LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-177
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 (8 pages) Page 4
R93-2025-06-30-00212 - DECISION 840012843 20250630 (8 pages) Page 13
R93-2025-06-30-00213 - DECISION 840012850 20250630 (8 pages) Page 22
R93-2025-06-30-00214 - DECISION 840013767 20250630 (8 pages) Page 31
R93-2025-06-30-00215 - DECISION 840014526 20250630 (8 pages) Page 40
R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 (8 pages) Page 49
R93-2025-06-30-00217 - DECISION 840015218 20250630 (8 pages) Page 58
R93-2025-06-30-00218 - DECISION 840015598 20250630 (8 pages) Page 67
R93-2025-06-30-00219 - DECISION 840016794 20250630 (8 pages) Page 76
R93-2025-06-30-00220 - DECISION 840016828 20250630 (8 pages) Page 85
R93-2025-06-30-00221 - DECISION 840017289 20250630 (8 pages) Page 94
R93-2025-06-30-00222 - DECISION 840017693 20250630 (8 pages) Page 103
R93-2025-06-30-00223 - DECISION 840020093 20250630 (8 pages) Page 112
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-03-31-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Association Longo Maï 04300 LIMANS (2 pages) Page 121
R93-2025-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DELLA CORTE Richard 83170 VINS SUR CARAMY (2 pages) Page 124
R93-2025-04-04-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JEAN Jacky 84210 PERNES LES FONTAINES (2 pages) Page 127
R93-2025-03-31-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LANTELME Eric 04420 LE BRUSQUET (2 pages) Page 130
R93-2025-03-26-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCONE Boris ST BONNET (05) ST ZACHARIE (83) (2 pages) Page 133
R93-2025-04-24-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA FRUITS DE CRAU 13270 FOS SUR MER (2 pages) Page 136
R93-2025-04-22-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCI
BetaMaury 13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 139
R93-2025-07-30-00001 - Rescrit à BONELLO Florent 13013 MARSEILLE (prise
de position ferme de l'administration) (2 pages) Page 142
R93-2025-07-24-00001 - Rescrit à EARL Les Pénitents 04190 LES MEES
(prise de position ferme de l'administration) (2 pages) Page 145
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-07-29-00002 - Décision n°2025-13 modifiant la décision
d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du centre de formation
ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises (2 pages) Page 148
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-07-24-00002 - arrete ouverture habilitation aide alimentaire (2
pages) Page 151
R93-2025-07-22-00001 - Arrêté retrait licence B Open flight po (2 pages) Page 154
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00211
DECISION 840011415 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 4
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 690 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA DEYMARDE - 840011415Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 5
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA DEYMARDE, FINESS ET = 840011415, sise à ORANGE et gérée par l'entité dénommée SASSEDNA FRANCE, FINESS EJ = 840019137 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 075 526,28 € au titre de 2025, dont -79 948,37 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 172 960,52 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 564 854,36UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 73 055,83Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 367 616,09SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 6
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 155 474,65 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 622,89 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 604 978,83
UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 112 879,73Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 367 616,09SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE - FINESS EJ =840019137 et a l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 7
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00211 - DECISION 840011415 20250630 8
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011415EHPAD LA DEYMARDE ORANGE
Email 1 : dir-deymarde-orange@ehpad-sedna.frEmail 2 : deymarde-orange@ehpad-sedna.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 100HT 01014
SSIADESA
au 31/12/202510001014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 118 020,52Montant (en euros)
dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotationplafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
EHPAD / RA > 1567 524,70HT > 0AJ > 112 879,73PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 367 616,09
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point763,00 09/06/2022 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 241 13/06/2022 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Montant dotation plafond en euros 1604 978,83
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 36 836,83 > 1 604 361,53HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 112 879,73PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 367 616,09
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 617,3 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ -39 823,9Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -40 124,47Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -79 948,37
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 075 526,28 Base au 01/01/2026 2 155 474,65(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00212
DECISION 840012843 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00212 - DECISION 840012843 20250630 13
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 704 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD D'AVIGNON (HADAR) , FINESS ET = 840012843, sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénomméeHADAR, FINESS EJ = 840003164 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Cote d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1®* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 368 771,42 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 197 397,62 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 77 130,61SSIAD 2 109 013,87Equipe Spécialisée Alzheimer 182 626,94
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 368 771,42 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 397,62 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 77 130,61SSIAD 2 109 013,87Equipe spécialisée Alzheimer 182 626,94
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR - FINESS EJ = 840003164 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840012843 SSIAD D'AVIGNON (HADAR) AVIGNON
Email 1 : direction@hadar.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : direction@hadar.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 140 140ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 382 249,42répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 2 123 977,23ESA > 181 141,58FIN. COMP. > 77 130,61
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 044 253,91plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 17 416,61 D 2 141 393,84ESA > 0,82% > 1 485,36 > 182 626,94FIN. COMP. > 0 > 0 > 77 130,61
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -32 379,98Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -32 379,98
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 368 771,42 Base au 01/01/2026 2 368 771,42(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00213
