AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-027
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916
LEDUCQ Xavier (2 pages) Page 3
02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383
Valérie (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery -
SCEA du Murger (4 pages) Page 9
02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
(4 pages) Page 14
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-02-00001
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive
d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 3
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-0036PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé d'abandon d'activité exclusived''un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/849061916(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant MonsieurThomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del''emploi et des territoires ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré aunom de l'entreprise LEDUCQ Xavier — TP Xav dont le siège social est situé 10 rue RenéeJoly — Résidence Ingres — 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS sous le n° SAP/849061916, àcompter du 14 novembre 2022 ;Considérant qu'une déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP a été déposéedans Nova, le 24 janvier 2024 par Monsieur Xavier LEDUCQ, en qualité de gérant del''entreprise LEDUCQ Xavier — TP Xav dont le siège social est situé 10 rue Renée Joly —Résidence Ingres — 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS ;
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Uit administratve GF G142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneti ur le site interne0200_0 PPDC LAON , . o des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de I'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive
d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 4
Décide
Que le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom l'entrepriseLEDUCQ Xavier - TP Xav dont le siège social est situé 10 rue Renée Joly - RésidenceIngres — 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS sous le n° SAP/849061916, en date du15 décembre 2022, est abrogé à compter du 25 janvier 2024.Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes Télédoc 171 /75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.A Laon, 02 FEV. 2024 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde I'emploi et des territoires et par délégation,.; ')..':'.- %_fl-z.ul!j..-.N'a f Îçe\'\LÊN< ,T.l4
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive
d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-02-00002
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'une organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 6
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-017PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 983 443 383(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 29 janvier 2024 par Madame Valérie PROENCA, en qualité degérante de l'entreprise PROENCA Valérie —- Aide vie séniors (AVS) dont le siège socialest situé 1 rue du 7TM BCA — 02320 PINON et enregistré sous le n° SAP/983443383 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la viecourante).
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les j th d' eil sont consultables sur le site internet des servi de l'Étates jours et heures d'accuei u ite i es services de l'Éta9_200_0 PFÎDÇ, LA_ON L , 1111 L 0 ; dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 7
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bat. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle dîéveloppementde l'emploi et des territoires/et par délégation,
Natha làe/'"LZËN/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 8
Direction départementale des territoires
02-2024-01-23-00004
Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 2143
du code de l□environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA
du Murger
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA du Murger
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/039 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application deI'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Cœuvres-et-ValserySCEA DU MURGER
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56 ;VU larrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code deI'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ; —VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, déclarécomplet en date du 30 mai 2023, présenté par la SCEA du Murger, représentée par M. AlexandrePAMART, gérant, enregistré sous le numéro 0100022706 (DEC-2023-034) et relatif à un prélévement eneau souterraine sur la commune de Cœuvres-et-Valsery ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 13 décembre 2023 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'artièle L. 211-1'du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRETE
S0, boulevard de Lyon ç' n Préfet de |'Aisne 0 @ @Prefet0202011 LAON CedexD"e_Ct'on departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA du Murger
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Murger, Ferme du Murger - 02600 Cœuvres-et-Valsery de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Cœuvres-et-Valsery, parcelle cadastrée AM n° 82.-La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : 'Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique ' Intitulé | Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/an.mais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé. '
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est-de 125.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 60 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA du Murger
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situés, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice, desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de declaratlon initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des 'articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de I'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de I'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou actlwtes relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA du Murger
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :». copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deCœuvres-et-Valsery pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;» e présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté. est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Cœuvres-et-Valsery.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution .Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Cœuvres-et-Valsery sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA du Murger et dont une copie est tenue à disposition enmairie de Cœuvres-et-Valsery.Alaon,le — 23 JAN, 2024 Pour le-préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vin t ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA du Murger
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Direction départementale des territoires
02-2024-01-23-00003
Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 2143
du code de l□environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Nouvion-et-Catillon.
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/003 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application deIarticle L. 214-3 du code de I'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Nouvion-et-CatillonEARL NIAY FRERES'Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56;VU larrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L: 214-3 du code.de l'environnement, déclarécomplet en date du 28 novembre 2023, présenté par 'EARL NIAY FRERES, représentée par M. FrançoisNIAY, gérant, enregistré.sous le numéro 0100035234 (DEC-2023-078) et relatif à un prélèvement à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon :VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 janvier 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :ARRÊTE
50, boulevard de Lyon Q n Préfet de l'aisne () @ @Prefet0202011 LAON CedexDlrçctlon départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à 'EARL NIAY FRÈRES, 9 place Adhémar Niay - 02240 Renansart de sa déclarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions.énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deNouvion-et-Catillon, parcelle cadastrée ZH n° 21.La rubrique définie au tableäu de I'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions_ généralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration'le volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 169.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 180 m¥/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deFinstallation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situés, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions.des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de I'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement. 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ;Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies-de déclaration et du pré'sent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deNouvion-et-Catillon pour mise à disposition du public et affichage de l'arrété pendantune duree minimale d'un mois ; '> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
*> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> parlestiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Nouvion-et-Catillon.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental des territoires deI'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Nouvion-et-Catillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du.present arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de l'Aisne, notifié àl'EARL NIAY FRÈRES et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Nouvion-et-Catillon.À Laon, le 2 3 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L. 2143 du code de l□environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-02-00003
Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière 19
Préfecture de la zone de défenseŒx ; .Kl et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLiberteEgaliteFraternité
Arrété n° 02/02/2024-1portant réglementation de la circulation routiéreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu le bode général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,administrateur de l'État du 3ème grade ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général ThierryLAHOUSSOY, chef de I'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage sur les autoroutes A2,A22 et A27 constatées le 02/02/2024 aux abords de la frontière franco-belge ;Considérant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 ;Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur ces axes ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
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ARRETE
Article 1*Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n° 31/01/2024-1 du 31janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière sont abrogées.Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 02 février 2024 à 10h00.Article 3Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmeriedépartementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la policenationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.Fait à Lille, le 02 février 2024Pour le préfet de zone et par délégation,Pour le préfet délégué pour la défense et la sécuritéet par délégationN
Thierry LAHOUSSQYConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
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