la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant, lesdécisions modificatives afférentes.Toute . décision . attributive devra être conforme à la programmation -validée en comité del'administration régionale et arrêtée par le préfet de région. Toute décision modificative devra êtrepréalablement autorisée par le préfet de région ou par le secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé. 'Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 : le préfet du Finistère et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 3 0 OCT, 2024Le préfet
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préfecture de région - R53-2024-10-30-00020 - 2024 10 30 DS DSIL PREF 56 45
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DSIL56portant délégation de signature à M. Pascal BOLOT,préfet du MorbihanLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42 ;Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le dêcret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRETEArticle 1: sans préjudice de l'article 2 du présent arrété, il est donné délégation de signature àM. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan, pour signer les décisions attributives de subventions au titre dela dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant, lesdécisions modificatives afférentes.Toute décision attributive devra être conforme à la programmation validée en comité del'administration régionale et arrêtée par le prefet de région. Toute décision modificative devra êtrepréalablement autorisée par le préfet de région ou par le secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionsattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à comptér de sa publication.Article 5 : le préfet du Morbihan et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, leLe préfet
ULHu y de SAINT-QUENTIN
3 0 OCT. 2024
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