DECISION 840012850 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 705 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS - 840012850Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif a la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS, FINESS ET = 840012850, sise à CAVAILLON et gérée par l'entitédénommée CHI CAVAILLON LAURIS, FINESS EJ = 840004659 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 3 192 711,24 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 266 059,27 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 064 279,92UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 137 781,40Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 920 649,92SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 3 476 711,24 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 725,94 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 064 279,92
UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 137 781,40Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 1 204 649,92SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concemé par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAVAILLON LAURIS - FINESS EJ =840004659 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00213 - DECISION 840012850 20250630 25
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1* ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00213 - DECISION 840012850 20250630 26
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840012850 EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS CAVAILLON
Email 1 : direction@ch-cavaillon.frEmail 2 : direction@ch-cavaillon.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 107HT 01214
SSIADESA
au 31/12/202510701214
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 3 353 057,28Montant (en euros)
EHPAD / RA > 2 016 742,42HT > 0AJ > 137 781,40PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 1 128 533,46
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point748,00 26/06/2019 Attestation CD2025 / estation 2025PMP pris en compeen 231 25/06/2019 Validation médecin ARS2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 064 279,92plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 47 393,45 > 2 064 135,87HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 137 781,40PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 1 128 533,46
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 144,05 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 76 116,46TOTAL MESURES NOUVELLES 76 116,46
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Pour rappel, la dotation CRT est intégrée en financements complémentaires avec : 231 111 euros alloués en 2022, 138 889 euros alloués en 20024 et 30 000 euros enHTU. A noter que le dispositif IDE de nuit élargi est financé a hauteur de 84 000 euros en ligne financements complémentaires
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 -284 000,00
Reprise temporaire de 284 000 euros au titre de la non mise en œuvre du dispositif IDE de nuit - l'ARS attend que ce dispositif soit effectivement mis en œuvre
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 3 192 711,24 Base au 01/01/2026 3 476 711,24(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00214
DECISION 840013767 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 706 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD L'ALBIONNAISE - 840013767Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD L'ALBIONNAISE , FINESS ET = 840013767, sise à SAINT CHRISTOL et gérée par l'entité dénomméeCENTRE ACTION SOCIALE PLATEAU D'ALBION, FINESS EJ = 840001788 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 804 071,34 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 150 339,28 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 398 880,57UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 596,71Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 312 594,06SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 1 804 071,34 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 339,28 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 398 880,57
UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 596,71Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 312 594,06SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE ACTION SOCIALE PLATEAUD'ALBION - FINESS EJ = 840001788 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1* ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840013767EHPAD L'ALBIONNAISESAINT CHRISTOL
Email 1 : direction@albionnaise.frEmail 2 : assistante.sce.eco.albionnaise@orange.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 88HT 2014
SSIADESA
au 31/12/2025882014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1771 426,76Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1366 235,99HT > 22 596,71AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 312 594,06
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point786,00 08/06/2021 Attestation CD2025 /6/ estation 2025PMP pris en compte en 227 08/06/2021 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1398 880,57plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 32 106,55 > 1 398 342,54HT > 0 > 0 > 22 596,71AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 312 594,06
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 538,03 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00214 - DECISION 840013767 20250630 38
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 804 071,34 Base au 01/01/2026 1 804 071,34(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00214 - DECISION 840013767 20250630 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00215
DECISION 840014526 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00215 - DECISION 840014526 20250630 40
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 707 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA SOUSTO - 840014526Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA SOUSTO , FINESS ET = 840014526, sise à VIOLES et gérée par l'entité dénommée SAS SEDNAFRANCE, FINESS EJ = 840019137 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Cote d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 960 392,37 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 032,7 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 789 447,94UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 170 944,43SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 960 392,37 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 032,7 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 789 447,94UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 170 944,43SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE - FINESS EJ =840019137 et a l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840014526EHPAD LA SOUSTO VIOLES
Email 1 : dir-sousto-violes@ehpad-sedna.frEmail 2 : sousto-violes@ehpad-sedna.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 52HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025520
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 941 969,65Montant (en euros)
EHPAD / RA > 771 025,22HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 170 944,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point732,00 28/06/2022 GALAAD2025 /6/ 2025PMP pris en compte en 4 23/06/2022 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 789 447,94plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 18 119,09 > 789 144,31HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 170 944,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 303,63 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 960 392,37 Base au 01/01/2026 960 392,37(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00216
DECISION 840015069 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 708 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTCENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 50
