ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-224
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-06-00010 - Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social de la SAS Action Sensi Permis (2 pages) Page 3
35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences
départementales non déconcentrées relative à la délégation à
la mer et au littoral de Saint Malo (4 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-09-18-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale DSM (2 pages) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-06-00010
Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social de la SAS Action Sensi
Permis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00010 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social de la SAS Action Sensi Permis 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETE (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2021, numéro d'agrément R 21 035 0001 0, autorisant Monsieur
MASSONI Mathieu, Président de la SAS ACTION SENSI PERMIS à exploiter un établissement
chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière sur le département de l'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté modificatif du 21 octobre 2022, autorisant Monsieur MASSONI Mathieu à exploiter une
salle supplémentaire de formation située, Hôtel Kyriad Saint-Malo Plage 49 chaussée du sillon 35400
SAINT-MALO; |
Vu le mail du 01 juillet 2024 de la SAS ACTION SENSI PERMIS, nous informant du changement
d'adresse de son Siège Social et de locaux ;
Considérant les pièces du dossier;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1: A compter de la date du présent arrêté, la nouvelle adresse du Siège Social de la SAS
ACTION SENSI PERMIS est : 950 Route des Colles 06410 BIOT ;
Article 2: Les autres articles restent inchangés ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00010 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social de la SAS Action Sensi Permis 4
Article 3: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement ;
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
Article 5 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par subdélégation
Le Délégué à l'Education Routière.
{ ré ae . ofSoper
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00010 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social de la SAS Action Sensi Permis 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-18-00004
Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de
compétences départementales non
déconcentrées relative à la délégation à la mer
et au littoral de Saint Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo6
Direction DépartementalePREFET toiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE sa ci Ta ee
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 18 septembre 2024
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports notamment ses articles R.5561-2 et L.5542-48
Vu le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R.221-13 et R.221-49,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
Vu le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'Etablissement nationale des invalides de la marine,
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la pratection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-
huit ans embarqués a bord des navires,
- Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs
employeurs,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes,
Vu l'arrêté du ler avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et- Vilaine, à compter du 1° mars 2022.
DECIDE
Article 1° : Carte de circulation des navires de plaisance
La délégation de signature, est donnée à
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
¢ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
e M. Jean-Jacques MEURY, chef du pôle plaisance, affaires nautiques
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo7
a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions relatives a la délivrance de la
carte de circulation des navires de plaisance.
Article 2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
° Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
+ M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle
La délégation de signature, est donnée à : |
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
° Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
° Mme Zoe DELSOL, adjointe à la cheffe du pôle économie maritime, pêche professionnelle
embarquée et cheffe du pôle par intérim
à l'effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche de loisir
- des produits et engins de la pêche professionnelle
Article 4: Service des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectification de services et aux
certificats de service des marins
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
+ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
+ M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
* Mme Stéphanie PAYET, Adjointe au Chef de pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 5 : Convention de stage
Les personnes suivantes sont habilitées à agréer ou à refuser les conventions de stage relatives à l'embarquement
des stagiaires de moins de 18 ans :
¢ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
° Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
° Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
° M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo8
Article 6 : Randonnée en véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
* Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Article 7: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur adjoint délégué à la mer et
au littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de
l'accomplissement des formalités adéquates de publicité .
Fait à Rennes, le 18 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
us ty LATAPIE-BAYROO
Le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00004 - Décision du 18/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relative à la délégation à la mer et au
littoral de Saint Malo10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-18-00005
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale DSM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale DSM 11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer
la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) en Ille-et-Vilaine
lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1421-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 aL. 741-5 et R. 741-8 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le guide interministériel ORSEC NOVI de novembre 2017 ;
Vu la circulaire interministérielle du 20 décembre 2019 relative à la formation des directeurs des
secours médicaux ;
Vu les plans départementaux NOVI 2015 et NOVI Attentat 2018 :
Vu la liste des médecins sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-
et-Vilaine établie par le directeur départemental du SDIS d'Ille-et-Vilaine pour assurer la fonction de
directeur des secours médicaux pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions
ORSEC ;
Vu la liste des médecins du service d'aide médicale urgente de l'Ille-et-Vilaine établie par la directrice
générale du CHU de Rennes pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux pour les
opérations de secours dans le cadre des dispositions ORSEC ;
Considérant l'obligation et la nécessité de disposer d'un directeur des secours médicaux pour les
opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions ORSEC :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale DSM 12
ARRETE :
Article 1°: La liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer, en Ille-et-Vilaine la fonction dedirecteur des secours médicaux (DSM) pour les opérations de secours entrant dans le cadre des dispositionsORSEC est fixée comme suit :
* pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
- Médecin de classe exceptionnelle Jean-Louis SALEL (jusqu'au 1° janvier 2025)
- Médecin Commandant Mohamed SAÏDANI
- Médecin Lieutenant-Colonel Jean-François RICONO
- Médecin de classe exceptionnelle Carole RICHARD
- Médecin Commandante Audrey HIROU-ROBERT
- Médecin de classe exceptionnelle Alain CORNILLON
* pour le service d'aide médicale urgente (SAMU) :
- Professeur Louis SOULAT
- Docteur Mohamed SAÏDANI
- Docteur Stefan NERAAL
- Docteur Regis LEHO
- Docteur Marc JOLY
- Docteur Laurent GOIX
- Docteur Tarik CHERFAOUI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale
pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) lors des opérations entrant dans le cadre desdispositions ORSEC est abrogé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Madame la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes, Monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 septembre 2024
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale DSM 13