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/2006 autorisant la création de la structuredénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE , FINESS ET = 840015069, sise à LE PONTET et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE, FINESS EJ = 840015028 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 652 815,34 € au titre de 2025, dont71 375,57 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 54 401,28 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 421 708,47Plateforme de répit et d'accompagnement 231 106,87Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 51
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 581 439,77 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 453,31 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 350 332,90Plateforme de répit et d'accompagnement 231 106,87Financements complémentaires 0SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON JEANTOURAILLE - FINESS EJ = 840015028 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 52
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 53
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840015069 CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLELE PONTET
Email 1 : direction@polemne84.frEmail 2 : direction@polemne84.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT
SSIADESA
au 31/12/20250017
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 547 894,16répartie comme suit: Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 343 463,62PASA > 0UHR > 0PFR > 204 430,54SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 0
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) 7
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 54
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 2,00% > 6 869,27 => 350 332,90PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0,82% > 1 676,33 > 206 106,87SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 0
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 25 000 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 25 000
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 55
25 000€ alloués à la PFR en mesures pérennes au titre de l'activité de suppléance à domicile nettement supérieure à la moyenne régionale
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 71375,57Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 71 375,57
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 652 815,34 Base au 01/01/2026 581 439,77(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00216 - DECISION 840015069 20250630 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00217
DECISION 840015218 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00217 - DECISION 840015218 20250630 58
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 709 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD CADENET - 840015218Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2006 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CADENET , FINESS ET = 840015218, sise a CADENET et gérée par l'entité dénommée MUTUELLESDE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 566 523,91 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 210,33 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 11 686,53SSIAD 554 837,38Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 566 523,91 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 210,33 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 11 686,53SSIAD 554 837,38Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - FINESS EJ= 840010144 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840015218 SSIAD CADENET CADENET
Email 1 : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 39 39ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 628 172,51répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 616 485,98ESA > 0FIN. COMP. > 11 686,53
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données |, TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > -10,00% > -61 648,60 > 554 837,38ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 11 686,53
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âgeDispositif IDE de nuitSoutien EHPADHT - SHTaux d'encadrementCRTCoordination des SADCréation de PASASEGUR Revalorisation salariale
Convergence SSIAD (partie soins)Création de postes de psychologues SADTransformation de l'offreTarif globalPérennisation SSIAD renforcéIndemnités nuit et JFDDéveloppement ESAComplément convergence SSIADCotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 566 523,91 Base au 01/01/2026 566 523,91(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00218
DECISION 840015598 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00218 - DECISION 840015598 20250630 67
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 710 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LE CLOS DE LA GARANCE - 840015598Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2022 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE , FINESS ET = 840015598, sise à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE etgérée par l'entité dénommée LE MOULIN D'ENTRAIGUES, FINESS EJ = 130025828 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 297 229,41 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 102,45 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 023 021,71UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 24 166,03Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 250 041,67SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 297 229,41 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 102,45 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 023 021,71UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 24 166,03Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 250 041,67SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE MOULIN D'ENTRAIGUES - FINESS EJ= 130025828 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840015598EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Email 1 : direction-closdelagarance@sud-generations.frEmail 2 : cmonneron@sud-generations.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 66HT 2
SSIADESA
au 31/12/2025662
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 1273 355,96Montant (en euros)
EHPAD / RA > 999 148,26HT > 24 166,03AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 250 041,67
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point744,00 29/06/2022 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 230 29/06/2022 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 023 021,71plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 23 479,98 > 1 022 628,24HT > 0 > 0 > 24 166,03AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 250 041,67
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 393,47 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1297 229,41 Base au 01/01/2026 1.297 229,41(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00219
DECISION 840016794 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 711 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE SAINT ROCH - 840016794Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés al'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH, FINESS ET = 840016794, sise à AVIGNON et gérée par l'entitédénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, FINESS EJ = 750721235 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 682 952,34 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 579,36 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 796 761,76UHR 0PASA 163 192,00Hébergement Temporaire 146 957,50Accueil de jour 115 051,80Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 460 989,28SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 682 952,34 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 579,36 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 796 761,76UHR 0PASA 163 192,00Hébergement Temporaire 146 957,50Accueil de jour 115 051,80Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 460 989,28SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG- FINESS EJ = 750721235 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00219 - DECISION 840016794 20250630 79
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840016794 EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH AVIGNON
Email 1 : ndutreige@fondationcos.orgEmail 2 : Stroch@fondationcos.org Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 104HT
SSIADESA
au 31/12/2025104101014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 622 971,65Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1736 781,07HT > 146 957,50AJ 2 115 051,80PASA > 163 192,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 460 989,28
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 2 00 17/04/2004 Bora €D Référence Nes du point
PMP pris en compte en 258 17/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1796 761,76plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 40 814,36 > 1 777 595,43HT > 0 > 0 > 146 957,50AJ > 0 > 0 => 115 051,80PASA > 0 > 0 > 163 192,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 460 989,28
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 19 166,33 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Pour rappel, la dotation du PASA intégre la dotation du PASA de nuit a hauteur de 92 000 euros depuis 2021
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 682 952,34 Base au 01/01/2026 2 682 952,34(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00220
DECISION 840016828 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD UMV LE CEDRE BLEU - 840016828Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2008 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD UMV LE CEDRE BLEU, FINESS ET = 840016828, sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénomméeMUTUELLES DE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 425 224,03 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 435,34 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 23 785,68SSIAD 401 438,35Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 425 224,03 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 435,34 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 23 785,68SSIAD 401 438,35Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - FINESS EJ= 840010144 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840016828SSIAD UMV LE CEDRE BLEU LE PONTET
Email 1 : ssiad.avignonlepontet@mutuellesdevaucluse.frEmail 2 : ssiad.avignonlepontet@mutuellesdevaucluse.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 30ESA
au 31/12/202500
30
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 471 190,69répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 460 405,01ESA > 0FIN. COMP. > 10 785,68
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 275 954,41plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00220 - DECISION 840016828 20250630 90
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 3 775,32 D 464 180,33ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 10 785,68
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -62 741,97Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -49 741,97
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00220 - DECISION 840016828 20250630 92
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 425 224,03 Base au 01/01/2026 425 224,03(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00220 - DECISION 840016828 20250630 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00221
DECISION 840017289 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 713 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD L'OUSTAU DE LEO - 840017289Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD L'OUSTAU DE LEO, FINESS ET = 840017289, sise a SAINT SATURNIN LES AVIGNON et géréepar l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 821 961,07 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 830,09 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 421 911,35UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 286,13Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 307 763,59SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 821 961,07 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 830,09 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 421 911,35UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 286,13Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 307 763,59SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1 janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840017289EHPAD L'OUSTAU DE LEO SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Email 1 : saturnin@emeis.comEmail 2 : tarification@emeis.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 88HT 2014
SSIADESA
au 31/12/2025882014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 788 779,04répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1388 729,32HT > 22 286,13AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 307 763,59
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point762,00 24/06/2023 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 245 16/06/2023 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1421911,35plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 32 635,14 > 1 421 364,46HT > 0 > 0 > 22 286,13AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 307 763,59
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 546,89 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 821 961,07 Base au 01/01/2026 1 821 961,07(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00222
DECISION 840017693 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 714 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LE CLOS DES LAVANDES - 840017693Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00222 - DECISION 840017693 20250630 104
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2009 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LE CLOS DES LAVANDES , FINESS ET = 840017693, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée parl'entité dénommée ASSOC LE CLOS DES LAVANDES, FINESS EJ = 840001804 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 768 485,27 € au titre de 2025, dont 700€ à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 373,77 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 171 282,30UHR 0PASA 162 000,00Hébergement Temporaire 44 275,60Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 390 927,37SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00222 - DECISION 840017693 20250630 105
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 951 785,27 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 648,77 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 354 582,30
UHR 0PASA 162 000,00Hébergement Temporaire 44 275,60Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 390 927,37SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DES LAVANDES - FINESSEJ = 840001804 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00222 - DECISION 840017693 20250630 106
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840017693EHPAD LE CLOS DES LAVANDES L'ISLE SUR LA SORGUE
Email 1 : direction@closdeslavandes.frEmail 2 : accueil@closdeslavandes.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 68HT 4
014
SSIADESA
au 31/12/202568
4
014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1891 317,08Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 294 114,11HT > 44 275,60AJ > 0PASA > 162 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 390 927,37
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 2 00 10/04/2004 Bora €D Référence Nes du point
PMP pris en compte en 247 11/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1354 582,3plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 30 411,68 > 1 324 525,79HT > 0 > 0 D 44 275,60AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 162 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 390 927,37
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 30 056,52 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Pour rappel, la dotation du PASA intègre la dotation du PASA de nuit à hauteur de 92 000 euros depuis 2024. Pour rappel également, la ligne financementscomplémentaires intègre 125 000 euros au titre de l'expérimentations UHP depuis 2024
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -184 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
*Reprise crédits expérimentation : - 184 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025) * 700€ de CNR alloués au titrede l'intervention du médecin expert sur l'UHR (à reverser au médecin)
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Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025700 euros formation TNMP alloués en CNR à reverser au médecin
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 768 485,27 Base au 01/01/2026 1,951 785,27(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00223
DECISION 840020093 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 715 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA DURANCOLE - 840020093Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2009 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA DURANCOLE, FINESS ET = 840020093, sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée CROIXROUGE FRANCAISE, FINESS EJ = 750721334 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 620 957,3 € au titre de 2025, dont -343 305,05 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 135 079,78 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 149 325,60UHR 0PASA 63 798,00Hébergement Temporaire 74 200,00Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 333 633,70SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 964 262,35 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 688,53 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 492 630,65
UHR 0PASA 63 798,00Hébergement Temporaire 74 200,00Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 333 633,70SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - FINESS EJ= 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840020093EHPAD LA DURANCOLE AVIGNON
Email 1 : christine.courtes@croix-rouge.frEmail 2 : ehpad.ladurancole@croix-rouge.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 90HT 7014
SSIADESA
au 31/12/2025907014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1532 531,7Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 060 900,00HT > 74 200,00AJ > 0PASA > 63 798,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 333 633,70
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en VALEUR MOYENNE Référence valeur du point2025 763,34 08/03/2023 DEPARTEMENTALE 2025PMP pris en compte en228 08/03/2023 VALEUR MOYENNE REGIONALE2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partie! TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 492 630,65plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00223 - DECISION 840020093 20250630 117
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 24 931,15 > 1 085 831,15HT > 0 > 0 imp) 74 200,00AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 63 798,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 333 633,70
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 406 799,5 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00223 - DECISION 840020093 20250630 118
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00223 - DECISION 840020093 20250630 119
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -343 305,05Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -343 305,05
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.620 957,3 Base au 01/01/2026 1.964 262,35(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00223 - DECISION 840020093 20250630 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-31-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Association Longo Maï 04300 LIMANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Association Longo Maï 04300 LIMANS 121
DIRECTION DEPARTEMENTALEE 3 DES TERRITOIRESRUE. S- | Service Economie AgricoleDE-HAUTE-PROVENCE nr ny Digne-les-Bains,le3 | MARS 2025MtFraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79 |Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
SSIER : 04 2025 003LRAR : 2C 180 341 7751 3| ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleen haLIMANS OA 194-267 2,5410 ha COMBE LionnelCOMBE GilbertCOMBE Anne-MarieTotal des parcelles 2,5410 haVotre dossier est enregistré complet le 25/03/2025 sous le numéro 04 2025 003Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le25/07/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Association Longo Maï 04300 LIMANS 122
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérimLa Cheffe du Pôle ExploitationsAgricoles / TerritoiresNathalie L'HUI
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Association Longo Mai1920 ancienne route de Forcalquier04300 LIMANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Association Longo Maï 04300 LIMANS 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-16-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DELLA CORTE Richard 83170 VINS SUR CARAMY
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DELLA CORTE Richard 83170 VINS SUR CARAMY 124
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 16 mai 2025Gilda SIXService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural DELLA CORTE Richard15 rue du Jas04 94 46 81 85gilda.six@var.gouv.fr 83170 VINS-SUR CARAMY
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2948 1Monsieur,J'accuse réception le 27 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur la commune de VINS-SUR-CARAMY, pour une superficie de O0ha 58a O6ca.(5) LocalisationSuperficie - (8) Propriétaire(s) oudemandée (7) N° des mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesCommune de D237 - D238Commune de VINS-SUR-0,5806 VINS-SUR- D239 - D240CARAMY D249 CARAMYLe numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 076.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 27 juillet 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséavant la date du 27 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DELLA CORTE Richard 83170 VINS SUR CARAMY 125
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DELLA CORTE Richard 83170 VINS SUR CARAMY 126
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-04-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JEAN Jacky 84210 PERNES LES FONTAINES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JEAN Jacky 84210 PERNES LES FONTAINES 127
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleF here | des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le ~ 4 AVR. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Jacky JEAN1291, chemin d'Avignon84210 PERNES-LES-FONTAINES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.
7,3978 ha | PERNES LES | BT134- BT141- BT144- BT180- BT181- BS130| Martine, Véronique etFONTAINES Christelle FLECHAIRE:4,0171 ha | VELLERON A1298- Al300- A1303Superficie totale : 11,4149 haVotre dossier est enregistré complet le 25 mars 2025 sous le n° 84-2025-17 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 26 juillet 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JEAN Jacky 84210 PERNES LES FONTAINES 128
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu r/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus. |J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JEAN Jacky 84210 PERNES LES FONTAINES 129
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-31-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LANTELME Eric 04420 LE BRUSQUET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LANTELME Eric 04420 LE BRUSQUET 130
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRESRE Service Economie AgricoleDE-HAUTE-PROVENCE Digne-les-Bains, le 3 1 MARS 2025oy 902531Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 007LRAR : 2C 180 341 7753 7 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de : |Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle| en ha :LE BRUSQUET OA 243-244-242-232-240-475-208-204-206-209 9,6174 ha LANTELME EricOB 821 Total des parcelles 9,6174 haVotre dossier est enregistré complet le 21/03/2025 sous le numéro 04 2025 007Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le21/07/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LANTELME Eric 04420 LE BRUSQUET 131
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérim
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Monsieur Eric LANTELME2073, route des Guenis04420 LE BRUSQUET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LANTELME Eric 04420 LE BRUSQUET 132
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-26-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARCONE Boris ST BONNET (05) ST ZACHARIE
(83)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCONE Boris ST BONNET (05) ST ZACHARIE (83) 133
EE 3 Direction départementale des territoires- Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertémed 'ot Le Préfet des Hautes-Alpes. aGap, le 2 4 MARS 2025 MARCONE Boris849 Chemin de la Pierre de Feu13090 AIX EN PROVENCE
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0025LRAR : 2C 177 078 9927 1Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune | Références cadastrales Superficie Propriétaire des 7. parcelles
SAINT BONNET | Section B : 399 a 401, 404, 405, 583, 0 ha 13 a 19 ca SCI Les Jardins de585 l'AulagnierSection ZB : 23, 30 à 32, 43, 80, 133 7 ha 89 a 52 ca MARCONE GisèleSection ZB : 42,66 3 ha 06 a 43 ca MARCONE AndréSection ZH : 44ST ZACHARIE (83) | Section A : 700, 702 Oha40a51ca | MARCONE André7 TOTAL Wha 49 a 58 caVotre dossier est enregistré complet le 24 mars 2025 sous le numéro 05 2025 0025.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Saint Bonnet et Saint Zacharie où sont situées les terres ainsi que sur les sites internet desPréfectures du Var et des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 24 juillet 2025, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-pu blications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCONE Boris ST BONNET (05) ST ZACHARIE (83) 134
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 24 juillet2025.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires, ©Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-26-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARCONE Boris ST BONNET (05) ST ZACHARIE (83) 135
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-24-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA FRUITS DE CRAU 13270 FOS SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA FRUITS DE CRAU 13270 FOS SUR MER 136
E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Meree des Bouches-du-RhôneLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 24 AVR 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 34 , oeLRAR : 2c 172 385 9445 7ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références | Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)FOS-SUR-MER A 2859 1094673 SCI Foncière La Melba
Superficie totale : 109 ha 46 a 73 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 mars 2025 sous le numéro 13 2025 34.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Fos-sur-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SCEA FRUITS DE CRAU66130 BOULETERNERE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40rh v.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA FRUITS DE CRAU 13270 FOS SUR MER 137
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 26 juillet 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https: //www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-. publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA FRUITS DE CRAU 13270 FOS SUR MER 138
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-22-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCI
BetaMaury 13300 SALON DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-22-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCI BetaMaury 13300 SALON DE PROVENCE 139
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 22 AVR. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf: AE 13 2025 3)LRAR: &¢ 192 3344442 €ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SALON DE PROVENCE CY 986 1,3171 SCI BetaMaury
Superficie totale : 1 ha 31a 71 ca
Votre dossier est enregistré complet le 21 mars 2025 sous le numéro 13 2025 31.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Salon-de-Provence où sont situées les parcelles ainsi que surle site internet de la Préfecture.
SCI BetaMauryMas petit soleil1613 vieux chemin d'Istres13300 SALON-DE-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-22-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCI BetaMaury 13300 SALON DE PROVENCE 140
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 21 juillet 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-22-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCI BetaMaury 13300 SALON DE PROVENCE 141
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-30-00001
Rescrit à BONELLO Florent 13013 MARSEILLE
(prise de position ferme de l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-30-00001 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 142
E Direction régionale de l'alimentation,PAT, _— de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
M. BONELLO FlorentLES JOUALS20 traverse Nicolas13007 MARSEILLE
Dossier SUIVI PAR :DDTM 13 / SAF : Anne Boupicou#04.91.28.41.88Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA : Atexis THIOLLIERE#04.13.59.36. 40Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frMarseille, le 320 JUIL. 2025
Objet : Contrôle des structures - Demande de rescritRéf : 13 2025 66Annule et remplace le rescrit du 15 juillet 2025LRAR n° JA io MR 0364 ©
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État, un formulaire de demande de rescrit enapplication de l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la régle-mentation sur le contrôle des structures le 8 juillet 2025, enregistré sous le n°13 2025 66,pour les productions suivantes :Surface Production situation commune propriétaire(ha)nest _ S018 Marseille ninpelener vies0,28 Por im me " | 0,28 ha de la parcelle 13e pour la4 de 17,3341 ha SAS LA BETHELINEmédicinalesIl ressort de l'examen du dossier que vous avez déposé, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisa-tion d'exploiter, notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-30-00001 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 143
* vous possédez la capacité professionnelle ;+ les biens sont libres de location au jour de la déclaration;+ la surface pondérée n'excède pas le seuil fixé par le SDREA ;+ Vos revenus en dehors de votre statut d'exploitant agricole n'excédent pas 3120 fois letarif du SMIC horaire ;+ La distance entre les biens et le siège d'exploitation ne déclenche pas le contrôle desstructures.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires
ttGaélle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-30-00001 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 144
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-24-00001
Rescrit à EARL Les Pénitents 04190 LES MEES
(prise de position ferme de l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-24-00001 - Rescrit à EARL Les Pénitents 04190
LES MEES (prise de position ferme de l'administration) 145
E Direction régionale de l'alimentation,qe —_ de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
EARL les Pénitents30 C chemin de la Roberte04190 LES MEESDossier suivi par :DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DESALPES DE HAUTE-PROVENCENathalie L'HUILLIER04.92.30.20.80n lie.lhuillier@al rovence.gouv.frALL UNE - Marseille, le 24 JUIL. 2025Alexis THIOLLIERE0413.59.36.40is. thiolli riculture.gouv.fr
LRAR N°1A 210 118 0363 3Objet : Demande de rescritRéf : 04 2025 027Madame, Monsieur,Vous avez transmis un dossier de demande de rescrit pour des terrains sur la commune deLes Mées :Commune Parcelles Nature Surface PropriétaireA0584, A0585, A0891, A0897 A1024, A1025,A2354, A1058, A2314, A2315, A0769, A1025, Terres, 3,4848 haA1027, BO769, B0770, AA1S, A1038, A2068, A2070, Landes GFA de Paire en FieuA2072, A2074 a 7 _A614, A886, A909, A1026, A2362, A1056, A1189, Vergers 121710 ha| A2314 J, A 2315}, AA347, A2073, A2075| C737, AA6, AA7, AA10, AA11, AA13, AA34 Terres | 2,0006ha | BLANC Christophe| C853, F375 | Oliviers 1,0275 haA865, A867, A1041, A2350, A1847, Vergers 10,0430 haLes Mées | 41847, A1042, A1044, A1045, A2349, A2350 Terres, | 12,0429ha CONIL SylvielandesA878, A879, A1036 Terres | 3,3049ha_ | BOURGEOIS FrançoiseA792, A794, A2071, A2069 Terres 2,2694 ha SIGNORET NicoleA37, A38, A39, A44, A431, A434, A435, A436,A437, A438, A439, A440, A441, A442, A443, A804, Vergers 17,6942 haA806, A1049, A1050, A1051, A1052, A1100, A1104, M. et Mme MARTINA1106, A1108, A1110, A1112, A31, A32, A34, A36, Roger et AuroraA1048, A146, A147| A443 ee Terre 0,09 ha132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Teléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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LES MEES (prise de position ferme de l'administration) 146
J'accuse réception de votre déclaration qui est enregistrée sous le N°04 2025 027.Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L. 331-2 du Code Rural et de laPêche Maritime en vigueur à la date de la création de l'EARL des Pénitents, exploitant une surfaceinitiale de 25,50 ha de cultures fruitières irriguées, 76,68 ha de polyculture irriguée, 1,44 ha de landeet 1,03 ha d'oliviers, correspondant selon votre déclaration aux parcelles listées ci-dessus, l'EARL desPénitents n'était pas soumise à autorisation d'exploiter pour les motifs suivants :- la surface totale exploitée divisée par le nombre d'associés de l'entreprise n'excédait pas les seuilsde déclenchement du contrôle des structures, soit 4 fois la surface minimale d'installation fixée parl'arrêté préfectoral 91-586 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures des Alpes-de-Haute-Provence, correspondant à 36 ha pour les cultures fruitières pondérées, 60 ha pour lapolyculture irriguée et les oliviers, et 400 ha pour les landes,- les associés satisfaisaient aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par ledécret n°88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, etn'étaient pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole.En tout étant de cause, les agrandissements ultérieurs ont pu être soumis à autorisation selon laréglementation en vigueur à la date de l'opération. Je vous invite à procéder à une régularisationpour les terres concernées par ces agrandissements en déposant les demandes appropriées auprèsde la DDT des Alpes-de-Haute-Provence.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoire
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-24-00001 - Rescrit à EARL Les Pénitents 04190
LES MEES (prise de position ferme de l'administration) 147
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-07-29-00002
Décision n°2025-13 modifiant la décision
d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du
centre de formation ADEPROS en vue d'assurer
la formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-29-00002 - Décision n°2025-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
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PREFET BC aDE LA REGION Direction régionale de l'environnement,PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logementCÔTE D'AZUR
Fraternité
Décision n°2025-13Modifiant la décision d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du centre de formation ADEPROS en vued'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation decapacité professionnelle en transport routier léger de marchandisesVu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle entransport routier léger,Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature a Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du PôleRégulation des Transports,Vu la demande d'agrément modificative déposée le 28 juillet 2025 par le centre de formation ADEPROS (siret983 082 439 00016) pour un changement d'adresse du centre de formation situé 143 boulevard René Cassin,Immeuble Space — 06200 Nice (initialement situé 104 boulevard René Cassin), pour assurer la formation enprésentiel et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle entransport routier léger de marchandises,Décide :Article 1:L'article 1° de la décision d'agrément n°2025/07 du 10 mars 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :«Le centre de formation ADEPROS (siret 983 082 439 00016) situé au 143 boulevard René Cassin,Immeuble Space — 06200 Nice est agréé pour organiser la formation — en présentiel — et l'examen permettantd'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandisesà compter du 1% mai 2025 jusqu'au 1° mai 2026.Organisation des sessions de formation: le centre de formation veillera à informer la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification decalendrier, horaire ou lieu de formation, a minima deux semaines avant le début de la session. II transmettraégalement, une semaine avant le début de la session de formation, la liste des participants.Lieu de formation et d'examen : les sessions de formation en présentiel et les examens se dérouleront au 143boulevard René Cassin, Immeuble Space — 06200 Nice».1/236, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-29-00002 - Décision n°2025-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
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Article 2:Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2025/07 du 10 mars 2025 demeurent inchangées.Article 3 :Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.À Marseille, le 29 juillet 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par délégationLe Chef du Pôle Régulation des TransportsSigné
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/236, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-07-29-00002 - Décision n°2025-13 modifiant la
décision d'agrément n° 2025/07 du 10 mars 2025 du centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-24-00002
arrete ouverture habilitation aide alimentaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-24-00002 - arrete ouverture habilitation aide alimentaire 151
Direction régionaleE a de l'économie, de l'emploi,BELA Len du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéFraternité
ARRÊTÉfixant au titre de l'année 2025 la date limite de dépôt des dossiers de demanded'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 ; R266-1 aR266-12 ;VU le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitationpour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-24-00002 - arrete ouverture habilitation aide alimentaire 152
ARTICLE 1Au titre de l'année 2025, les demandes d'habilitation, au niveau régional, des personnesmorales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées a la mise enœuvre de l'aide alimentaire, doivent être déposées sur la plateforme DémarchesSimplifiées.La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2025 à minuit.L'arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées paraitra le 1°décembre 2025.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 24 juillet 2025Le préfet de région,
signé
Georges -François LECLERC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-24-00002 - arrete ouverture habilitation aide alimentaire 153
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-22-00001
Arrêté retrait licence B Open flight po
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-22-00001 - Arrêté retrait licence B Open flight po 154
directiongénéralede l'AviationcivileEPRÉFET .DE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 22 juillet 2025portant abrogation de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la sociétéOPEN FLIGHT
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII(Transports) modifiée ;Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur letransport aérien ;Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;Vu la décision n°84/2025 du 15 juillet 2025 portant résiliation du CTA n° FR.AOC.0074 de lasociété OPEN FLIGHT,
ConsidérantLa résiliation du CTA n° FR.AOC.0074 de la société OPEN FLIGHT a compter du 16 juillet 2025,
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél. : +33(0)4 42 33 75 11
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-22-00001 - Arrêté retrait licence B Open flight po 155
ArréteArticle 1°:L'arrêté n°000090 du 2 juillet 2010 portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de lasociété Open Flight est abrogé.Article 2 :La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 juillet 2025Signé
Valérie FULCRAND-VINCENTDirectrice adjointe de la Sécurité civile Sud-Est
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient,si vous le souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et cedans un délai de deux mois à partir de sa notification.2/2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-22-00001 - Arrêté retrait licence B Open flight po 156